★ À maîtriser
📌 La nullité sanctionne un vice du contrat et produit un effet rétroactif, tandis que la résolution sanctionne un manquement et met fin au contrat seulement pour l’avenir.
📌 En droit, le domicile est le principal établissement et le siège légal d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle demeure effectivement de manière stable et habituelle.
Compléments
📌 L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, ainsi que sa traduction, son adaptation, sa transformation ou son arrangement.
1. Quel énoncé décrit le mieux la fonction du vocabulaire juridique ?
2. Que désigne précisément le vocabulaire juridique dans le contexte du droit?
3. Quelle distinction entre la nullité et la résolution d’un contrat est exacte ?
Qu'est-ce que le vocabulaire juridique exige de chaque mot ?
Chaque mot doit désigner une seule notion précise.
Vocabulaire juridique, but
Précision dans la désignation des notions
Quelle sanction produit un effet rétroactif : nullité ou résolution ?
La nullité produit un effet rétroactif.
Nullité vs Résolution
Nullité : effet rétroactif, Résolution : fin future du contrat
Que protège l'article 9 du code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Domicile, définition
Principal établissement et siège légal d'une personne
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