Service public — définition ?
Activités d’intérêt général organisées par une personne publique.
Domanialité publique — rôle ?
Régime juridique applicable aux biens du domaine public.
Commande publique — source ?
Contrats passés par l’administration pour réaliser des infrastructures.
Infrastructure de transport — caractéristique ?
Ouvrage immobilier réalisé par une personne publique pour la mobilité.
Régie — gestion ?
Gestion directe par l’administration sans péage.
Concession — différence ?
Gestion déléguée à un concessionnaire avec péage.
Principes de gestion — exemples ?
Continuité, égalité, mutabilité, parfois gratuité.
Péage autoroutier — évolution ?
De la gestion en régie à la généralisation via adossement.
Voirie routière — composantes ?
Domaine public, alignements, servitudes, travaux publics.
Services portuaires — types ?
SPA et SPIC, selon gestion et activité.
Infrastructures ferroviaires — gestion ?
Gérée par SNCF Réseau, régime spécifique.
Occupation économique — principe ?
Procédure de sélection préalable avec publicité.
Dérogations environnementales — but ?
Permettre certains travaux malgré protection espèces.
Service public — critères ?
Maîtrise publique et activité d’intérêt général.
Droit à la mobilité — contenu ?
Droit de se déplacer, y compris pour handicapés.
Sources juridiques — principales ?
Code des transports, CCP, Code de l’environnement.
Concession — biens ?
Biens de retour, de reprise, propres.
Gestion autoroute — modes ?
Régie (pas de péage) ou concession (péage).
Biens en concession — propriété ?
Biens de retour propriété publique, autres propriété concessionnaire.
Occupation du domaine public — principe ?
Imprescriptibilité, titre écrit, redevance, sélection transparente.
Péage urbain — objectif ?
Tarification à l’entrée des villes via péage dématérialisé.
Dérogations espèces protégées — conditions ?
Aucune autre solution, conservation favorable, motifs légaux.
Arrêt Promo Impresa — significance ?
Occupation du domaine public = autorisation administrative.
Plan d’alignement — effet ?
Fixe le tracé futur de la voirie.
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1. Quels sont les trois fondements juridiques majeurs du droit des infrastructures de transport ?
2. Quelle définition correspond le mieux à une infrastructure de transport ?
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