Service public — définition ?
Activité d’intérêt général organisée par une personne publique.
Domanialité publique — rôle ?
Gère biens affectés à l’utilité publique, soumis au régime de droit public.
Commande publique — définition ?
Contrats passés par l’administration pour financer des besoins d’intérêt général.
Infrastructure de transport — rôle ?
Ouvrage immobilier réalisé par les personnes publiques pour la mobilité.
Droit à la mobilité — objectif ?
Assurer le déplacement effectif de tous, y compris les réduits.
Sources principales du droit des infrastructures ?
Code des transports, CGPPP, Code de la commande publique, Code de la voirie.
Code des transports — contenu ?
Règles sur missions, fonctionnement, interopérabilité.
Principes du droit à la mobilité ?
Liberté d’aller venir, égalité, continuité.
Gestion en régie — caractéristique ?
Gestion directe par la personne publique, sans péage.
Concession — caractéristique ?
Gestion déléguée avec péage supporté par l’usager.
Historique du péage autoroutier — dates clés ?
1955-1980 régie, 1980-2003 généralisation, depuis 2003 transfert compétences.
Sélection préalable du domaine public — principe ?
Organisation d’une mise en concurrence pour exploitation économique.
Procédure L. 2122-1-1 CGPPP — objectif ?
Organiser une sélection transparente pour occupation économique.
Dérogations à la mise en concurrence — cas ?
Insertion dans autre procédure, urgence, montage de commande publique.
Durée d’une occupation domaniale — principe ?
Limitée dans le temps, doit permettre amortissement et rémunération.
Dérogations environnementales — fondement ?
RIIPM, dérogation pour atteinte exceptionnelle à la nature.
Espèces protégées — dérogation ?
Autorisation exceptionnelle pour porter atteinte, sous conditions.
RIIPM — signification ?
Raison impérative d’intérêt public majeur, motif de dérogation.
AOTDR — rôle ?
Accorde droits réels pour occupation temporaire du domaine public.
Techniques d’adossement — objectif ?
Financement par extension de la durée, parfois illégalement.
Redevance domaniale — composition ?
Partie fixe + part variable, souvent liée au chiffre d’affaires.
Occupation à vocation économique — définition ?
Utilisation du domaine public pour exploitation génératrice de revenus.
Principale source du droit des infrastructures ?
Le Code des transports.
Gestion en régie — financement ?
Pas de péage, financement par la collectivité.
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1. Quelles sont les trois notions fondatrices autour desquelles s’articule classiquement le droit des infrastructures de transport ?
2. Que désigne principalement la commande publique dans le champ des infrastructures ?
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