Fiche de révision : Peines et exécution pénale

📋 Plan du Cours

1. Le droit pénal comme droit public
2. Droit pénal général et légalité
3. Temporalité et interprétation pénales
4. Interprétation de la loi pénale
5. Pensée juridique des Lumières
6. Éléments constitutifs de l’infraction
7. Catégories et classification des infractions
8. Tentative punissable et provocation
9. Causes de justification
10. État de nécessité et légitime défense
11. Imputabilité et qualité d’auteur
12. Responsabilité des personnes morales
13. Participation criminelle et aggravation
14. Exemption de culpabilité
15. Non-imputabilité pénale
16. Responsabilité pénale des mineurs
17. Fonctions et objectifs de la peine
18. Alternatives et caractères de la peine

📖 1. Le droit pénal comme droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal public : Matière d’ordre public visant la protection de l’intérêt général et du bien commun, à laquelle les particuliers ne peuvent pas déroger.

★ À maîtriser

📌 L’action publique vise l’application de la loi pénale, tandis que l’action civile vise la réparation du dommage subi par un particulier.

📌 Lorsque l’action publique et l’action civile sont exercées devant des juridictions différentes, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal ait statué sur l’action publique, conformément à l’article 4 du Code d’instruction criminelle.

Compléments

• La souveraineté est la qualité d’un pouvoir suprême qui s’impose à toutes les composantes de l’État et exclut l’intervention des autres États.

• Les compétences régaliennes de l’État comprennent notamment:

  • la diplomatie
  • la défense
  • la fiscalité
  • la police
  • la justice

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État → monopole de la violence légitime → droit pénal d’ordre public

📖 2. Droit pénal général et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Beccaria - Interdit de punir une personne pour une infraction ou une peine dont les éléments et la sanction ne sont pas définis par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal général regroupe les principes et règles communs relatifs à l’incrimination, à la responsabilité pénale et à l’application des peines, tandis que le droit pénal spécial détermine les infractions particulières et les peines applicables.

📌 Selon l’article 77 du Code pénal, les dispositions du livre général s’appliquent aux infractions du livre spécial et aux infractions prévues par les lois et règlements particuliers, sauf disposition contraire.

Compléments

📌 Le pouvoir exécutif ne peut intervenir dans l’élaboration de la loi pénale que sur la base d’une délégation précise fixant son but, les comportements punissables, les limites de la délégation et la peine maximale.

• En 1948, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme a été mis en relation avec les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées dans le contexte du procès de Nuremberg.

💡 Astuce mémo

Droit pénal général : règles communes ; droit pénal spécial : infractions et peines déterminées

📖 3. Temporalité et interprétation pénales

★ À maîtriser

• Une loi pénale ne peut pas s’appliquer à des actions ou omissions qui n’étaient pas punissables au moment où elles ont été commises, et aucune peine plus forte que celle alors prévue ne peut être infligée.

• Lorsque la loi pénale est modifiée après l’infraction, les dispositions les plus favorables à son auteur s’appliquent rétroactivement.

• La loi pénale est d’interprétation stricte et ne peut pas être appliquée par analogie en défaveur de la personne poursuivie, conformément à l’article 4 du Code pénal.

• Une interprétation évolutive est possible si l’hypothèse était absolument imprévisible pour le législateur, si sa volonté de l’incriminer est certaine et si elle peut être comprise dans la définition légale de l’infraction.

Compléments

• Sauf disposition contraire du législateur, la loi pénale entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

• La jurisprudence a admis qu’un logiciel puisse faire l’objet d’une soustraction frauduleuse ou d’un recel en interprétant la notion de soustraction selon la nature de la chose et l’évolution des techniques.

💡 Astuce mémo

Comportement → loi applicable → peine encourue → interprétation stricte

📖 4. Interprétation de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Téléologie : Interpréter la loi en se référant à l’objectif de la ratio legis.

