QCM : Droit de l’environnement — 61 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments composent la triple crise au cœur de la question environnementale ?

La croissance démographique, l’urbanisation et la hausse des échanges
La déforestation, l’épuisement énergétique et la baisse des investissements
Le dérèglement climatique, les pollutions et le déclin de la biodiversité
La sécheresse, l’érosion côtière et la transformation des paysages

Le dérèglement climatique, les pollutions et le déclin de la biodiversité

Explication

La triple crise associe la crise climatique, la multiplication des pollutions et la dégradation quantitative de l’environnement illustrée par le déclin de la biodiversité. La sécheresse et l’érosion côtière peuvent être des manifestations environnementales, mais elles ne constituent pas cette classification complète.

2. Quel organisme scientifique international publie des rapports sur l’évolution du climat ?

La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Le Programme des Nations unies pour l’environnement
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
L’Organisation météorologique mondiale

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

Explication

Le GIEC, mis en place en 1988, réunit des scientifiques de différents pays et publie des rapports sur le climat. La Convention-cadre constitue un instrument international adopté par les États, mais elle ne remplit pas la même fonction d’expertise scientifique.

3. Que désigne l’anthropocène ?

Une phase économique fondée sur la réduction des activités industrielles mondiales
Une période climatique caractérisée par la disparition progressive des sociétés humaines
Un régime juridique accordant une personnalité aux écosystèmes les plus vulnérables
Une ère géologique marquée par l’influence décisive de l’être humain sur la planète

Une ère géologique marquée par l’influence décisive de l’être humain sur la planète

Explication

L’anthropocène désigne une ère géologique caractérisée par l’action extrêmement décisive de l’être humain sur l’ensemble de la planète. Il ne s’agit ni d’un régime juridique ni d’une période définie par le recul des activités humaines.

4. Quels éléments relèvent de la notion d’environnement ?

Les éléments naturels et les interactions qui existent entre eux
Les règles de procédure et les décisions rendues par les tribunaux
Les bâtiments publics et les relations commerciales qui les entourent
Les activités industrielles et les contrats conclus par leurs exploitants

Les éléments naturels et les interactions qui existent entre eux

Explication

L’environnement comprend notamment la faune, la flore, l’eau et les autres ressources naturelles, ainsi que les interactions entre ces éléments. Les bâtiments, contrats et décisions de justice peuvent avoir des effets sur l’environnement, mais ils n’en constituent pas directement les composantes naturelles.

5. Qu’est-ce que la personnalité juridique permet à une entité de faire ?

Être soumise au régime juridique applicable aux biens meubles
Être considérée comme une ressource naturelle d’intérêt général
Être titulaire de droits et d’obligations
Être protégée contre toute atteinte à son intégrité physique

Être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique est la qualité qui permet à une entité d’être titulaire de droits et d’obligations. Le fait d’être soumis au régime des biens correspond au statut d’objet, qui se distingue de la personnalité juridique.

6. Quelle conséquence découle de la reconnaissance de la protection de l’environnement comme intérêt général ?

Les collectivités peuvent écarter les règles nationales pour protéger les ressources locales
Les pouvoirs publics peuvent utiliser la police administrative et limiter certains droits
Les particuliers peuvent obtenir automatiquement la personnalité juridique des écosystèmes
Les juridictions doivent remplacer toute liberté individuelle par une obligation écologique

Les pouvoirs publics peuvent utiliser la police administrative et limiter certains droits

Explication

L’intérêt général de la protection de l’environnement, reconnu par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, permet notamment aux pouvoirs publics de recourir à la police administrative et d’encadrer certains droits. Cette qualification n’attribue pas automatiquement une personnalité juridique aux écosystèmes.

7. Pourquoi la question environnementale dépasse-t-elle les frontières traditionnelles du droit ?

Parce qu’elle concerne tous les territoires, toutes les branches du droit et tous les acteurs
Parce qu’elle concerne les espaces naturels mais écarte les activités économiques et sociales
Parce qu’elle s’applique aux relations internationales sans toucher aux règles de droit interne
Parce qu’elle relève principalement des autorités nationales chargées de la gestion des ressources

Parce qu’elle concerne tous les territoires, toutes les branches du droit et tous les acteurs

Explication

La question environnementale ne connaît ni frontières physiques, ni matérielles, ni personnelles ou disciplinaires, puisqu’elle concerne tous les territoires, les branches du droit et les acteurs. Elle ne se limite donc ni aux relations internationales ni aux espaces naturels.

8. Quelle relation existe entre l’interdépendance environnementale et la solidarité juridique des États ?

L’interdépendance confère aux organisations internationales une autorité supérieure aux États
L’interdépendance rend l’action collective nécessaire sans créer automatiquement une obligation juridique
L’interdépendance impose aux États une coopération identique dès qu’un dommage franchit une frontière
L’interdépendance transforme les ressources nationales en biens communs soumis au même régime

L’interdépendance rend l’action collective nécessaire sans créer automatiquement une obligation juridique

Explication

Les États partagent matériellement la même planète, ce qui rend l’action collective nécessaire, mais cette interdépendance de fait ne produit pas automatiquement une solidarité juridique. La coopération juridiquement obligatoire dépend d’engagements et de règles acceptés par les États.

9. Comment définir la souveraineté d’un État en droit international ?

La faculté d’un État de diriger les organisations internationales auxquelles il participe
La compétence d’un État pour régler les différends sans tenir compte des engagements souscrits
La situation d’un État qui n’a pas de supérieur et qui est juridiquement égal aux autres
La capacité d’un État à imposer ses choix aux pays dont l’économie dépend de lui

La situation d’un État qui n’a pas de supérieur et qui est juridiquement égal aux autres

Explication

La souveraineté signifie qu’un État ne possède pas de supérieur et qu’il est juridiquement égal aux autres États. Elle ne lui donne donc pas une position hiérarchique sur les autres ni le pouvoir d’ignorer les engagements internationaux acceptés.

10. Quelle distinction décrit correctement les effets interne et externe de la souveraineté ?

À l’intérieur, l’État partage ses ressources avec les autres pays ; à l’extérieur, il dirige leurs politiques
À l’intérieur, l’État maîtrise son territoire et ses ressources ; à l’extérieur, il reste indépendant dans ses choix
À l’intérieur, l’État protège les ressources privées ; à l’extérieur, il exerce une autorité sur les organisations
À l’intérieur, l’État applique les normes étrangères ; à l’extérieur, il perd toute compétence territoriale

À l’intérieur, l’État maîtrise son territoire et ses ressources ; à l’extérieur, il reste indépendant dans ses choix

Explication

Sur le plan interne, la souveraineté donne à l’État une compétence pleine et exclusive sur son territoire et ses ressources naturelles ; sur le plan externe, elle exprime son indépendance dans ses choix internationaux. Elle ne signifie donc ni partage automatique des ressources ni autorité sur les autres États.

11. Quelle série présente les trois principaux textes internationaux cités sur le climat ?

La Déclaration de Stockholm de 1972, le Protocole de Montréal de 1987 et l’Accord de Paris de 2015
La Convention de Ramsar de 1971, le Protocole de Kyoto de 1997 et la Convention de Bâle de 1989
La Convention-cadre de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997 et l’Accord de Paris de 2015
La Convention-cadre de 1992, la Convention de Rio de 1992 et le Protocole de Montréal de 1987

La Convention-cadre de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997 et l’Accord de Paris de 2015

Explication

Les trois textes cités sont la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997 et l’Accord de Paris de 2015. Les autres séries mélangent des instruments consacrés à la biodiversité, aux déchets ou à la protection de la couche d’ozone.

12. Quelle distinction caractérise la hard law et la soft law en droit international de l’environnement ?

La hard law fixe des objectifs nationaux, tandis que la soft law organise des sanctions internationales
La hard law concerne les États développés, tandis que la soft law concerne les États en développement
La hard law formule des orientations politiques, tandis que la soft law impose des obligations juridiquement contraignantes
La hard law crée des obligations juridiquement contraignantes, tandis que la soft law repose sur une adhésion politique

La hard law crée des obligations juridiquement contraignantes, tandis que la soft law repose sur une adhésion politique

Explication

La hard law comprend notamment des conventions ratifiées qui obligent juridiquement les États, alors que la soft law regroupe des déclarations ou actes politiques dépourvus d’obligation directe. Confondre les deux revient à attribuer à la soft law une force obligatoire qu’elle ne possède pas directement.

13. Quel mécanisme le Protocole de Kyoto prévoit-il pour compléter les quotas d’émission de gaz à effet de serre ?

L’interdiction de tout transfert de droits d’émission entre États
La suppression des objectifs chiffrés pour les États les plus industrialisés
La fixation d’une taxe mondiale applicable à chaque émission déclarée
L’échange ou l’achat de quotas d’émission entre acteurs autorisés

L’échange ou l’achat de quotas d’émission entre acteurs autorisés

Explication

Le Protocole de Kyoto fixe des quotas et prévoit des mécanismes de flexibilité, notamment l’échange ou l’achat de quotas. Ces mécanismes ne suppriment pas les limites d’émission : ils permettent une certaine souplesse dans leur mise en œuvre.

14. Quelle obligation coutumière incombe à un État lorsque des activités situées sur son territoire peuvent nuire à l’environnement d’autres États ?

Transférer la surveillance de ces activités à l’État potentiellement victime
Autoriser ces activités dès lors qu’elles répondent à un intérêt économique national
Prévenir ces activités afin d’éviter un dommage environnemental transfrontalier
Attendre la réalisation du dommage avant d’engager une coopération internationale

Prévenir ces activités afin d’éviter un dommage environnemental transfrontalier

Explication

Un État doit prévenir les activités de son territoire susceptibles de porter atteinte à l’environnement d’autres États, principe appliqué par la CIJ dans l’affaire de l’Usine de pâte à papier. Attendre la réalisation du dommage méconnaît précisément cette obligation préventive.

15. Dans quel ordre l’État doit-il agir lorsqu’une activité présente un risque de préjudice environnemental transfrontalier ?

Évaluer les risques, étudier les impacts si nécessaire, puis notifier et informer l’État concerné
Réaliser une étude d’impact, imposer une sanction, puis communiquer les résultats à l’État voisin
Informer les organisations internationales, interrompre l’activité, puis examiner ses effets potentiels
Notifier l’État concerné, autoriser l’activité, puis évaluer les risques après son commencement

Évaluer les risques, étudier les impacts si nécessaire, puis notifier et informer l’État concerné

Explication

La démarche commence par l’évaluation des risques, se poursuit par une étude d’impact lorsqu’elle est nécessaire, puis par la notification et l’information de l’État concerné. La notification ne remplace donc pas l’analyse préalable des risques.

16. À quelles conditions un traité international peut-il primer sur une loi en droit français et être invoqué par un particulier ?

Il doit être approuvé par le Parlement, publié et applicable sans condition supplémentaire
Il doit être signé par le gouvernement, contrôlé par la CIJ et doté d’un effet direct
Il doit être ratifié, publié, soumis à réciprocité et doté d’un effet direct
Il doit être ratifié, approuvé par référendum et produire automatiquement un effet direct

Il doit être ratifié, publié, soumis à réciprocité et doté d’un effet direct

Explication

L’article 55 exige la ratification, la publication et la réciprocité pour qu’un traité ait une autorité supérieure à la loi, tandis que la jurisprudence ajoute l’effet direct pour son invocation par un particulier. La seule publication ou la seule ratification ne suffit donc pas à permettre cette invocation.

17. Quelle différence existe-t-il entre la primauté et l’effet direct du droit de l’Union européenne ?

La primauté répartit les compétences, tandis que l’effet direct organise la coopération entre les institutions européennes
La primauté permet l’invocation par les justiciables, tandis que l’effet direct impose la supériorité du droit national
La primauté impose la supériorité du droit de l’Union, tandis que l’effet direct permet son invocation par les justiciables
La primauté protège l’environnement, tandis que l’effet direct fixe les objectifs économiques de l’Union

La primauté impose la supériorité du droit de l’Union, tandis que l’effet direct permet son invocation par les justiciables

Explication

La primauté oblige les États membres à respecter les normes de l’Union lorsqu’elles entrent en conflit avec des normes nationales, tandis que l’effet direct permet aux justiciables d’invoquer certaines normes européennes. Assimiler l’effet direct à une règle de supériorité confond deux fonctions distinctes.

18. Comment le principe de subsidiarité détermine-t-il l’exercice d’une compétence dans l’Union européenne ?

Les institutions de l’Union exercent les compétences dès qu’un problème concerne plusieurs États
L’entité qui dispose du budget le plus important choisit le niveau d’intervention approprié
Chaque État membre conserve la compétence dès lors qu’une politique possède une dimension nationale
L’entité la mieux à même d’agir intervient selon l’efficacité attendue de son action

L’entité la mieux à même d’agir intervient selon l’efficacité attendue de son action

Explication

La subsidiarité conduit à confier l’action à l’Union ou aux États membres selon l’entité la mieux placée pour obtenir le résultat le plus efficace. Le simple caractère transnational d’un problème ne suffit donc pas à attribuer automatiquement la compétence à l’Union.

19. Quel ensemble de dispositions mentionne l’objectif de l’Union européenne d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement ?

Les articles 3 du TUE, 114 et 194 du TFUE, ainsi que l’article 37 de la Charte
Les articles 5 du TUE, 101 et 173 du TFUE, ainsi que l’article 21 de la Charte
Les articles 6 du TUE, 63 et 153 du TFUE, ainsi que l’article 38 de la Charte
Les articles 2 du TUE, 50 et ಲ್ಲ 191 du TFUE, ainsi que l’article 35 de la Charte

Les articles 3 du TUE, 114 et 194 du TFUE, ainsi que l’article 37 de la Charte

Explication

L’objectif de haut niveau de protection de l’environnement est notamment mentionné aux articles 3 du TUE, 114 et 194 du TFUE et 37 de la Charte. Les autres ensembles citent des dispositions différentes qui ne correspondent pas à la combinaison indiquée.

20. Quel comportement relève du modèle de l’économie circulaire ?

Éliminer les produits en fin d’usage afin de simplifier la gestion des déchets industriels
Remplacer rapidement les produits usagés afin de stimuler la production de biens neufs
Réparer et réutiliser les produits afin de préserver plus longtemps la valeur des matériaux
Extraire davantage de ressources vierges afin d’augmenter la disponibilité des matières premières

Réparer et réutiliser les produits afin de préserver plus longtemps la valeur des matériaux

Explication

L’économie circulaire vise à partager, réutiliser, réparer et rénover les produits et matériaux pour conserver leur valeur le plus longtemps possible. Remplacer rapidement les produits usagés correspond au modèle linéaire fondé sur la consommation et le renouvellement.

21. Quelle obligation positive découle de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de risques environnementaux ?

