Fiche de révision : Procédure pénale française

📋 Plan du Cours

1. Déclenchement de l’action publique
2. Enquête préliminaire et information judiciaire
3. Juridictions pénales compétentes
4. Appel et double degré de juridiction
5. Cassation et recours extraordinaires

📖 1. Déclenchement de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Action de la société contre l’auteur d’une infraction afin d’appliquer la loi pénale.

★ À maîtriser

• Le ministère public, représenté notamment par le procureur de la République, met principalement l’action publique en mouvement et décide de l’opportunité des poursuites, notamment par un classement sans suite ou un renvoi devant une juridiction.

• La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en adressant une citation directe à la juridiction de jugement pour les délits et les contraventions selon les cas.

📌 La plainte dénonce une infraction, tandis que la main courante constate des faits et ne déclenche pas toujours des poursuites.

Compléments

• La personne lésée peut exercer l’action publique en matière de contraventions et de certains délits par une déclaration de plainte ou une citation directe.

• La verbalisation par les forces de l’ordre et la notification par l’autorité administrative compétente peuvent également déclencher l’action publique.

💡 Astuce mémo

Plainte ou procès-verbal → action publique → poursuites ou classement

📖 2. Enquête préliminaire et information judiciaire

★ À maîtriser

📌 L’enquête préliminaire est l’enquête de droit commun conduite pour les contraventions et les délits, tandis que l’information judiciaire concerne les délits graves et les crimes.

• L’enquête préliminaire est conduite par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République, tandis que l’information judiciaire est conduite par un juge d’instruction unique ou collégial.

• Les pouvoirs renforcés comprennent notamment:

  • les mandats
  • les expertises
  • les auditions de témoins
  • la mise en examen de la personne

• L’enquête préliminaire peut se terminer par un classement sans suite ou un renvoi devant le tribunal.

• L’information judiciaire se clôt par un réquisitoire de renvoi devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, ou par un non-lieu.

Compléments

• Les pouvoirs classiques comprennent:
  • l’audition
  • la garde à vue
  • la perquisition

💡 Astuce mémo

Police sous direction du procureur versus juge d’instruction aux pouvoirs renforcés

📖 3. Juridictions pénales compétentes

★ À maîtriser

📌 La juridiction pénale compétente dépend de la qualification juridique de l’infraction : contravention, délit ou crime.

• La contravention relève en principe du tribunal de police, qui statue à juge unique et prononce des amendes plafonnées.

• Le délit relève en principe du tribunal correctionnel, composé d’un juge unique pour les contraventions de 5e classe et certains délits simples, ou d’une formation collégiale de trois juges.

• Le crime relève en principe de la cour d’assises, composée de trois professionnels et de six jurés citoyens, ou de neuf jurés citoyens en appel, et les peines vont de 15 ans à la perpétuité en réclusion criminelle.

Compléments

• Le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement en matière délictuelle, généralement.

• Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs sont des juridictions spécialisées pour les mineurs.

💡 Astuce mémo

Contravention → Tribunal de police ; délit → Correctionnel ; crime → Assises

📖 4. Appel et double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Permet de rejuger l’affaire en fait et en droit, et l’arrêt d’appel peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement.

★ À maîtriser

📌 L’appel d’un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel doit être formé dans les 10 jours à compter du prononcé ou de la signification du jugement.

Compléments

• Les arrêts de la cour d’assises ne font pas l’objet d’un appel classique, mais une cour d’assises d’appel peut être saisie dans certains cas depuis 2000.

• La révision peut être demandée lorsqu’un fait nouveau révèle une erreur judiciaire, notamment lorsque de nouveaux éléments prouvent l’innocence d’une personne condamnée.

💡 Astuce mémo

Jugement → appel → confirmation, infirmation ou réformation

📖 5. Cassation et recours extraordinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Voie de recours par laquelle la Cour de cassation contrôle la conformité de la décision au droit sans juger le fond de l’affaire.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation contrôle notamment le respect des règles de procédure et la correcte qualification juridique des faits.

📌 Lorsque la cassation est prononcée, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même ordre pour être rejugée sur le fond.

📌 Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai très strict de deux mois à compter du prononcé ou de la signification du jugement ou de l’arrêt.

Compléments

📌 Le pourvoi en révision ou en réexamen constitue une voie de recours extraordinaire ouverte en cas de découverte d’un fait nouveau ou de révélation d’une erreur judiciaire.

💡 Astuce mémo

Appel juge les faits et le droit, cassation contrôle seulement le droit

📊 Tableaux de synthèse

Enquête préliminaire et information judiciaire

Qualification et juridiction