Fiche de révision : Protection juridique des majeurs et dispositifs associés

📋 Plan du Cours

1. Avant 2007, lois fondatrices
2. Réforme de 2007 et principes
3. Mandat de protection future
4. Mesures d’accompagnement social
5. Mesure d’accompagnement judiciaire
6. Sauvegarde, curatelle et tutelle
7. Juge et mandataire judiciaire
8. Habilitation familiale et droits renforcés

📖 1. Avant 2007, lois fondatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 18 octobre 1966 : La loi du 18 octobre 1966 organise une tutelle liée au versement de prestations de sécurité sociale, sous forme de tutelles ciblées selon l’âge des bénéficiaires.
• TPSE : La TPSE est une tutelle sociale visant la protection d’enfants percevant des prestations familiales dont l’usage est jugé défectueux, avec contrôle du budget familial.
• TPSA : La TPSA est une tutelle sociale visant la gestion de prestations d’adultes jugés en situation de danger social, pour affecter les sommes aux dépenses essentielles.
• Loi du 3 janvier 1968 : La loi du 3 janvier 1968 réforme le droit des incapables majeurs et met en place des mesures civiles de protection selon l’intensité de l’incapacité.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection civile dite légère, destinée à protéger des personnes pour certains actes lorsque leurs facultés sont altérées.

📝 Points essentiels

• La protection juridique des majeurs reposait avant 2007 sur deux grandes lois : celle du 18 octobre 1966 (tutelles de nature sociale) et celle du 3 janvier 1968 (mesures civiles d’incapables majeurs).
• La TPSE concernait les enfants ouvrant droits aux prestations familiales élevés dans des conditions manifestement défectueuses ou lorsque les prestations ne sont pas utilisées dans l’intérêt de l’enfant, avec un tuteur…
• La TPSA concernait un allocataire de prestations sociales, par exemple l’AAH, considéré comme défaillant ou en situation de danger social, le tuteur affectant les prestations aux dépenses de première nécessité en vue…
• La loi du 3 janvier 1968 prévoyait deux situations de mise sous protection : l’altération des facultés rendant impossible la gestion seule et la prodigalité/intempérance/oisiveté exposant la personne au besoin.
• La sauvegarde de justice existait sous deux formes : sauvegarde médicale (déclaration médicale, durée initiale de 2 mois renouvelable par périodes de 6 mois) et sauvegarde judiciaire (décision du juge des tutelles en…
• La curatelle visait les personnes ayant besoin de conseils ou de contrôle dans les actes de la vie civile, tandis que la tutelle était réservée aux personnes nécessitant une représentation continue en raison d’une…

💡 Astuce mémo

TPSE jeune (enfants) / TPSA adulte (danger social) ; 1968 : Sauvegarde (léger) puis Curatelle puis Tutelle (représentation).

📖 2. Réforme de 2007 et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 5 mars 2007 : La réforme du 5 mars 2007 réorganise la protection juridique des majeurs en créant de nouveaux mécanismes parallèles aux mesures judiciaires traditionnelles.
• Principes de nécessité et subsidiarité : Les principes imposent que la protection juridique reste exceptionnelle et que la solution soit d’abord recherchée du côté des mesures les moins intrusives avant le judiciaire.
• Personne au centre du régime : Le régime issu de la réforme place la personne protégée au cœur de la mesure, en partant de ses besoins et, autant que possible, de ses souhaits.
• Trois dispositifs de protection : Le système issu de la réforme distingue un dispositif conventionnel, un dispositif d’accompagnement social et un dispositif judiciaire.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2009.
• La réforme vise à offrir un système de protection plus large et mieux personnalisé aux majeurs vulnérables.
• Quatre objectifs sont associés à la réforme : réaffirmer nécessité/subsidiarité, replacer la personne au centre, réorganiser l’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, et créer un dispositif social en…
• La loi distingue trois dispositifs : mandat de protection future, accompagnement social (administratif puis judiciaire si échec) et mesures judiciaires classiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), avec l’idée…
• Pour renforcer l’effectivité des droits, la réforme prévoit des documents d’information et de droits (notice, charte, document individuel de protection) ainsi que des exigences d’information, de recherche du…
• La réforme introduit des mesures éducatives et sociales destinées à éviter la mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle lorsque le suivi social peut suffire.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = d’abord social/administratif ; Nécessité = si ça ne suffit pas, seulement alors le judiciaire.

📖 3. Mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne d’anticiper la gestion de son patrimoine en cas d’incapacité future médicalement constatée.
• Mandat pour soi-même : Le mandat pour soi-même permet au mandant de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
• Mandat pour autrui : Le mandat pour autrui permet aux parents ou au dernier vivant des père et mère, dans certaines conditions, de désigner à l’avance des mandataires pour représenter leur enfant devenu majeur.
• Causes de l’art. 425 du code civil : Les causes du mandat visent l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts liée à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté.