S’abstenir de toute intervention dans les activités présentant ces risques
Remplacer les normes nationales par des règles environnementales européennes
Adopter des mesures concrètes pour protéger les droits contre ces risques
Accorder une autorisation judiciaire à chaque activité potentiellement dangereuse

Adopter des mesures concrètes pour protéger les droits contre ces risques

Explication

L’obligation positive exige que l’État agisse concrètement pour protéger les droits garantis contre les risques environnementaux. L’obligation négative correspond plutôt au devoir de ne pas porter atteinte lui-même à ces droits.

22. Quelle condition l’arrêt Kyrtatos contre Grèce de 2003 exige-t-il pour qu’une atteinte environnementale relève de la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’existence d’une décision administrative autorisant l’activité contestée
La reconnaissance préalable d’un droit autonome à la protection de l’environnement
Un lien causal et une intensité suffisante avec un droit garanti
La démonstration d’une pollution affectant l’ensemble du territoire national

Un lien causal et une intensité suffisante avec un droit garanti

Explication

L’arrêt Kyrtatos exige que l’atteinte environnementale soit suffisamment intense et causalement liée à un droit protégé par la Convention. Il ne reconnaît pas un droit général et autonome à la protection de l’environnement.

23. Que la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle décidé le 9 avril 2024 concernant le changement climatique ?

La Convention exclut les obligations climatiques puisqu’elle ne mentionne pas l’environnement
L’article 8 crée un droit autonome à un climat stable, avec des mesures imposées
L’article 2 oblige les États à adopter une politique climatique identique
L’article 8 peut imposer aux États d’agir, avec un choix laissé quant aux moyens

L’article 8 peut imposer aux États d’agir, avec un choix laissé quant aux moyens

Explication

La Cour a considéré que le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 impose une action étatique contre le changement climatique, tout en laissant le choix des moyens. La Suisse a été condamnée pour l’insuffisance de ses mesures.

24. Quel rôle la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle joué dans la protection environnementale malgré l’absence initiale d’un droit explicite à l’environnement ?

La Cour a confié la protection environnementale aux seules autorités nationales
La Convention a reconnu un droit général indépendant de toute atteinte individuelle
La Cour a déduit des obligations environnementales de droits déjà garantis
La Convention a été complétée dès 1950 par un article consacré à l’environnement

La Cour a déduit des obligations environnementales de droits déjà garantis

Explication

Adoptée en 1950 sans droit explicite à l’environnement, la Convention a néanmoins permis à la Cour de déduire des obligations environnementales à partir de droits garantis. Cette protection reste rattachée à ces droits et ne constitue pas un droit général autonome.

25. Quelle est la principale différence entre la Charte de l’environnement et la protection environnementale antérieure à 2005 ?

La Charte impose un cadre constitutionnel général au législateur et à l’État
La Charte supprime la possibilité pour le législateur d’intervenir dans ce domaine
La Charte réserve la protection environnementale aux collectivités plutôt qu’au législateur
La Charte transforme les décisions ponctuelles antérieures en simples recommandations administratives

La Charte impose un cadre constitutionnel général au législateur et à l’État

Explication

Depuis sa constitutionnalisation, la Charte impose des exigences constitutionnelles à l’État et au législateur. Avant 2005, la protection reposait surtout sur des décisions permettant ponctuellement une intervention législative, sans cadre constitutionnel général.

26. Quelle association entre les articles 1 à 7 de la Charte de l’environnement et leur contenu est correcte ?

L’article 1 impose la réparation des atteintes causées à l’environnement
L’article 1 consacre le droit de vivre dans un environnement sain
L’article 1 consacre le principe de développement durable des activités
L’article 1 établit le principe de participation et d’information du public

L’article 1 consacre le droit de vivre dans un environnement sain

Explication

L’article 1 consacre le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, présenté ici comme un environnement sain. La participation et l’information relèvent de l’article 7, tandis que la réparation et le développement durable figurent dans d’autres articles.

27. Dans quelles procédures la Charte de l’environnement peut-elle être invoquée ?

Dans le contrôle a priori et dans le contrôle a posteriori, notamment par QPC
Dans le contrôle a priori, mais pas lors d’une question prioritaire de constitutionnalité
Dans la QPC, mais pas avant la promulgation de la loi contestée
Dans les litiges administratifs, sans intervention du contrôle de constitutionnalité

Dans le contrôle a priori et dans le contrôle a posteriori, notamment par QPC

Explication

La Charte peut être mobilisée avant la promulgation d’une loi et après son entrée en vigueur, notamment au moyen d’une QPC. La QPC est précisément une voie du contrôle a posteriori, contrairement au contrôle a priori.

28. Quelle reconnaissance institutionnelle de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement est exacte ?

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont reconnue en 2008
La Cour européenne des droits de l’homme l’a reconnue en 2008 avec le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État l’a reconnue en 2011 après une décision du Parlement
Le Parlement et la Cour de cassation l’ont reconnue en 2005

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont reconnue en 2008

Explication

En 2008, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la Charte, et le Conseil d’État a adopté la même position dans l’arrêt Commune d’Annecy. Les autres institutions ou dates proposés ne correspondent pas à cette reconnaissance.

