Fiche de révision : Droit des infrastructures de transport

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des infrastructures
2. Sources juridiques et définition
3. Mobilité et droit à l’égale mobilité
4. Service public et travaux publics
5. SPA, SPIC et modes de gestion
6. Concession et critères de qualification
7. Principes de gestion et tarification
8. Historique du péage autoroutier
9. Sélection préalable du domaine public
10. Dérogations à la mise en concurrence
11. Durée des occupations domaniales
12. Dérogations environnementales et RIIPM

📖 1. Fondements du droit des infrastructures

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Le service public est l’activité d’intérêt général organisée et/ou exécutée sous l’emprise d’une personne publique, avec des exigences particulières de fonctionnement.
• Domanialité publique : La domanialité publique regroupe les biens affectés à l’utilité publique qui suivent un régime de droit public et conditionnent la façon de les mobiliser pour les infrastructures.
• Commande publique : La commande publique désigne les contrats passés par l’administration pour financer et faire réaliser des besoins d’intérêt général, notamment via le marché public ou la concession.
• Infrastructure de transport : Une infrastructure de transport est un ouvrage immobilier façonné par l’homme, dont la réalisation relève de personnes publiques et qui répond à des besoins de déplacement ou de mobilité.
• Droit à la mobilité : Le droit à la mobilité vise l’effectivité du déplacement pour tous, y compris les personnes dont la mobilité est réduite, et comprend la liberté de choisir les moyens de transport.

📝 Points essentiels

• Le droit des infrastructures de transport s’articule classiquement autour de trois notions : service public, domanialité publique et commande publique.
• Les missions de service public des transports (art. L. 1211-4 du Code des transports) couvrent notamment la réalisation/gestion d’infrastructures, l’organisation, la réglementation et le développement de l’information,…
• Les infrastructures de transport doivent être harmonisées, efficaces et respectueuses de droits fondamentaux, dont la liberté d’aller et de venir (art. L. 1111-1 du Code des transports).
• Le droit à la mobilité conduit à un droit à l’égale mobilité, adossé aux principes de service public : égalité, continuité et mutabilité.
• Pour l’accès des usagers et l’organisation des mobilités, la loi impose de tenir compte des dimensions économiques, sociales et environnementales, et de limiter les nuisances (notamment sonores) et les émissions.
• La commande publique comprend le marché public et la concession, cette dernière étant le contrat le plus utilisé pour permettre au concessionnaire d’investir et de se rémunérer par l’exploitation.

💡 Astuce mémo

Triade pour comprendre : SP (activité) + Domanialité (biens) + Commande (contrats).

📖 2. Sources juridiques et définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Code des transports : Le Code des transports fixe les règles principales liées aux infrastructures de transport et notamment les missions de service public dans les transports.
• CGPPP : Le Code général de la propriété des personnes publiques organise les modalités de gestion des ouvrages et biens relevant de la domanialité publique ou privée.
• Code de la commande publique : Le Code de la commande publique encadre les contrats passés par les personnes publiques, dont les marchés publics et surtout les concessions.
• Code de la voirie routière : Le Code de la voirie routière fournit les définitions et règles applicables aux ouvrages et à la voirie, utile pour qualifier certains équipements routiers.

📝 Points essentiels

• Les infrastructures de transport mobilisent un ensemble de règles éclatées entre plusieurs codes, avec pour source principale le Code des transports.
• Les infrastructures doivent répondre à des exigences de fonctionnement harmonisé et d’efficacité, tout en respectant des droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir.
• Les infrastructures de transport au sens de l’article L. 1211-4 du Code des transports doivent reposer sur un financement public, total ou partiel.
• Le droit impose aussi l’interopérabilité des infrastructures de transport, même si toutes les règles de gestion ne figurent pas dans le Code des transports.
• Le droit des infrastructures articule trois angles : service public (gratuité/organisation), domanialité publique et commande publique (contrats de l’administration).

