Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique qui rattache un individu à ses ascendants.
Quelle loi a posé l'égalité de statut entre enfants nés de parents mariés ou non ?
La loi du 3 janvier 1972.
Quels sont les quatre modes d’établissement de la filiation selon l’article 310-1 du Code civil ?
L’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et le jugement.
Pourquoi l’établissement légal de la filiation est-il nécessaire ?
Pour régler une succession, bénéficier de l’autorité parentale, de la créance alimentaire et du droit au nom.
Filiation définition
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Évolutions 1972
Égalité statutaire entre enfants mariés et non mariés.
Modes d’établissement
Loi, reconnaissance, possession d’état, jugement.
Filiation maternelle
Désignation de la mère dans l’acte de naissance.
Filiation paternelle
Désignation du père selon la loi et présomption.
Reconnaissance volontaire
Acte par lequel un parent reconnait l’enfant.
Effets de l’adoption plénière
Efface toute filiation antérieure, crée lien neuf.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Pratique du droit de la filiation.
1. Quel lien la filiation établit-elle en droit entre un individu et d’autres personnes ?
2. Quel changement la loi du 3 janvier 1972 a-t-elle introduit concernant les enfants nés de parents mariés ou non mariés ?
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