Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Explication
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a généralisé le dispositif de dérogation préfectorale. L’année 2017 correspond à une phase d’expérimentation et non à la généralisation.
Prendre une décision individuelle écartant une norme étatique pour répondre à l’intérêt général et aux circonstances locales
Explication
Ce pouvoir autorise le préfet à prendre, sous conditions strictes, une décision individuelle écartant une prescription fixée par l’administration de l’État. Il ne lui permet ni de modifier la loi ni d’intervenir dans le domaine judiciaire.
Il a supprimé la liste des sept matières et ouvert la dérogation à toutes les matières
Explication
Le décret n° 2025-724 a supprimé la liste des sept matières et permet désormais l’exercice du pouvoir de dérogation dans toutes les matières. Il n’a pas limité ce pouvoir aux collectivités ni transformé les décisions individuelles en règlements.
Pour prendre une décision non réglementaire relevant de sa compétence et concernant une norme étatique
Explication
Le préfet peut déroger à une norme arrêtée par l’administration de l’État lorsqu’il prend une décision non réglementaire relevant de sa propre compétence. Les autres situations concernent des autorités ou des services qui ne relèvent pas de son champ d’intervention.
Parce que la dérogation exige une compétence propre du préfet sur la décision concernée
Explication
La compétence propre du préfet est une condition de l’exercice du pouvoir de dérogation, tandis que la compétence autonome d’un établissement public l’exclut. Une fonction de coordination ou de présidence ne suffit donc pas à transférer cette compétence au préfet.
Un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales
Explication
La dérogation doit être fondée cumulativement sur un motif d’intérêt général et sur des circonstances locales. Une difficulté budgétaire ou une urgence ne remplace pas cette double justification.
Une caractéristique géographique propre à un département ou une difficulté ponctuelle touchant une partie de son territoire
Explication
Les circonstances locales sont propres au territoire concerné ou à une partie de celui-ci et peuvent être permanentes, comme une caractéristique géographique, ou ponctuelles. Une règle nationale ou une orientation ministérielle ne constitue pas en elle-même une circonstance locale.
Alléger les démarches, réduire les délais de procédure ou faciliter l’accès aux aides publiques
Explication
La dérogation doit produire un effet de simplification, de réduction des délais ou de facilitation de l’accès aux aides publiques. Elle ne vise pas à alourdir les formalités ni à créer une compétence ou une procédure nouvelle.
Il doit leur appliquer un traitement comparable pour préserver le principe d’égalité.
Explication
Des situations locales analogues ne peuvent pas faire l’objet de différences de traitement injustifiées dans l’exercice du pouvoir de dérogation. Des situations réellement différentes peuvent toutefois justifier une réponse distincte, ce qui écarte l’idée d’une uniformité sans examen du contexte.
Parce qu’un refus ultérieur comparable peut être contesté au regard du principe d’égalité.
Explication
Le préfet doit vérifier la possibilité d’un traitement cohérent des situations similaires, car un refus ultérieur comparable peut méconnaître le principe d’égalité. La décision individuelle ne devient pas pour autant automatiquement une règle générale.
Aux règles de forme et de procédure prévues par des textes réglementaires.
Explication
Le pouvoir de dérogation vise les règles réglementaires de forme et de procédure, et non les règles de fond. Les exigences substantielles ainsi que les normes de rang supérieur ne peuvent donc pas être écartées sur ce fondement.
La composition des documents et justificatifs à fournir avec la demande.
Explication
Les règles de forme portent notamment sur les pièces, documents et justificatifs à fournir, ainsi que sur leurs modalités de dépôt ou de transmission. Les consultations relèvent de la procédure, tandis que les valeurs limites et distances constituent des exigences de fond.
Lorsque le législateur a prévu, pour cette norme précise, une possibilité de dérogation.
Explication
Une norme législative ne peut être écartée que si le législateur a prévu une possibilité de dérogation norme par norme. La difficulté pratique, la demande locale ou l’appréciation de l’intérêt du projet ne suffisent pas à créer cette habilitation.
Un projet qui préserve la sécurité des personnes et des biens sans compromettre excessivement l’objectif de la règle.
Explication
La dérogation doit préserver les intérêts de la défense et la sécurité des personnes et des biens, tout en évitant une atteinte disproportionnée aux objectifs de la règle écartée. Un avantage économique ou administratif ne justifie donc pas une atteinte grave à ces exigences.
La suppression de l’information préalable des préfets de région et de la saisine préalable de l’administration centrale
Explication
Depuis octobre 2024, la procédure est allégée par la suppression de l’information préalable obligatoire des préfets de région et de la saisine préalable obligatoire de l’administration centrale. La transmission au BOMATE concerne l’appui à certains projets sensibles ou complexes et ne constitue pas une validation générale obligatoire.
Il peut examiner le projet transmis par courriel avec une fiche d’étude d’impact et répondre sous quinze jours.
Explication
Le BOMATE peut être saisi par courriel avec un projet d’arrêté et une fiche d’étude d’impact, puis répondre dans un délai de quinze jours. Cette saisine constitue un appui préalable facultatif, tandis que la transmission des arrêtés signés relève du suivi statistique national.
Les préfets de région, les préfets de département et les représentants de l’État outre-mer
Explication
Le pouvoir de dérogation appartient aux préfets de région, aux préfets de département et aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Les services déconcentrés ne détiennent pas automatiquement ce pouvoir du seul fait de leur appartenance à l’administration de l’État.
Le préfet doit exercer personnellement cette prérogative et éviter de la déléguer à une autre autorité déconcentrée.
Explication
La circulaire recommande aux préfets de faire usage personnellement de cette prérogative et de ne pas la déléguer à une autre autorité déconcentrée de l’État. Cette recommandation n’équivaut pas à une exclusion formelle de toute délégation de signature par le décret.
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À partir de quelle année le pouvoir de dérogation préfectoral a-t-il été expérimenté ?
À partir de 2017.
Quel décret a généralisé le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.
Quel décret a supprimé la liste des sept matières pour le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Le décret n°2025-724.
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