Fiche de révision : Droit de la concurrence dans les transports

📋 Plan du Cours

1. Droit de la concurrence et transports
2. Sources et objectifs du droit
3. Contentieux et institutions de concurrence
4. Dimension internationale des contrôles
5. Entreprise et marché pertinent
6. Contrôle des concentrations
7. Ententes et exemptions sectorielles
8. Modes alternatifs de règlement
9. Régulation du transport ferroviaire
10. Libéralisation ferroviaire progressive

📖 1. Droit de la concurrence et transports

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence libre et non faussée : Principe de référence du droit de la concurrence qui vise à assurer une rivalité effective entre entreprises sans distorsions.
• Concurrence intermodale : Forme de concurrence entre différents types de transport qui se disputent des besoins de déplacement similaires.
• Marché concurrentiel : Espace de rivalité analysé par le droit de la concurrence pour évaluer si les comportements faussent ou non l’offre et les prix.
• Autorité de régulation des transports : Autorité de régulation spécialisée dans le transport, qui agit aux côtés de l’Autorité de la concurrence.
• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante en charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, qui ne statue pas comme un juge.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence vise à protéger l’ordre public économique via le maintien d’une concurrence libre et non faussée.
• En France, les transports représentent 386 milliards d’euros, soit 17% du PIB, et concernent entreprises et ménages à parts égales (50/50).
• Dans les transports, 73% des dépenses sont consacrées au transport routier.
• Le droit de la concurrence protège le consommateur au sens large (pas uniquement le client final) en préservant le marché concurrentiel.
• Les règles de concurrence se structurent en amont (aides d’État, contrôle des concentrations) et en aval (interdiction des ententes, prévention des abus de position dominante).
• La régulation s’ajoute car le secteur présente des défaillances structurelles liées notamment aux coûts d’entrée et aux contraintes de service public.

📖 2. Sources et objectifs du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontière droit public privé : Le droit de la concurrence se situe à la croisée du droit public et du droit privé, avec des mécanismes de type répressif et des questions d’indemnisation.
• Ordre public économique : Le droit de la concurrence vise à protéger l’ordre public économique grâce au principe de concurrence libre et non faussée.
• Contentieux public : Le contentieux public regroupe les procédures menées par les autorités (comme l’ADLC ou la Commission) pour sanctionner des comportements anticoncurrentiels.
• Contentieux privé : Le contentieux privé permet d’obtenir réparation du dommage causé par des pratiques anticoncurrentielles, sur le fondement de la responsabilité civile.

📝 Points essentiels

• Au niveau national, le droit de la concurrence figure dans le Livre IV du Code de commerce sur la liberté des prix et la concurrence, notamment aux articles L. 410-1 à L. 490-14.
• Dans l’UE, les règles de base comprennent l’article 101 TFUE (ententes), l’article 102 TFUE (abus de position dominante) et l’article 107 TFUE (aides d’État), avec aussi un régime pour les concentrations (règlement…
• Le contentieux public vise l’interdiction ou l’autorisation de certaines opérations et peut conduire au prononcé d’amendes, pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
• Le contentieux privé se fonde sur la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil et tend à indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

💡 Astuce mémo

Publique = ADLC/Commission = sanction (interdire/autoriser/amende) ; Privé = 1240 CC = indemniser.

📖 3. Contentieux et institutions de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Non bis in idem : Principe procédural interdisant de sanctionner une même personne pour les mêmes faits deux fois, à condition que l’affaire relève du volet pénal.
• Droit à coloration pénale : Qualification jurisprudentielle du droit de la concurrence qui, bien qu’administratif, présente une dimension répressive justifiant l’application des droits fondamentaux.
• Arrêt Menarini : Décision de la CEDH reconnaissant que le droit de la concurrence a une coloration pénale et appelle l’application des droits fondamentaux.
• Article 22 du règlement 139/2004 : Mécanisme de renvoi permettant à des États membres de demander à la Commission d’examiner certaines concentrations ne dépassant pas les seuils de dimension communautaire.

