QCM : Gestion et Mise en Place de la PSC — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le contrat d’assurance de groupe conclu par l’employeur ?

L’engagement pris directement par chaque salarié auprès de l’assureur
Le document interne qui fixe les horaires de travail
Le contrat par lequel l’assureur prend en charge les prestations prévues pour les salariés
Le texte qui organise la représentation du personnel

Le contrat par lequel l’assureur prend en charge les prestations prévues pour les salariés

Explication

Le contrat d’assurance de groupe est conclu par l’employeur afin que l’organisme assureur verse les prestations prévues. Les salariés n’en sont pas les souscripteurs.

2. La simple résiliation du contrat d’assurance suffit-elle à dénoncer l’acte fondateur ?

Non, la dénonciation doit être formelle et distincte
Oui, si le contrat est à durée indéterminée
Oui, les deux actes sont toujours confondus
Non, sauf si les salariés s’y opposent

Non, la dénonciation doit être formelle et distincte

Explication

La dénonciation ne se déduit pas implicitement de la seule résiliation du contrat d’assurance. Elle doit être expressément notifiée selon les formes requises.

3. Comment le risque décès est-il traité à propos du suicide dans le régime décrit ?

Le suicide est toujours exclu, quelle que soit la durée du contrat
Le suicide n’est couvert qu’après cinq ans de contrat
Le suicide ne peut pas être exclu pendant la première année, puis doit être couvert à partir de la deuxième
Le suicide n’est couvert que s’il résulte d’un accident corporel

Le suicide ne peut pas être exclu pendant la première année, puis doit être couvert à partir de la deuxième

Explication

En matière de risque décès, le suicide ne peut pas être exclu durant la première année et doit être couvert à partir de la deuxième. C’est une règle spécifique du contrat de prévoyance.

4. Quelle sanction est ouverte si l’employeur ne remet pas la notice d’information alors qu’il y est tenu ?

Une action en responsabilité civile contre l’employeur
La nullité du contrat d’assurance dans tous les cas
La radiation automatique du salarié du régime
L’annulation automatique de toute cotisation patronale

Une action en responsabilité civile contre l’employeur

Explication

Le défaut de remise de la notice peut engager la responsabilité civile de l’employeur. En revanche, le salarié ne peut pas simplement demander sa radiation pour ce seul motif.

5. Si l’acte fondateur fixe déjà le montant des cotisations, quelle conséquence a une hausse décidée par l’assureur ?

L’acte fondateur doit être mis en conformité avec le contrat d’assurance
La hausse est automatiquement nulle sans formalité
Le régime devient immédiatement facultatif
L’employeur est dispensé de toute information des salariés

L’acte fondateur doit être mis en conformité avec le contrat d’assurance

Explication

Lorsque l’acte fondateur fixe les cotisations, une augmentation décidée par l’assureur impose d’adapter l’acte fondateur. Il faut donc une révision cohérente avec le contrat.

6. Que permet l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’égard des organismes assureurs ?

La validation des contrats uniquement après sinistre
Un agrément préalable puis un contrôle permanent avec sanctions possibles
La fixation des salaires des salariés assurés
Une simple recommandation sans pouvoir de sanction

Un agrément préalable puis un contrôle permanent avec sanctions possibles

Explication

L’ACPR exige un agrément avant toute opération d’assurance et exerce ensuite une surveillance continue. Elle peut aller jusqu’à des sanctions, notamment le retrait d’agrément.

7. Quelle exigence exprime la règle de non-substitution dans le financement de la PSC ?

La contribution ne peut jamais varier selon la catégorie de salariés
La contribution patronale ne doit pas remplacer un élément de rémunération versé dans les 12 derniers mois
La contribution doit toujours remplacer un ancien avantage pour être exonérée
Le financement patronal doit être identique pour tous les salariés de l’entreprise

La contribution patronale ne doit pas remplacer un élément de rémunération versé dans les 12 derniers mois

Explication

La non-substitution interdit que la contribution patronale remplace un élément de salaire déjà versé récemment. Cette condition vise à éviter une transformation artificielle de rémunération en avantage social.

8. Quel délai minimal doit respecter l’assureur pour résilier à l’échéance du contrat ?

Un préavis d’au moins quinze jours
Un préavis d’au moins deux mois
Un préavis d’au moins six mois
Aucun préavis n’est nécessaire

Un préavis d’au moins deux mois

Explication

L’assureur ne peut résilier qu’à la date anniversaire avec un préavis au moins égal à deux mois. Ce préavis est nécessaire pour que la résiliation soit valable.

9. Quand une convention de branche fixe le contenu des prestations et la répartition des cotisations, quel effet principal produit-elle ?

Elle devient sans effet dès la signature d’un contrat d’assurance
Elle s’applique automatiquement aux entreprises de la branche, sous réserve de l’extension
Elle doit toujours être renégociée dans chaque entreprise
Elle ne produit d’effet qu’après ratification par les salariés

Elle s’applique automatiquement aux entreprises de la branche, sous réserve de l’extension

Explication

Lorsqu’elle fixe le contenu du régime et la répartition des cotisations, la convention de branche s’impose automatiquement aux entreprises du périmètre, sous réserve de son extension. Ce n’est pas une simple base de discussion.

10. À quoi sert principalement la notice d’information remise aux salariés ?

À constater l’adhésion individuelle de chaque salarié
À remplacer l’acte fondateur de l’entreprise
À résumer les garanties et les modalités d’application du contrat de PSC
À fixer le taux des cotisations sociales

À résumer les garanties et les modalités d’application du contrat de PSC

Explication

La notice d’information a pour objet d’expliquer les garanties et les règles d’application du contrat. Elle n’a pas pour fonction de remplacer l’acte fondateur.

