1. Quel acte a généralisé le pouvoir de dérogation préfectoral ?
2. Que permet le pouvoir de dérogation préfectoral dans son principe ?
3. Quelle évolution le décret n° 2025-724 a-t-il apportée au pouvoir de dérogation préfectoral ?
À partir de quelle année le pouvoir de dérogation préfectoral a-t-il été expérimenté ?
À partir de 2017.
Quel décret a généralisé le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.
Quel décret a supprimé la liste des sept matières pour le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Le décret n°2025-724.
Que permet le pouvoir de dérogation préfectoral ?
De prendre des décisions individuelles écartant des normes de l’État.
Dans quelles conditions le préfet peut-il exercer le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Dans des conditions strictes, à des fins d’intérêt général et selon les circonstances locales.
Qu'autorise le préfet de région ou département concernant les normes de l'administration de l'État ?
Il peut déroger à ces normes pour des décisions non-réglementaires relevant de sa compétence.
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