Fiche de révision : Histoire et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Nature et fonctions du droit
2. Droit, démocratie et société
3. Définition et finalités du droit
4. Règle et sources du droit
5. Évolution historique des sources
6. Du droit romain à l’Ancien Droit
7. Du légicentrisme à sa remise en cause
8. Constitution et domaine de la loi
9. Codification et crise de la loi
10. Règlement et jurisprudence
11. Les traités internationaux
12. La Convention européenne des droits de l’homme
13. Le droit de l’Union européenne
14. Les conflits entre normes juridiques
15. L’application du droit dans le temps
16. Modulation et application spatiale des lois
17. Nécessité et méthodes d’interprétation
18. Preuve et charge probatoire

📅 Repères chronologiques

1. 450 av. J.-C.La Loi des Douze Tables constitue la première codification des règles de vie collective du droit romain.
2. 1789La Révolution française abolit la diversité des coutumes et consacre l’unification du droit.
3. 21 mars 1804Le Code civil prolonge la vision légicentriste et codifie le droit français.
4. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome, après la signature du Statut du Conseil de l’Europe en 1949, et est entrée en vigueur en 1953.
5. 5 février 1963L’arrêt Van Gend en Loos a reconnu que le traité de la CEE créait des droits directement invocables par les particuliers devant les juridictions nationales. — CJCE, 1963
6. 16 juillet 1971La décision relative à la liberté d’association a consacré le bloc de constitutionnalité.
7. 9 mars 1978L’arrêt Simmenthal impose au juge national d’écarter de plein droit toute disposition nationale contraire à une norme européenne directement applicable. — CJCE, 1978
8. 21 décembre 2006La Cour de cassation a admis qu’une règle jurisprudentielle nouvelle puisse être appliquée uniquement aux situations postérieures à la décision afin de préserver la sécurité juridique.
9. 11 avril 2012Le Conseil d’État a précisé les conditions de l’effet direct des traités dans son arrêt GISTI et FAPIL.

📖 1. Nature et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de normes organisant la vie en société, régulant les relations entre individus et institutions et assorties d’une sanction étatique prononcée par un tiers impartial selon une procédure organisée et contradictoire.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique par syllogisme comprend: une majeure constituée par la règle générale, une mineure correspondant aux faits, une conclusion appliquant la règle à la situation

• Le droit est une science sociale parce qu’il régule les interactions humaines, traduit les valeurs collectives et reflète les rapports de force d’une société donnée.

📌 Le droit se distingue de la morale et de la religion parce que sa sanction est étatique, prononcée par un tiers impartial et issue d’une procédure contradictoire.

Compléments

• L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », infraction punie par l’article 311-3 de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Droit étatique et contradictoire ≠ morale ou religion fondées sur la conviction

📖 2. Droit, démocratie et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation législative : Pierre Rosanvallon — Multiplication de lois adoptées sous la pression médiatique, souvent redondantes ou symboliques.

★ À maîtriser

📌 Le droit peut exister dans un régime non démocratique, mais la démocratie véritable soumet le pouvoir au droit, protège les libertés fondamentales et repose sur la séparation des pouvoirs.

📌 Le droit a historiquement pu protéger les intérêts des classes dominantes, mais le droit contemporain tend aussi à devenir un outil d’émancipation et de justice sociale.

Compléments

• Hans Kelsen présente dans La Théorie pure du droit (1934) le droit comme un système normatif autonome où la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure, non de son contenu moral ou démocratique.

• Le Code civil, fondé par Napoléon Bonaparte en 1804 dans un régime autoritaire, montre que la stabilité et la cohérence du droit ne dépendent pas nécessairement du caractère démocratique du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs séparés → État de droit ; émotion collective → inflation législative

📖 3. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Aristote, Éthique à Nicomaque — Repose sur l’égalité entre les individus, notamment dans les échanges et les contrats.
• Force obligatoire des contrats : L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sous réserve de leur licéité.
• Contrôle de proportionnalité : Consiste pour le juge à vérifier qu’une règle ne produit pas d’effets injustes ou disproportionnés lorsqu’il équilibre des valeurs concurrentes.

📝 Points essentiels

📌 L’article 1195 du Code civil permet la révision d’un contrat lorsque des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse.

• La réforme française du divorce du 11 juillet 1975 a instauré le divorce par consentement mutuel, adaptant le droit aux nouvelles conceptions du couple et de la liberté individuelle.