📝 Points essentiels

• La CEDH (art. 6 Conv. EDH) conditionne le non bis in idem à l’existence d’un volet pénal, ce qui pose la question du caractère répressif du droit de la concurrence.
• Le caractère répressif est retenu car le droit de la concurrence est punitif et vise un effet dissuasif, ce qui entraîne l’application des droits fondamentaux (CEDH, Menarini, 27 septembre 2011).
• Pour apprécier le non bis in idem, la CEDH utilise les critères Engel : identité des faits, identité du contrevenant, et identité de l’intérêt juridique protégé (Engel c. Pays-Bas, 8 juin 1976).
• La Commission estime généralement que l’exigence d’identité de l’intérêt juridique protégé n’est pas remplie entre États, ce qui permet en pratique plusieurs sanctions pour des faits similaires, faute de droit mondial…
• Dans le renvoi prévu à l’art. 22 du règlement n°139/2004, une demande doit être présentée sous 15 jours ouvrables et la Commission décide dans un délai de 10 jours ouvrables après l’expiration du délai de jonction, avec…
• La CJUE (3 septembre 2024, Illumina Grail) considère que l’interprétation du mécanisme de renvoi relative aux seuils n’est pas conforme au sens du texte replacé dans son contexte historique, et les seuils sont décrits…

💡 Astuce mémo

Non bis in idem = volet pénal + critères Engel (faits, personne, intérêt juridique) ; si l’intérêt protégé diffère, la Commission ouvre la voie à des sanctions multiples.

📖 4. Dimension internationale des contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des concentrations : Le contrôle des concentrations vise à encadrer la structure du marché pour éviter qu’une opération n’aboutisse à une accumulation de pouvoir nuisant à la concurrence.
• Renvoi à la Commission : Le mécanisme de renvoi permet à un ou plusieurs États membres de demander l’examen par la Commission d’une concentration qui n’atteint pas les seuils communautaires mais affecte le commerce et menace la concurrence.
• Acquisitions prédatrices : Les acquisitions prédatrices désignent des opérations où une grande entreprise acquiert une entreprise plus petite dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils, tout en renforçant son pouvoir.
• Illumina Grail : Illumina Grail est l’arrêt qui conduit à reconsidérer l’interprétation de l’article 22, en rappelant que les seuils de contrôle doivent être respectés dans leur logique contextuelle et historique.
• Pouvoir d’évocation ministériel : Le pouvoir d’évocation permet au ministre de l’Économie de saisir ou de reprendre un dossier de concentration pour trancher, sur des motifs d’intérêt général autres que la concurrence.

📝 Points essentiels

• Dans le contrôle des concentrations, les conflits UE/États membres sont en principe inexistants sauf pour les acquisitions prédatrices.
• Au niveau UE, une autorisation est requise si le CA mondial dépasse 5 milliards d’euros et si chaque entreprise concernée dépasse 250 millions d’euros de CA.
• Au niveau des États membres (art. L.430-2), l’examen se déclenche notamment si le CA mondial HT dépasse 150 millions d’euros et si au moins deux entreprises réalisent chacune plus de 50 millions d’euros de CA français…
• L’article 22 (règlement n°139/2004) peut être activé dans un délai de 15 jours ouvrables après notification (ou communication) et peut suspendre les délais nationaux jusqu’à la décision de la Commission.
• Dans les acquisitions prédatrices, la Commission a développé une parade via l’article 22, puis la CJUE (3 septembre 2024, Illumina Grail) a jugé l’interprétation non conforme au sens du texte dans son contexte…
• Le ministre de l’Économie peut utiliser un pouvoir d’évocation (en France) une fois la concentration identifiée comme relevant de motifs d’intérêt général (développement industriel, compétitivité internationale,…

💡 Astuce mémo

UE: 5 md€ + 250 M€ (par entreprise) ; Article 22: 15 jours + suspension, et Illumina Grail rappelle « seuils = cardinal ».