29. Quelle place le Code de l’environnement occupe-t-il parmi les normes législatives environnementales ?

Il intervient principalement pour les collectivités, tandis que les lois environnementales figurent ailleurs
Il constitue la principale source législative, complétée par d’autres codes et des textes non codifiés
Il rassemble toutes les règles environnementales applicables, sans complément dans d’autres textes
Il sert de recueil réglementaire, mais ne contient pas les principales règles législatives

Il constitue la principale source législative, complétée par d’autres codes et des textes non codifiés

Explication

Le Code de l’environnement est la première source législative et l’outil principal du droit de l’environnement. Toutefois, des règles environnementales se trouvent aussi dans d’autres codes et dans des textes non codifiés.

30. Que désigne une confrontation entre normes environnementales contradictoires ?

La séparation des domaines attribués à différentes administrations compétentes
La coexistence de réglementations complémentaires nécessaires à une même activité
La rencontre de règles incompatibles applicables à une même question
La coordination volontaire de règles issues de niveaux juridiques distincts

La rencontre de règles incompatibles applicables à une même question

Explication

La confrontation correspond à l’existence de normes incompatibles, comme une interdiction générale opposée à un régime particulier d’allégations climatiques compensées. La coexistence de règles nécessaires à une même activité relève plutôt de l’entremêlement.

31. Quel effet produit le principe d’indépendance des législations sur l’examen d’une autorisation administrative ?

L’administration doit vérifier simultanément toutes les réglementations applicables au projet
L’administration coordonne automatiquement les procédures dès qu’un risque environnemental apparaît
L’administration examine l’autorisation selon le champ propre de la réglementation concernée
L’administration peut écarter une réglementation spéciale au profit de la réglementation générale

L’administration examine l’autorisation selon le champ propre de la réglementation concernée

Explication

Le principe d’indépendance des législations impose à l’administration de respecter le champ d’application propre de chaque réglementation. Il se distingue des passerelles, qui peuvent parfois permettre une coordination entre régimes juridiques.

32. Quel régime juridique s’applique en principe dans les départements et régions d’outre-mer, par opposition aux collectivités d’outre-mer ?

Les collectivités reçoivent automatiquement le droit national, tandis que les départements relèvent de textes locaux
Les deux catégories appliquent le droit national selon le même principe d’identité législative
Les départements relèvent de la spécialité législative, tandis que les collectivités appliquent le droit métropolitain
Le droit national s’applique comme en métropole, tandis que les collectivités relèvent de la spécialité législative

Le droit national s’applique comme en métropole, tandis que les collectivités relèvent de la spécialité législative

Explication

Dans les départements et régions d’outre-mer, le droit national s’applique en principe comme sur le territoire métropolitain. Les collectivités d’outre-mer sont, quant à elles, soumises au principe de spécialité législative.

33. Par quels pouvoirs le juge contribue-t-il à la protection de l’environnement ?

Par ses pouvoirs de consultation, de médiation et de sanction pénale
Par ses pouvoirs d’enquête, de négociation et de représentation internationale
Par ses pouvoirs de gestion, de financement et de planification publique
Par ses pouvoirs d’interprétation, de contrôle et de création normative

Par ses pouvoirs d’interprétation, de contrôle et de création normative

Explication

Le juge participe à la protection de l’environnement en interprétant les normes, en contrôlant l’action administrative et en contribuant à la création normative. La médiation ou le financement public ne correspondent pas aux pouvoirs identifiés dans ce cadre.

34. Quelle différence caractérise le contrôle restreint et le contrôle normal exercés par le juge administratif ?

Le contrôle restreint vise les erreurs manifestes, tandis que le contrôle normal examine largement la légalité de l’acte
Le contrôle restreint concerne les contrats, tandis que le contrôle normal concerne les décisions individuelles
Le contrôle restreint laisse peu de latitude, tandis que le contrôle normal respecte une large liberté administrative
Le contrôle restreint vérifie toute la légalité, tandis que le contrôle normal sanctionne une erreur grossière

Le contrôle restreint vise les erreurs manifestes, tandis que le contrôle normal examine largement la légalité de l’acte

Explication

Le contrôle restreint se limite aux erreurs manifestes et laisse une marge importante à l’administration, alors que le contrôle normal examine plus profondément la légalité. L’idée selon laquelle le contrôle normal se limiterait à une erreur grossière inverse les deux mécanismes.

35. Dans l’arrêt Commune de Grande-Synthe de 2020, quelle démarche le Conseil d’État a-t-il adoptée ?

Il a annulé toute la politique climatique et a fixé lui-même les mesures à appliquer
Il a comparé l’action de l’État à sa trajectoire climatique et lui a enjoint d’agir davantage
Il a validé les mesures publiques sans examiner leur cohérence avec les objectifs climatiques
Il a déclaré que les objectifs climatiques relevaient d’un domaine échappant au contrôle juridictionnel

Il a comparé l’action de l’État à sa trajectoire climatique et lui a enjoint d’agir davantage

Explication

Le Conseil d’État a confronté les mesures prises par l’État à la trajectoire prévue pour atteindre les objectifs climatiques et a exigé une action supplémentaire. Il n’a pas remplacé l’administration en déterminant lui-même toutes les mesures précises.

