Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité du droit
2. Généralité et normes individuelles
3. Abstraction et permanence de la règle
4. Obligation et sanctions juridiques
5. Fonctions et finalités du droit
6. Droit objectif et droits subjectifs
7. Droit public et droit privé
8. Personnes et personnalité juridique
9. Biens et droits réels
10. État et droit public

📖 1. Définition et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux, assortie d’une sanction étatique.
• Soft law : Droit non contraignant qui oriente les comportements par l’incitation et l’argumentation plutôt que par la punition.

📝 Points essentiels

📌 La juridicité désigne l’appartenance d’une norme au système juridique de l’État, qui lui permet de bénéficier de ses modalités de mise en œuvre et de sanction.

💡 Astuce mémo

Droit étatique sanctionné ≠ morale, religion ou simple valeur

📖 2. Généralité et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : S’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives.
• Principe juridique : Norme plus floue, généralement dégagée par le juge à partir d’un ensemble de règles pour combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle est une norme dérivée qui prend sa source dans une norme générale lui conférant sa juridicité.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Norme générale → norme individuelle d’application

📖 3. Abstraction et permanence de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Modèle impersonnel de comportement qui formule hypothétiquement ce qui doit être sans considérer une situation particulière.
• Règle permanente : Reste en vigueur malgré le changement de son auteur et s’applique à chaque situation entrant dans son champ, sans être immuable.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle sans être nécessairement universelle, car elle peut viser une catégorie abstraitement définie comme les consommateurs.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite ≠ jugement concret ; règle permanente ≠ règle immuable

📖 4. Obligation et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence appliquée par l’appareil de l’État à la violation d’une règle de droit.

★ À maîtriser

• La réparation peut prendre la forme d’une indemnisation du préjudice ou d’une restitution d’un bien ou d’une somme indûment reçue.

• L’annulation d’un acte produit un effet rétroactif, tandis que l’abrogation et la résiliation ne valent que pour l’avenir.

• Les règles impératives s’imposent aux parties, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement à défaut de volonté contraire.

• Les principales sanctions juridiques sont:

  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition
  • la neutralisation

Compléments

• L’article 1302 du Code civil prévoit que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution, selon le mécanisme de la répétition de l’indu.

💡 Astuce mémo

ERPN : Exécution, Réparation, Punition, Neutralisation

📖 5. Fonctions et finalités du droit

★ À maîtriser

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle assure un traitement proportionné des situations.

📌 L’égalité formelle traite les situations égales de manière égale, tandis que l’égalité matérielle corrige les inégalités de fait par un traitement différencié.

• La règle de droit peut:
  • organiser la vie sociale
  • imposer
  • autoriser
  • interdire
  • proposer un modèle de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

Compléments

• Par sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a contrôlé si les atteintes aux libertés liées à l’état d’urgence sanitaire étaient nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de santé publique.

💡 Astuce mémo

Justice formelle : même traitement ; justice matérielle : traitement proportionné

📖 6. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent la vie sociale.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle juridiquement protégée et sanctionnée par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont principalement une valeur morale.

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne présentent en principe aucune de ces caractéristiques.

💡 Astuce mémo

Règle objective → prérogative subjective

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public dans l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations dans la poursuite d’intérêts particuliers.

Compléments

• La porosité concerne notamment:
  • le droit pénal
  • le droit fiscal
  • le droit de la concurrence
  • le droit de la consommation
  • le droit de la communication
  • le droit de la santé

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique ≠ intérêts privés et autonomie

📖 8. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si elle est née vivante et viable et la perd à la mort, tandis que la personne morale est un groupement auquel le droit attribue fictivement cette personnalité.

Compléments

• Les personnes morales possèdent un patrimoine distinct de celui de leurs membres et peuvent être civilement et pénalement responsables ainsi qu’agir en justice.

💡 Astuce mémo

Personne physique vivante ≠ personne morale fictive

📖 9. Biens et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.
• Usufruit : Droit réel permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété conserve le droit d’en disposer.
• Servitude : Droit réel qui grève un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont classés en immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent, tandis que les meubles sont classés en meubles par nature ou par détermination de la loi.

📌 En matière de meubles, la possession de bonne foi vaut titre, tandis que la mutation d’un droit réel immobilier doit être publiée au service de la publicité foncière.

• Le droit de propriété réunit:
  • l’usus
  • le fructus
  • l’abusus

Compléments

• L’usufruit s’éteint en principe au décès de l’usufruitier personne physique ou après trente ans lorsqu’il appartient à une personne morale.

• Dans la vente d’un immeuble, le vendeur peut demander la rescision pour lésion s’il a été lésé de plus des 7/12èmes du juste prix.

💡 Astuce mémo

La propriété comme un trépied : usus, fructus, abusus

📖 10. État et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• Souveraineté : Autorité ultime de l’État sur son territoire et son indépendance à l’égard des autres États.
• État de droit : Système dans lequel la puissance publique est soumise au droit et peut être contestée devant un juge.
• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

• La démocratie est le pouvoir:
  • du peuple
  • par le peuple
  • pour le peuple

Compléments

📌 Les services publics administratifs relèvent d’activités régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → autorité politique → souveraineté

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs