📌 La juridicité désigne l’appartenance d’une norme au système juridique de l’État, qui lui permet de bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et de sanction.
Droit étatique sanctionné ≠ morale, religion ou simple valeur
1. Quel élément distingue principalement la règle de droit de la règle morale dans les rapports sociaux ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une règle de droit en termes de sa nature et de ses conséquences?
3. Que signifie la juridicité d’une norme ?
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction étatique.
Règle de droit
Norme générale, obligatoire, assortie d'une sanction étatique.
Que désigne la juridicité d'une norme ?
Son appartenance au système juridique de l'État.
Juridicité du droit
Appartenance d'une norme au système juridique de l'État.
Qu'impose la règle générale en termes de personnes concernées ?
Elle s'applique à un nombre indéterminé de personnes.
Soft law
Droit non contraignant, influence par incitation.
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