📝 Points essentiels

• Le mandant ne peut pas faire un mandat s’il fait l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, et la personne en curatelle ne le conclut qu’avec l’assistance de son curateur.
• Pour soi-même, le mandat peut être conclu soit par acte notarié soit par acte sous seing privé ; pour autrui (parents/dernier vivant), il ne peut être conclu que par acte notarié.
• La prise d’effet du mandat pour soi-même suppose que l’impossibilité de gérer soit constatée médicalement par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, puis le mandataire fait viser le…
• La désignation du mandataire pour autrui prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de l’enfant, si un certificat médical d’un médecin agréé établit l’incapacité de l’enfant majeur à…

💡 Astuce mémo

JE décide (mandat pour soi-même) vs JE prépare (mandat pour autrui) : pour autrui, c’est forcément acte notarié.

📖 4. Mesures d’accompagnement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’accompagnement social personnalisée : La MASP est une mesure administrative visant à aider une personne en difficulté sociale à mieux gérer ses prestations et à recevoir un accompagnement individualisé.
• Mesure d’accompagnement judiciaire : La MAJ est une mesure imposée par le JCP, destinée à rétablir l’autonomie de gestion des ressources quand la MASP a échoué et que la santé ou la sécurité est compromise.
• Accompagnement social individualisé : L’accompagnement social individualisé regroupe des aides pour améliorer concrètement la gestion, l’accès aux droits, l’insertion, le logement, la santé et la trajectoire professionnelle.

📝 Points essentiels

• La MASP concerne les personnes majeures percevant des prestations sociales (ex. RSA, AAH) lorsque la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés à gérer leurs ressources.
• La MASP prend la forme d’un contrat avec les services sociaux du département et dure de 6 mois à 2 ans, renouvelable une fois, sans dépasser 4 ans au total.
• La MASP comporte trois niveaux, dont un niveau où le département peut demander au JCP que les prestations soient versées directement au bailleur pour payer loyer et charges, sans priver la personne de ses ressources de…
• En cas d’échec de la MASP, le président du conseil départemental transmet au procureur un rapport d’évaluation et dresse un bilan des actions, avec des informations médicales sous pli cacheté ; le procureur peut ensuite…
• La MAJ est ordonnée par décision du JCP après échec de la MASP, avec un maximum de 2 ans renouvelables par décision spécialement motivée, la durée totale pouvant atteindre 4 ans ; elle est assurée par un mandataire…
• La MAJ peut prendre fin ou être modifiée à tout moment après audition ou appel de la personne, et elle cesse automatiquement si une curatelle ou une tutelle est ouverte ; une nouvelle MASP peut suivre si les conditions…

💡 Astuce mémo

MASP = contrat département (jusqu’à 4 ans), MAJ = après échec (JCP, jusqu’à 4 ans).

📖 5. Mesure d’accompagnement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : La MAJ est une mesure judiciaire imposée par le JCP pour rétablir l’autonomie d’un majeur dans la gestion de ses ressources lorsque l’accompagnement social a échoué.
• Juge des contentieux de la protection (JCP) : Le JCP est l’autorité qui décide d’une MAJ, fixe sa durée et peut mettre fin ou en modifier l’étendue après avoir entendu la personne.
• Procureur de la République : Le procureur saisit le JCP pour une MAJ à partir du rapport transmis après l’échec d’une MASP et informe le président du conseil départemental.
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Le mandataire judiciaire exécute la MAJ en percevant et en gérant les prestations sur un compte au nom du majeur et en menant une action éducative.

📝 Points essentiels

• La MAJ n’est possible qu’en cas d’échec de la MASP, lorsque la gestion des prestations reste insuffisante et que la santé ou la sécurité du bénéficiaire est compromise.
• L’ouverture de la démarche est effectuée par le procureur de la République au vu du rapport du président du conseil départemental établi à l’issue de la MASP.
• La MAJ est une décision du JCP, mise en œuvre seulement si d’autres mécanismes moins contraignants ne peuvent pas convenir.
• La durée est fixée par le juge à 2 ans maximum, renouvelable pour 2 ans par décision spécialement motivée, la durée totale maximale pouvant atteindre 4 ans.
• La MAJ peut être terminée ou modifiée à tout moment, d’office ou sur demande, après avoir entendu ou appelé la personne, et elle s’arrête automatiquement si une curatelle ou une tutelle est ouverte.

💡 Astuce mémo

Échec MASP ⇒ MAJ: le JCP impose jusqu’à 4 ans et un mandataire gère + éduque pour retrouver l’autonomie.