★ À maîtriser

• La loi pénale peut être interprétée par analogie uniquement lorsque cette interprétation est en faveur de la personne poursuivie.

• L’interprétation évolutive exige que l’hypothèse soit absolument imprévisible pour le législateur, que sa volonté de l’incriminer soit certaine et que la loi la vise de manière certaine mais implicite.

• Le principe in dubio pro reo impose, en cas d’incertitude concernant les faits, de retenir l’interprétation favorable à l’accusé.

Compléments

• Le vol d’usage a été ajouté à l’article 461, alinéa 2 de l’ancien Code pénal pour assimiler au vol la soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui en vue d’un usage momentané.

💡 Astuce mémo

Analogie favorable à l’accusé, évolution sous conditions

📖 5. Pensée juridique des Lumières

★ À maîtriser

• Au siècle des Lumières, l’individu est conçu comme rationnel, capable de savoir, et autonome, capable de pouvoir, tandis que la notion de population ou de groupe n’apparaît qu’au XIXe siècle.

📌 La pensée des Lumières oppose l’état de nature, associé à l’homme, à l’état de société, associé au citoyen, selon l’idée du contrat social.

Compléments

• La responsabilité civile est conçue comme individuelle et consiste, pour une personne qui a commis une faute, à réparer le dommage causé à autrui.

• Les articles cités du Code pénal concernent: la loi, l’interprétation dans le temps, l’interprétation stricte, les éléments constitutifs et aggravants de l’infraction, le dol, les causes de justification, le caractère individuel de l’infraction, les personnes morales, les causes d’exemption de culpabilité

💡 Astuce mémo

Individu rationnel et autonome → contrat social et pouvoir législatif

📖 6. Éléments constitutifs de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Violation d’une règle de droit définissant un comportement sanctionné par une peine.
• Dol général : Intention d’adopter en connaissance de cause le comportement incriminé par la loi.
• Dol spécial : Intention de poursuivre un résultat déterminé par la loi ou existence d’un état d’esprit particulier imposé par la loi.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 5 du Code pénal, l’infraction requiert la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, le comportement étant illicite lorsque ces deux éléments sont réunis, tandis que la loi peut prévoir des éléments aggravants.

📌 L’élément matériel est l’aspect extérieur de l’infraction et consiste en une action ou une omission, tandis que l’élément moral est l’état d’esprit requis par la loi.

💡 Astuce mémo

Loi → matériel → moral → imputabilité → peine

📖 7. Catégories et classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit de presse : Cour de Cass., 7 octobre 2020 - Infraction de droit commun exprimant une pensée ou une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique diffusé dans le public.

★ À maîtriser

• Une infraction réglementaire est établie par la preuve du comportement interdit, l’élément moral étant présumé, tandis qu’une infraction intentionnelle exige la preuve que l’auteur a agi sciemment et volontairement.

• Dans le nouveau Code pénal, la faute lourde est le seul degré de faute involontaire sanctionné pénalement, tandis qu’une faute légère peut encore donner lieu à une demande de dommages et intérêts au civil.

• L’élément aggravant est prévu par la loi, obligatoire pour le juge lorsqu’il est constaté, et s’ajoute à l’infraction de base pour entraîner une peine d’un ou plusieurs niveaux supérieurs.

• Depuis le Code pénal de 2024, la distinction entre crime, délit et contravention est supprimée et il n’existe plus qu’un type d’infraction.

• Une infraction instantanée est consommée immédiatement, une infraction continue se prolonge par la volonté persistante de l’agent et une infraction d’habitude exige la répétition du comportement.

Compléments

📌 La prescription commence le jour de la consommation pour une infraction instantanée, le jour où cesse l’état délictueux pour une infraction continue et le dernier jour de la série des faits pour une infraction d’habitude.

📌 Les délits de presse sont soumis à la cour d’assises, sauf ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui relèvent des juridictions correctionnelles.