📖 5. Entreprise et marché pertinent

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché pertinent : Le marché pertinent est le périmètre économique utilisé pour apprécier la concurrence et déterminer si une concentration crée ou renforce un pouvoir de marché.
• Seuils cardinaux : Les seuils en droit des concentrations sont des repères déterminants, dont l’interprétation conditionne l’applicabilité du contrôle.
• Marchés contestables : Les marchés contestables sont analysés en tenant compte surtout des barrières à l’entrée, car elles déterminent si la concurrence potentielle peut discipliner les prix.
• Zone blanche : La zone blanche correspond à des parts de marché faibles où l’on présume en principe l’absence de risque majeur d’atteinte à la concurrence.

📝 Points essentiels

• Dans Illumina Grail, la CJUE (3 septembre 2024) juge que l’interprétation sur les seuils n’est pas conforme au sens du texte replacé dans son contexte historique.
• Les seuils sont qualifiés de cardinaux en droit des concentrations, ce qui limite l’extension du contrôle au-delà de leur cadre.
• Sur de nombreux marchés, la concurrence peut être appréciée au regard de l’innovation, ce qui oblige les autorités à intégrer des évolutions rapides.
• La théorie des marchés contestables impose d’analyser les barrières à l’entrée (économiques, technologiques, accès aux infrastructures/technologies) pour évaluer l’effet concurrentiel d’une concentration.
• Pour apprécier les risques liés aux parts de marché, on présume : 100% = monopole, <40% = zone blanche, 40% à 60% = zone grise (contestation possible), et au-delà de 60% ou 70% = zone dangereuse (risque fort d’atteinte).
• En zone grise, une part élevée peut être jugée moins problématique si les barrières à l’entrée sont flexibles, mais plus problématique si elles sont très élevées ou si le contexte concurrentiel est faible malgré de…

💡 Astuce mémo

Repères de parts : 100 monopole ; <40 blanche ; 40-60 grise (contester) ; 60/70+ dangereuse.

📖 6. Contrôle des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone dangereuse : La zone dangereuse désigne un niveau de concentration de marché (souvent associé à une part très élevée) qui fait présumer de forts risques anticoncurrentiels.
• Concentration horizontale : La concentration horizontale regroupe deux entreprises concurrentes sur le même marché, ce qui réduit le nombre d’acteurs tout en pouvant générer des économies d’échelle.
• Concentration verticale : La concentration verticale correspond à l’intégration entre activités situées à des niveaux différents de la chaîne (ex. production de pièces puis vente), ce qui peut défavoriser les concurrents tout en réduisant les…
• Concentration conglomérale : La concentration conglomérale réunit des activités sur des marchés connexes, diversifie l’activité et est globalement perçue de manière plus positive par rapport aux risques.

📝 Points essentiels

• Quand les barrières à l’entrée sont très élevées, une part de marché donnée peut rester relativement stable malgré les évolutions concurrentielles.
• Au-delà d’environ 60 % ou 70 % de part de marché, la concentration est dite « zone dangereuse », ce qui empêche de contester facilement son caractère anticoncurrentiel.
• La concentration horizontale est interdite, car elle cumule la suppression d’acteurs et des effets susceptibles d’affaiblir la concurrence.
• La concentration verticale (intégration production↔vente) rend l’entreprise concurrente moins accessible aux concurrents et tend à réduire les coûts.
• La concentration conglomérale (rassemblement d’activités connexes) limite les risques via la diversification et est globalement perçue positivement.

💡 Astuce mémo

Hautes barrières → part stable ; 60-70 % → zone dangereuse ; H horizontale = interdite ; V verticale = intégré coûts + moins d’espace concurrent ; C conglomérale = diversification positive.

📖 7. Ententes et exemptions sectorielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente : Une entente est un accord ou une pratique concertée entre entreprises qui peut restreindre la concurrence et tomber sous le contrôle des articles 101 et 102 du TFUE.
• Entente horizontale : Une entente horizontale réunit des entreprises concurrentes au même niveau de la chaîne de valeur, et est en principe appréciée comme particulièrement grave.
• Entente verticale : Une entente verticale regroupe des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de valeur et son analyse privilégie souvent ses effets.
• Exemption d’entente : Une exemption d’entente permet de rendre certaines pratiques licites malgré l’interdiction de principe, à condition de respecter des critères stricts.
• Exemption catégorielle : Une exemption catégorielle dispense, pour un type de situation, des entreprises du traitement individuel sous réserve de respecter les clauses autorisées et de ne pas tomber dans les clauses exclues.

📝 Points essentiels

• Pour caractériser une entente, on vérifie d’abord s’il existe une entente puis, seulement ensuite, si elle peut bénéficier d’une exemption.
• Les ententes horizontales (prix, répartition de marché, appels d’offres) sont qualifiées surtout par leur objet, tandis que les ententes verticales sont davantage appréhendées par leurs effets.
• La défense par l’article 101 §3 exige des gains d’efficience (production, distribution, progrès technique ou économique) tout en réservant une part équitable aux utilisateurs et sans restrictions non indispensables ni…
• Les exemptions se distinguent en exemption individuelle et exemption catégorielle, et le transport dispose particulièrement de nombreuses exemptions catégorielles avec une « liste grise » de clauses exclues pouvant…
• Le règlement de minimis exempte les entreprises d’importance mineure lorsque leur part de marché est inférieure à 15 %.
• Pour le transport, des exemptions existent notamment pour l’aérien (règlement n°487/2009) et pour le chemin de fer, la route et la voie navigable (règlement n°169/2009), et la Commission peut se montrer bienveillante…

💡 Astuce mémo

HORIZONTALES = objet (prix/répartition/offres) ; VERTICALES = effets.

📖 8. Modes alternatifs de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes alternatifs de règlement : En droit de la concurrence, ce sont des mécanismes qui permettent de traiter un litige autrement que par une procédure contentieuse classique.
• Procédure d’engagements : En concurrence, procédure par laquelle une entreprise propose des engagements pour obtenir la validation de l’Autorité et éviter une qualification d’infraction.
• Procédure de transaction : En concurrence, mécanisme de coopération avec l’Autorité pour réduire le montant de l’amende, notamment grâce à un traitement simplifié de la preuve.
• Procédure de clémence : En matière d’ententes, dispositif permettant une exonération totale ou partielle d’amende en échange de la divulgation d’informations utiles à la preuve.
• Action de groupe : En concurrence, recours collectif créé par la loi Hamon permettant la mise en commun des préjudices, notamment via des associations agréées.

📝 Points essentiels

• La procédure d’engagements prévue à l’article 9 du règlement n°1/2003 peut démarrer avant la notification des griefs et se terminer à la fin de la procédure.
• Les engagements validés par l’Autorité ont une force obligatoire et la négociation dure environ 9 mois, avec des catégories structurels (souvent à exécution instantanée), comportementaux (exécution successive) et quasi…
• La transaction réduit l’amende de 10 %, avec une logique centrée sur la difficulté de la preuve.
• La clémence vise les cartels sur les prix et fonctionne en « course » : le 1er obtient 100 % d’exonération, le 2e 25 % à 50 % et le 3e 15 % à 40 %, sous réserve que les preuves permettent la sanction et que l’Autorité…
• L’indemnisation des victimes repose sur l’article 1240 du Code civil, avec des spécificités de juridictions spécialisées (12 en première instance, Cour d’appel de Paris en appel).
• L’action de groupe existe depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et les trois conditions sont cumulatives : faute (notamment via une décision d’autorité), préjudice avec présomption simple en cas de répercussion et lien de…

💡 Astuce mémo

Engagements = éviter le contentieux ; Transaction = -10 % ; Clémence = course aux preuves (100 % / 25-50 % / 15-40 %) ; Victimes = 1240 + faute/préjudice/causalité (préjudice présumé en cas de répercussion).

📖 9. Régulation du transport ferroviaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestionnaire de réseau : Entreprise chargée de gérer l’infrastructure ferroviaire, distincte de l’opérateur de transport, afin d’assurer tarification et allocation non discriminatoires.
• Sillons ferroviaires : Capacités horaires d’infrastructure demandées pour faire circuler un train d’un point à un autre à une période donnée.
• Document de référence du réseau : Document technique publié par le gestionnaire d’infrastructure qui fixe les conditions d’attribution des sillons et encadre l’accès aux capacités.
• Redevances d’infrastructure : Sommes payées au gestionnaire pour accéder aux infrastructures, dont le calcul doit respecter un traitement transparent et non discriminatoire.

📝 Points essentiels

• Le nouveau pacte ferroviaire (loi n°2018-515 du 27 juin 2018) ouvre l’exploitation concurrentielle des lignes TGV à compter du 12 décembre 2020, avec des possibilités d’accès au réseau et de commande de sillons pour les…
• L’indépendance du gestionnaire de réseau vise l’accès équitable et non discriminatoire : il répartit les sillons et tarifie l’infrastructure (notamment les redevances d’accès) sans être confondu avec l’activité…
• Si une ligne n’est pas rentable, on ne la supprime pas automatiquement : l’ART peut limiter son exploitation à un seul acteur.
• Les redevances d’infrastructure doivent être établies dans un traitement transparent et non discriminatoire, compris comme une orientation des prix par les coûts (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-489/15, CTL Logistics GmbH…
• Les gares relèvent d’infrastructures de service (pas les rails) : le gestionnaire doit assurer un service public de qualité et percevoir des redevances fixées sur une période de 5 ans.

💡 Astuce mémo

TGV concurrents : 1/01/2019 pour les sillons, 12/12/2020 pour l’exploitation ; redevances = prix orientés par les coûts.

📖 10. Libéralisation ferroviaire progressive

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouveau pacte ferroviaire : Réforme du secteur ferroviaire français organisée autour de l’ouverture à la concurrence des services de voyageurs et d’une réorganisation du groupe public ferroviaire.
• Ouverture à la concurrence TGV : Mise en concurrence progressive de l’exploitation des lignes TGV, permettant à des opérateurs concurrents d’accéder au réseau et de commander des sillons.
• Société anonyme à capitaux publics SNCF : Transformation du groupe SNCF en structure unifiée à capitaux publics avec SNCF comme société nationale et deux filiales détenues à 100%.
• Reprise de la dette SNCF : Engagement de l’État visant à réduire l’endettement de l’opérateur historique dans le cadre des négociations liées à la réforme.
• Nouveau cadre social cheminots : Principe selon lequel, dans un environnement concurrentiel, les recrutements au statut de la SNCF ne peuvent rester la seule modalité face à des concurrents.

📝 Points essentiels

• La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 réforme le ferroviaire par l’ouverture à la concurrence des services de voyageurs, la refonte de l’organisation du groupe public, la fin du recrutement au statut des cheminots et une…
• L’ouverture concurrentielle de l’exploitation des lignes TGV intervient à compter du 12 décembre 2020 pour les opérateurs, avec possibilité de demander l’accès au réseau et de commander des sillons dès le 1er janvier…
• Au 1er janvier 2020, le groupe SNCF se transforme en groupe unifié autour de SNCF (société nationale à capitaux publics intégralement détenue par l’État) et de SNCF Mobilités et SNCF Réseau (filiales détenues à 100% par…
• L’État s’engage à alléger l’endettement de la SNCF de 35 milliards d’euros, alors que cet endettement s’élevait à 54,5 milliards d’euros au 1er janvier 2017.
• La réforme justifie l’évolution du cadre social des cheminots par la nécessité de s’adapter à des concurrents qui ne seraient pas soumis au statut de recrutement de la SNCF.

💡 Astuce mémo

Timeline clés : 1/01/2019 sillons pour les concurrents → 12/12/2020 TGV ouverts → 1/01/2020 SNCF en groupe unifié + dette allégée (35 Md).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Contentieux public vs contentieux privé

Seuils de contrôle des concentrations

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concurrence et “protéger le client final” : en réalité, le droit vise le consommateur au sens large, pouvant inclure les entreprises.
2. Croire que le non bis in idem s’applique automatiquement : il faut un volet pénal et les critères Engel (faits, contrevenant, intérêt juridique protégé).
3. Inverser l’ordre logique de l’entente : on recherche d’abord l’existence de l’entente, puis seulement ensuite une éventuelle exemption.
4. Mal confondre l’art. 22 : ce n’est pas un contrôle “général” des concentrations, c’est un renvoi encadré (conditions, délais, suspension des délais nationaux).
5. Se tromper sur les seuils “cardinaux” : Illumina Grail rappelle que l’interprétation ne doit pas détacher les seuils de leur logique contextuelle et historique.
6. Confondre abus et ententes : l’abus relève notamment de l’article 102 TFUE / L.420-2, alors que les ententes relèvent de l’article 101 TFUE (et de ses exemptions).
7. Croire que l’engagement et la transaction fonctionnent pareil : engagements = corriger les risques avant qualification d’infraction, transaction = réduction de l’amende (10 %) centrée sur la difficulté de preuve.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le rôle du droit de la concurrence : protéger l’ordre public économique via la concurrence libre et non faussée, notamment en transports.
2. Définir les formes de concurrence utiles en transports (concurrence intermodale ; rivalité entre entreprises) et relier à l’objectif de protection du marché concurrentiel.
3. Expliquer les sources : Livre IV du Code de commerce (L. 410-1 à L. 490-14) et, en UE, 101 TFUE / 102 TFUE / 107 TFUE + règlement concentrations n°139-2004.
4. Distinguer contentieux public et contentieux privé : autorités/sanctions (jusqu’à 10 % CA mondial) versus responsabilité civile de l’article 1240 CC (indemnisation).
5. Présenter non bis in idem et coloration pénale : lien avec CEDH art. 6 Conv. EDH, Menarini (27 septembre 2011) et critères Engel (8 juin 1976).
6. Savoir traiter le renvoi à la Commission (article 22 du règlement n°139/2004) : conditions, délais (quinze jours ouvrables ; décision dans les dix jours ouvrables) et suspension des délais nationaux.
7. Expliquer le contrôle des concentrations : seuils UE (CA > 5 Md et > 250 M par entreprise) puis seuils nationaux (art. L. 430-2) et rappeler la logique des acquisitions prédatrices.
8. Définir le marché pertinent et ses méthodes (marché géographique ; produits/services ; test SSNIP et approche subjective en transports) et comprendre l’objectif de délimitation (pouvoir de marché, contestation possible).
9. Maîtriser l’analyse substantielle des concentrations : qualification de la concentration (prise de contrôle/influence déterminante) + présomptions de zones (blanche/grise/dangereuse) et rôle des barrières à l’entrée…
10. Savoir les types de concentrations et leurs appréciations (horizontale interdite ; verticale désavantage concurentiels/avantages coûts ; conglomérale perçue positivement).
11. Identifier ententes et exemptions : ententes horizontales par objet (prix, répartition, appels d’offres) ; ententes verticales par effets, puis défense/exemption via article 101 §3 et régime d’exemption…
12. Connaître les MARL : engagements (art. 9 règlement n°1/2003 ; types structurel/comportemental/quasi structurel), transaction (-10 %) et clémence (course : 100 %, 25-50 %, 15-40 %) ; puis action de groupe (loi Hamon 17…