Fiche de révision : Régime juridique de l’usufruit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et objet de l’usufruit
2. Droits et obligations de l’usufruitier
3. Droits et obligations du nu-propriétaire
4. Extinction et restitution de l’usufruit

📖 1. Constitution et objet de l’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit légal : celui qui est accordé au conjoint survivant sur tout ou partie des biens du conjoint
• Usufruit conventionnel : désigne les hypothèses dans lesquelles des parents transmettent un bien tout en conservant l’usufruit jusqu’à leur décès, ce qui permet de réaliser une économie fiscale

★ À maîtriser

📌 L’usufruit peut être légal ou conventionnel.

📌 L’usufruit peut porter sur tous les biens à l’exception des biens consomptibles, qui se détruisent en étant consommés.

Compléments

📌 La jouissance légale est confiée au père et à la mère des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.

💡 Astuce mémo

L’usufruit légal est accordé par la loi, tandis que l’usufruit conventionnel résulte d’une transmission organisée.

📖 2. Droits et obligations de l’usufruitier

★ À maîtriser

📌 L’usufruitier doit conserver la substance de la chose.

📌 Après son entrée en possession, l’usufruitier doit respecter la destination des lieux et jouir des locaux de manière raisonnable.

• Les droits de l’usufruitier comprennent le droit d’usage et le droit de jouissance.

Compléments

📌 Les gros travaux demeurent à la charge du nu-propriétaire.

• Avant son entrée en jouissance, l’usufruitier doit réaliser un inventaire.

💡 Astuce mémo

Entrée en jouissance → inventaire, respect de la destination et conservation de la substance.

📖 3. Droits et obligations du nu-propriétaire

★ À maîtriser

📌 Le nu-propriétaire a le droit de vendre la chose soumise à usufruit.

📌 Le nu-propriétaire ne doit pas nuire au droit de l’usufruitier.

Compléments

• En pratique, la vente d’une chose soumise à usufruit est assez rare, car très peu de personnes sont intéressées par ce type de bien.

💡 Astuce mémo

Le nu-propriétaire peut vendre, mais il ne peut pas nuire au droit de jouissance de l’usufruitier.

📖 4. Extinction et restitution de l’usufruit

📝 Points essentiels

📌 L’usufruit s’éteint notamment en raison de la perte de la chose, par exemple lorsque la maison est détruite, ou lorsque l’usufruitier y renonce.

• Les articles 617 et 618 du Code civil encadrent l’extinction de l’usufruit.

• Lorsque l’usufruit est éteint, l’usufruitier restitue la chose au propriétaire, puis l’usufruitier et le nu-propriétaire font les comptes afin de déterminer ce que chacun doit à l’autre.

💡 Astuce mémo

Perte de la chose ou renonciation → extinction de l’usufruit → restitution et comptes.