À partir de quelle année le pouvoir de dérogation préfectoral a-t-il été expérimenté ?
À partir de 2017.
Quel décret a généralisé le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.
Quel décret a supprimé la liste des sept matières pour le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Le décret n°2025-724.
Que permet le pouvoir de dérogation préfectoral ?
De prendre des décisions individuelles écartant des normes de l’État.
Dans quelles conditions le préfet peut-il exercer le pouvoir de dérogation préfectoral ?
Dans des conditions strictes, à des fins d’intérêt général et selon les circonstances locales.
Qu'autorise le préfet de région ou département concernant les normes de l'administration de l'État ?
Il peut déroger à ces normes pour des décisions non-réglementaires relevant de sa compétence.
Dans quels domaines le préfet ne peut-il pas déroger ?
Dans le champ des établissements publics, services de l'État hors autorité, et collectivités territoriales.
Le préfet de région peut-il déroger aux conditions générales d'attribution des aides selon l'article R. 213-39 du code de l'environnement ?
Non, il ne peut pas déroger à ces conditions générales.
Qu'impose la dérogation pour être justifiée selon l'intérêt général et les circonstances locales ?
Un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales doivent être cumulativement justifiés.
Que désignent les circonstances locales dans un territoire ?
Des circonstances spécifiques au territoire départemental ou régional ou à une portion de celui-ci.
Quelles peuvent être les caractéristiques des circonstances locales ?
Elles peuvent être permanentes comme des caractéristiques géographiques ou ponctuelles.
Quels effets doit produire la dérogation sur les démarches administratives ?
Elle doit alléger les démarches administratives.
Quel impact la dérogation doit-elle avoir sur les délais de procédure ?
Elle doit réduire les délais de procédure.
Comment la dérogation doit-elle favoriser l'accès aux aides publiques ?
Elle doit favoriser l’accès aux aides publiques.
Pourquoi le préfet ne doit-il pas traiter différemment des situations locales analogues ?
Pour éviter des différences de traitement injustifiées.
Quel principe interdit au préfet de créer des différences injustifiées par la dérogation ?
Le principe d'égalité.
Quelle décision du Conseil d’État précise les règles sur la dérogation et l’égalité ?
Conseil d’État, Associations Les amis de la Terre France et autres, 21 mars 2022.
Que doit examiner le préfet avant de refuser une dérogation individuelle ?
S'il est possible d'étendre la dérogation à d'autres situations similaires.
Pourquoi un refus ultérieur d’une dérogation comparable peut-il être contesté ?
Pour méconnaissance du principe d’égalité.
Quelles règles le préfet peut-il déroger selon le Conseil d’État, 17 juin 2019 ?
Le préfet peut déroger aux règles de forme et de procédure réglementaires.
À quelles règles le préfet ne peut-il pas déroger ?
Le préfet ne peut pas déroger aux règles de fond.
Que concernent les règles de forme dans une demande administrative ?
Elles concernent la composition des pièces, documents, justifications, lieux, délais et circuit de transmission.
Que concernent les règles de procédure dans une demande administrative ?
Elles concernent les délais pour souscrire une demande, les consultations préalables et avis requis.
Quelle distance le préfet ne peut-il pas déroger entre un forage et un bâtiment d’élevage de volailles ?
La distance de 35 mètres.
Quelles normes le préfet ne peut-il pas déroger sans autorisation législative ?
Les normes législatives et les droits européen et international.
Quelle condition législative permet au préfet de déroger à une norme ?
Le législateur doit prévoir une dérogation norme par norme.
À quels intérêts la dérogation ne doit-elle pas porter atteinte ?
À la défense, à la sécurité des personnes et des biens.
Comment la dérogation doit-elle respecter les objectifs des dispositions ?
Elle ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée aux objectifs poursuivis.
À quelles valeurs limites le préfet ne peut-il pas déroger concernant les eaux rejetées ?
Au pH, à la température et à la concentration d’hydrocarbures.
Depuis quand la procédure de dérogation des préfets est-elle assouplie ?
Depuis octobre 2024.
Qu'impose désormais chaque préfet de région concernant l'information ?
De définir les modalités d'information qu'il estime adaptées.
Quel comité examine la mise en œuvre du droit de dérogation par les préfets de département ?
Le comité pour l'administration régionale.
Pourquoi le comité pour l'administration régionale examine-t-il la mise en œuvre du droit de dérogation ?
Pour homogénéiser les pratiques ou informer l'administration centrale sur l'évolution des normes.
Comment le BOMATE peut-il être saisi pour un projet sensible ?
Par courriel avec un projet d'arrêté et une fiche d'étude d'impact.
Dans quel délai le BOMATE doit-il répondre à une saisie ?
Dans les 15 jours.
Que doivent faire les services préfectoraux avec les arrêtés préfectoraux de dérogation signés ?
Les transmettre au fil de l'eau à l'adresse de messagerie fonctionnelle prévue.
Pourquoi transmettre les arrêtés préfectoraux de dérogation signés aux services concernés ?
Pour assurer le suivi statistique national et la mutualisation des bonnes pratiques.
À qui est confié le pouvoir de dérogation ?
Aux préfets de région, préfets de département et représentants de l’État outre-mer.
Quelle circulaire demande aux préfets de ne pas déléguer leur pouvoir de dérogation ?
La circulaire du Premier ministre du 6 août 2020.
Que demande la circulaire du 6 août 2020 aux préfets concernant le pouvoir de dérogation ?
De faire usage personnellement de cette prérogative sans délégation.
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1. Quel acte a généralisé le pouvoir de dérogation préfectoral ?
2. Que permet le pouvoir de dérogation préfectoral dans son principe ?
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