💡 Astuce mémo

Justice, ordre social et liberté doivent être conciliés par la proportionnalité

📖 4. Règle et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale ou individuelle dont le non-respect entraîne une conséquence juridique imposée par l’autorité publique.
• Source du droit : Procédé de création d’une règle juridique qui lui confère sa force obligatoire.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales et abstraites régissant la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à chaque individu. — Motulsky

📌 Une règle impérative s’impose aux individus sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut d’accord contraire respectant l’ordre public.

Compléments

• Les principales sources du droit sont:
  • la Constitution
  • les lois
  • les règlements
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • les traités internationaux

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → coutume et jurisprudence

📖 5. Évolution historique des sources

★ À maîtriser

📌 Après l’effondrement de l’Empire romain, le nord de la France est dominé par un droit coutumier oral et pratique, tandis que le sud est marqué par un droit écrit inspiré du droit romain.

Compléments

• Le Code de Justinien, compilé au VIe siècle, rassemble des textes juridiques romains et constitue une étape majeure de la transmission du droit romain.

• À partir du XIIe siècle, la redécouverte du droit romain et le développement du droit canonique préparent le retour d’un droit plus unifié en France.

💡 Astuce mémo

Rome → pluralisme coutumier → redécouverte du droit romain

📖 6. Du droit romain à l’Ancien Droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romain : Premier grand système juridique complet et rationnel de l’histoire occidentale, notamment exprimé par la Loi des Douze Tables et le Code de Justinien.

📝 Points essentiels

📌 Après l’effondrement de l’Empire romain, l’Ancien Droit se caractérise par un pluralisme coutumier où les règles varient selon les régions.

📌 À partir du XIIe siècle, la France connaît une dualité entre un droit coutumier oral et pratique au nord et un droit écrit inspiré du droit romain au sud.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier et oral, Sud écrit et romain

📖 7. Du légicentrisme à sa remise en cause

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme révolutionnaire : Doctrine selon laquelle la loi, expression de la souveraineté populaire et de la volonté générale, occupe la place suprême dans la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

📌 Au XIXe siècle, le juge est conçu comme le serviteur ou la bouche de la loi, tandis que le recul contemporain du légicentrisme lui reconnaît une autorité interprétative. — Montesquieu

• Le recul du légicentrisme résulte de l’affirmation de la jurisprudence et de l’émergence de normes supralégislatives, notamment la Constitution, le droit européen et la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Le contrôle de proportionnalité permet au juge d’arbitrer entre une loi nationale et les droits fondamentaux garantis par les traités, sans écarter systématiquement la loi lorsqu’une restriction est nécessaire et adaptée à un objectif légitime.

💡 Astuce mémo

Culte de la loi → contrôle supérieur et protection des droits

📖 8. Constitution et domaine de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les Principes à valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 La Question prioritaire de constitutionnalité, introduite en 2008, permet à tout justiciable de contester la conformité d’une loi à la Constitution.

• L’article 34 concerne notamment: les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la détermination des crimes et délits et la fixation des peines, la procédure pénale, la fiscalité, le statut des magistrats et l’organisation de la justice

Compléments

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi appartiennent au pouvoir réglementaire autonome.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut adopter des ordonnances dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, ces ordonnances acquérant valeur législative après ratification.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 9. Codification et crise de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification savante : Réélaboration systématique du droit positif afin de l’unifier, de le clarifier et de l’organiser de manière cohérente.
• Neutron législatif : Foyer — Disposition législative dépourvue d’effets juridiques concrets.

★ À maîtriser

📌 La codification administrative rassemble et ordonne les règles existantes sans viser une réforme profonde du droit.

• En 1978, la France comptait environ 1 250 lois et 1 300 décrets, tandis qu’en 2018 elle comptait plus de 80 000 articles législatifs et près de 240 000 articles réglementaires.

Compléments

• Le Code civil a été rédigé notamment par Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu et promulgué le 21 mars 1804.

📌 La codification-compilation agrège les textes, tandis que la codification-consolidation les harmonise légèrement sans modifier leur substance.

• La France compte environ 77 codes couvrant notamment le droit pénal, le droit du travail, le droit commercial, le droit de la consommation et le droit de l’environnement.

• La loi n° 2019-1332, dite loi BALAI, vise à abroger les textes obsolètes et à améliorer la lisibilité du droit.

💡 Astuce mémo

Codification savante : réformer ; codification administrative : rassembler

📖 10. Règlement et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte juridique adopté par le pouvoir exécutif pour appliquer la loi ou intervenir dans le domaine autonome défini par l’article 37 de la Constitution.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et permettant au juge d’interpréter, de préciser et de compléter les textes légaux.

★ À maîtriser

• Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que les ministres et les préfets disposent d’un pouvoir réglementaire dérivé.

