★ À maîtriser
📌 La nullité sanctionne un vice du contrat et produit un effet rétroactif, tandis que la résolution sanctionne un manquement et met fin au contrat seulement pour l’avenir.
📌 En droit, le domicile est le principal établissement et le siège légal d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle demeure effectivement de manière stable et habituelle.
Compléments
📌 L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, ainsi que sa traduction, son adaptation, sa transformation ou son arrangement.
1. Quel énoncé décrit le mieux la fonction du vocabulaire juridique ?
2. Quelle distinction entre la nullité et la résolution d’un contrat est exacte ?
3. Que protège l’article 9 du Code civil ?
Qu'est-ce que le vocabulaire juridique exige de chaque mot ?
Chaque mot doit désigner une seule notion précise.
Quelle sanction produit un effet rétroactif : nullité ou résolution ?
La nullité produit un effet rétroactif.
Que protège l'article 9 du code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quelle est la définition de la liberté selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?
Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Vocabulaire juridique, but
Précision dans la désignation des notions
Nullité vs Résolution
Nullité : effet rétroactif, Résolution : fin future du contrat
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit civil · Droit
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