💡 Astuce mémo

Réglementaire : comportement suffit ; intentionnelle : connaissance et volonté requises

📖 8. Tentative punissable et provocation

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative punissable : Réalisation d’un commencement d’exécution manifestant la résolution criminelle de l’auteur, sans consommation de l’infraction.

★ À maîtriser

📌 L’acte inachevé est interrompu avant la consommation, tandis que l’acte manqué est consommé mais n’atteint pas le résultat escompté.

📌 La tentative est punissable pour les infractions intentionnelles et elle est punie d’une peine du niveau immédiatement inférieur à celui prévu pour l’infraction consommée.

• Le commencement d’exécution se distingue des actes préparatoires par des actes extérieurs nécessaires à l’infraction et suffisamment proches, directs et univoques de sa commission.

📌 Le désistement volontaire est l’abandon spontané du projet criminel avant la consommation, et il constitue une cause personnelle d’exemption de peine.

Compléments

📌 La proposition, l’offre ferme ou la provocation à commettre une infraction de niveau 5 à 8 est punie de deux niveaux inférieurs lorsque l’absence de commencement d’exécution résulte de circonstances indépendantes de la volonté des intéressés.

💡 Astuce mémo

Résolution → commencement d’exécution → absence de désistement volontaire

📖 9. Causes de justification

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause de justification : Circonstance définie par la loi qui rend licite un comportement normalement constitutif d’une infraction et fait disparaître l’infraction.

★ À maîtriser

• Les causes de justification sont:
  • l’ordre ou l’autorisation de la loi
  • l’ordre de l’autorité
  • l’état de nécessité
  • la légitime défense
  • la résistance légitime aux abus de l’autorité

📌 L’ordre ou l’autorisation de la loi justifie un comportement lorsque la loi l’impose ou l’autorise, notamment pour certaines obligations médicales, l’arrestation légale ou l’euthanasie selon la loi du 28 mai 2002.

📌 L’ordre de l’autorité exige un comportement conforme à l’ordre, une autorité légitime et un ordre légal.

Compléments

📌 Lorsqu’un prévenu soulève une cause de justification vraisemblable, le parquet doit démontrer qu’elle n’existe pas ou qu’elle n’est pas vraisemblable pour l’écarter.

💡 Astuce mémo

Justification : l’infraction disparaît ; exemption : l’infraction subsiste

📖 10. État de nécessité et légitime défense

★ À maîtriser

📌 L’état de nécessité justifie l’infraction lorsqu’un péril grave, imminent et certain menace un droit ou un intérêt de valeur supérieure, qu’aucune autre solution n’existe et que l’agent n’a pas créé délibérément la situation.

📌 La légitime défense suppose une agression illégitime, grave et actuelle contre une personne, une absence d’alternative et une réaction nécessaire et proportionnée destinée à repousser l’agression.

• Les conditions cumulatives d’ouverture de la légitime défense sont:
  • une agression illégitime
  • une agression contre une personne
  • une agression grave
  • une agression actuelle
  • l’absence d’alternative

📌 La défense doit être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné à l’agression, en fonction de l’acte de défense lui-même et non des lésions finalement causées.

Compléments

📌 La résistance légitime aux abus d’autorité exige une illégalité flagrante, une réaction immédiate nécessaire pour éviter un mal irréparable, ainsi qu’une résistance proportionnée et strictement nécessaire.

💡 Astuce mémo

Nécessité : choisir entre deux valeurs ; légitime défense : repousser une agression

📖 11. Imputabilité et qualité d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputabilité : Lien entre un comportement illicite et un agent qui permet d’attribuer à celui-ci la responsabilité pénale de l’infraction.
• Auteur de l’infraction : Personne physique ou morale qui réunit les éléments constitutifs de l’infraction ou de la tentative, seule, en se servant d’une autre personne comme instrument ou en collaborant délibérément avec autrui.

