PSC — définition ?
Protection sociale complémentaire pour risques au-delà du socle obligatoire.
Acte fondateur — rôle ?
Fixe engagements, risques couverts, prestations promises.
Contrat d’assurance — organisme ?
Structure qui verse les prestations prévues par le contrat.
Notice d’information — obligation ?
Remise aux salariés, résume garanties et modalités.
Financement social — exclut ?
Cotisations patronales PSC exclues de l’assiette des cotisations.
Exonération — condition ?
Régime collectif, adhésion obligatoire, non-substitution.
Risques assurés — clauses ?
Exclusion claire ou extension précise.
Révision garanties — déclencheur ?
Acte fondateur, garanties fixées ou modifiables.
Dénonciation — forme ?
Formelle, notification claire et distincte.
Résiliation — délai minimal ?
2 mois de préavis avant échéance.
Protection sociale complémentaire — but ?
Compléter la couverture obligatoire des risques sociaux.
Acte de branche — si précis ?
S’applique automatiquement à toutes les entreprises.
Organisme gestionnaire — contrôle ?
Supervisé par l’ACPR, doit être agréé.
Notice — contenu essentiel ?
Garanties, modalités, exclusions, actualisation.
Financement patronal — assiette ?
Exclut cotisations PSC, mais reste soumis à CSG/CRDS.
Exonération — régime ?
Collectif, obligatoire, non-substitution, acte valable.
Risques couverts — clauses ?
Exclusion claire, déchéance limitée.
Révision — délai d’information ?
3 mois avant modification.
Dénonciation — effet ?
Suppression du régime, nécessite accord de substitution.
Résiliation — procédure ?
Notification, préavis, pas implicite.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Gestion et Mise en Place de la PSC.
1. Que désigne le contrat d’assurance de groupe conclu par l’employeur ?
2. La simple résiliation du contrat d’assurance suffit-elle à dénoncer l’acte fondateur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Gestion et Mise en Place de la PSC.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards