QCM : Protection juridique des majeurs et dispositifs associés — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la portée principale de la loi du 18 octobre 1966 en matière de protection sociale ?

Elle crée les mesures civiles de sauvegarde, curatelle et tutelle
Elle instaure le mandat de protection future pour anticiper l’incapacité
Elle met en place l’habilitation familiale pour les proches
Elle organise une tutelle liée au versement de prestations de sécurité sociale

Elle organise une tutelle liée au versement de prestations de sécurité sociale

Explication

La loi du 18 octobre 1966 organise une tutelle sociale liée aux prestations de sécurité sociale, avec des tutelles ciblées selon l’âge des bénéficiaires. Les mesures civiles de sauvegarde, curatelle et tutelle relèvent de la loi du 3 janvier 1968.

2. Que désigne la loi du 18 octobre 1966 en matière de protection juridique des majeurs ?

Une loi organisant une tutelle liée au versement de prestations de sécurité sociale avec des tutelles ciblées selon l’âge.
Une loi instaurant exclusivement la sauvegarde de justice pour tous.
Une loi consacrant uniquement la tutelle pour les mineurs.
Une loi établissant un cadre unique pour la tutelle et la curatelle des majeurs.

Une loi organisant une tutelle liée au versement de prestations de sécurité sociale avec des tutelles ciblées selon l’âge.

Explication

La loi du 18 octobre 1966 organise une tutelle en lien avec les prestations sociales, proposant des tutelles ciblées selon l’âge des bénéficiaires, ce qui la distingue des autres formes de protection.

3. Quelle mesure avant 2007 visait les enfants percevant des prestations familiales dont l’usage était jugé défectueux ?

La TPSE
La TPSA
La sauvegarde de justice
La curatelle

La TPSE

Explication

La TPSE est la tutelle sociale destinée aux enfants dont les prestations familiales sont mal utilisées, avec contrôle du budget familial. La TPSA concerne au contraire les adultes en danger social.

4. Que concernait principalement la loi du 18 octobre 1966 en matière de protection juridique des majeurs?

La création du mandat de protection future
La réforme des mesures civiles pour incapables majeurs
L'organisation des tutelles liées aux prestations sociales selon l'âge des bénéficiaires
La mise en place de mesures éducatives pour les mineurs

L'organisation des tutelles liées aux prestations sociales selon l'âge des bénéficiaires

Explication

La loi du 18 octobre 1966 organisait principalement des tutelles liées au versement de prestations de sécurité sociale, sous forme de tutelles ciblées selon l’âge des bénéficiaires.

5. Quel principe impose de rechercher d’abord une solution moins intrusive avant de recourir à une mesure judiciaire ?

Le principe de déchéance des droits
Le principe de subsidiarité
Le principe de tutelle sociale
Le principe de représentation continue

Le principe de subsidiarité

Explication

Le principe de subsidiarité exige que la protection judiciaire reste exceptionnelle et qu’on privilégie d’abord les mesures les moins intrusives. La représentation continue est une modalité de la tutelle, pas un principe de choix des mesures.

6. Quel est l'objectif principal de la réforme de 2007 en matière de protection juridique des majeurs ?

Renforcer la protection judiciaire en instaurant exclusivement des mesures judiciaires.
Adapter la protection aux besoins spécifiques de chaque personne en privilégiant la personnalisation et l'intervention moins contraignante.
Simplifier uniquement la procédure de tutelle sans modifier le contenu des mesures.
Rendre la système plus coûteux et complexe.

Adapter la protection aux besoins spécifiques de chaque personne en privilégiant la personnalisation et l'intervention moins contraignante.

Explication

La réforme de 2007 vise à offrir un système de protection plus large et personnalisé, privilégiant des mesures moins intrusives et centrées sur la personne protégée. Elle introduit notamment le dispositif du mandat de protection future et un accompagnement social adapté.

7. Quels sont les trois dispositifs distingués par la réforme de 2007 ?

L’assistance familiale, la tutelle aux prestations et le mandat notarié
La curatelle, la tutelle et la délégation patrimoniale
Le mandat de protection future, l’accompagnement social et les mesures judiciaires classiques
La tutelle sociale, l’habilitation familiale et la sauvegarde médicale

Le mandat de protection future, l’accompagnement social et les mesures judiciaires classiques

Explication

La réforme distingue un dispositif conventionnel, un dispositif d’accompagnement social et un dispositif judiciaire classique. Cela correspond respectivement au mandat de protection future, à la MASP/MAJ et aux mesures comme la sauvegarde, la curatelle ou la tutelle.

8. Quelle mesure d’accompagnement social est mise en place pour aider une personne en difficulté sociale à mieux gérer ses prestations et à recevoir un accompagnement individualisé ?

La sauvegarde de justice
La tutelle
La curatelle
La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP)

La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP)

Explication

La MASP vise à aider une personne en difficulté sociale à mieux gérer ses prestations et à recevoir un accompagnement individualisé, en complément ou en remplacement d’autres mesures si nécessaire.

9. En quoi la mesure d’accompagnement social (MASP) diffère-t-elle de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) en termes de procédure et d’autorité compétente ?

La MASP concerne uniquement les mineurs, alors que la MAJ concerne les majeurs.
La MASP nécessite une intervention médicale, tandis que la MAJ ne prend en compte que la gestion financière.
La MASP est une décision du juge des contentieux de la protection, alors que la MAJ est un contrat avec le conseil départemental.
La MASP est une procédure administrative avec le conseil départemental comme autorité, tandis que la MAJ est une procédure judiciaire décidée par le juge des contentieux de la protection.

La MASP est une procédure administrative avec le conseil départemental comme autorité, tandis que la MAJ est une procédure judiciaire décidée par le juge des contentieux de la protection.

Explication

La MASP est une mesure administrative négociée avec le département, tandis que la MAJ est une décision judiciaire prise par le juge des contentieux de la protection, notamment en cas d’échec de la MASP.

10. Qui a élaboré la définition et la mise en place des mesures de sauvegarde, curatelle et tutelle avant la réforme de 2007 ?

Les juristes et législateurs français par le biais de lois successives
Les médecins spécialistes en droit social
Le Conseil constitutionnel français
Les organismes de protection sociale

Les juristes et législateurs français par le biais de lois successives

Explication

Ce sont principalement les législateurs français qui ont élaboré les lois du 18 octobre 1966 et du 3 janvier 1968, définissant les mesures de sauvegarde, curatelle et tutelle.

11. Quelle est la conséquence principale de la création de la mesure de sauvegarde de justice avant 2007 sur la protection des majeurs dont les facultés sont altérées ?

Elle autorise uniquement la gestion patrimoniale sans intervention sur la personne.
Elle impose une suspension totale de la capacité juridique des personnes protégées.
Elle permet une protection légère tout en conservant l'exercice de leurs droits.
Elle remplace la tutelle et la curatelle pour tous les majeurs vulnérables.

Elle permet une protection légère tout en conservant l'exercice de leurs droits.

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure de protection civile légère permettant à la personne de conserver ses droits tout en étant protégée contre certains actes. Elle n'a pas pour effet de suspender la capacité juridique dans sa globalité ni de substituer entièrement la tutelle ou la curatelle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Protection juridique des majeurs et dispositifs associés.

Lois fondatrices avant 2007

1966 et 1968 organisent tutelles sociales et civiles.

Lois fondatrices avant 2007

1966 tutelles sociales, 1968 mesures civiles

Réforme de 2007 — principes

Priorité à la nécessité et subsidiarité, centrée sur la personne.

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