QCM : Organisation juridictionnelle et preuve (56 questions)

Explication

Le droit établit des règles de conduite qui structurent la vie en communauté, préviennent la violence et contribuent à l’ordre et à la justice. La recherche de l’accomplissement personnel relève principalement de la morale, non de la fonction sociale du droit.

Explication

L’altérité désigne l’existence d’autrui et rend possibles les relations entre personnes auxquelles les règles de droit s’appliquent. Elle ne signifie pas que chacun fixe seul les règles juridiques ni qu’elle transforme directement la morale en droit.

Explication

La justice commutative règle les échanges par une égalité arithmétique, alors que la justice distributive répartit les biens communs selon une proportion liée aux qualités, mérites ou situations. Confondre l’échange entre personnes indépendantes avec la répartition collective inverse précisément cette distinction.

Explication

La justice distributive adapte la répartition des charges communes aux situations des personnes, notamment à leurs revenus. Les autres situations décrivent un échange contractuel ou le rétablissement d’un équilibre après un dommage, qui relèvent d’une autre logique de justice.

Explication

Le droit cherche à organiser la société et à servir le bien commun des personnes qui y vivent, tandis que la morale vise l’accomplissement personnel et la recherche du bien. Attribuer au droit la fonction première d’accomplissement individuel inverse les deux domaines.

Explication

Une distinction saine exige que le droit et la morale demeurent dans leur ordre propre, ce qui protège la société contre l’intégrisme religieux comme contre le totalitarisme laïque. Faire prévaloir une norme religieuse ou confondre les deux domaines supprime précisément cette séparation.

Explication

Le droit naturel est présenté comme un ensemble de règles supérieures et relativement invariables servant à juger le droit positif. Le positivisme juridique, contrairement à cette conception, fonde la validité du droit sur son édiction par les autorités.

Explication

Le droit positif regroupe les règles posées et applicables dans un lieu et à un moment déterminés, ce qui explique sa variabilité. Le droit naturel est au contraire présenté comme invariable et supérieur au droit établi.

Explication

Antigone désobéit à Créon parce qu’elle considère que le respect naturel dû aux morts justifie l’enterrement de son frère. Son geste illustre ainsi la tension entre une exigence de droit naturel et une interdiction posée par l’autorité.

Explication

Une règle de droit est une norme générale, impersonnelle et obligatoire dont la violation peut entraîner une sanction de l’autorité publique. Une recommandation morale ou une règle individuelle ne possède pas nécessairement ces caractéristiques juridiques.

Explication

La loi impérative s’impose aux personnes et ne peut être écartée par leur volonté, alors que la loi supplétive s’applique en l’absence de stipulation contraire. Confondre ces régimes revient à attribuer à la loi supplétive la rigidité propre à la loi impérative.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les normes de valeur constitutionnelle auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour contrôler les lois. Il ne se réduit donc pas à la Constitution de 1958, qui n’en constitue qu’un élément.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être déclenché après l’entrée en vigueur de la loi par une question prioritaire de constitutionnalité. Le moment d’intervention distingue donc ces deux formes de contrôle.

Explication

L’article 55 reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie. La seule signature ou l’adoption parlementaire ne suffit donc pas à remplir ces conditions.

Explication

Une QPC est d’abord soulevée devant une juridiction et fait ensuite l’objet d’un filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. Elle ne peut donc pas être adressée directement à ce dernier par le justiciable.

Explication

La loi détermine les matières et les principes fondamentaux relevant de l’article 34 de la Constitution, alors que le règlement en précise l’application. Confondre ces fonctions revient à attribuer au décret la définition des principes réservés à la loi.

Explication

Le code de commerce fait partie des principaux codes napoléoniens et date de 1807. Le code civil date de 1804, le code de procédure civile de 1806 et le code pénal de 1810.

Explication

Dans un code mixte, les articles précédés de L appartiennent à la partie législative et ceux précédés de R à la partie réglementaire. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux lettres et les catégories correspondantes.

