Lois fondatrices avant 2007
1966 et 1968 organisent tutelles sociales et civiles.
Lois fondatrices avant 2007
1966 tutelles sociales, 1968 mesures civiles
Réforme de 2007 — principes
Priorité à la nécessité et subsidiarité, centrée sur la personne.
TPSE
Tutelle pour enfants avec prestations défectueuses
TPSA
Tutelle pour adultes en danger social
Sauvegarde de justice
Mesure légère pour protection des facultés altérées
Mesures civiles en 1968
Curatelle et tutelle selon l'incapacité
Rôle du juge et mandataire
Décident et gèrent la mesure de protection
Réforme de 2007
Introduction de dispositifs parallèles à la protection juridique
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridique des majeurs et dispositifs associés.
1. Quelle est la portée principale de la loi du 18 octobre 1966 en matière de protection sociale ?
2. Que désigne la loi du 18 octobre 1966 en matière de protection juridique des majeurs ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique des majeurs et dispositifs associés.
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