• Les règlements d’application précisent les modalités d’exécution des lois, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

• Le juge administratif contrôle la conformité des règlements à la loi afin de garantir la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés.

• L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, car refuser de juger constituerait un déni de justice.

• La répétition d’une même solution jurisprudentielle lui confère une autorité de fait, même si les juridictions françaises ne sont pas juridiquement liées par un précédent obligatoire.

Compléments

📌 Les décrets sont pris par le pouvoir exécutif et peuvent être individuels ou réglementaires, tandis que les arrêtés sont adoptés par des autorités administratives comme les ministres, les préfets et les maires.

• Le pourvoi en cassation contrôle la bonne application du droit sans réexaminer les faits, de sorte que casser une décision sanctionne une erreur de droit et ne consiste pas à rejuger l’affaire.

💡 Astuce mémo

Le règlement précise la norme, la jurisprudence l’interprète

📖 11. Les traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords formels conclus entre États, bilatéraux ou multilatéraux, portant sur des questions de droit public ou de droit privé.

📝 Points essentiels

📌 Les traités-contrats organisent des opérations juridiques spécifiques entre plusieurs États, tandis que les traités-lois établissent des règles générales applicables entre plusieurs États.

📌 En France, l’article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité et de leur application directe lorsqu’ils sont invoqués par un justiciable.

💡 Astuce mémo

Traité-contrat : opération précise ; traité-loi : règles communes

📖 12. La Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Garantit notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée, la liberté de religion, la liberté d’expression, la liberté d’association, le droit au mariage, le droit à un recours effectif et l’interdiction des discriminations.

★ À maîtriser

• L’application de la CEDH impose au juge national d’interpréter le droit interne à la lumière des engagements européens et de contrôler la proportionnalité entre les droits fondamentaux et l’objectif légitime poursuivi par la loi.

Compléments

• Les protocoles additionnels à la Convention protègent notamment le droit de propriété, le droit à l’instruction et aux élections libres par le Protocole n°1, la liberté de circulation par le Protocole n°4, l’abolition de la peine de mort par les Protocoles n°6 et n°13, ainsi que le double degré de juridiction pénale par le Protocole n°7.

💡 Astuce mémo

1949 Londres → 1950 Rome → 1953 entrée en vigueur

📖 13. Le droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

📌 Le droit primaire de l’Union européenne repose principalement sur le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions européennes.

📌 Un règlement européen est obligatoire et directement applicable sans transposition, tandis qu’une directive fixe un objectif aux États et peut produire un effet direct lorsque ses dispositions sont suffisamment claires et précises.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive transposée mais parfois d’effet direct

📖 14. Les conflits entre normes juridiques

★ À maîtriser

• Les arrêts Jacques Vabre du 24 mai 1975 et Nicolo du 20 octobre 1989 ont reconnu respectivement au juge judiciaire et au juge administratif le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à un traité.

📌 La Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre juridique interne français, comme le rappellent les arrêts Sarran et Levacher du Conseil d’État en 1998.

📌 Les lois de validation valident rétroactivement des situations irrégulières, tandis que les lois interprétatives précisent rétroactivement le sens d’un texte ambigu.

Compléments

📌 L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

📌 Lorsqu’un règlement empiète sur le domaine de la loi, le juge administratif peut l’annuler pour incompétence dans le cadre du contrôle de légalité, généralement par un recours pour excès de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure contraire → juge écarte ou annule la norme inférieure

📖 15. L’application du droit dans le temps

📝 Points essentiels

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et ne possède en principe aucun effet rétroactif.

• La loi pénale plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs non définitivement jugés en vertu du principe de rétroactivité in mitius prévu par l’article 112-1 du Code pénal.

• Une nouvelle interprétation jurisprudentielle s’applique en principe rétroactivement aux litiges en cours, tandis qu’une jurisprudence prospective ne s’applique qu’aux situations postérieures à la décision.

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle : immédiate pour l’avenir ; jurisprudence : rétroactive en principe

📖 16. Modulation et application spatiale des lois

📝 Points essentiels

📌 La rétroactivité de la jurisprudence demeure la règle, tandis que la non-rétroactivité n’est admise qu’exceptionnellement lorsque la nouvelle solution est imprévisible ou porte atteinte à des exigences supérieures.

📌 La Cour de cassation peut moduler dans le temps l’application d’un revirement lorsque son application immédiate porterait atteinte au procès équitable, à la sécurité juridique, à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à la prévisibilité juridique en matière pénale.

• En droit judiciaire, la modulation peut être admise lorsque l’application immédiate d’une nouvelle règle de prescription priverait une partie de son accès au juge, notamment selon les arrêts des 8 juillet 2004 et 21 décembre 2006.