💡 Astuce mémo

4 piliers à citer : Code des transports (missions/interprétation), CGPPP (biens), CCP (contrats), Code de la voirie (routes).

📖 3. Mobilité et droit à l’égale mobilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de continuité : Le principe de continuité impose d’assurer le service de mobilité de façon régulière, dans le temps et sur l’ensemble du territoire.
• Principe d’égalité : Le principe d’égalité impose qu’à situation identique, le service de mobilité rendu soit identique.
• Tarifs différenciés : Les tarifs différenciés sont une traduction possible du principe d’égalité lorsque la situation des usagers le justifie.
• Accès privilégiés : Les accès privilégiés sont des avantages accordés à certaines catégories d’usagers sans rompre le principe d’égalité à situation comparable.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité signifie qu’à situations identiques correspondent des conditions de service identiques.
• Le principe d’égalité permet de justifier des tarifs différenciés ou des accès privilégiés pour certaines catégories d’usagers.
• Le principe de gratuité n’existe pas de façon générale pour le service public de mobilité, même s’il peut exister des services publics gratuits selon le choix de gestion de l’autorité compétente.
• La gestion des infrastructures de transport est rattachée à un service public, et ses principes de fonctionnement incluent continuité, égalité et absence de gratuité systématique.

💡 Astuce mémo

Égalité = même situation → même service (tarifs modulés ou accès ciblés possibles), Continuité = partout et tout le temps.

📖 4. Service public et travaux publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion en régie : La gestion en régie est un mode d’exécution où l’État (ou la collectivité) construit et gère en supportant directement les coûts.
• Concession autoroutière : La concession autoroutière est un mode de gestion confié à une société, avec une logique de financement par les usagers via un péage.
• Technique d’adossement : La technique d’adossement est un mécanisme de financement consistant à équilibrer des sections non rentables grâce à des sections rentables, souvent en allongeant la durée.
• Péage urbain : Le péage urbain est une tarification de l’accès à la voirie urbaine à l’entrée des villes, destinée à financer les dépenses liées à l’infrastructure et au service rendu.
• Flux libre : Le flux libre est un système de facturation dématérialisée permettant de supprimer les barrières physiques de péage par des portiques équipés de caméras intelligentes.

📝 Points essentiels

• En régie, l’absence de péage conduit à un paiement par le contribuable, tandis qu’en concession, la présence d’un péage fait supporter le coût par l’usager.
• La généralisation de la technique d’adossement a rendu le système illégal, car elle a pérennisé et étendu l’existence du péage.
• Le péage n’est pas seulement un retour sur investissement : il sert aussi à financer le service rendu aux usagers et reste dû même lorsque l’ouvrage est amorti.
• Le transfert de compétences opéré par la loi du 13 août 2004 (Acte II de la décentralisation) supprime le lien “péage seulement en concession”, permettant l’institution de péages même sur des autoroutes gérées en régie.
• La loi LOM crée le “flux libre”, qui permet la suppression des barrières de péage physique et la facturation de l’usage par facture dématérialisée via des portiques à caméras intelligentes.

💡 Astuce mémo

Régie = pas de péage = contribuable ; Concession = péage = usager ; Adossement = peage qui s’étend donc illégalité.

📖 5. SPA, SPIC et modes de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• SPA : Catégorie de service public administratif où la mission de service public est gérée selon un régime qualifié d’administratif.
• SPIC : Catégorie de service public industriel et commercial où la mission de service public est gérée selon un régime qualifié d’industriel et commercial.
• Transport public de voyageurs : Service public correspondant à l’activité de transport de voyageurs, expressément rattachée au service public par le CGPPP.
• Aménagement indispensable : Condition matérielle qui exige que l’ouvrage public ait fait l’objet d’un aménagement nécessaire à l’exécution de la mission de service public.

📝 Points essentiels

• L’activité utilisant un bien public doit être qualifiée comme constituant un service public pour que le bien soit affecté à un service public.
• Le service public de transport public de voyageurs est reconnu comme tel, quel que soit le rattachement SPA ou SPIC.
• L’affectation à un service public suppose un aménagement indispensable à l’exécution de la mission de service public.
• L’aménagement indispensable doit avoir une ampleur suffisante pour éviter que tout bien public tombe automatiquement dans le domaine public affecté à un service public.
• Quand l’occupant exerce une activité économique sur le domaine public, une sélection préalable transparente est organisée depuis l’ordonnance du 19 avril 2017 créant l’article L. 2122-1-1, en lien avec la directive…

📖 6. Concession et critères de qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse de vente du domaine public : La promesse de vente du domaine public est un engagement notarié du domaine public, soumis à une condition suspensive liée au déclassement.
• Condition suspensive de déclassement : La condition suspensive de déclassement fait dépendre l’exécution de la vente de l’effectivité du déclassement du bien.
• Autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels : L’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels (AOTDR) accorde à l’occupant des prérogatives de propriétaire sur les ouvrages qu’il réalise.
• Bail emphytéotique administratif : Le bail emphytéotique administratif (BEA) confère un droit réel à l’emphytéote sur les ouvrages pour une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la personne publique.

📝 Points essentiels

• La promesse de vente du domaine public peut être conclue devant notaire et elle est subordonnée au déclassement, avec une exécution à partir de l’effectivité de la désaffectation.
• Le déclassement doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans lorsque l’acte fixe que le bien déclassé le devient à compter de l’effectivité de la désaffectation.
• En droit public, les droits réels sont en principe admis seulement si la loi les autorise, afin de ne pas heurter l’inaliénabilité du domaine public.
• Pour les AOTDR, la collectivité territoriale ne peut délivrer ce titre qu’en présence d’un intérêt public local, avec une présomption pour les activités d’exploitation ou contribuant à l’animation/développement des…

📖 7. Principes de gestion et tarification

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation d’occupation du DP : L’autorisation d’occupation du domaine public est un acte administratif nécessaire pour exercer une activité sur le domaine public.
• Directive Services 2006/123/CE : La directive « Services » impose une délivrance transparente des autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité économique.
• Arrêt Promo Impresa : L’arrêt Promo Impresa qualifie l’occupation du domaine public comme une autorisation administrative entrant dans le champ des règles de transparence pour les activités économiques.
• Article L. 2122-1-1 : L’article L. 2122-1-1 du CGPPP organise une exigence de procédure de sélection préalable lorsque l’occupant exerce une activité économique.
• Redevance domaniale : La redevance liée à l’autorisation d’occuper le domaine public comporte en pratique une part fixe et une part variable, souvent indexée sur le chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• Lorsque l’occupant exerce une activité économique sur le domaine, l’administration doit mettre en place une procédure préalable de sélection afin de choisir le meilleur prestataire.
• La transparence exigée pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public s’appuie sur la directive Services et la qualification jurisprudentielle de l’occupation comme autorisation administrative.
• L’ordonnance du 19 avril 2017 (article L. 2122-1-1) rend la procédure de sélection préalable relativement récente par rapport au « choix totalement libre » antérieur.
• La tarification est présentée comme une redevance avec une base fixe et une part variable, souvent sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise.
• Par principe, les terrasses chauffées sont interdites, même si l’application de cette interdiction est décrite comme non respectée.

💡 Astuce mémo

« 2017 = sélection transparente ; redevance = fixe + % du CA ; Promo Impresa = autorisation administrative. »

📖 8. Historique du péage autoroutier

📖 9. Sélection préalable du domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation à vocation économique : L’occupation ou l’utilisation du domaine public est à vocation économique quand elle sert une exploitation permettant de tirer un revenu d’activité, ce qui déclenche en principe une logique de mise en concurrence.
• Procédure de sélection préalable : La procédure de sélection préalable est l’organisation par l’autorité compétente d’une mise en concurrence encadrée par des exigences d’impartialité, de transparence et de publicité.
• Publicité préalable : La publicité préalable est la mesure minimale imposée lorsque la durée est courte ou que le nombre de titres disponibles n’est pas limité, afin de permettre aux candidats d’exprimer un intérêt.
• Occupation de courte durée : L’occupation de courte durée correspond aux situations où l’autorité n’est tenue que d’organiser une publicité préalable avant la délivrance du titre.
• Manifestation d’intérêt spontanée : La manifestation d’intérêt spontanée est la demande initiale portée par un acteur économique, à laquelle l’autorité répond par une publicité suffisante pour vérifier l’existence d’autres demandes.

📝 Points essentiels

• Quand un titre permet d’occuper ou d’utiliser le domaine public pour une exploitation économique, l’autorité compétente organise une procédure de sélection préalable avec impartialité, transparence et publicité des…
• Si l’occupation est de courte durée ou si le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité, l’autorité n’est tenue que d’une publicité préalable pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent.
• Les exceptions à la procédure de sélection préalable incluent notamment l’insertion dans une procédure aux mêmes garanties, la délivrance via un contrat de commande publique, l’urgence (durée maximale d’un an), et…
• Lorsque la procédure de sélection est impossible ou non justifiée, le titre peut être délivré à l’amiable dans des cas tels qu’une seule personne en droit d’occuper, un contrôle étroit de l’autorité sur le bénéficiaire,…
• La durée d’une autorisation économique doit être fixée pour permettre l’amortissement des investissements et assurer une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans excéder les limites légales, tout…

💡 Astuce mémo

L2122-1-1 = exploitation économique ⇒ sélection (impartialité + transparence + publicité); L2122-1-2 = exceptions dont urgence ≤ 1 an; L2122-2 = durée = amortir + rémunérer, et seulement temporaire/précaire/révocable.

📖 10. Dérogations à la mise en concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure L. 2122-1-1 CGPPP : Une procédure de sélection préalable est organisée pour les occupations du domaine public liées à une exploitation économique, avec garanties d’impartialité et de transparence et publicité pour les candidats.
• Dérogations L. 2122-1-2 CGPPP : Les cas où la procédure de sélection préalable prévue par l’article L. 2122-1-1 ne s’applique pas, notamment lors d’insertion dans une autre procédure, d’un montage de commande publique ou d’une urgence.
• Exceptions L. 2122-1-3 CGPPP : Des situations où l’organisation de la procédure de sélection préalable est jugée impossible ou non justifiée, permettant une délivrance “à l’amiable”.
• Manifestation d’intérêt spontanée L. 2122-1-4 CGPPP : Un mécanisme où l’initiative vient d’acteurs économiques, et où l’administration doit vérifier par une publicité suffisante l’absence d’intérêts concurrents avant de délivrer le titre.

📝 Points essentiels

• Quand l’occupation économique relève de l’article L. 2122-1-1, l’autorité doit organiser une sélection préalable avec impartialité, transparence et publicité pour permettre aux candidats potentiels de se manifester.
• L’article L. 2122-1-1 prévoit une sélection allégée pour les occupations de courte durée ou quand le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité, avec seulement une publicité préalable.
• La sélection préalable n’est pas applicable en cas d’insertions dans une procédure aux mêmes caractéristiques, de titres délivrés par commande publique ou montages ayant déjà fait l’objet d’une sélection, ou en cas…
• En cas d’exception L. 2122-1-2, le titre peut aussi prolonger une autorisation existante dans la limite de la durée prévue à l’article L. 2122-2 et seulement pour le dénouement des relations, avec conditions économiques…
• Quand la procédure L. 2122-1-1 est impossible ou non justifiée (L. 2122-1-3), l’autorité peut délivrer le titre à l’amiable notamment si une seule personne peut occuper, si un contrôle étroit est possible, si une…
• En cas de manifestation d’intérêt spontanée (L. 2122-1-4), l’administration doit auparavant publier suffisamment pour s’assurer qu’il n’existe pas d’autre manifestation d’intérêt concurrente.

