Fiche de révision : Droit de dérogation préfectoral

📋 Plan du Cours

1. Fondement et évolution du pouvoir
2. Champ de compétence du préfet
3. Intérêt général et circonstances locales
4. Égalité et portée de la dérogation
5. Règles pouvant être écartées
6. Limites et conditions impératives
7. Procédure et accompagnement administratif
8. Signature de l’arrêté préfectoral

📅 Repères chronologiques

1. 2017Le pouvoir de dérogation préfectoral a été expérimenté.
2. 8 avril 2020Le décret n° 2020-412 a généralisé le pouvoir de dérogation préfectoral.
3. 6 août 2020La circulaire du Premier ministre demande aux préfets d’exercer personnellement leur prérogative et de ne pas la déléguer.
4. octobre 2024La procédure de mise en œuvre du droit de dérogation des préfets a été assouplie par la suppression de deux obligations préalables.

📖 1. Fondement et évolution du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de dérogation préfectoral : Pouvoir permettant au préfet, dans des conditions strictes, de prendre des décisions individuelles écartant les prescriptions de normes arrêtées par l’administration de l’État, à des fins d’intérêt général et sous réserve de circonstances locales.

📝 Points essentiels

• Le décret n°2025-724 a supprimé la liste des sept matières dans lesquelles le préfet pouvait exercer son droit de dérogation et permet désormais son exercice dans toutes les matières.

💡 Astuce mémo

2017 expérimentation → 2020 généralisation → 2025 extension

📖 2. Champ de compétence du préfet

★ À maîtriser

📌 Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non-réglementaires relevant de sa compétence.

📌 Le préfet ne peut pas déroger dans le champ de compétence des établissements publics, des services de l’État non placés sous son autorité ou des collectivités territoriales.

Compléments

• Le préfet de région, même coordonnateur de bassin et président du conseil d’administration de l’agence de l’eau, ne peut pas déroger aux conditions générales d’attribution, de versement et de contrôle des aides prévues par l’article R. 213-39 du code de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Compétence propre du préfet ≠ compétence des établissements publics ou collectivités

📖 3. Intérêt général et circonstances locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances locales : Circonstances spécifiques au territoire départemental ou régional ou à une portion de celui-ci, qui peuvent être permanentes, comme des caractéristiques géographiques, ou ponctuelles.

📝 Points essentiels

📌 La dérogation doit être justifiée cumulativement par un motif d’intérêt général et par l’existence de circonstances locales.

📌 La dérogation doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.

💡 Astuce mémo

Circonstances locales + intérêt général → décision individuelle dérogatoire

📖 4. Égalité et portée de la dérogation

★ À maîtriser

📌 Le préfet ne doit pas traiter différemment des situations locales analogues, car le droit de dérogation ne doit pas conduire à des différences de traitement injustifiées. — Conseil d’État, Associations Les amis de la Terre France et autres, 21 mars 2022

Compléments

📌 Le préfet doit examiner si une dérogation individuelle pourrait être étendue à d’autres situations similaires, car le refus ultérieur d’une dérogation comparable peut être contesté pour méconnaissance du principe d’égalité.

💡 Astuce mémo

Situations analogues = traitement comparable ; situation différente = dérogation possible

📖 5. Règles pouvant être écartées

★ À maîtriser

📌 Le préfet ne peut déroger qu’aux règles de forme et de procédure imposées par des textes réglementaires, et non aux règles de fond. — Conseil d’État, Les amis de la Terre France, 17 juin 2019

Compléments

• Les règles de forme concernent: la composition des pièces, documents et justifications à fournir, les lieux ou délais de dépôt, le circuit de transmission imposé aux demandeurs

• Les règles de procédure concernent: les conditions de délais pour souscrire une demande, les consultations préalables, les avis requis

• Le préfet ne peut pas déroger à la distance de 35 mètres entre un forage existant et un bâtiment d’élevage de volailles.

💡 Astuce mémo

Règles de forme et de procédure ≠ règles de fond

📖 6. Limites et conditions impératives

★ À maîtriser

📌 Le préfet ne peut pas déroger aux normes législatives ni aux droits européen et international, sauf si le législateur prévoit norme par norme une dérogation à son bénéfice.

📌 La dérogation ne doit porter atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni de manière disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Compléments

• Les valeurs limites concernent notamment:
  • le pH
  • la température
  • la concentration d’hydrocarbures

📖 7. Procédure et accompagnement administratif

📝 Points essentiels

📌 Chaque préfet de région définit désormais les modalités d’information qu’il estime adaptées.

📌 Le comité pour l’administration régionale examine la mise en œuvre du droit de dérogation par les préfets de département afin d’homogénéiser les pratiques ou d’informer l’administration centrale de l’utilité de faire évoluer certaines normes.

• Pour un projet sensible ou complexe, le BOMATE peut être saisi par courriel avec un projet d’arrêté et une fiche d’étude d’impact, et une réponse doit intervenir dans les 15 jours.

📌 Tous les arrêtés préfectoraux de dérogation signés doivent être transmis au fil de l’eau par les services préfectoraux à l’adresse de messagerie fonctionnelle prévue, afin d’assurer le suivi statistique national et la mutualisation des bonnes pratiques.

💡 Astuce mémo

Information adaptée → examen régional → appui juridique → transmission

📖 8. Signature de l’arrêté préfectoral

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir de dérogation est confié aux préfets de région, aux préfets de département et aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Pouvoir confié au préfet ; signature personnelle recommandée

📊 Tableaux de synthèse

Règles dérogeables ou non