11. Quels prélèvements restent dus malgré l’exclusion des cotisations patronales PSC de l’assiette des cotisations sociales ?

Aucune contribution sociale
La CSG, la CRDS et le forfait social de 8 %
Seulement les cotisations patronales de retraite de base
Uniquement la taxe sur les salaires

La CSG, la CRDS et le forfait social de 8 %

Explication

Même lorsque les cotisations patronales PSC sont exclues de l’assiette, la CSG, la CRDS et le forfait social au taux de 8 % demeurent dus. L’exclusion n’efface donc pas tout prélèvement social.

12. Quel est le rôle principal de la protection sociale complémentaire dans l’entreprise ?

Financer exclusivement les retraites de base des salariés
Garantir uniquement les remboursements des frais professionnels
Remplacer intégralement les régimes obligatoires de sécurité sociale
Compléter les prestations des régimes obligatoires pour couvrir des risques supplémentaires

Compléter les prestations des régimes obligatoires pour couvrir des risques supplémentaires

Explication

La protection sociale complémentaire complète les prestations servies par les régimes obligatoires. Elle vise à couvrir des risques au-delà du socle de base, et non à le remplacer.

13. Quelle clause écarte la prise en charge de certains sinistres dans des hypothèses prévues au contrat ?

La clause d’exclusion de garantie
La clause de substitution
La clause de dénonciation
La clause de recommandation

La clause d’exclusion de garantie

Explication

La clause d’exclusion de garantie retire la couverture pour certains sinistres déterminés à l’avance. Elle doit toutefois être claire et non équivoque pour être opposable.

14. Sous quelle condition le financement patronal d’un régime de PSC est-il exclu de l’assiette des cotisations sociales ?

Le régime doit être limité aux accidents du travail
Le régime doit être financé uniquement par les salariés
Le régime doit être facultatif et réservé aux cadres
Le régime doit être collectif et à adhésion obligatoire

Le régime doit être collectif et à adhésion obligatoire

Explication

L’exclusion de l’assiette suppose un régime collectif et obligatoire. Sans ces conditions, le financement patronal ne bénéficie pas de l’exclusion sociale.

15. Quelle condition est indispensable pour que la contribution patronale ouvre droit à l’exonération sociale ?

Le salarié doit pouvoir choisir librement chaque mois
Le régime doit être collectif, obligatoire et valablement institué
Le régime doit être facultatif mais avantageux
La contribution doit remplacer un élément de salaire ancien

Le régime doit être collectif, obligatoire et valablement institué

Explication

L’exonération est subordonnée à un régime collectif et obligatoire, mis en place par un acte fondateur valable. Sans cela, la contribution réintègre l’assiette.

16. Lorsque l’organisme assureur veut modifier les garanties ou les cotisations, quel délai d’information doit être respecté à l’égard des salariés ?

Deux semaines avant la modification
Le jour même de la modification
Un an après l’entrée en vigueur de la modification
Trois mois avant la modification

Trois mois avant la modification

Explication

L’assureur doit prévenir le souscripteur puis l’employeur doit informer les salariés trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Ce délai conditionne l’opposabilité des changements.

17. Quel texte fixe les engagements de l’employeur et permet de déterminer les risques couverts ainsi que les prestations promises ?

Le contrat de travail individuel
L’acte fondateur
Le bulletin de paie
La notice d’information

L’acte fondateur

Explication

L’acte fondateur est précisément le texte qui organise l’engagement de l’employeur en matière de PSC. Il sert à définir les risques couverts et les prestations promises.

18. Quelle règle s’applique lorsqu’un acte fondateur est une décision unilatérale de l’employeur ?

Il est dénoncé dès qu’un nouvel assureur est choisi
Il ne peut pas être dénoncé unilatéralement sans consentement des parties
Il peut être rompu par simple mail à l’assureur
Il disparaît automatiquement avec toute hausse de cotisation

Il ne peut pas être dénoncé unilatéralement sans consentement des parties

Explication

Pour une décision unilatérale, la rupture avant terme nécessite le consentement des parties. La simple résiliation du contrat d’assurance ne suffit pas à elle seule.

19. Que permet la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance de groupe santé ?

Résilier immédiatement sans condition de durée
Résilier uniquement à la demande du salarié
Changer de garantie sans toucher au contrat
Mettre fin au contrat avant l’échéance annuelle après un an de contrat

Mettre fin au contrat avant l’échéance annuelle après un an de contrat

Explication

La résiliation infra-annuelle autorise le souscripteur à mettre fin au contrat santé avant l’échéance annuelle, après un délai minimal d’un an. Elle ne permet pas une rupture immédiate sans condition.

20. En l’absence de régime prévu par un accord de branche, quels actes peuvent mettre en place la protection sociale complémentaire dans l’entreprise ?

Uniquement un accord collectif signé à l’unanimité
Uniquement une décision du comité social et économique
Une simple note de service adressée aux salariés
Un accord collectif, un acte référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur

Un accord collectif, un acte référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur

Explication

Lorsque la branche ne prévoit rien, l’employeur peut instaurer le régime par accord collectif, acte référendaire ou décision unilatérale. Ces formes sont celles reconnues pour l’acte d’entreprise.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Gestion et Mise en Place de la PSC.

PSC — définition ?

Protection sociale complémentaire pour risques au-delà du socle obligatoire.

Acte fondateur — rôle ?

Fixe engagements, risques couverts, prestations promises.

Contrat d’assurance — organisme ?

Structure qui verse les prestations prévues par le contrat.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Gestion et Mise en Place de la PSC.

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