📖 6. Sauvegarde, curatelle et tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : La curatelle est une mesure d’assistance ou de contrôle continu pour les actes importants, lorsque la sauvegarde ne suffit pas à protéger efficacement la personne.
• Tutelle : La tutelle est une mesure de représentation continue pour les actes de la vie civile, prononcée seulement lorsque ni la sauvegarde ni la curatelle ne assurent une protection suffisante.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice dure au maximum 2 ans et le majeur conserve l’exercice de ses droits, avec éventuellement un mandataire spécial pour des actes déterminés.
• La sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration au procureur de la République lorsque le médecin constate un besoin de protection et que la déclaration est accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre.
• La curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne permet pas d’assurer une protection suffisante, et la tutelle seulement si ni sauvegarde ni curatelle ne suffisent.
• La durée des mesures est en principe fixée par le juge sans dépasser 5 ans, avec possibilité d’aller jusqu’à 10 ans pour la tutelle si l’amélioration n’est manifestement pas possible, et jusqu’à 20 ans lors du…
• La protection de la personne et la protection des intérêts patrimoniaux peuvent être distinctement visées par la mesure, et les actes strictement personnels restent à la seule personne protégée.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde (temporaire, max 2 ans) → Curatelle (assistance si sauvegarde insuffisante) → Tutelle (représentation si sauvegarde + curatelle insuffisantes).

📖 7. Juge et mandataire judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection statue sur l’ouverture d’une mesure judiciaire et entend la personne concernée ainsi que le requérant et, si possible, son entourage.
• Personnes susceptibles de saisir le JCP : Ce sont les personnes visées par l’article 430 du code civil qui peuvent demander au JCP l’examen médical et l’ouverture d’une mesure de protection.

📝 Points essentiels

• L’article 430 du code civil vise notamment le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, certains parents et alliés, une personne entretenant des liens étroits et stables, ainsi que le procureur de la République.
• Le JCP compétent est celui du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable, et il procède à l’audition de la personne puis du requérant, demande ensuite l’avis du procureur.
• La protection doit être la moins contraignante possible et, en priorité, confiée à la famille, la mesure pouvant aussi être exercée par un mandataire judiciaire ou par le préposé d’un établissement sous conditions…
• La fonction de MJPM (loi du 5 mars 2007) succède à celles de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales.
• Le MJPM peut exercer une protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou une MAJ, après échec d’une MASP, en cas de gestion défectueuse des prestations mettant en jeu la santé ou la sécurité.
• Dans le cadre de la MAJ, le mandataire gère les prestations dans l’intérêt du majeur et mène en plus une action éducative pour permettre une gestion autonome.

💡 Astuce mémo

JCP écoute d’abord, MJPM agit ensuite : audition et avis procureur côté juge, exécution du mandat côté mandataire.

📖 8. Habilitation familiale et droits renforcés

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Dispositif permettant à un proche d’obtenir l’autorisation du juge pour représenter une personne majeure n’étant pas en mesure de manifester sa volonté, pour tous ou certains actes selon l’état de celle-ci.
• Ordonnance 2015-1288 : Texte qui crée l’habilitation familiale et fixe le cadre des accords familiaux pouvant produire effet sans passer par les mesures judiciaires classiques.
• Habilitation familiale générale : Forme d’habilitation où le juge autorise la représentation pour l’ensemble des actes de la vie, avec une durée maximale encadrée par la décision.
• Primauté du mandat de protection future : Principe issu des réformes de 2019 qui impose que l’anticipation de la vulnérabilité par mandat prime sur les mesures de représentation légale ou judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’habilitation familiale a été créée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et est entrée en vigueur après le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour son application.
• En habilitation générale, le juge fixe une durée qui ne peut pas dépasser 10 ans, avec renouvellement pour la même durée ; sans amélioration manifestement possible des facultés médicalement altérées, une décision…
• Le cercle des proches habilitants comprend notamment descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, concubin et partenaire de Pacs, avec une habilitation seulement si la personne protégée est un majeur hors d’état de…
• La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 renforce le dispositif en élargissant l’habilitation familiale à des situations d’assistance et en prévoyant une évaluation sociale préalable de la sphère d’autonomie, exigée à peine…
• L’ordonnance du 11 mars 2020 consolide l’autonomie : les informations nécessaires doivent être adressées d’abord au majeur protégé, et le consentement aux actes médicaux doit venir de la personne quand elle est apte,…

💡 Astuce mémo

Cas 2015→2016 : ordonnance (création) puis décret (entrée en vigueur) ; durée 10 ans (renouvelable) puis jusqu’à 20 ans si amélioration manifestement impossible.

