Fiche de révision : Preuve et action en justice

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Matières du droit
4. Droit public et droits mixtes
5. Droit international et communautaire
6. Sources et hiérarchie des normes
7. Lois impératives et supplétives
8. La coutume comme source du droit
9. Interprétation, jurisprudence et doctrine
10. Séparation des pouvoirs et ordres juridictionnels
11. Magistrats et ordre judiciaire
12. Degrés de juridiction et recours
13. Juridictions administratives et européennes
14. Juridictions extérieures aux deux ordres
15. Application de la loi dans le temps et l’espace
16. Patrimoine et droits patrimoniaux
17. Classifications des droits subjectifs
18. Objet et charge de la preuve

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois ont officiellement reconnu un pouvoir judiciaire distinct des pouvoirs législatif et exécutif.
2. 24 mai 1872Le Conseil d’État est devenu un juge indépendant, créant un nouvel ordre juridictionnel administratif.
3. 13 décembre 1889Le Conseil d’État s’est déclaré juge de droit commun du contentieux administratif.
4. 25 mars 1957Le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne, devenue l’Union européenne.
5. Depuis 1971Le Conseil constitutionnel vérifie aussi la conformité des lois à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux préambules des Constitutions de 1946 et 1958.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et à délimiter la liberté et la contrainte de chacun.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, comme le droit de propriété, le droit de vote ou le droit de grève.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont complémentaires : le droit objectif organise la société et détermine les droits subjectifs des individus.

Compléments

• Le droit régit notamment:
  • les rapports entre époux
  • les rapports entre parents et enfants
  • les rapports économiques
  • les rapports des individus avec l’État
  • les rapports des États entre eux

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : S’applique à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise, sans désigner une personne en particulier.

★ À maîtriser

• L’obligation civile est susceptible d’exécution forcée, tandis que l’obligation naturelle ne peut pas être exécutée de force.

• La règle de droit régit des situations générales, tandis que le juge tranche des cas particuliers par des décisions qui n’édictent pas une règle générale.

• La règle de droit est obligatoire : elle ordonne, défend, permet, récompense ou punit, et son respect peut être imposé par des contraintes et des sanctions étatiques.

• La règle de droit est permanente parce qu’elle s’applique de manière constante et uniforme pendant toute sa période de vigueur, jusqu’à son abrogation par l’autorité compétente.

• La règle de droit a une finalité sociale : elle organise les rapports sociaux, établit un facteur d’ordre et tend à faire régner le progrès et la justice.

Compléments

📌 Le juge doit en principe statuer en droit et ne peut écarter une règle parce qu’elle lui paraît injuste, sauf lorsque la loi ou un accord exprès des parties l’autorise à statuer en équité.

📌 Lorsqu’une obligation naturelle est exécutée volontairement ou reconnue par son débiteur, elle peut devenir une obligation juridique et sa promesse d’exécution constitue une obligation civile valable.

💡 Astuce mémo

OGPS : Obligatoire, Générale, Permanente, Sociale

📖 3. Matières du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre particuliers ou entre des particuliers et des collectivités privées, en sauvegardant prioritairement les intérêts individuels.
• Droit civil : Le droit civil constitue le droit commun des rapports de droit privé et régit notamment la famille, la propriété et le droit des obligations.
• Droit public : Régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État ou une autre collectivité publique, ainsi que l’organisation de l’État et des collectivités publiques.
• Droits mixtes : Les droits mixtes sont des branches qui empruntent à la fois au droit civil et au droit commercial, comme le droit de la propriété intellectuelle, le droit des assurances, le droit des transports et le droit rural.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public vise principalement l’intérêt collectif et présente souvent un caractère impératif, tandis que le droit privé sert prioritairement les intérêts individuels et laisse davantage d’autonomie aux personnes privées.

• Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial.

• Le droit public comprend principalement:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit fiscal
  • les libertés publiques

💡 Astuce mémo

Droit privé = particuliers ; droit public = collectivités publiques

📖 4. Droit public et droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Contient les règles d’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que celles qui régissent leurs rapports avec les particuliers.
• Droit pénal : Définit les comportements constitutifs d’infractions et fixe les sanctions applicables à leurs auteurs, tout en cherchant à prévenir les comportements délictueux et à rééduquer les anciens délinquants.
• Droit social : Regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, qui encadrent respectivement la condition des travailleurs salariés et la protection contre les risques sociaux.

★ À maîtriser

• Le droit public se distingue du droit privé par: sa finalité tournée vers l’intérêt collectif, son caractère généralement impératif, les privilèges reconnus à l’Administration, l’absence habituelle d’exécution forcée contre l’État, l’existence d’un ordre juridictionnel administratif

📌 L’Administration bénéficie du privilège de l’exécution d’office, qui lui permet de faire exécuter ses décisions contre les particuliers avant que ceux-ci puissent en contester la régularité devant la justice administrative.

Compléments

• La loi du 16 juillet 1980 a permis au Conseil d’État de condamner l’État au versement d’une astreinte afin d’exercer une contrainte indirecte sur lui.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt collectif et Administration ; droit privé : intérêts individuels et autonomie

📖 5. Droit international et communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers lorsqu’un élément étranger existe et détermine notamment la loi applicable, les droits des étrangers et les règles relatives à la nationalité.
• Droit international public : Contient les règles applicables aux rapports entre les États et définit l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales.

📝 Points essentiels

📌 Le droit communautaire est infraconstitutionnel mais supralégislatif et s’impose aux juridictions des États membres. - CJCE Costa, 15 juill. 1964

📌 Les directives communautaires lient les États membres quant au résultat à atteindre, tandis que les règlements communautaires sont directement applicables et obligatoires dans leur ensemble.

💡 Astuce mémo

Élément étranger → droit international ; intégration européenne → primauté du droit communautaire

📖 6. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Désigne toute disposition publique écrite présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire.

★ À maîtriser

• La loi stricto sensu est votée par le Parlement, tandis que le règlement regroupe les décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives.

• Les lois impératives s’imposent aux individus et ne peuvent être écartées par convention, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement lorsque les intéressés n’ont pas choisi d’y déroger.

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux dans les matières qui lui sont attribuées, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Une loi acquiert sa force obligatoire après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

Compléments

• Les trois principaux types de décrets sont:
  • les décrets simples
  • les décrets en Conseil des ministres
  • les décrets en Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Constitution → loi et règlement → textes spéciaux → traités

📖 7. Lois impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois supplétives : Règles qui s’appliquent aux individus uniquement lorsqu’ils n’ont pas écarté leur application.

★ À maîtriser

📌 Les lois impératives ordonnent ou défendent et s’imposent aux individus, qui ne peuvent pas en écarter l’application par convention.

📌 Toute clause contraire à une loi impérative est réputée non écrite, conformément à l’article 6 du Code civil.

Compléments

• Les régimes matrimoniaux cités sont:
  • communauté réduite aux acquêts
  • séparation de biens
  • communauté universelle

💡 Astuce mémo

Loi impérative : elle s’impose ; loi supplétive : elle s’applique seulement si les parties ne l’écartent pas.

📖 8. La coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique habituelle de la vie juridique qui tend à devenir une règle de droit grâce à un élément matériel et à un élément psychologique.
• Élément psychologique : Conviction du groupe d’agir conformément à une règle obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume générale doit être connue et appliquée d’office par le juge, tandis que l’existence d’un usage local ou professionnel doit être prouvée par celui qui l’invoque.

📌 La coutume secundum legem est expressément reconnue par la loi, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et la coutume contra legem contredit la loi.

• L’élément matériel comprend un usage:
  • ancien
  • constant
  • notoire
  • général

Compléments

• Les moyens de preuve cités sont:
  • témoignages
  • expertise
  • parère délivré par une chambre de commerce

💡 Astuce mémo

Usage répété + conviction d’obligation → coutume juridiquement reconnue.

📖 9. Interprétation, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juges ; au sens étroit, elle désigne l’interprétation d’une règle de droit admise par les juges.
• Doctrine : Ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit et de leurs auteurs.
• Revirement de jurisprudence : Abandon, par les juges, d’un principe de solution antérieur au profit d’un principe nouveau et différent.

★ À maîtriser

• La méthode téléologique recherche le but social de la règle, la méthode historique ou évolutive adapte le texte aux nécessités sociales contemporaines, et la libre recherche scientifique permet au juge d’élaborer une solution lorsque la loi ne résout pas le problème.

• Le raisonnement par analogie étend à un cas semblable la solution prévue pour un autre cas, le raisonnement a fortiori applique une solution lorsque ses motifs sont encore plus évidents, et le raisonnement a contrario déduit une règle inverse lorsque les conditions prévues ne sont pas réunies.

• Lorsque le texte est clair, le juge doit l’appliquer sans l’interpréter selon la maxime « Interpretatio cessat in claris », sauf si son application conduit à une absurdité.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et interdit le déni de justice fondé sur le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

• La méthode exégétique recherche la volonté du législateur en s’appuyant notamment sur les travaux préparatoires, le droit antérieur, l’économie générale de la loi et les conséquences des interprétations possibles.

Compléments

• La doctrine exerce un rôle pédagogique en commentant les textes, en les confrontant à la réalité sociale et en les reliant aux autres règles juridiques.

• La doctrine est aussi une force de proposition qui participe au perfectionnement du droit en signalant les défauts des règles et en proposant des solutions adaptées aux besoins sociaux et économiques.

