Fiche de révision : Pratique du droit de la filiation

📋 Plan du Cours

1. Notion et évolutions de la filiation
2. Modes d’établissement de la filiation
3. Filiation maternelle et paternelle
4. Reconnaissance volontaire de l’enfant
5. Possession d’état et acte de notoriété
6. Actions judiciaires de filiation
7. Conditions de l’adoption plénière
8. Effets de l’adoption plénière
9. Adoption simple et effets
10. Situations particulières d’adoption

📅 Repères chronologiques

1. 3 janvier 1972La loi a posé le principe d’égalité de statut entre les enfants nés de parents mariés et ceux nés de parents non mariés.
2. 10 février 1998La jurisprudence a admis l’adoption plénière d’un frère par sa sœur âgée de moins de 15 ans.
3. 4 mars 2002La loi a supprimé les qualificatifs « légitime » et « naturel » appliqués à la filiation des enfants.
4. 16 janvier 2009La loi ratifiant l’ordonnance a confirmé l’égalité entre les enfants, facilité le choix du nom parental et prévu que la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la maternité.
5. 23 mars 2019La loi a confié aux notaires la compétence d’établir un acte de notoriété fondé sur au moins trois témoins et d’autres documents d’état civil.
6. 2 août 2021La loi a ouvert la PMA à tous les couples et aux femmes non mariées selon le cours.

📖 1. Notion et évolutions de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui rattache un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

💡 Astuce mémo

1972 égalité → 2002 vocabulaire → 2009 socle → 2021 PMA

📖 2. Modes d’établissement de la filiation

★ À maîtriser

• L’article 310-1 du Code civil prévoit quatre modes d’établissement de la filiation:
  • l’effet de la loi
  • la reconnaissance volontaire
  • la possession d’état
  • le jugement

Compléments

• L’établissement légal de la filiation est notamment nécessaire pour régler une succession au profit des descendants et bénéficier de l’autorité parentale, de la créance alimentaire ou du droit au nom.

💡 Astuce mémo

L-R-P-J : loi, reconnaissance, possession, jugement

📖 3. Filiation maternelle et paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation maternelle : Établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, sans autre formalité de sa part.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari.

📌 La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, mais elle peut être rétablie si l’enfant a la possession d’état à l’égard des deux époux et aucune filiation paternelle envers un tiers.

Compléments

📌 La mère peut demander le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement, selon l’article 326 du Code civil, dans le cadre de l’accouchement sous X.

• La période légale de conception est présumée comprise entre le $300^{e}$ et le $180^{e}$ jour avant la naissance, soit une période présumée de 120 jours.

💡 Astuce mémo

Mère désignée dans l’acte ; père présumé par le mariage ou reconnu

📖 4. Reconnaissance volontaire de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance : Acte authentique reçu par un officier d’état civil ou un notaire, qui établit la filiation uniquement à l’égard de son auteur.

★ À maîtriser

• 🔄 La reconnaissance peut intervenir: avant la naissance, lors de la déclaration de naissance dans les cinq jours, ultérieurement auprès de l’officier d’état civil ou du notaire

Compléments

📌 La mère ayant accouché sous X peut revenir sur sa décision dans les deux mois suivant l’accouchement, et le père peut reconnaître l’enfant dans les deux mois suivant la naissance.

💡 Astuce mémo

Avant naissance → naissance → après naissance

📖 5. Possession d’état et acte de notoriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Réunion de faits susceptibles de prouver le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir.

📝 Points essentiels

• Les éléments de la possession d’état sont:

  • le nom
  • l’image sociale
  • le comportement parental

• La possession d’état doit être:

  • continue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque

📌 La possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété demandé par un parent prétendu ou l’enfant, dans les cinq ans suivant la cessation de la possession d’état, et ne peut être délivré si une autre filiation est déjà établie.

💡 Astuce mémo

CPPN : continue, paisible, publique, non équivoque

📖 6. Actions judiciaires de filiation

★ À maîtriser

• Aucune action relative à la filiation ne peut être reçue concernant un enfant né non viable, et une filiation déjà établie envers une autre personne empêche une action en recherche tant que le premier lien n’a pas été rompu par jugement.