36. Quelle limite le principe de séparation des pouvoirs impose-t-il au juge lorsqu’il ordonne une action à l’administration ?

Il peut exiger des mesures adéquates sans imposer la norme précise à adopter
Il peut définir dans le détail la norme administrative et son calendrier d’application
Il peut remplacer l’administration dès qu’une politique publique paraît insuffisante
Il peut contrôler l’administration mais ne peut lui adresser aucune injonction

Il peut exiger des mesures adéquates sans imposer la norme précise à adopter

Explication

Le juge peut enjoindre à l’administration d’agir de manière adéquate, mais il doit lui laisser le choix de la norme précise à adopter. Lui imposer directement le contenu détaillé de cette norme excéderait cette limite institutionnelle.

37. Qu’est-ce qu’une obligation réelle environnementale ?

Un contrat protégeant un bien environnemental attaché à une propriété
Une sanction administrative visant le propriétaire d’un terrain dégradé
Un label certifiant la performance écologique d’un bâtiment commercial
Une clause imposant au locataire de transmettre ses consommations énergétiques

Un contrat protégeant un bien environnemental attaché à une propriété

Explication

L’obligation réelle environnementale est un contrat entre un propriétaire et un cocontractant, tel qu’une association ou une personne publique, afin de protéger un bien environnemental lié à la propriété. Elle ne constitue ni un label ni une sanction administrative.

38. Quelles conditions formelles et temporelles s’appliquent à une obligation réelle environnementale ?

Elle peut durer jusqu’à 99 ans et doit être établie par acte authentique devant notaire
Elle est limitée à 10 ans et doit être approuvée par le tribunal administratif
Elle dure au plus 50 ans et doit être signée sous seing privé entre les parties
Elle est conclue pour 25 ans et doit être enregistrée auprès de la préfecture

Elle peut durer jusqu’à 99 ans et doit être établie par acte authentique devant notaire

Explication

Une ORE peut être conclue pour une durée maximale de 99 ans et doit prendre la forme d’un acte authentique reçu devant notaire. Une durée de 50 ans sous seing privé ne respecte donc pas les conditions indiquées.

39. Dans quel cas une annexe environnementale, ou bail vert, s’applique-t-elle ?

Elle s’applique aux logements classés G afin d’interdire leur mise en location
Elle remplace les ORE pour les terrains agricoles dont la surface dépasse 20 hectares
Elle certifie les exploitations agricoles qui respectent les exigences de l’agriculture biologique
Elle accompagne certains baux commerciaux ou de bureaux dépassant 2 000 mètres carrés

Elle accompagne certains baux commerciaux ou de bureaux dépassant 2 000 mètres carrés

Explication

Le bail vert accompagne les baux commerciaux ou de bureaux portant sur une surface supérieure à 2 000 mètres carrés et prévoit l’échange d’informations sur l’énergie, l’eau et les déchets. Il ne concerne donc ni la certification agricole ni l’interdiction de louer les logements classés G.

40. Comment définir une incitation environnementale ?

Un contrat par lequel un propriétaire protège un bien environnemental attaché à son terrain
Un outil qui oriente les comportements écologiques sans imposer directement une obligation
Une décision judiciaire qui fixe une norme environnementale applicable aux particuliers
Une règle juridique qui impose un comportement écologique sous peine de sanction

Un outil qui oriente les comportements écologiques sans imposer directement une obligation

Explication

Une incitation environnementale cherche à orienter les comportements vers la protection de l’environnement sans créer directement une obligation contraignante. Une règle assortie d’une sanction relève plutôt de l’obligation juridique.

41. Quelle conséquence concerne les logements classés G à partir du 1er janvier 2025 ?

Ils seront automatiquement transformés en logements sociaux par décision administrative
Ils bénéficieront d’un avantage fiscal, ce qui encouragera leur maintien sur le marché locatif
Ils ne pourront plus être loués, ce qui incitera les propriétaires à les rénover
Ils devront obtenir un label environnemental avant de pouvoir être vendus

Ils ne pourront plus être loués, ce qui incitera les propriétaires à les rénover

Explication

À partir du 1er janvier 2025, l’interdiction de louer les logements classés G poussera indirectement leurs propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette règle ne prévoit ni avantage fiscal automatique ni transformation en logement social.

42. Quelle affirmation distingue correctement le label Haute Valeur Environnementale du label agriculture biologique ?

Le label Haute Valeur Environnementale concerne les baux commerciaux tandis que l’agriculture biologique certifie les bâtiments
Le label Haute Valeur Environnementale impose une rénovation énergétique tandis que l’agriculture biologique mesure les déchets
Le label Haute Valeur Environnementale interdit les pesticides tandis que l’agriculture biologique les autorise largement
Le label Haute Valeur Environnementale atteste certaines exigences mais n’interdit pas les pesticides

Le label Haute Valeur Environnementale atteste certaines exigences mais n’interdit pas les pesticides

Explication

Le label Haute Valeur Environnementale atteste le respect de certaines exigences environnementales, mais il n’interdit pas l’usage des pesticides. Cette interdiction ne permet donc pas de confondre ce label avec les exigences associées à l’agriculture biologique.