💡 Astuce mémo

Interpréter le texte, appliquer une méthode, dégager une solution jurisprudentielle, puis l’analyser doctrinalement.

📖 10. Séparation des pouvoirs et ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

• Montesquieu distingue trois pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses dépendant du droit des gens et la puissance exécutrice des choses dépendant du droit civil, cette dernière jugeant les particuliers et punissant les crimes. - L’esprit des lois, 1748

💡 Astuce mémo

Concentration du pouvoir → risque de despotisme → séparation des pouvoirs

📖 11. Magistrats et ordre judiciaire

★ À maîtriser

• Les magistrats du siège jugent ou instruisent les procès, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État et requièrent l’application de la loi dans l’intérêt de la société.

• La France applique le principe de l’unité de la justice civile et pénale : les mêmes juridictions peuvent statuer alternativement en matière civile et pénale, même si leur dénomination change selon la matière.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• Les magistrats du siège sont inamovibles : sans leur consentement, ils ne peuvent recevoir aucune nouvelle affectation, même en avancement, ni être destitués, suspendus ou déplacés à la discrétion du gouvernement.

• Le ministère public dispose du monopole de l’exercice et de l’opportunité des poursuites en matière pénale et constitue la partie accusatrice principale face au délinquant.

Compléments

📌 Le principe selon lequel « la plume est serve, la parole est libre » signifie que le parquet doit suivre par écrit les instructions hiérarchiques, mais peut exprimer oralement une opinion différente à l’audience.

💡 Astuce mémo

Siège : juger en indépendance ; parquet : poursuivre sous hiérarchie

📖 12. Degrés de juridiction et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction supérieure qui rejugе une affaire en fait et en droit, puis confirme ou réforme la décision du premier juge.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire et ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle uniquement l’application du droit sans réexaminer les faits.

★ À maîtriser

📌 L’appel a un effet dévolutif : la cour d’appel réexamine l’ensemble du litige, en fait et en droit, dans les limites des éléments critiqués par l’appelant.

• Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation rejette la décision si aucune erreur de droit n’est établie ou la casse et annule si les juges du fond ont mal appliqué la règle de droit, en renvoyant en principe l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré.

Compléments

• En matière civile, le délai pour interjeter appel est en principe d’un mois, tandis qu’en matière pénale il est en principe de 10 jours et de 2 mois pour le procureur.

• Depuis la loi du 15 mai 1991, une juridiction peut demander l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, sans être tenue par cet avis.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 13. Juridictions administratives et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : À la fois un organe consultatif de l’administration active et une juridiction pouvant statuer en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

★ À maîtriser

📌 La Cour de justice des Communautés européennes contrôle la légalité des actes des institutions européennes et interprète le droit communautaire par la procédure préjudicielle, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Une personne ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les voies de recours internes et dans un délai de six mois suivant la décision définitive, lorsque l’État concerné a accepté le recours individuel.

• Les tribunaux administratifs sont, depuis le décret du 30 septembre 1953, les juridictions administratives de droit commun du premier degré.

• La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsqu’elle constate que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit et casse la décision lorsqu’elle relève une erreur de droit.

Compléments

• L’Assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation et comprend 25 magistrats.

• Il existe 35 tribunaux administratifs, dont 27 en métropole, et leur ressort comprend un à cinq départements.

• Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 et sont notamment les juges d’appel ordinaires des affaires de pleine juridiction relevant des tribunaux administratifs.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État : administratif et juridictionnel ; commissaire du gouvernement : indépendant du gouvernement

📖 14. Juridictions extérieures aux deux ordres

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Désigne l’ordre judiciaire ou administratif compétent lorsqu’un litige soulève un doute sur la répartition des compétences entre les deux ordres.
• Conseil constitutionnel : Juge de la constitutionnalité des lois et contrôle également les élections présidentielles et parlementaires.

★ À maîtriser

📌 Le conflit négatif existe lorsque les deux ordres refusent de connaître du litige, tandis que le conflit positif existe lorsque l’ordre judiciaire est saisi et que l’administration revendique la compétence administrative.

Compléments

• Le Tribunal des conflits a été institué par la loi du 24 mai 1872 et sa composition comprend trois conseillers d’État et trois conseillers à la Cour de cassation, sous la présidence du garde des Sceaux.

💡 Astuce mémo

Tribunal des conflits : compétence entre ordres ; Conseil constitutionnel : constitutionnalité des lois

📖 15. Application de la loi dans le temps et l’espace

★ À maîtriser

• Dans les départements d’Outre-mer, la loi métropolitaine s’applique de plein droit sous le principe d’assimilation, tandis que dans les territoires d’Outre-mer elle ne s’applique qu’en vertu d’une disposition expresse et d’une publication locale selon le principe de spécialité législative.

