★ À maîtriser
Le ministère public, représenté notamment par le procureur de la République, met principalement l’action publique en mouvement et décide de l’opportunité des poursuites, notamment par un classement sans suite ou un renvoi devant une juridiction.
La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en adressant une citation directe à la juridiction de jugement pour les délits et les contraventions selon les cas.
📌 La plainte dénonce une infraction, tandis que la main courante constate des faits et ne déclenche pas toujours des poursuites.
Compléments
1. Quel est l’objet de l’action publique en matière pénale ?
2. Quelle décision relève principalement du ministère public lorsqu’une infraction est portée à sa connaissance ?
3. Par quel moyen la victime peut-elle déclencher l’action publique dans les situations prévues par la procédure pénale ?
Qu'est-ce que l'action publique en droit pénal ?
L'action de la société contre l'auteur d'une infraction pour appliquer la loi pénale.
Qui met principalement l'action publique en mouvement ?
Le ministère public, notamment le procureur de la République.
Quelle décision le ministère public peut-il prendre concernant les poursuites ?
Il décide de l'opportunité des poursuites, par classement sans suite ou renvoi devant une juridiction.
Comment la victime peut-elle déclencher l'action publique ?
En se constituant partie civile devant le juge d'instruction ou par citation directe pour délits et contraventions.
Quelle différence y a-t-il entre plainte et main courante ?
La plainte dénonce une infraction, la main courante constate des faits sans toujours déclencher des poursuites.
Quelle infraction concerne l'enquête préliminaire ?
Les contraventions et les délits.
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