Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire avec sanction étatique.
Que désigne la juridicité d'une norme ?
Son appartenance au système juridique de l'État.
Qu'impose la règle générale en termes de personnes concernées ?
Elle s'applique à un nombre indéterminé de personnes.
Que dit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Règle de droit
Norme générale, obligatoire, assortie d'une sanction étatique.
Juridicité du droit
Appartenance d'une norme au système juridique de l'État.
Soft law
Droit non contraignant, influence par incitation.
Règle générale
Applicable à un nombre indéterminé de personnes.
Principe juridique
Norme dégagée par le juge pour combler une lacune.
Norme individuelle
Source dans une norme générale, confère sa juridicité.
Règle abstraite
Modèle impersonnel formulant ce qui doit être.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction générale au droit.
1. Quel élément distingue principalement la règle de droit de la règle morale dans les rapports sociaux ?
2. Que signifie la juridicité d’une norme ?
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