Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés plus les anciens Présidents de la République membres de droit.
Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans non renouvelables.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi ?
Le Président, Premier ministre, Présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Qu'est-ce que la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Un mécanisme pour contester la constitutionnalité d'une loi lors d'un procès.
Que garantit le droit à un procès équitable ?
Que la cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?
Confier des attributions et pouvoirs à des agents de l'État locaux.
Quels sont les niveaux principaux de l'administration déconcentrée ?
Les niveaux régional et départemental.
Quel délai a le Conseil d’État pour statuer sur une QPC ?
Un délai de trois mois.
Dans quels textes le droit à un procès équitable est-il consacré ?
Dans l'article 6 de la CEDH, l'article 10 de la DUDH et l'article 7 de la Charte de l'UE.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Institutions constitutionnelles et administration.
1. Quelle est la composition du Conseil constitutionnel prévue par les règles institutionnelles ?
2. Quelle règle s’applique au mandat des neuf membres nommés du Conseil constitutionnel ?
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