Fiche de révision : Introduction au droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Enjeux du droit de la concurrence
2. Contentieux et institutions de concurrence
3. Concurrence internationale et extraterritorialité
4. Entreprise et marché pertinent
5. Contrôle des concentrations
6. Ententes et exemptions sectorielles
7. Modes alternatifs de règlement des litiges
8. Autorité de régulation des transports
9. Autorité de la concurrence
10. Libéralisation du ferroviaire

📖 1. Enjeux du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence libre et non faussée : Principe directeur imposant que les acteurs se fassent concurrence sans distorsions, afin de sécuriser un fonctionnement concurrentiel du marché.
• Ordre public économique : Notion servant de finalité au droit de la concurrence, qui vise à préserver les conditions d’une économie concurrentielle pour l’ensemble des acteurs.
• Concurrence intermodale : Forme de rivalité entre différents types de transport qui se disputent la même demande par des offres alternatives.
• Abus de position dominante : Comportement reproché à une entreprise disposant d’un pouvoir significatif sur le marché, lorsqu’il est utilisé pour fausser la concurrence.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence se situe à l’interface du droit public et du droit privé et relie aussi le droit aux finalités économiques.
• Dans les transports, l’enjeu est alimenté par l’ouverture à la concurrence, dans une transition avec effets importants sur l’économie du secteur.
• En France, les transports représentent 386 milliards d’euros, soit 17% du PIB, avec une consommation d’environ 50% pour les ménages et 50% pour les entreprises, et 73% des dépenses consacrées au transport routier.
• Le droit de la concurrence protège le marché concurrentiel et vise in fine le consommateur au sens large, sans se limiter au client final d’une entreprise.
• Les règles concurrentielles se structurent en 4 grands volets : aides d’État en amont, contrôle des concentrations en amont, interdiction des ententes en aval, prévention des abus de position dominante en aval.
• Le secteur des transports présente des défaillances structurelles (coûts d’entrée et exigences de service public) qui justifient l’articulation avec des règles de régulation.

💡 Astuce mémo

Amont contrôle des moyens (aides d’État, concentrations) puis aval contrôle des accords et des comportements (ententes, abus) pour préserver le marché concurrentiel.

📖 2. Contentieux et institutions de concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux public : Le contentieux public regroupe les procédures de l’ADLC et de la Commission européenne visant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels.
• Contentieux privé : Le contentieux privé relève de la responsabilité civile et permet l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
• Autorité de la concurrence : L’Autorité de la concurrence est une AAI d’experts qui n’est pas un juge et qui met en œuvre des décisions en matière de concurrence.
• DGCCRF : La DGCCRF est une direction rattachée au ministère de l’Économie chargée des micro-pratiques anticoncurrentielles.
• Principe non bis in idem : Le principe non bis in idem interdit de sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits, sous des conditions liées au caractère pénal des procédures.

📝 Points essentiels

• Dans le contentieux public, les sanctions peuvent inclure une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
• Le contentieux privé vise l’indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil.
• Le recours contre une décision de l’ADLC impose de saisir la Cour d’appel de Paris.
• Le droit de la concurrence n’a pas de cadre mondial unifié : les juridictions raisonnent sur l’effet des comportements sur le territoire pertinent, notamment avec des fondements d’extraterritorialité.
• En matière de non bis in idem, la CEDH considère que le droit de la concurrence a une coloration pénale car il est punitif et dissuasif (CEDH, Menarini, 27 septembre 2011).
• Les critères de l’arrêt Engel (8 juin 1976) sont l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé.

💡 Astuce mémo

Public = amende/ordre public économique ; Privé = 1240 = indemniser ; Non bis in idem = “mêmes faits + même personne + même intérêt”, et la concurrence est traitée comme pénale (dissuasion).

📖 3. Concurrence internationale et extraterritorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Coloration pénale du droit de la concurrence : La coloration pénale signifie que le droit de la concurrence peut poursuivre un effet punitif et dissuasif, ce qui entraîne l’application de certaines garanties des droits fondamentaux.
• Négociations OMC sur un droit mondial : Les négociations OMC visaient à créer une base mondiale de concurrence, mais elles ont échoué faute d’adaptation jugée suffisante aux économies des États.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire liée à l’aéronautique (McDonnell), les autorités américaines ont accepté sans condition car la disparition de concurrent n’était pas caractérisée, tandis que la Commission européenne a autorisé “oui, si”…
• Les négociations à l’OMC ont duré 10 ans et ont finalement été arrêtées, des États africains estimant la démarche inadaptée à leurs économies et les Américains craignant une dégradation de leurs droits.
• Pour appliquer le non bis in idem, la question porte sur le caractère répressif du droit de la concurrence, reconnu par la CEDH via le critère punitif et dissuasif (Menarini, 27 septembre 2011).
• Les critères “Engel” sont l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé (Engel c. Pays-Bas, 8 juin 1976).
• La Commission estime le critère de l’intérêt juridique protégé le plus souvent non rempli, ce qui permet en pratique plusieurs sanctions pour les mêmes faits car chaque État protège son intérêt.

💡 Astuce mémo

Engel = Faits + Contrevenant + Intérêt juridique protégé (FCI).

📖 4. Entreprise et marché pertinent

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché pertinent : Le marché pertinent désigne le périmètre concurrentiel à l’intérieur duquel les clients considèrent que les offres se substituent réellement entre elles.
• Sensibilité au facteur temps : La sensibilité au facteur temps regroupe les passagers dont le choix dépend surtout de la rapidité d’acheminement plutôt que du prix.
• Sensibilité au prix : La sensibilité au prix caractérise les passagers dont la décision dépend principalement du coût, avec une moindre importance accordée à la durée du trajet.
• Substitution tarifaire : La substitution tarifaire correspond à l’idée que des prix différents reflètent ou non des possibilités réelles de remplacement entre services de transport.

📝 Points essentiels

• Le cœur de l’analyse du marché pertinent est le temps global de transport entre le centre de l’Estaque et le centre de La Pointe rouge.
• Le marché pertinent tient aussi compte du confort, des conditions de déplacement, du prix, de la dépendance aux intempéries (hors train), de la fréquence et de la fiabilité du service.
• La Commission segmente les passagers selon leur préférence : ceux sensibles au facteur temps voyagent plutôt pour affaires et le prix les indiffère davantage, alors que ceux indifférents au temps mais sensibles au prix…
• Pour délimiter le marché, on privilégie une approche par les prix (substituables) lorsque les passagers sont sensibles au prix, et on bascule sur une approche plus subjective s’ils sont insensibles au prix.
• Dans l’exemple, le car met plus d’une heure quand la durée du train est donnée comme indéterminable, ce qui influence la perception de la substituabilité des services.
• Le ferry peut être regardé comme un marché pertinent distinct : s’il détient 100 % des parts du marché pertinent, une condamnation des autres entreprises a peu de chances, mais la qualification n’est pas automatique…

💡 Astuce mémo

Temps d’abord : Estaque → Pointe rouge (durée globale), puis Confort + Prix + Météo + Fréquence + Fiabilité; enfin on lit le profil (Temps ≫ Prix ou Prix ≫ Temps).

📖 5. Contrôle des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 22 du Règlement concentrations : Le mécanisme de l’article 22 permet de demander le contrôle d’une concentration qui échappe aux seuils, quand la situation justifie une intervention des autorités.
• Illumina Grail : L’affaire Illumina Grail porte sur l’interprétation de l’article 22 et conduit à rappeler le rôle central des seuils dans le droit des concentrations.
• Effet suspensif de la notification : L’effet suspensif signifie qu’une opération notifiée ne peut être réalisée qu’après l’autorisation, afin d’éviter des atteintes avant décision.
• Marchés contestables : La théorie des marchés contestables fait dépendre l’évaluation concurrentielle des barrières à l’entrée, même lorsque des parts de marché paraissent élevées.

📝 Points essentiels

• Le contrôle vise des opérations par lesquelles une entreprise acquiert un contrôle d’une autre, notamment via fusion/absorption ou prise de participation donnant une influence déterminante.
• En présence d’un doute sur la portée des seuils, le débat a été relancé par l’affaire Illumina Grail et l’interprétation retenue par la CJUE n’est pas conforme à une lecture du texte sans tenir compte du contexte…
• La notification emporte en principe suspension de l’opération jusqu’à l’autorisation, avec une exception pour certains marchés boursiers à la discrétion de l’ADLC.
• En analyse substantielle, la logique de Chicago tend à limiter les interdictions car l’accroissement du pouvoir de marché pourrait engendrer des gains d’efficacité, alors que l’école d’Harvard privilégie une approche…
• Pour qualifier le risque concurrentiel, la délimitation du marché pertinent conduit à cumuler les parts et à raisonner en zones : monopole à 100%, zone blanche en dessous de 40%, zone grise entre 40% et 60%, zone…
• Trois catégories de concentrations structurent l’analyse : horizontale (interdite dans le cours), verticale et conglomérale (globalement perçue positivement), et l’autorité peut imposer des engagements (plutôt…

💡 Astuce mémo

Chicago = « efficacité → moins d’interdictions » ; Harvard = « effets → interdiction plus fréquente » ; seuils = « cardinal » à propos de l’article 22 (Illumina Grail).

📖 6. Ententes et exemptions sectorielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente horizontale : Une entente horizontale regroupe des entreprises concurrentes situées au même niveau de la chaîne de valeur et est surtout sanctionnée lorsqu’elle est caractérisée par son objet.
• Entente verticale : Une entente verticale associe des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de valeur, et elle est davantage appréciée par ses effets que par son seul objet.
• Exemption individuelle : Une exemption individuelle dispense une entente précise de l’interdiction si ses effets et clauses respectent les conditions d’exception prévues par le droit applicable.
• Exemption catégorielle : Une exemption catégorielle s’applique automatiquement à certaines catégories d’accords correspondant à des conditions pré-définies, sous réserve de ne pas tomber dans des clauses exclues.
• Règlement de minimis : Le règlement de minimis exempte les entreprises considérées comme d’importance mineure, notamment lorsque leurs parts de marché restent sous le seuil indiqué.

📝 Points essentiels

• L’entente doit d’abord être qualifiée : les ententes horizontales sont surtout interdites par l’objet, tandis que les ententes verticales sont souvent analysées par leurs effets.
• Les ententes horizontales les plus visées comprennent les ententes sur les prix, la répartition de marché (territoriale ou clientèle) et les ententes sur les appels d’offres.
• Les défenses contre l’interdiction se font soit en contestant l’existence d’un effet/objet anticoncurrentiel, soit en invoquant l’exception fondée sur des gains d’efficience compensant les effets anticoncurrentiels.
• L’exemption obéit à des conditions exigeantes et conduit à distinguer exemption individuelle et exemption catégorielle, avec des clauses caractérisées et des clauses exclues pouvant faire perdre le bénéfice.
• Dans le transport, les exemptions catégorielles citées incluent notamment le règlement 487/2009 (aérien) et le règlement 169/2009 (chemin de fer, route et voie navigable).
• Le règlement de minimis vise les entreprises dont la part de marché est inférieure à 15 %, ce qui les rend éligibles à l’exemption pour les accords concernés.

💡 Astuce mémo

Horizontal = objet (cartel/partage/prix ou appels d’offres) ; Vertical = effets (on cherche l’impact réel).

📖 7. Modes alternatifs de règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’engagements : Procédure administrative permettant à une entreprise de négocier des engagements pour mettre fin à la procédure contentieuse et éviter une sanction.
• Procédure de transaction : Procédure de coopération avec l’autorité de concurrence visant à réduire le montant de l’amende grâce à une logique de type « plaider coupable ».
• Procédure de clémence : Mécanisme incitatif en matière d’ententes, où la divulgation d’informations peut conduire à une exonération totale ou partielle de l’amende.
• Responsabilité civile concurrentielle : Régime de réparation des victimes fondé sur l’article 1240 du Code civil, avec des règles de compétence juridictionnelle spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les engagements au titre de l’article 9 du règlement n°1/2003 peuvent être proposés dès le début de la procédure jusqu’à la fin de celle-ci, puis validés pour produire une force obligatoire si la solution convient à…
• Dans la procédure de transaction, l’amende est réduite de 10 % en contrepartie de la coopération, notamment car la difficulté principale est la preuve.
• La clémence vise les ententes, surtout les cartels sur les prix, et repose sur une course au rang du premier dénonciateur pour obtenir une exonération totale ou partielle.
• Les fourchettes du gain de clémence indiquées sont : premier 100 %, deuxième entre 25 % et 50 %, troisième entre 15 % et 40 %.
• En indemnisation, l’action est fondée sur l’article 1240 du Code civil, avec compétence de 12 juridictions spécialisées en première instance et de la cour d’appel de Paris en appel.
• Pour établir la responsabilité civile, la faute peut être déduite d’une décision ADLC ou Commission, le préjudice bénéficie d’une présomption simple en cas de répercussion, et le lien de causalité doit être établi.

💡 Astuce mémo

Clémence = course au rang : 1er 100 % / 2e 25–50 % / 3e 15–40 %.

📖 8. Autorité de régulation des transports

🔑 Notions clés & Définitions

• ART : Autorité administrative indépendante chargée de réguler le transport, notamment le ferroviaire, ainsi que certaines activités routières et autoroutières.
• Collège de 7 membres : Formation de l’ART composée de 7 membres chargés d’identifier les violations de la régulation puis de saisir la commission compétente.
• Commission des sanctions : Formation de l’ART composée de 3 membres (dont un du Conseil d’État, un de la Cour de cassation et un de la Cour des comptes) pour statuer sur des manquements.
• Réseau ferroviaire : Infrastructure structurante du secteur ferroviaire régulée par l’ART via l’accès équitable et la régulation des règles liées aux voies.

📝 Points essentiels

• L’ART a remplacé l’Araf puis Arafer et, depuis la loi Macron du 6 août 2015, étend sa compétence à la libéralisation des autocars interurbains et aux concessions autoroutières.
• Avant de saisir la commission des sanctions, le collège de l’ART identifie une violation et impose une mise en demeure de se conformer aux dispositions.
• Pour le ferroviaire, l’ART veille à un accès équitable aux infrastructures et au contenu des informations économiques, financières et sociales figurant dans le document de référence du gestionnaire.
• Pour le transport routier, l’ART ne régule que les liaisons régulières d’une distance supérieure à 100 km, et elle régule aussi le régime des tarifs de péage autoroutier.
• Pouvoir ex ante : l’ART a un pouvoir réglementaire supplétif sous homologation du ministre des Transports, et elle approuve après avis de l’ADLC les règles de séparation comptable pour éviter les distorsions de…
• Pouvoir ex post : l’ART peut enquêter et accéder aux comptes des gestionnaires d’infrastructure, règle des différends et sanctionne via sa commission des sanctions après investigations.

💡 Astuce mémo

Pense à 3 étapes : collège (mise en demeure) → commission des sanctions → régulation ferroviaire + autoroutes + autocars (Loi Macron, >100 km).

📖 9. Autorité de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de la concurrence : institution créée en 1986 qui exerçait notamment des compétences de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles avant sa transformation en Autorité de la concurrence.
• Benoît Cœuré : président de l’Autorité de la concurrence, chargé de fixer les grandes orientations de la politique de concurrence française.
• Collège de l’Autorité : formation décisionnelle qui rend les décisions après l’instruction, avec une séparation organique pour protéger les droits des entreprises.
• Chambre 5.7 de la CA de Paris : juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

📝 Points essentiels

• En 1986, l’institution naît sous le nom de Conseil de la concurrence, puis devient l’Autorité de la concurrence avec la loi LME du 4 août 2008, qui renforce aussi ses pouvoirs d’investigation et lui confie le contrôle…
• L’Autorité est présidée par un président (aujourd’hui Benoît Cœuré) et fonctionne avec des services d’instruction et un collège décisionnaire séparés pour éviter qu’un instructeur participe à la décision.
• L’Autorité peut se saisir d’office pour donner des avis consultatifs sur des questions de concurrence et des secteurs, y compris quand les acteurs politiques envisagent une loi susceptible d’affecter la concurrence.
• Même si ses avis ne sont pas, en principe, juridiquement contraignants, le Conseil d’État admet un recours pour excès de pouvoir contre un acte lorsqu’il a pour objet d’influer significativement sur les comportements…
• Pour les pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité prononce notamment amendes et injonctions, et les décisions sont contestées exclusivement devant la chambre 5.7 de la CA de Paris, puis devant la Cour de cassation.
• Pour les concentrations (fusion-acquisition), l’Autorité statue en autorisant ou en interdisant l’opération sans prononcer d’amende, avec un recours ensuite devant le Conseil d’État.

📖 10. Libéralisation du ferroviaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouveau pacte ferroviaire : Le nouveau pacte ferroviaire est la réforme organisée par la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour ouvrir le transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence et restructurer le groupe public ferroviaire.
• Ouverture à la concurrence TGV : L’ouverture à la concurrence TGV désigne la mise en exploitation concurrentielle des lignes TGV à partir d’une date fixée par la réforme, sous conditions d’accès au réseau.
• Groupe SNCF à capitaux publics : Le groupe SNCF à capitaux publics correspond à la transformation du groupe en société anonyme à capitaux publics, avec une organisation en SNCF et filiales détenues.
• Reprise de la dette SNCF : La reprise de la dette SNCF est l’allègement décidé pour réduire l’endettement de l’opérateur historique dans le cadre des négociations liées à la réforme.