📅 Repères chronologiques

1. 18 octobre 1966Loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales (TPSE/TPSA).
2. 3 janvier 1968Loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
3. 5 mars 2007Loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs (entrée en vigueur le 1er janvier 2009).
4. 1er janvier 2009Entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007.
5. 15 octobre 2015Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 créant l’habilitation familiale.
6. 23 février 2016Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 (entrée en vigueur de l’habilitation familiale).
7. 23 mars 2019Loi du 23 mars 2019 (programmation 2018-2022 et réforme pour la justice) : primauté MPF, élargissement habilitation familiale, juge des contentieux de la…
8. 26 mai 2019Date citée pour la restitution du droit de vote aux majeurs en tutelle (sous réserve d’inscription).
9. 11 mars 2020Ordonnance du 11 mars 2020 (autonomie et règles de consentement en matière de santé/prise en charge).

📊 Tableaux de synthèse

Avant 2007 vs après 2007 (prestations sociales)

MASP vs MAJ

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre MASP et MAJ : la MASP est administrative (contrat avec le département) et la MAJ est judiciaire seulement en cas d’échec.
2. Croire que la TPSA/TPSE mettent les personnes elles-mêmes sous tutelle : en réalité, ce sont les prestations sociales qui sont placées sous tutelle/gestion.
3. Inverser les principes : la protection judiciaire ne doit être ordonnée qu’en cas de nécessité et seulement si aucune mesure moins contraignante ne suffit (subsidiarité).
4. Confondre les causes d’ouverture : depuis 2007, la prodigalité/intempérance/oisiveté disparaissent comme causes de protection (il faut l’impossibilité liée à une altération médicalement constatée).
5. Se tromper sur l’origine médicale de l’altération : l’examen doit être fait par un médecin inscrit sur la liste du procureur (pas le médecin traitant, pas un médecin librement choisi).
6. Mélanger les rôles : le procureur saisit le JCP pour la MAJ au vu du rapport MASP, puis le JCP décide ; le mandataire exécute (gestion + action éducative pour la MAJ).
7. Croire que l’habilitation familiale remplace toute protection judiciaire automatiquement : elle suppose que les proches puissent assurer la protection sans formalisme judiciaire et elle a un cadre (durée, conditions,…

✅ Checklist Examen

1. Rappeler les deux lois fondatrices « loi du 18 octobre 1966 » et « loi du 3 janvier 1968 » et les grands mécanismes qu’elles organisent.
2. Expliquer, pour TPSE et TPSA, l’objet réel de la mesure (prestations placées sous tutelle et maintien de la capacité de la personne).
3. Dire quelles causes permettaient la sauvegarde/curatelle/tutelle avant 2007 et quelle mesure était possible en cas de prodigalité/intempérance/oisiveté.
4. Présenter la réforme du 5 mars 2007 : entrée en vigueur le 1er janvier 2009, objectifs et idée de nécessité/subsidiarité (exception judiciaire).
5. Décrire les « trois dispositifs » issus de la loi du 5 mars 2007 : mandat de protection future, dispositif d’accompagnement social (MASP puis MAJ), dispositif judiciaire (sauvegarde/curatelle/tutelle).
6. Pour le mandat de protection future : distinguer mandat pour soi-même vs mandat pour autrui, les conditions du mandant (notamment tutelle/habilitation/curatelle avec assistance du curateur) et les causes (art. 425).
7. Expliquer la prise d’effet du mandat de protection future : constat médical par un médecin inscrit sur liste du procureur et modalités de visa pour la mise en œuvre (pour soi-même) ; prise d’effet au décès/incapacité…
8. Pour la MASP : rappeler les conditions (prestations sociales + santé ou sécurité menacée), la forme (contrat avec le département), les niveaux (dont le versement direct au bailleur au 3e niveau sous conditions) et la…
9. Pour la MAJ : rappeler la condition d’ouverture (échec MASP + santé/sécurité compromise), le rôle du procureur et du JCP, le mandataire (gestion des prestations + action éducative) et la durée/max puis fin/modification.
10. Pour sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : donner la logique d’échelonnement (sauvegarde temporaire, puis curatelle si sauvegarde insuffisante, puis tutelle si ni sauvegarde ni curatelle suffisantes) et la cause…
11. Pour le JCP et le MJPM : rappeler qui peut saisir le JCP (art. 430), l’audition et l’avis du procureur, et que le MJPM succède à tuteur/délégué aux prestations sociales et exécute soit protection civile soit MAJ.
12. Pour l’habilitation familiale et les droits renforcés : donner la création (ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur via décret du 23 février 2016), le cadre (majeur hors d’état de manifester sa volonté), la…