★ À maîtriser

📌 L’imputabilité est la méthode d’attribution de l’infraction, la responsabilité pénale est le constat que l’agent doit en répondre, et la culpabilité est la déclaration juridictionnelle de cette responsabilité au terme du procès.

📌 Nul n’est pénalement responsable que de son propre comportement, de sorte que la responsabilité pénale est individuelle et ne se transmet pas aux héritiers.

• Les personnes pénalement responsables comprennent:
  • les personnes physiques
  • les personnes morales
  • les sociétés simples
  • les sociétés en formation

Compléments

📌 La responsabilité pénale d’une personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques qui ont commis les mêmes faits ou y ont participé.

💡 Astuce mémo

Fait → imputabilité → responsabilité → culpabilité

📖 12. Responsabilité des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Toute personne morale est pénalement responsable des infractions intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ainsi que des infractions commises pour son compte selon les faits concrets.

📌 Une personne morale ne peut pas être condamnée lorsque l’infraction n’est pas intrinsèquement liée à son objet réel ou à la défense de ses intérêts et n’a pas été commise pour son compte.

Compléments

• Une personne physique intermédiaire peut être:
  • un administrateur ou un gérant
  • un mandataire
  • un préposé
  • toute autre personne physique

📌 L’identification physique des personnes à l’origine de l’infraction n’est pas nécessaire si la décision émane de personnes disposant du pouvoir de la prendre, dirigeantes en droit ou en fait.

📌 La responsabilité pénale d’une personne morale n’est pas objective : l’utilisation de son cadre juridique ou matériel par une personne physique ne suffit pas à engager sa responsabilité.

💡 Astuce mémo

Personne morale ≠ personne physique : elle agit toujours par l’intermédiaire d’une personne physique

📖 13. Participation criminelle et aggravation

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 19 du Nouveau Code pénal, sont participants ceux qui, sciemment et volontairement, contribuent de façon significative à une infraction par un acte de participation prévu par la loi, et ils peuvent être punis comme auteurs. - Code de 2024, art. 19

📌 Le Nouveau Code pénal de 2024 supprime la distinction entre auteur et complice en intégrant le participant dans la notion d’auteur. - Code de 2024, art. 19

• La participation criminelle suppose:

  • une infraction ou une tentative punissable
  • un lien causal avec l’infraction
  • une volonté de s’y associer
  • une contribution significative
  • un acte prévu par la loi

• La volonté de s’associer à l’infraction exige que le participant sache qu’il contribue à une infraction déterminée et agisse volontairement, sans devoir connaître toutes les circonstances, les victimes, le mobile ou le montant du butin.

• La simple connaissance d’un projet criminel, l’approbation du projet ou l’abstention de réaction ne constituent pas un acte de participation lorsqu’aucune contribution légalement prévue n’est apportée.

• Les éléments ou facteurs aggravants objectifs peuvent être imputés à l’auteur ou au participant qui en avait connaissance, devait en avoir connaissance ou savait qu’ils constituaient une suite normale ou prévisible des événements et persistait à s’associer à l’infraction.

💡 Astuce mémo

Infraction préalable → volonté de s’associer → contribution significative → acte légal de participation

📖 14. Exemption de culpabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Causes d’exemption de culpabilité : des circonstances personnelles qui rendent l’agent non fautif parce qu’elles empêchent l’établissement de l’élément moral, sans retirer l’illicéité matérielle de l’acte

📝 Points essentiels

• Le Nouveau Code pénal retient deux causes d’exemption de culpabilité : la force irrésistible et l’erreur invincible. - Code de 2024, art. 21

📌 La force irrésistible suppose une force physique ou morale extérieure et indépendante de la volonté de l’agent, imprévisible, qui annihile complètement sa volonté et ne lui laisse aucune alternative. - Code de 2024, art. 22

📌 L’erreur invincible de droit ou de fait exonère l’agent lorsque toute personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances aurait commis la même erreur portant sur un élément constitutif de l’infraction. - Code de 2024, art. 23

