Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Définition et subdivisions du droit pénal
2. Classification des infractions
3. Sources du droit pénal
4. Principe de légalité criminelle
5. Application de la loi pénale dans le temps
6. Application de la loi pénale dans l’espace
7. Élément matériel et tentative
8. Formes du comportement incriminé
9. Consommation et résultat de l’infraction

📖 1. Définition et subdivisions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit dans laquelle une sanction spécifique est prononcée au nom de la société après le trouble ou le risque à l’ordre public causé par la transgression d’une norme essentielle.

★ À maîtriser

• Le droit pénal est un droit répressif qui sanctionne les personnes tentant de rompre l’équilibre social par la commission d’une infraction, dont la première victime est la société.

📌 Le droit pénal général regroupe les règles communes à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie les infractions particulières et leurs éléments constitutifs.

Compléments

📌 Le droit civil vise principalement la réparation du préjudice par des dommages et intérêts, tandis que le droit pénal vise la sanction de l’infraction.

📌 Le droit administratif poursuit davantage un objectif de prévention avant la réalisation du dommage, tandis que le droit pénal intervient principalement après le dommage.

💡 Astuce mémo

Droit civil = réparer ; droit pénal = sanctionner

📖 2. Classification des infractions

★ À maîtriser

📌 Les contraventions, les délits et les crimes constituent les trois catégories d’infractions, classées selon une gravité croissante.

• Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, punies d’une amende de 38 à 1 500 euros et prescrites par un délai d’un an.

• Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et peuvent être sanctionnés par une amende ainsi que par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, avec un délai de prescription de 6 ans.

• Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale et sont punis d’une réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité, avec une prescription de 20 ans sauf exceptions comme les crimes contre l’humanité.

Compléments

📌 Un délit peut devenir un crime lorsqu’une circonstance aggravante est applicable.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : gravité croissante

📖 3. Sources du droit pénal

★ À maîtriser

• La loi constitue la source principale du droit pénal et elle est votée par le Parlement.

• Les sources internationales comprennent: les traités internationaux, le droit pénal de l’Union européenne, l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme

Compléments

• Le Code pénal a été établi en 1810, puis remplacé par le Code pénal actuel en 1994.

• Les règlements, pris par le pouvoir exécutif, peuvent créer de nouvelles contraventions, tandis que les principes généraux du droit sont dégagés par la jurisprudence.

📖 4. Principe de légalité criminelle

★ À maîtriser

• Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

• Le principe de légalité criminelle interdit de prononcer une peine plus grave que celle prévue par le texte applicable.

• Le juge ne peut ni créer une infraction inexistante ni prononcer une peine inexistante, car la loi pénale est d’interprétation stricte selon l’article 111-4 du Code pénal.

Compléments

📌 Le législateur doit rédiger des textes pénaux clairs et précis afin de limiter la marge d’interprétation du juge.

💡 Astuce mémo

Pas de texte clair → pas d’infraction ni de peine

📖 5. Application de la loi pénale dans le temps

★ À maîtriser

📌 La loi pénale plus sévère est soumise au principe de non-rétroactivité et s’applique seulement aux faits commis après son entrée en vigueur, conformément à l’article 112-1, alinéa 1, du Code pénal.

📌 La loi pénale plus douce rétroagit aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

• Les lois pénales de forme concernent notamment:
  • la compétence
  • l’organisation judiciaire
  • les poursuites
  • la procédure
  • l’exécution des peines
  • la prescription

Compléments

• Une loi pénale est plus sévère lorsqu’elle:

  • crée une infraction
  • transforme un délit en crime
  • retire un élément constitutif
  • crée une circonstance aggravante
  • augmente les peines

• Une loi pénale est plus douce lorsqu’elle: supprime une infraction, supprime une circonstance aggravante, réduit une peine, crée un fait justificatif, ajoute un élément constitutif rendant l’infraction plus difficile à établir

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : avenir ; loi plus douce : passé

📖 6. Application de la loi pénale dans l’espace

★ À maîtriser

• Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire français.

• Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.

• Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un crime ou un délit commis au moyen d’un réseau électronique contre une personne physique résidant en France ou une personne morale ayant son siège en France est réputé commis en France.

• La personnalité active permet à la France de poursuivre certaines infractions commises à l’étranger par un Français, tandis que la personnalité passive repose sur la nationalité française de la victime directe.

Compléments

📌 La loi pénale française peut s’appliquer au complice d’une infraction commise à l’étranger si l’infraction est punie en France et dans l’État étranger et si elle a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.

• Le système de la réalité permet de poursuivre des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, notamment la trahison, l’espionnage et le complot, conformément à l’article 113-10 du Code pénal.

📌 Le système de l’universalité permet à la France de juger des infractions particulièrement graves sans lien territorial ou personnel avec elle lorsque l’auteur est présent et arrêté sur le territoire français.

💡 Astuce mémo

Territoire → personnalité → réalité → universalité

📖 7. Élément matériel et tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément matériel : Comportement extérieur de la personne qui peut prendre la forme d’un acte, d’une parole ou d’une abstention.

📝 Points essentiels

• L’iter criminis est le chemin du crime : la pensée doit s’extérioriser par un comportement caractérisé avant que le droit pénal puisse intervenir.

📌 Selon l’article 121-4 du Code pénal, est auteur celui qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou un délit dans les conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Pensée → commencement d’exécution → consommation ou tentative

📖 8. Formes du comportement incriminé

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction d’habitude : Exige la répétition d’un même acte, car cette répétition révèle la dangerosité du comportement.

📝 Points essentiels

• Une infraction de commission repose sur un comportement positif, comme falsifier un document ou donner un coup, tandis qu’une infraction d’omission repose sur l’abstention d’agir alors qu’une obligation imposait d’intervenir.

• L’article 223-6 du Code pénal réprime le fait de ne pas porter secours à une personne en danger lorsqu’il était possible d’intervenir.

• Une infraction simple nécessite un comportement unique, tandis qu’une infraction complexe suppose plusieurs actes différents, comme la tromperie, la remise des fonds et le préjudice dans l’escroquerie.

💡 Astuce mémo

Commission = agir ; omission = ne pas agir

📖 9. Consommation et résultat de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction obstacle : Infraction de prévention qui réprime un comportement en amont d’une atteinte, comme l’association de malfaiteurs ou le port d’arme illégal.

★ À maîtriser

• Une infraction instantanée réunit tous ses éléments constitutifs en un seul instant, tandis qu’une infraction continue se prolonge volontairement dans le temps, comme la séquestration.

• Une infraction matérielle exige la réalisation d’un dommage, tandis qu’une infraction formelle est consommée par le seul comportement incriminé, même sans dommage réalisé.

• L’infraction obstacle suppose que l’infraction projetée ne soit ni réalisée ni tentée ; si elle est réalisée, l’infraction obstacle disparaît et devient une circonstance aggravante de l’infraction commise.

Compléments

📌 Pour une infraction d’habitude, la prescription commence à courir à partir du moment où cesse la répétition des actes.

• Le meurtre est une infraction matérielle, car il faut que la victime meure pour que l’infraction soit caractérisée.

• L’empoisonnement est une infraction formelle, car l’adoption du comportement incriminé suffit à caractériser le crime même si la victime ne subit aucun dommage.

💡 Astuce mémo

Instantanée → continue ; matérielle → formelle → obstacle

📊 Tableaux de synthèse

Classification tripartite des infractions