Fiche de révision : Obligations et responsabilités du banquier

📋 Plan du Cours

1. Obligations du conseiller clientèle
2. Devoirs protecteurs du banquier
3. Responsabilités civiles et pénales
4. Responsabilité disciplinaire bancaire
5. Risques contentieux et régulation

📖 1. Obligations du conseiller clientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de loyauté et d'information : Fournir au client une information claire, exacte et non trompeuse et agir de bonne foi.
• Obligation de conseil : Analyser les besoins du client et l'orienter vers la solution la plus adaptée, qu'il soit averti ou non.
• Obligation de vigilance : Surveiller les opérations et le comportement du client afin de détecter les anomalies ou risques identifiables, sans s'immiscer dans ses affaires sauf en cas d'anomalie.
• Obligation de diligence : Agir avec prudence et professionnalisme dans la gestion des opérations du client.

💡 Astuce mémo

Loyauté, Conseil, Diligence, Vigilance : LCDV

📖 2. Devoirs protecteurs du banquier

★ À maîtriser

• 🔄 Le devoir de mise en garde comprend trois obligations:
  1. Ne pas accorder un crédit disproportionné aux revenus et au patrimoine de l'emprunteur
  2. Se renseigner sur les capacités de remboursement de l'emprunteur
  3. Alerter sur les risques encourus en cas de non-remboursement

📌 Le devoir de mise en garde concerne le risque négatif d'endettement excessif et ne bénéficie qu'à l'emprunteur non averti, tandis que le devoir de conseil vise positivement la meilleure solution et concerne tous les clients.

📌 Le secret bancaire, prévu par l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, interdit au banquier de révéler les informations confidentielles de son client.

Compléments

📌 La banque doit établir le caractère averti du client par des éléments objectifs tels que sa profession, son expérience ou un questionnaire, car le seul statut de professionnel ne suffit pas.

📌 Le banquier a le droit et parfois le devoir de refuser de contracter lorsque l'opération présente un risque manifeste, notamment lorsque le taux d'endettement dépasse 33 %.

• La révélation d'informations couvertes par le secret professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en vertu de l'article 226-13 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Conseil positif pour tous, mise en garde contre le risque pour l'emprunteur non averti

📖 3. Responsabilités civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat valide, lorsqu'une faute, un dommage et un lien de causalité sont réunis.
• Responsabilité délictuelle : S'applique en dehors de tout contrat lorsqu'un fait volontaire ou involontaire cause un préjudice présentant un lien de causalité avec ce fait.
• Responsabilité pénale : Sanctionne un comportement illicite défini par la loi et exige un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

📝 Points essentiels

• La responsabilité contractuelle donne lieu à des dommages et intérêts compensateurs pour la perte subie ou moratoires pour le retard.

• La responsabilité délictuelle du banquier peut être engagée s'il paie un chèque falsifié malgré une anomalie apparente, ne vérifie pas la régularité d'un titre ou délivre des chéquiers à un client sans ressources.

• Les infractions et qualifications citées comprennent:

  • Contraventions
  • Délits
  • Crimes
  • Usure
  • Démarchage illicite
  • Escroquerie
  • Faux et usage de faux

💡 Astuce mémo

Le civil répare, le pénal sanctionne

📖 4. Responsabilité disciplinaire bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité disciplinaire : Spécifique au secteur bancaire et sanctionne les manquements aux règles professionnelles.

★ À maîtriser

• Les sanctions disciplinaires comprennent:
  • Avertissement
  • Blâme
  • Interdiction d'exercer certaines opérations
  • Suspension ou démission d'office des dirigeants
  • Radiation de l'établissement
  • Sanctions pécuniaires

Compléments

• La responsabilité disciplinaire bancaire relève de l'ACPR et de la Commission des Sanctions de l'AMF.

📖 5. Risques contentieux et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Risques opérationnels : Les pertes résultant de carences ou de défaillances attribuables aux procédures, au personnel, aux systèmes internes ou à des événements extérieurs.
• Risques non opérationnels : Directement liés aux activités bancaires et financières et pouvant être évalués et pris en compte.

★ À maîtriser

• Les Accords de Bâle I, II et III sont des règles internationales visant à renforcer la solidité des banques en augmentant les fonds propres, en limitant l'endettement excessif par le ratio de levier et en garantissant la liquidité et la stabilité du financement.

Compléments

• Les risques opérationnels comprennent:

  • Fraude interne
  • Fraude externe comme une cyberattaque
  • Pratiques en matière d'emploi
  • Dommages aux biens physiques
  • Interruptions d'activité
  • Erreurs d'exécution des opérations

• Les principaux risques non opérationnels sont:

  • Risque de crédit lié au défaut de remboursement
  • Risque de marché lié aux fluctuations des taux et des devises
  • Risque de liquidité

💡 Astuce mémo

Défaillances internes ou risques financiers → pertes contentieuses → régulation par les Accords de Bâle

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des responsabilités