💡 Astuce mémo

Règle : L. 2122-1-1 = sélection. Dérogations : 1-2 (urgence/commande publique/procédure équivalente) et 1-3 (amiable car impossible/non justifié). Cas spécial : 1-4 (intérêt spontané, mais on vérifie l’absence de concurrence).

📖 11. Durée des occupations domaniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation temporaire : La notion d’occupation temporaire impose que l’utilisation privative du domaine public à vocation économique soit limitée dans le temps.
• Amortissement des investissements : Le calcul de la durée du titre tient compte de l’amortissement des investissements projetés lorsque le titulaire en réalise.
• Rémunération équitable des capitaux : La durée du titre doit permettre une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, afin de ne pas fausser la concurrence.
• Caractère précaire et révocable : Le titre d’occupation économique demeure en pratique précaire et révocable, même lorsque la durée est fixée.

📝 Points essentiels

• Le titre d’occupation à vocation économique ne peut être que temporaire et sa durée doit rester strictement nécessaire pour amortir les investissements et garantir une rémunération équitable des capitaux investis.
• La durée ne doit pas restreindre la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire, afin d’éviter des droits d’occupation acquis et une absence de renouvellement périodique.
• À la logique de la concurrence périodique, la source rattache la nécessité d’une remise en concurrence à intervalles réguliers (référée au regard du droit européen).
• En cas d’occupation autorisée dans les hypothèses de dérogation liées à l’urgence (inapplicabilité de la sélection préalable), la durée du titre ne peut excéder un an.
• Même avec une durée fixée, le titre est décrit comme précaire et révocable.

💡 Astuce mémo

Durée = amortir (coûts) + rémunérer (capitaux) sans étouffer la concurrence : périodiquement, on remet en jeu.

📖 12. Dérogations environnementales et RIIPM

🔑 Notions clés & Définitions

• Espèces protégées : En droit de l’environnement, ce sont des espèces et leurs habitats faisant l’objet d’interdictions qui déclenchent, en cas de projet, la question d’une dérogation.
• Dérogations espèces protégées : Les dérogations (DEP) sont des autorisations permettant, à titre exceptionnel, de porter atteinte à des espèces protégées malgré l’interdiction de principe.
• Raison impérative d’intérêt public majeur RIIPM : La RIIPM est un motif pouvant fonder une dérogation aux interdictions visant les espèces protégées, notamment pour certains projets d’envergure.
• Mesures ERC : Les mesures ERC sont les actions d’évitement, de réduction puis de compensation à mettre en place lorsque le projet porte atteinte à l’environnement.
• Projet d’intérêt national majeur PIINM : Le PIINM est une qualification de certains projets industriels permettant, dans certains cas, une reconnaissance facilitant le lien avec une RIIPM pour les dérogations.

📝 Points essentiels

• Le principe posé pour les espèces protégées est l’interdiction de porter atteinte à ces espèces et à leurs habitats, sauf régime de dérogation (art. L. 411-1).
• La dérogation aux interdictions peut être accordée par l’État (préfet) si aucune autre solution satisfaisante n’existe, si la dérogation permet de conserver les espèces concernées sans éradication, et si l’un des motifs…
• L’article L. 411-2-1 prévoit des cas où la dérogation n’est pas nécessaire ou est présumée acquise, et impose en tout état de cause la logique ERC via l’évitement et la réduction lorsqu’une analyse est requise.
• Pour les infrastructures de transport, l’articulation passe par l’article L. 411-2-1 alinéa 3 : un décret peut reconnaître la RIIPM pour un PIINM, avec un contentieux limité à la contestation du décret séparément du…
• Même si la RIIPM est évoquée pour des projets à portée nationale, l’autoroute A69 a donné lieu à des contentieux, montrant que la présomption n’a pas joué dans le cas rapporté.