Explication

Le règlement est adopté par l’administration dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou afin de mettre certaines lois en application. Il ne se substitue donc pas à la loi dans les matières que la Constitution réserve au législateur.

Explication

L’article 1er du Code civil donne priorité à la date d’entrée en vigueur fixée par la loi. Le lendemain de la publication au Journal officiel à zéro heure ne constitue la règle applicable qu’en l’absence de date prévue.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’intérêt général ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre une loi applicable aux faits déjà accomplis.

Explication

Une situation achevée est régie par la loi en vigueur à la date de l’événement qui l’a constituée ou terminée. La loi nouvelle concerne les situations nouvelles à compter de son entrée en vigueur, et non les événements déjà accomplis.

Explication

En principe, un contrat demeure soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion, ce qui protège son existence et ses effets. L’idée selon laquelle toute loi nouvelle remplace automatiquement le régime du contrat méconnaît cette règle.

Explication

La circulaire sert principalement à expliquer les textes aux agents de l’administration et n’a en principe pas de valeur juridique à l’égard des administrés. La réponse individuelle qui engage l’administration envers une personne correspond plutôt au rescrit administratif.

Explication

Le rescrit administratif est une réponse individuelle qui lie l’administration envers la personne ayant posé la question. Il ne devient pas, en principe, une règle opposable à toutes les autres personnes.

Explication

La coutume repose sur une pratique constante qui est considérée comme obligatoire, sans être formulée dans un texte. La règle écrite adoptée par une procédure officielle correspond à la loi, et non à la coutume.

Explication

La formation de la coutume exige un élément matériel, constitué par une pratique répandue et durable, ainsi qu’un élément psychologique, correspondant à la croyance en son caractère obligatoire. Une décision isolée ou un texte législatif ne suffit donc pas.

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsqu’aucune loi ne règle la situation concernée. La coutume secundum legem complète une loi qui lui renvoie, tandis que la coutume contra legem contredit une loi existante.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans un domaine et durant une période déterminés. L’ensemble des litiges ou du contentieux est une notion plus large, tandis que les écrits des juristes relèvent de la doctrine.

Explication

La jurisprudence peut guider l’interprétation et l’application des règles de droit, mais elle ne lie pas le juge dans une affaire ultérieure. La loi possède, contrairement à elle, une force contraignante, et les analyses des juristes appartiennent à la doctrine.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de formuler, à l’occasion d’une affaire, des dispositions générales et réglementaires. Il peut toutefois interpréter et appliquer les règles existantes pour trancher le litige qui lui est soumis.

Explication

Le droit positif rassemble les règles qui sont effectivement applicables en France à une période donnée. Les principes idéaux de justice renvoient au droit naturel, tandis que les prérogatives individuelles relèvent du droit subjectif.

Explication

Le droit public s’applique lorsqu’un État, une personne publique ou une administration est concerné, alors que le droit privé encadre les relations entre personnes privées. Les autres propositions inversent ces catégories ou les confondent avec d’autres distinctions juridiques.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables dans une société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives que ces règles reconnaissent aux individus. La distinction entre personnes publiques et privées relève du droit public et du droit privé.

Explication

Le droit en paix concerne les situations non conflictuelles et le conseil juridique, alors que le droit en conflit porte sur les litiges soumis aux juridictions. La sanction des infractions relève du droit pénal et ne définit pas le droit en paix.

Explication

Le droit en paix concerne les situations non conflictuelles, notamment la rédaction de contrats et les actes accomplis sans procès. La représentation devant un tribunal, l’exécution forcée et la vente après saisie relèvent du traitement d’un conflit.

Explication

L’exercice indépendant du droit est réservé à certaines professions reconnues, notamment les avocats, notaires, commissaires de justice et experts-comptables. L’accord du client, le statut de magistrat ou l’existence préalable d’un procès ne constituent pas les conditions énoncées.

Explication

Le commissaire de justice exécute les décisions et réalise les saisies. Le commissaire-priseur organise les ventes aux enchères, tandis que le conciliateur tente d’éviter le procès et que le magistrat juge le litige.

Explication

L’ordre judiciaire applique le droit privé et tranche les litiges entre personnes privées. L’ordre administratif concerne les litiges mettant en cause des personnes publiques, tandis que le Tribunal des conflits règle les questions de répartition entre ordres.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges liés au contrat de travail. Le tribunal de commerce connaît notamment des conflits commerciaux, tandis que les autres juridictions citées ont des domaines civils différents.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits. Le tribunal de police connaît des contraventions, la cour d’assises des crimes et la cour administrative d’appel des appels dans l’ordre administratif.

Explication

Une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel lorsque la demande dépasse 5 000 euros. Le pourvoi concerne le contrôle de la correcte application du droit après une décision rendue en dernier ressort, et le Tribunal des conflits ne dépend pas du montant.

Explication

La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit par une juridiction ayant statué en dernier ressort, sans rejuger les faits. Le réexamen des faits appartient aux juridictions du fond, et la détermination de l’ordre compétent relève du Tribunal des conflits.

Explication

La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque la décision est juridiquement correcte, ce qui la maintient. La cassation intervient au contraire lorsque le droit a été mal appliqué et peut entraîner un renvoi.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent, judiciaire ou administratif. Il ne tranche pas le fond du litige, n’apprécie pas les preuves comme une juridiction du fond et ne prononce pas de peine pénale.

Explication

Le raisonnement dialectique repose sur l’échange et la confrontation de points de vue afin de rechercher la solution juridique la plus juste. L’application d’une règle à des faits correspond plutôt au syllogisme juridique.

Explication

La démarche dialectique commence par la formulation du problème, se poursuit par l’exposé et la confrontation des arguments, puis aboutit à une solution. Les autres séquences mélangent des opérations procédurales ou contractuelles qui ne décrivent pas cette méthode.

Explication

Le juge doit rester impartial et indépendant des parties, alors que l’avocat est partial parce qu’il défend les intérêts de son client. Le pouvoir de trancher le litige appartient au juge, et non à l’avocat.

Explication

Le syllogisme juridique met en relation une règle de droit et des faits pour produire une conclusion juridique. La confrontation des arguments relève du raisonnement dialectique, tandis que l’établissement des faits concerne la preuve.

Explication

La preuve sert à établir les faits qui constituent la mineure du syllogisme, tandis que la règle de droit de la majeure est supposée connue. La conclusion dépend ensuite de l’application de cette règle aux faits établis.

Explication

La personne qui affirme être libérée doit justifier le paiement ou tout autre fait ayant éteint l’obligation. Le demandeur, quant à lui, doit prouver l’obligation dont il réclame l’exécution.

Explication

Une présomption considère certains faits ou actes comme établis, ce qui dispense la personne qui en bénéficie d’en rapporter directement la preuve. Elle ne rend pas nécessairement toute discussion impossible, car son effet dépend notamment de sa nature.

Explication

La présomption simple accepte tout moyen de renversement, la présomption mixte ne peut être combattue que dans les limites prévues par la loi, et la présomption irréfragable ne peut être renversée. Les autres propositions inversent ces régimes.

Explication

La preuve des actes juridiques est en principe soumise à une preuve parfaite, alors que celle des faits juridiques est libre. Cette liberté permet d’utiliser des preuves parfaites ou imparfaites pour établir un fait.

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros, la preuve doit en principe être apportée par un écrit sous signature privée ou authentique. En dessous de ce seuil, la preuve est libre, sauf règle particulière.

Explication

Un écrit peut prendre différentes formes et utiliser différents supports, mais il doit être intelligible et signé pour établir l’engagement de son auteur. Le papier, l’intervention d’un officier public ou la présence de témoins ne sont pas des conditions générales de tout écrit.