43. Qu’est-ce qu’un nudge dans le domaine des comportements environnementaux ?

Un contrat foncier qui attache des engagements de protection à une propriété
Une obligation réglementaire qui impose une conduite sous le contrôle d’une autorité publique
Un dispositif fiscal qui augmente le coût des véhicules les plus polluants
Une technique psychologique et communicationnelle qui modifie les comportements sans contrainte juridique

Une technique psychologique et communicationnelle qui modifie les comportements sans contrainte juridique

Explication

Un nudge incite les personnes à modifier leur comportement par des procédés psychologiques ou communicationnels, sans obligation ni contrainte juridique. Un dispositif fiscal relève plutôt d’une incitation financière, et non d’un nudge au sens strict.

44. Quel est l’objectif principal de la responsabilisation des consommateurs ?

Supprimer les produits dont l’impact environnemental est élevé
Imposer une consommation identique à tous les ménages
Transférer aux consommateurs la responsabilité juridique des entreprises
Fournir des informations pour éclairer leurs choix environnementaux

Fournir des informations pour éclairer leurs choix environnementaux

Explication

La responsabilisation consiste à informer les consommateurs sur les conséquences environnementales de leurs choix afin qu’ils puissent décider en connaissance de cause. Elle oriente les choix sans supprimer directement une possibilité de consommation, contrairement à une interdiction.

45. Quelle pratique relève du greenwashing ?

Informer les clients des limites environnementales d’une activité
Présenter comme écologique un produit dont les qualités environnementales sont trompeuses
Afficher l’indice de réparabilité d’un appareil électroménager
Réduire concrètement les émissions liées à la fabrication d’un produit

Présenter comme écologique un produit dont les qualités environnementales sont trompeuses

Explication

Le greenwashing consiste à mentir sur les qualités environnementales d’un produit ou sur le comportement écologique d’un opérateur économique. L’affichage d’un indice de réparabilité fournit au contraire une information destinée à éclairer le consommateur.

46. Que signifie la responsabilité sociétale des entreprises ?

Respecter les normes juridiques applicables à l’activité économique
Prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de l’activité
Accroître la rentabilité en réduisant les dépenses sociales de l’entreprise
Remplacer les objectifs économiques par des objectifs exclusivement écologiques

Prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de l’activité

Explication

La RSE intègre les conséquences sociales et environnementales, notamment extra-économiques, de l’activité des entreprises. Le respect des normes constitue le minimum légal et ne résume pas à lui seul une démarche de RSE.

47. Quelle modification la loi PACTE de 2019 a-t-elle apportée à l’article 1833 du Code civil ?

Elle impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux
Elle rend la norme ISO 26000 obligatoire pour toutes les sociétés françaises
Elle remplace la déclaration extra-financière par un plan public de vigilance
Elle réserve la responsabilité environnementale aux entreprises dépassant 10 000 salariés

Elle impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux

Explication

La loi PACTE a modifié l’article 1833 pour que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cette réforme ne rend pas la norme ISO 26000 obligatoire et ne fixe pas le seuil du devoir de vigilance.

48. Quelle distinction caractérise les outils volontaires et obligatoires de RSE ?

Les outils volontaires résultent d’un choix de l’entreprise, tandis que les outils obligatoires lui imposent une prise en compte environnementale
Les outils volontaires sont fixés par le juge, tandis que les outils obligatoires sont choisis par les actionnaires
Les outils volontaires concernent les salariés, tandis que les outils obligatoires concernent les consommateurs
Les outils volontaires évaluent les risques, tandis que les outils obligatoires mesurent la rentabilité

Les outils volontaires résultent d’un choix de l’entreprise, tandis que les outils obligatoires lui imposent une prise en compte environnementale

Explication

Un outil volontaire repose sur l’engagement choisi par l’entreprise, alors qu’un outil obligatoire impose une démarche définie par le cadre juridique. La distinction porte donc sur le caractère libre ou contraignant de l’engagement, et non sur le public concerné.

49. Quelle différence oppose la déclaration de performance extra-financière au plan de vigilance ?

La déclaration informe sur les impacts, tandis que le plan organise l’identification et la prévention des risques graves
La déclaration impose des mesures correctrices, tandis que le plan présente les résultats sociaux de l’entreprise
La déclaration déclenche une alerte, tandis que le plan se limite à publier des indicateurs environnementaux
La déclaration concerne les fournisseurs, tandis que le plan décrit les performances financières de la société

La déclaration informe sur les impacts, tandis que le plan organise l’identification et la prévention des risques graves

Explication

La déclaration de performance extra-financière présente principalement les impacts sociaux et environnementaux de l’entreprise. Le plan de vigilance exige une démarche active comprenant l’identification des risques, la prévention des atteintes et le suivi des mesures.