• Les conditions de validité et les effets passés d’une situation juridique restent soumis à la loi ancienne, tandis que ses effets futurs sont soumis à la loi nouvelle lorsqu’il s’agit d’une situation non contractuelle.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Les effets d’un contrat sont en principe régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion, de sorte que la loi ancienne survit pendant l’exécution du contrat. - Com., 27 oct. 1969

• Une loi pénale plus douce s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Compléments

• Les départements d’Outre-mer sont:
  • la Martinique
  • la Guadeloupe
  • la Guyane
  • la Réunion

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle → effets futurs ; loi ancienne → effets passés et contrats, sauf ordre public

📖 16. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau - Ensemble des biens d’une personne envisagé comme une universalité de droit.

★ À maîtriser

• Le patrimoine comprend à l’actif les droits et éléments à valeur positive et au passif les obligations et éléments à valeur négative, l’actif répondant du passif.

• Les créanciers chirographaires disposent d’un droit de gage général sur tous les éléments du patrimoine de leur débiteur, tandis que les créanciers bénéficiant d’une sûreté réelle disposent d’un droit particulier sur un bien déterminé.

• Selon la théorie classique, seules les personnes ont un patrimoine, toute personne a nécessairement un patrimoine et une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Compléments

📌 La théorie du patrimoine d’affectation permet d’isoler une masse de biens et de dettes affectée à une finalité particulière, indépendamment de l’unicité classique du patrimoine.

💡 Astuce mémo

Actif positif contre passif négatif : l’universalité juridique répond des dettes.

📖 17. Classifications des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois et règlements.

★ À maîtriser

📌 Un droit réel porte directement sur une chose et est opposable à tous, tandis qu’un droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur et n’est opposable qu’à celui-ci.

📌 L’usufruit confère l’usus et le fructus, tandis que l’abusus appartient au nu-propriétaire ; il s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier et ne se transmet pas.

• Les trois attributs du droit de propriété sont:

  • l’usus, qui permet d’utiliser la chose
  • le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, qui permet de la conserver, de la donner, de la vendre ou de la détruire

• Le créancier titulaire d’une sûreté réelle bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de suite, contrairement au créancier chirographaire qui se trouve en concours avec les autres créanciers.

Compléments

📌 Les droits de la personnalité portent sur des prérogatives immatérielles attachées à la personne, tandis que les droits intellectuels portent sur une œuvre ou une activité intellectuelle et confèrent un monopole d’exploitation.

• Les sûretés réelles comprennent notamment l’hypothèque, qui porte sur un immeuble, et le gage, qui est une sûreté mobilière.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre une personne, droit intellectuel sur une création.

📖 18. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Ce qui permet de convaincre le juge de la vérité d’une allégation afin d’en tirer les conséquences juridiques.
• Présomption légale : La conséquence que la loi tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu, dispensant le bénéficiaire de prouver directement ce dernier.
• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à créer, transmettre ou éteindre un droit subjectif et à produire des effets de droit.
• Fait juridique : Un événement naturel ou humain qui crée, transmet ou éteint un droit sans que ce résultat juridique ait été voulu par une personne.

📝 Points essentiels

• Les parties doivent prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention, tandis que le juge applique et qualifie les règles de droit.

• La présomption légale simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis que la présomption légale irréfragable ne peut être combattue par aucune preuve contraire.

• La preuve légale s’applique principalement aux actes juridiques et impose au juge la valeur des procédés de preuve, tandis que la preuve libre s’applique aux faits juridiques et laisse au juge le soin d’apprécier les éléments produits.

• Les parties doivent exceptionnellement prouver l’existence et le contenu des usages, des coutumes et des lois étrangères qu’elles invoquent.

• Selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation, conformément à l’article 1315 du Code civil.

• L’incertitude et le doute subsistant après la production des preuves sont retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve. - Cour de cassation, Bull. IV n°105, 31 janv. 1962

• La présomption légale irréfragable dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et ne peut être établie que par une disposition expresse de la loi.

• Les actes juridiques se prouvent en principe par une preuve parfaite, car ils peuvent être constatés par écrit au moment de leur formation, tandis que les faits juridiques se prouvent par tous moyens.

• La présomption irréfragable d’autorité de la chose jugée tient pour vrai ce qui a été définitivement jugé et interdit de remettre en cause une décision définitive, même par aveu ou serment.

• La preuve d’un droit subjectif porte sur l’acte ou le fait juridique qui en constitue la source, comme la réalité d’un accident et l’importance du préjudice dans une action en réparation.

• La charge de la preuve peut passer alternativement d’une partie à l’autre lorsque chacune invoque successivement de nouveaux faits destinés à modifier l’issue du procès.

💡 Astuce mémo

Aux parties, les faits ; au juge, le droit.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Loi et règlement