• La recherche de filiation vise à établir une vérité biologique, tandis que l’action en constatation de possession d’état officialise une vérité sociologique.

• L’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant contre le père prétendu ou ses héritiers, la preuve étant admise par tout moyen.

• L’action en recherche de filiation se prescrit par dix ans, délai suspendu pendant la minorité, de sorte que l’enfant peut agir jusqu’à dix ans après sa majorité, soit jusqu’à 28 ans.

• L’expertise génétique n’est valable que dans le cadre d’une procédure judiciaire, tandis que les tests de paternité réalisés en dehors de cette procédure sont interdits et irrecevables.

Compléments

📌 Lorsque la décision établissant la filiation devient définitive, elle produit rétroactivement les effets de la filiation depuis la naissance, notamment la vocation successorale, l’autorité parentale et l’obligation alimentaire.

💡 Astuce mémo

Recherche biologique ≠ constatation sociologique

📖 7. Conditions de l’adoption plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption plénière : Filiation de substitution qui rompt définitivement les liens de l’enfant avec sa famille d’origine.

📝 Points essentiels

• L’adoption plénière peut être demandée par un couple marié, pacsé ou en concubinage justifiant d’une communauté de vie d’au moins un an, ou par des adoptants âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.

• L’adoptant doit en principe avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté, mais l’écart est ramené à 10 ans lorsque l’adopté est l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin.

• En principe, l’adoption plénière concerne les enfants de moins de 15 ans accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois, et l’enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption.

• 🔄 La procédure de l’adoption plénière comprend: le placement de l’enfant pendant au moins six mois, le jugement d’adoption, la transcription du jugement sur les registres de l’état civil

💡 Astuce mémo

Volonté → placement → jugement → transcription

📖 8. Effets de l’adoption plénière

★ À maîtriser

📌 L’adoption plénière est irrévocable et confère à l’enfant le nom de l’adoptant, l’autorité parentale de l’adoptant et les droits successoraux d’un enfant en filiation établie.

📌 L’adoption plénière rompt les obligations alimentaires avec la famille biologique, mais les interdictions de mariage avec cette famille subsistent.

Compléments

• L’enfant adopté plénièrement bénéficie de l’abattement fiscal en ligne directe de 100 000 euros et acquiert de plein droit la nationalité française si l’un des adoptants est français.

💡 Astuce mémo

Filiation adoptive de substitution ; rupture avec la famille d’origine

📖 9. Adoption simple et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption simple : Adoption additive qui crée un nouveau lien de filiation tout en maintenant les liens juridiques avec la famille d’origine.

★ À maîtriser

• L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté, mais celui-ci doit consentir personnellement s’il a plus de 13 ans.

• En adoption simple, l’obligation alimentaire entre l’adopté et sa famille d’origine subsiste, mais les parents biologiques ne doivent des aliments que si l’adopté ne peut pas les obtenir de l’adoptant.

• L’adopté simplement conserve sa vocation successorale dans sa famille d’origine et hérite également de sa famille adoptive.

• En principe, l’adopté simple est soumis à un taux de 60 % avec un abattement de 1 594 euros, tandis que l’adopté plénier bénéficie de l’abattement de 100 000 euros et de taux de 5 % à 45 %.

Compléments

📌 L’adoption simple peut être révoquée pour motif grave par jugement du tribunal judiciaire, notamment en cas de violence, d’alcoolisme ou de prise de stupéfiants.

💡 Astuce mémo

Adoption plénière : substitution ; adoption simple : addition

📖 10. Situations particulières d’adoption

★ À maîtriser

📌 L’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin peut laisser subsister la filiation d’origine envers ce parent et permettre un exercice partagé de l’autorité parentale.

Compléments

• L’adoption est possible entre personnes ayant un lien de parenté jusqu’au sixième degré, soit jusqu’au cousinage.

• L’adoption plénière d’une personne jusqu’à 21 ans demeure possible si l’adoptant l’a recueillie avant ses 15 ans alors que les conditions d’adoption n’étaient pas remplies.

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’établissement de la filiation

Adoption plénière et simple