📝 Points essentiels

• L’exploitation des lignes TGV est ouverte à l’exploitation concurrentielle à compter du 12 décembre 2020.
• Les concurrents peuvent demander l’accès au réseau national et commander des sillons à compter du 1er janvier 2019.
• Au 1er janvier 2020, le groupe SNCF se transforme en un groupe unifié composé de SNCF (société nationale à capitaux publics détenue par l’État), SNCF Mobilités et SNCF Réseau (filiales détenues par la SNCF).
• L’État s’est engagé à alléger de 35 milliards d’euros l’endettement de la SNCF, lequel s’élevait à 54,5 milliards d’euros au 1er janvier 2017.
• La réforme prévoit un nouveau cadre social pour les cheminots afin de tenir compte du fait que des concurrents ne recruteront pas au statut des cheminots.

💡 Astuce mémo

Repère les dates : 1/1/2019 pour commander les sillons, 1/1/2020 pour la nouvelle structure SNCF, 12/12/2020 pour l’ouverture TGV.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Public vs privé (contentieux)

Concentrations : Chicago vs Harvard

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concurrence intermodale (types de transports) et concurrence “entre entreprises” sur un même marché pertinent.
2. Croire que le non bis in idem ne dépend que de l’identité des faits : il faut aussi l’identité du contrevenant et de l’intérêt juridique protégé (Engel).
3. Dire que le contentieux privé a pour base autre chose que l’article 1240 du Code civil : c’est bien une responsabilité civile indemnitaire.
4. Oublier que l’Autorité de la concurrence n’est pas un juge et que ses décisions de pratiques sont contestées exclusivement devant la chambre 5.7 de la CA de Paris.
5. Se tromper de “marché pertinent” dans les transports en restant uniquement sur une approche par les prix : selon le cas (p. ex. absence de substitution prix), on bascule sur une approche plus subjective.
6. Penser que toutes les “concentrations” échappent au caractère suspensif de la notification : l’effet suspensif est le principe, avec une exception sur certains marchés boursiers à la discrétion de l’ADLC.
7. Mélanger exemption individuelle et exemption catégorielle : l’une est examinée “au cas par cas”, l’autre s’applique automatiquement sous conditions (avec clauses exclues).

✅ Checklist Examen

1. Exposer l’objet du droit de la concurrence : protéger l’ordre public économique via la concurrence libre et non faussée, et identifier le rôle du consommateur au sens large.
2. Définir la structure du droit de la concurrence en 4 volets : aides d’État et concentrations (amont), ententes et abus de position dominante (aval), et justifier l’articulation avec la régulation en transports.
3. Distinguer contentieux public et contentieux privé : base/objectif, nature des décisions/sanctions, et voies de recours/indemnisation.
4. Expliquer pourquoi le droit de la concurrence est à coloration pénale pour le non bis in idem (Menarini) et rappeler les critères Engel (faits + contrevenant + intérêt juridique protégé).
5. Présenter l’absence de droit mondial unifié et l’approche par effets territoriaux (extraterritorialité), en illustrant l’idée avec la logique de compétence et ses enjeux.
6. Déterminer le marché pertinent : délimitation géographique puis produits/services, et appliquer la méthode de transport (temps global, confort, prix, météo/fiabilité, fréquence), y compris la segmentation des passagers.
7. Connaître le contrôle des concentrations : seuils UE/États membres, mécanisme de renvoi (article 22) en cas d’opérations sous les seuils, et qualification de la concentration (prise de contrôle/influence déterminante).
8. Maîtriser la procédure de concentration : notification et effet suspensif (avec exception boursière), distinction des procédures et logique substantielle (Chicago vs Harvard ; théorie des marchés contestables ;…
9. Qualifier ententes et défenses : ententes horizontales (objet) vs verticales (effets), exemption (individuelle vs catégorielle) et règlement de minimis (seuil de 15 %).
10. Lister les MARL : engagements (article 9 du règlement n°1/2003) et leurs types, transaction (réduction de 10 %), clémence (course au rang et fourchettes) et indemnisation (article 1240, faute/préjudice/lien de…
11. Décrire l’ART et la logique ex ante/ex post : collège (mise en demeure), commission des sanctions, missions (ferroviaire + >100 km routier) et pouvoirs (réglementaire supplétif/homologation ; enquêtes/accès aux comptes).
12. Présenter l’ADLC (origine 1986, présidence, séparation instruction/décision, recours) et la libéralisation ferroviaire (nouveau pacte ferroviaire : dates clés d’accès/sillons/structure SNCF et ouverture TGV).