QCM : Procédure pénale française (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet de l’action publique en matière pénale ?

Obtenir l’indemnisation du préjudice subi directement par la victime
Déterminer la juridiction compétente avant toute poursuite pénale
Constater les faits dénoncés sans engager de procédure devant un juge
Faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction au nom de la société

Faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction au nom de la société

Explication

L’action publique est exercée au nom de la société afin de faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction. L’indemnisation du préjudice relève de l’action civile, qui répond à un objectif différent.

2. Quelle décision relève principalement du ministère public lorsqu’une infraction est portée à sa connaissance ?

Décider de l’opportunité des poursuites, notamment par un classement ou un renvoi
Fixer le montant des dommages-intérêts dus à la victime de l’infraction
Prononcer la peine après avoir apprécié les preuves produites à l’audience
Statuer sur la culpabilité après les débats devant la juridiction de jugement

Décider de l’opportunité des poursuites, notamment par un classement ou un renvoi

Explication

Le ministère public, notamment le procureur de la République, met l’action publique en mouvement et choisit l’orientation des poursuites. La juridiction saisie ne décide pas de cette opportunité : elle juge l’affaire qui lui est soumise.

3. Par quel moyen la victime peut-elle déclencher l’action publique dans les situations prévues par la procédure pénale ?

En sollicitant du procureur une décision préalable sur le montant de son indemnisation
En se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en délivrant une citation directe
En déposant une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie
En demandant au tribunal civil de prononcer lui-même une peine pénale

En se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en délivrant une citation directe

Explication

La victime peut déclencher l’action publique par une constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par une citation directe devant la juridiction de jugement, selon le cas. Une main courante constate des faits mais ne constitue pas ce mécanisme de saisine.

4. Quelle distinction oppose correctement la plainte à la main courante ?

La plainte demande une indemnisation civile, tandis que la main courante saisit directement la juridiction pénale
La plainte est réservée aux contraventions, tandis que la main courante concerne les crimes et les délits
La plainte est rédigée par l’autorité judiciaire, tandis que la main courante est établie par la juridiction de jugement
La plainte dénonce une infraction, tandis que la main courante consigne des faits sans entraîner nécessairement des poursuites

La plainte dénonce une infraction, tandis que la main courante consigne des faits sans entraîner nécessairement des poursuites

Explication

La plainte signale une infraction aux autorités et peut contribuer au déclenchement de poursuites, alors que la main courante sert principalement à laisser une trace de faits. Une main courante n’entraîne pas nécessairement l’engagement de poursuites pénales.

5. Quelle distinction caractérise le mieux l’enquête préliminaire et l’information judiciaire ?

L’enquête préliminaire recherche une indemnisation, tandis que l’information judiciaire fixe directement la peine encourue
L’enquête préliminaire concerne les crimes, tandis que l’information judiciaire est réservée aux contraventions et délits simples
L’enquête préliminaire intervient après le jugement, tandis que l’information judiciaire précède toute constatation d’infraction
L’enquête préliminaire concerne principalement les contraventions et délits, tandis que l’information judiciaire vise les délits graves et les crimes

L’enquête préliminaire concerne principalement les contraventions et délits, tandis que l’information judiciaire vise les délits graves et les crimes

Explication

L’enquête préliminaire constitue l’enquête de droit commun pour les contraventions et les délits, tandis que l’information judiciaire concerne les affaires plus graves, notamment les crimes. La différence ne tient donc pas à une fonction civile ou à la phase du jugement.

6. Qui conduit respectivement l’enquête préliminaire et l’information judiciaire ?

Le procureur en personne pour les deux procédures, avec une intervention limitée de la police judiciaire
La police judiciaire sous la direction du procureur, puis le juge d’instruction seul ou en formation collégiale
Le juge d’instruction sous la direction du procureur, puis la police judiciaire sans contrôle judiciaire
La juridiction de jugement sous la direction du procureur, puis la victime assistée par un enquêteur

La police judiciaire sous la direction du procureur, puis le juge d’instruction seul ou en formation collégiale

Explication

L’enquête préliminaire est menée par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République. L’information judiciaire est conduite par un juge d’instruction, qui peut exercer ses fonctions seul ou dans une formation collégiale.

7. Quel pouvoir appartient notamment au juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire ?

Limiter son intervention à la réception des plaintes déposées par les victimes
Décider du classement sans suite sans avoir à saisir une juridiction de jugement
Délivrer des mandats, ordonner des expertises, entendre des témoins et mettre une personne en examen
Prononcer la condamnation et fixer la peine après une audience publique de jugement

Délivrer des mandats, ordonner des expertises, entendre des témoins et mettre une personne en examen

Explication

L’information judiciaire confère au juge d’instruction des pouvoirs d’investigation renforcés, parmi lesquels les mandats, les expertises, les auditions et la mise en examen. Le prononcé de la condamnation appartient à la juridiction de jugement, non au juge d’instruction.

8. Comment l’information judiciaire peut-elle se terminer ?

Par un réquisitoire de renvoi devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, ou par un non-lieu
Par une citation directe délivrée par la victime devant le tribunal de police dans chaque affaire
Par une condamnation prononcée par le juge d’instruction sans audience devant une juridiction
Par une main courante suivie d’une décision automatique de classement administratif

Par un réquisitoire de renvoi devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, ou par un non-lieu

Explication

L’information judiciaire s’achève notamment par un renvoi devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel, ou par une décision de non-lieu. Le juge d’instruction ne prononce pas lui-même la condamnation pénale.