💡 Astuce mémo

Dérogation DEP = préfet + (pas d’autre solution) + conservation sans éradication + 1 motif (la RIIPM possible).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

SPA vs SPIC (indices de qualification)

Régie vs concession (logique de financement)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre service public de transport et infrastructure : le premier vise l’activité, la seconde renvoie au réseau/infrastructures, avec des logiques distinctes pour concurrencer/réguler.
2. Croire qu’il existe un principe général de gratuité : le cours indique qu’en matière de SP mobilité, il n’existe pas de gratuité systématique, même si des SP peuvent être gratuits.
3. Penser que la domanialité publique dépend seulement de l’utilité publique : en réalité, il faut propriété publique + affectation (usage direct du public ou SP avec aménagement indispensable).
4. Oublier que l’occupation privative du domaine public exige un titre express et écrit : sans titre, l’occupant n’est “pas en règle”, même s’il verse un loyer.
5. Confondre redevance domaniale et “droit de rester” : le titre est précaire et révocable, sans droit au renouvellement.
6. Croire que la sélection préalable L. 2122-1-1 est “optionnelle” : elle vise l’exploitation économique et impose impartialité, transparence et publicité (procédure).
7. Penser que la durée domaniale suffit à “sécuriser” définitivement : la durée doit rester strictement nécessaire (amortir + rémunérer) et n’empêche pas le caractère précaire/révocable.

✅ Checklist Examen

1. Citer les 3 notions fondatrices du droit des infrastructures de transport (service public, domanialité publique, commande publique) et définir la commande publique (marché public/concession).
2. Relever et savoir énumérer les missions de service public de l’art. L. 1211-4 du Code des transports (réalisation/gestion, organisation, réglementation/contrôle défense, information, recherche/études/stats).
3. Expliquer l’art. L. 1111-1 du Code des transports : effectivité du droit à se déplacer + liberté de choisir le moyen, et prise en compte des conditions économiques/sociales/environnementales (dont nuisances).
4. Distinguer régie et concession (poursuivre le raisonnement : absence/presence de péage, logique de financement, et rappeler le critère de risque économique en concession).
5. Maîtriser la chronologie des autoroutes selon le cours (1955-1980 régie puis concessions, 1980-2003 généralisation/illégalité de l’adossement, depuis 2003 transfert compétences supprimant le “lien concession-péage”).
6. Définir la domanialité publique (art. L. 2111-1 CGPPP) : conditions cumulatives propriété publique + affectation, et indiquer le rôle de l’aménagement indispensable pour un SP.
7. Savoir utiliser les théories et mécanismes du domaine public : accessoire (L. 2111-2), domanialité globale, domanialité virtuelle (CE, Commune de Baillargues) et l’effet reconnaissif du classement (L. 2111-3).
8. Expliquer les grands principes de gestion du DP : inaliénabilité + impossibilité de droits réels sans base légale, et les techniques d’accélération (déclassement par anticipation L. 2141-2, promesse de vente L. 3112-4).
9. Distinguer les titres et régimes d’occupation : nécessité d’un titre express et écrit (pas d’autorisation tacite), caractère personnel précaire/révocable, redevance (L. 2125-3) et interdiction des terrasses chauffées…
10. Maîtriser le régime de sélection préalable des occupations économiques : art. L. 2122-1-1, la publicité préalable en courte durée/autorisation non limitée, et les dérogations L. 2122-1-2 et amiable L. 2122-1-3 (incl.…
11. Savoir calculer l’idée de durée du titre (art. L. 2122-2) : temporaire, nécessaire pour amortissement + rémunération équitable, sans anesthésier la concurrence, tout en précisant le caractère précaire/révocable.
12. Connaître l’articulation “infrastructure + espèces protégées” : interdiction (L. 411-1), dérogations (L. 411-2-4 par préfet si pas d’autre solution satisfaisante + conservation sans éradication + motif dont RIIPM), et…