1. Quel lien la filiation établit-elle en droit entre un individu et d’autres personnes ?
2. Quelle est la définition de la filiation dans le contexte juridique?
3. Quel changement la loi du 3 janvier 1972 a-t-elle introduit concernant les enfants nés de parents mariés ou non mariés ?
Qu'est-ce que la filiation en droit ?
Un lien juridique qui rattache un individu à ses ascendants.
Filiation définition
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Quelle loi a posé l'égalité de statut entre enfants nés de parents mariés ou non ?
La loi du 3 janvier 1972.
Évolutions 1972
Égalité statutaire entre enfants mariés et non mariés.
Quels sont les quatre modes d’établissement de la filiation selon l’article 310-1 du Code civil ?
L’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et le jugement.
Modes d’établissement
Loi, reconnaissance, possession d’état, jugement.
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