9. Quel élément détermine principalement la juridiction pénale compétente ?

Le montant des dommages-intérêts demandé par la victime au cours de la procédure
La qualification juridique de l’infraction comme contravention, délit ou crime
Le nombre de témoins convoqués par les parties à l’audience pénale
La durée de l’enquête menée par la police judiciaire avant la saisine du tribunal

La qualification juridique de l’infraction comme contravention, délit ou crime

Explication

La juridiction compétente est déterminée par la qualification juridique de l’infraction : contravention, délit ou crime. La gravité factuelle ressentie dans une affaire ne suffit pas à elle seule à fixer cette compétence.

10. Quelle juridiction connaît en principe des contraventions ?

La cour d’assises, qui statue avec des jurés et prononce une réclusion criminelle
Le tribunal de police, qui statue à juge unique et prononce des amendes plafonnées
Le tribunal correctionnel, qui statue collégialement et prononce une peine criminelle
Le tribunal pour enfants, qui connaît de toute contravention commise par un majeur

Le tribunal de police, qui statue à juge unique et prononce des amendes plafonnées

Explication

Les contraventions relèvent en principe du tribunal de police, qui statue à juge unique et peut prononcer des amendes dans les limites prévues. Le tribunal correctionnel est compétent en matière délictuelle, tandis que la cour d’assises juge en principe les crimes.

11. Quelle composition peut adopter le tribunal correctionnel selon l’affaire examinée ?

Six jurés citoyens en première instance, ou neuf jurés citoyens pour les délits jugés en appel
Trois jurés citoyens pour les délits simples, ou six magistrats professionnels pour les affaires graves
Un juge unique pour certaines affaires, ou une formation collégiale composée de trois juges
Un juge d’instruction unique pour les contraventions, ou une cour d’assises pour les délits complexes

Un juge unique pour certaines affaires, ou une formation collégiale composée de trois juges

Explication

Le tribunal correctionnel peut statuer à juge unique pour les contraventions de cinquième classe et certains délits simples, ou siéger en formation collégiale de trois juges. Les jurés citoyens appartiennent principalement à la composition de la cour d’assises.

12. Quelle composition correspond en principe à la cour d’assises appelée à juger un crime en première instance ?

Un juge unique sans juré, avec une peine délictuelle généralement limitée à dix ans
Trois juges professionnels et trois jurés citoyens, avec une amende plafonnée comme sanction principale
Trois magistrats professionnels et six jurés citoyens, avec des peines pouvant aller jusqu’à la perpétuité
Six magistrats professionnels et neuf jurés citoyens, avec une peine limitée à quinze ans

Trois magistrats professionnels et six jurés citoyens, avec des peines pouvant aller jusqu’à la perpétuité

Explication

En première instance, la cour d’assises comprend trois professionnels et six jurés citoyens, et elle peut prononcer une réclusion criminelle allant de quinze ans à la perpétuité. La composition avec neuf jurés citoyens concerne l’appel, et non la première instance.

13. Quelle est la principale caractéristique de l’appel en matière juridictionnelle ?

Il examine la régularité formelle du recours présenté
Il permet de rejuger l’affaire en fait et en droit
Il apprécie la recevabilité d’une demande nouvelle
Il vérifie la conformité de la décision aux règles de droit

Il permet de rejuger l’affaire en fait et en droit

Explication

L’appel permet à la juridiction supérieure de réexaminer les faits et l’application du droit, puis de confirmer, d’infirmer ou de réformer le jugement. Le contrôle limité à la conformité juridique caractérise plutôt le pourvoi en cassation.

14. Dans quel délai l’appel d’un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel doit-il être formé ?

Dans le mois suivant le prononcé ou la signification
Dans les dix jours suivant le prononcé ou la signification
Dans les deux mois suivant la notification de la décision
Dans les quinze jours suivant la notification de la décision

Dans les dix jours suivant le prononcé ou la signification

Explication

L’appel doit être formé dans les dix jours à compter du prononcé ou de la signification du jugement. Le délai de deux mois concerne le pourvoi en cassation, et non l’appel pénal visé ici.

15. Quel contrôle relève notamment de la Cour de cassation ?

Le respect de la procédure et la qualification juridique des faits
La détermination des faits nouveaux apparus après le procès
La crédibilité des témoins et la valeur concrète des preuves
La fixation de la peine selon la personnalité du condamné

Le respect de la procédure et la qualification juridique des faits

Explication

La Cour de cassation contrôle notamment la régularité de la procédure et la correcte qualification juridique des faits. L’appréciation des preuves, des faits et de la culpabilité appartient aux juridictions du fond.

16. Quel est le délai prévu pour former un pourvoi en cassation ?

Trois mois à compter de la réception du dossier
Deux mois à compter du prononcé ou de la signification
Un mois à compter de la notification de la décision
Dix jours à compter du prononcé ou de la signification

Deux mois à compter du prononcé ou de la signification

Explication

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai strict de deux mois à compter du prononcé ou de la signification de la décision. Le délai de dix jours correspond à l’appel de certains jugements pénaux.

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Qu'est-ce que l'action publique en droit pénal ?

L'action de la société contre l'auteur d'une infraction pour appliquer la loi pénale.

Qui met principalement l'action publique en mouvement ?

Le ministère public, notamment le procureur de la République.

Quelle décision le ministère public peut-il prendre concernant les poursuites ?

Il décide de l'opportunité des poursuites, par classement sans suite ou renvoi devant une juridiction.

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