💡 Astuce mémo

Erreur : absence de connaissance ; force irrésistible : absence de volonté

📖 15. Non-imputabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Causes de non-imputabilité : Code de 2024, art. 24 - des circonstances qui empêchent de tenir pénalement responsable l’auteur d’un comportement illicite et répréhensible en raison de son incapacité de discernement ou de sa minorité

★ À maîtriser

• Le trouble mental constitue une cause de non-imputabilité lorsque, au moment des faits, il a aboli la capacité de discernement ou le contrôle des actes de l’agent. - Code de 2024, art. 25

• L’internement est une mesure de sûreté, et non une peine, qui peut être ordonnée si la personne a commis un crime ou un délit menaçant l’intégrité physique de tiers, présente au moment de la décision un trouble mental grave et représente un danger de récidive lié à ce trouble. - loi du 5 mai 2014, art. 9

• Sauf exception légale, une personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits n’est pas pénalement responsable. - Code de 2024, art. 26

• L’irresponsabilité pénale des mineurs n’empêche pas une réaction de la société sous la forme de mesures d’éducation, de réparation, de restauration ou de traitement, plutôt que d’une peine ayant pour finalité de punir.

Compléments

• L’expertise examine notamment: l’état mental au moment des faits et de l’expertise, le lien causal entre le trouble et les faits, le risque de nouvelles infractions, les possibilités de traitement et de réinsertion

• Dans certaines communautés, aucune réaction spécifique n’est possible à l’égard des mineurs de moins de douze ans, qui peuvent être orientés vers les autorités d’aide à la jeunesse.

💡 Astuce mémo

Trouble mental : discernement aboli ; minorité : moins de 18 ans

📖 16. Responsabilité pénale des mineurs

📝 Points essentiels

• Toutes les Communautés ont fixé la majorité pénale à 18 ans, de sorte que le tribunal de la jeunesse connaît des faits qualifiés infraction commis avant cet âge. - Convention des droits de l’enfant

• Le mineur est présumé dépourvu de discernement pénal : il ne commet pas une infraction et ne peut pas être condamné à une peine, mais il peut avoir commis un fait qualifié infraction.

• Les réactions à la délinquance des mineurs sont des mesures de sûreté poursuivant notamment des finalités éducative, réparatrice, restauratrice ou de sanction, et non une punition destinée à faire souffrir.

• Pour les infractions de roulage commises par un mineur âgé d’au moins 16 ans, le dessaisissement automatique entraîne la compétence des juridictions de droit commun et l’application du droit pénal commun, sauf si les infractions sont connexes à d’autres catégories d’infractions.

• Le tribunal de la jeunesse peut se dessaisir lorsque le mineur avait au moins 16 ans au moment des faits et que les mesures de protection sont inadéquates au regard de sa personnalité, après une étude sociale et un examen médico-psychologique.

💡 Astuce mémo

Mineur : fait qualifié infraction et mesure de sûreté ; majeur : infraction et peine

📖 17. Fonctions et objectifs de la peine

📝 Points essentiels

📌 Le rétributivisme conçoit la peine comme un mal symboliquement équivalent au tort causé à la société, tandis que le réductionnisme oriente la peine vers l’avenir afin de réduire l’intensité et la fréquence de la criminalité. - Kant

📌 La prévention spéciale vise à dissuader l’auteur de récidiver, tandis que la prévention générale adresse un signal dissuasif et exemplaire aux infracteurs potentiels présents ou futurs.

