Qu'est-ce que le droit pénal public protège principalement ?
L'intérêt général et le bien commun.
Quelles règles regroupe le droit pénal général ?
Les principes et règles communs relatifs à l’incrimination, la responsabilité pénale et l’application des peines.
Quelle est la qualité principale de la souveraineté dans l'État ?
Un pouvoir suprême qui s'impose à toutes les composantes de l'État.
Quelle année lie l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme au procès de Nuremberg ?
1948.
Qu'impose la règle sur l'application d'une loi pénale dans le temps ?
Une loi pénale ne s'applique pas rétroactivement à des actes non punissables lors de leur commission.
Quelle interprétation de la loi pénale interdit l'application par analogie défavorable ?
L'interprétation stricte selon l'article 4 du Code pénal.
Quand la loi pénale peut-elle être interprétée par analogie ?
Uniquement lorsque cette interprétation favorise la personne poursuivie.
Qu'impose le principe in dubio pro reo en cas d'incertitude sur les faits ?
De retenir l'interprétation favorable à l'accusé.
Comment l'individu est-il conçu au siècle des Lumières ?
Comme rationnel et autonome.
Quelle distinction la pensée des Lumières établit-elle entre état de nature et état de société ?
L'état de nature est associé à l'homme, l'état de société au citoyen.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Peines et exécution pénale.
1. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de matière d’ordre public ?
2. Quelle distinction décrit correctement l’action publique et l’action civile ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Peines et exécution pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards