Concurrence libre — définition ?
Principe visant à assurer une rivalité effective entre entreprises.
Concurrence intermodale — rôle ?
Favoriser la rivalité entre différents modes de transport.
Marché concurrentiel — objectif ?
Évaluer si comportements faussent l’offre et les prix.
Autorité de régulation — secteur ?
Spécialisée dans le transport, en complément de la concurrence.
Autorité de la concurrence — mission ?
Appliquer le droit de la concurrence, indépendante.
Sources du droit — principales ?
Code de commerce (L.410-1 à L.490-14) et règlements UE.
Contentieux public — acteurs ?
ADLC, Commission, sanctions jusqu’à 10 % CA mondial.
Contentieux privé — fondement ?
Responsabilité civile, article 1240 CC.
Non bis in idem — principe ?
Interdit de sanctionner deux fois pour mêmes faits, volet pénal requis.
Critères Engel — utilisation ?
Pour déterminer si non bis in idem s’applique.
Article 22 Règlement 139/2004 — mécanisme ?
Renvoi à la Commission, délai 15 jours, suspension délais nationaux.
Contrôle des concentrations — seuil UE ?
CA > 5 Md € et > 250 M € par entreprise.
Marché pertinent — but ?
Délimiter le périmètre pour analyser la concurrence.
Part de marché — zone blanche ?
<40 %, peu de risque anticoncurrentiel.
Part de marché — zone dangereuse ?
>60-70 %, risque fort d’atteinte.
Concentration horizontale — interdiction ?
Oui, en raison de réduction de la concurrence.
Concentration verticale — effet ?
Réduit coûts, limite accès concurrents.
Entente — définition ?
Accord ou pratique concertée restreignant la concurrence.
Exemption d’entente — but ?
Permet de rendre licites certaines pratiques sous conditions.
Modes alternatifs — exemples ?
Engagements, transaction, clémence, actions de groupe.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Droit de la concurrence dans les transports.
1. Quel est l’objectif principal du droit de la concurrence dans le secteur des transports ?
2. Comment qualifie-t-on la concurrence entre différents modes de transport répondant à des besoins de déplacement similaires ?
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