1. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de matière d’ordre public ?
2. Quelle distinction décrit correctement l’action publique et l’action civile ?
3. Quelle différence distingue le droit pénal général du droit pénal spécial ?
Qu'est-ce que le droit pénal public protège principalement ?
L'intérêt général et le bien commun.
Quelles règles regroupe le droit pénal général ?
Les principes et règles communs relatifs à l’incrimination, la responsabilité pénale et l’application des peines.
Quelle est la qualité principale de la souveraineté dans l'État ?
Un pouvoir suprême qui s'impose à toutes les composantes de l'État.
Quelle année lie l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme au procès de Nuremberg ?
1948.
Qu'impose la règle sur l'application d'une loi pénale dans le temps ?
Une loi pénale ne s'applique pas rétroactivement à des actes non punissables lors de leur commission.
Quelle interprétation de la loi pénale interdit l'application par analogie défavorable ?
L'interprétation stricte selon l'article 4 du Code pénal.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Peines et exécution pénale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Peines et exécution pénale. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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