• En droit civil, l’arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022 sur la coutume polynésienne du Fa’a’amu a limité pour l’avenir une jurisprudence nouvelle afin de protéger la confiance légitime, la sécurité juridique, l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie privée et familiale.

• En matière pénale, une nouvelle interprétation ne s’applique que pour l’avenir lorsqu’une application immédiate la rendrait imprévisible au regard du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 7 de la CEDH.

• Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté s’imposent aux personnes présentes en France, les immeubles situés en France relèvent de la loi française et les lois relatives à l’état et à la capacité régissent les Français même à l’étranger.

• L’article 113-2 du Code pénal applique la loi pénale française à toute infraction commise sur le territoire de la République dès lors qu’un seul de ses éléments constitutifs y a eu lieu.

• Les règles de conflit de lois désignent la loi applicable à une situation internationale, tandis que les règles matérielles internationales règlent directement cette situation sans conflit de lois.

💡 Astuce mémo

Rétroactivité par principe, modulation pour protéger l’accès au juge, la sécurité ou la prévisibilité

📖 17. Nécessité et méthodes d’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Activité intellectuelle par laquelle le juge donne un sens aux textes afin d’assurer la cohérence, la justice et l’adaptation du droit aux évolutions sociales.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice.

📌 L’interprétation littérale s’en tient à la lettre et à la volonté historique du législateur, tandis que l’interprétation téléologique recherche l’esprit et la finalité de la loi.

• L’interprétation systématique replace une règle dans l’ensemble du système juridique et dans la hiérarchie des normes, tandis que l’interprétation évolutive adapte le sens de la règle aux évolutions sociales, technologiques et morales.

📌 Le juge ne peut pas créer une règle nouvelle contraire à la volonté du législateur et son interprétation reste soumise au contrôle des juridictions supérieures, du Conseil constitutionnel et de la CEDH.

Compléments

• Les raisonnements d’interprétation comprennent: l’analogie, qui applique une règle à un cas similaire, le raisonnement a contrario, qui déduit l’inverse de la règle, le raisonnement a fortiori, qui étend la règle à un cas plus évident

💡 Astuce mémo

Texte obscur → interprétation littérale, téléologique, systématique ou évolutive

📖 18. Preuve et charge probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Ensemble des éléments permettant d’établir l’existence des faits allégués afin de donner un fondement juridique à une prétention.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle qu’un sujet de droit peut exercer dans son intérêt, dans le cadre fixé par la loi et sous réserve des droits d’autrui.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue à la personne physique née vivante et viable et prenant fin au décès.
• Procès équitable : Garantit à toute personne l’accès à un juge indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, selon une procédure respectant l’égalité des armes et le contradictoire.
• Procès équitable : consacré par l’article 6 §1 de la CEDH, garantit l’accès à un juge indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, selon une procédure respectant l’égalité des armes et le contradictoire.

📝 Points essentiels

• Dans un litige, il faut distinguer: la prétention, qui est ce qu’une partie demande au juge, l’allégation, qui est le fait invoqué pour justifier cette demande, la preuve, qui est l’élément établissant ce fait

• Les faits juridiques produisent des effets de droit indépendamment de la volonté, tandis que les actes juridiques résultent d’une intention et obéissent à des exigences particulières de preuve.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui affirme un fait doit le prouver, le demandeur devant établir le droit invoqué et le défendeur le fait qui éteint ou modifie ce droit.

• Les présomptions simples peuvent être renversées par toute preuve contraire, les présomptions mixtes ne peuvent l’être que par certains moyens, et les présomptions irréfragables ne peuvent jamais être combattues.

• Les trois fondements modernes des droits subjectifs sont:

  • la dignité humaine
  • la liberté individuelle
  • l’autonomie de la volonté

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer personnellement les droits détenus.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles ou saisissables, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont liés à la personne et sont en principe intransmissibles et insaisissables.

• Les droits réels portent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels portent sur l’obligation d’un débiteur et ne sont opposables qu’à lui.

• L’exercice d’un droit doit respecter l’ordre public, les bonnes mœurs, les droits d’autrui et la bonne foi, et son usage dans le seul but de nuire constitue un abus de droit.

• Le droit à un procès équitable est consacré par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 L’accès au juge permet à toute personne de saisir une juridiction pour défendre un droit dont elle se prétend titulaire, tandis que l’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources d’être assistées ou représentées gratuitement par un avocat.

💡 Astuce mémo

Preuve établie → fait juridiquement reconnu → décision rationnelle

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles juridiques

Loi et règlement