• Les fonctions mentionnées comprennent:

  • la neutralisation
  • la resocialisation
  • la réparation
  • la restauration

• Les objectifs légaux de la peine sont (Code pénal): exprimer la désapprobation de la société, promouvoir la restauration de l’équilibre social et la réparation du dommage, favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale de l’auteur, protéger la société

📌 L’emprisonnement constitue l’ultime recours et ne peut être prononcé que si les objectifs de la peine ne peuvent pas être atteints par une autre peine ou mesure prévue par la loi. - Code pénal

💡 Astuce mémo

Rétributivisme : mal passé → mal équivalent ; réductionnisme : peine présente → réduction future de la criminalité

📖 18. Alternatives et caractères de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitement sous privation de liberté : Code pénal - Peine imposée lorsque l’infraction peut entraîner un emprisonnement, que l’auteur souffre d’un trouble psychiatrique n’abolissant pas son discernement ou son contrôle de ses actes et qu’il représente un grave danger pour l’intégrité ou la vie d’autrui.
• Suivi prolongé : Code pénal - Peine accessoire imposant, après l’exécution de l’emprisonnement ou du traitement sous privation de liberté, le respect de conditions destinées à traiter la problématique ayant contribué à la condamnation et à éviter de nouveaux faits.
• Mesure de sûreté : Mesure complémentaire intervenant après la peine privative de liberté principale et la mise à disposition du tribunal de l’application des peines, et pouvant se traduire par une privation de liberté dans un établissement de défense sociale ou un centre de psychiatrie légale.
• Peine autonome : Peine principale qui ne peut pas être cumulée avec une peine de prison et qui comprend notamment la surveillance électronique, la peine de travail et la peine de probation.
• Surveillance électronique : Peine principale imposant au condamné de rester à une adresse déterminée, sauf activités autorisées par un programme d’exécution, avec un contrôle notamment électronique de sa présence.

📝 Points essentiels

• La transaction éteint l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent, tandis que la médiation et les mesures l’éteignent moyennant l’exécution de mesures et le respect de conditions.

• La transaction et la médiation et les mesures ne sont pas des peines : ce sont des mesures alternatives au procès pénal et au jugement sur la culpabilité et la peine.

• Une cause d’excuse entraîne obligatoirement une exemption ou une réduction de peine lorsqu’elle est prévue par la loi, tandis qu’une circonstance atténuante est facultative dans son admission mais impose ensuite une diminution du niveau de peine.

• Un facteur aggravant impose au juge d’être plus sévère sans permettre de dépasser le niveau de peine applicable, tandis qu’un élément aggravant augmente légalement le niveau de peine d’un ou plusieurs niveaux.

• La peine est personnelle : nul n’est pénalement responsable de son propre comportement et, en principe, seule la personne déclarée coupable peut subir la peine. - Code pénal

📌 La peine principale peut être prononcée de manière autonome, la peine accessoire s’ajoute en principe à une peine principale et la peine subsidiaire est exécutée en cas d’inexécution de la peine principale.

• Pour les personnes physiques, les peines de niveau 3 à 8 ont l’emprisonnement comme peine de référence, le niveau 2 impose une justification particulière de l’emprisonnement et le niveau 1 ne comporte plus de peine privative de liberté. - Code pénal

📌 Le suivi prolongé est exécuté après la peine d’emprisonnement ou le traitement sous privation de liberté lorsque le condamné n’a pas accompli avec succès le délai d’épreuve de sa libération conditionnelle.

• Le suivi prolongé est obligatoire pour les peines de niveau 7 ou 8 et pour les peines de niveau 4 ou plus concernant les infractions graves listées par la loi, tandis qu’il est facultatif pour les peines de niveau 3 ou plus dans les autres cas prévus.

• Lorsque le suivi prolongé est obligatoire, sa durée est d’au moins 5 ans et peut atteindre 10 ans pour une peine de niveau 4 ou 15 ans pour une peine de niveau 5 ou plus, tandis qu’aucune durée n’est fixée lorsqu’il est facultatif et que le niveau 3 est limité à 5 ans maximum.

• La durée de la surveillance électronique est comprise entre 1 mois et 1 an.

💡 Astuce mémo

Transaction ou médiation : pas de condamnation ni de peine ; peine : infraction et culpabilité établies par le juge

📊 Tableaux de synthèse

Droit pénal général et spécial

Éléments de l’infraction