50. Que vise le devoir de vigilance des grandes entreprises ?

Garantir l’absence de tout risque environnemental dans leurs opérations internationales
Évaluer, prévenir et réduire les atteintes graves liées à leur activité et à leur chaîne de relations
Publier des informations financières sur leurs filiales et leurs fournisseurs
Contrôler les choix de consommation des clients exposés à leurs produits

Évaluer, prévenir et réduire les atteintes graves liées à leur activité et à leur chaîne de relations

Explication

Le devoir de vigilance impose des actions d’évaluation, de prévention et de réduction des atteintes graves à l’environnement et aux droits sociaux, y compris dans la chaîne de relations de l’entreprise. Il ne se limite donc pas à la publication d’informations ni à une garantie absolue d’absence de risque.

51. Quelle loi a instauré en France le devoir de vigilance des entreprises mères et des entreprises donneuses d’ordre ?

La loi du 27 mars 2017
La loi PACTE du 22 mai 2019
La directive européenne du 13 juin 2024
La loi relative à l’économie sociale de 2014

La loi du 27 mars 2017

Explication

La loi du 27 mars 2017 a instauré en France l’obligation de vigilance visant certaines entreprises mères et entreprises donneuses d’ordre. La loi PACTE a modifié l’article 1833, mais elle n’est pas le texte fondateur de cette obligation.

52. Quel seuil concerne une entreprise ayant son siège social en France pour être tenue d’établir un plan de vigilance ?

Plus de 50 000 salariés
Plus de 1 000 salariés
Plus de 5 000 salariés
Plus de 10 000 salariés

Plus de 5 000 salariés

Explication

Une entreprise dont le siège social est situé en France doit établir un plan de vigilance lorsqu’elle compte plus de 5 000 salariés. Le seuil de plus de 10 000 salariés concerne les entreprises dont le siège social est situé hors de France.

53. Quel élément doit figurer dans un plan de vigilance ?

Une cartographie des risques et des mécanismes d’alerte assortis d’un suivi des mesures
Une certification obligatoire de chaque fournisseur par une autorité administrative
Un classement public des entreprises selon leur chiffre d’affaires et leur rentabilité
Une interdiction générale des activités présentant un risque environnemental modéré

Une cartographie des risques et des mécanismes d’alerte assortis d’un suivi des mesures

Explication

Le plan comprend notamment une cartographie des risques, l’évaluation des partenaires, des mesures de prévention, des mécanismes d’alerte et un suivi de leur efficacité. Il ne repose pas sur un classement financier ni sur l’interdiction générale des activités comportant un risque modéré.

54. Que doit prendre en charge l’auteur d’une dégradation environnementale en application du principe pollueur-payeur ?

Les coûts de surveillance, d’assurance et d’indemnisation des consommateurs
Les coûts de communication, de certification et de promotion commerciale
Les coûts de recherche, de formation et de commercialisation des produits
Les coûts de prévention, de réduction de la pollution et de dépollution

Les coûts de prévention, de réduction de la pollution et de dépollution

Explication

Le principe pollueur-payeur fait supporter au responsable les coûts liés à la prévention, à la réduction de la pollution et à la dépollution. Une prise en charge par la collectivité ne responsabiliserait pas directement l’entreprise à l’origine de la dégradation.

55. Quelle distinction caractérise les dimensions préventive et curative du principe pollueur-payeur ?

La prévention concerne les déchets, tandis que la réparation concerne les risques incertains
La prévention intervient avant la dégradation, tandis que la réparation intervient après celle-ci
La prévention réduit les coûts, tandis que la réparation finance les campagnes d’information
La prévention relève de l’État, tandis que la réparation relève des consommateurs concernés

La prévention intervient avant la dégradation, tandis que la réparation intervient après celle-ci

Explication

La dimension préventive agit avant la dégradation, alors que la dimension curative intervient après celle-ci par la responsabilité et la dépollution. Les autres réponses attribuent ces dimensions à des acteurs ou à des objets qui ne les définissent pas.

56. Une entreprise met sur le marché des produits qui génèrent des déchets : quelle obligation découle de la responsabilité élargie des producteurs ?

Financer la prévention des risques graves malgré une incertitude scientifique
Contribuer financièrement à leur enlèvement, leur collecte et leur traitement
Éviter toute atteinte environnementale avant d’envisager une compensation
Assumer les dommages environnementaux résultant de toute activité industrielle

Contribuer financièrement à leur enlèvement, leur collecte et leur traitement

Explication

La responsabilité élargie des producteurs impose une contribution financière à l’enlèvement, à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits. La prévention des risques incertains relève du principe de précaution, tandis que l’évitement et la compensation relèvent du principe de prévention.

57. Une activité présente un risque plausible de dommages environnementaux graves et irréversibles, mais les connaissances scientifiques restent incertaines : quelle démarche correspond au principe de précaution ?

Vérifier le risque, en évaluer la teneur, puis adopter des mesures proportionnelles
Autoriser l’activité, puis compenser les dommages lorsque leurs effets seront établis
Attendre une preuve scientifique complète avant d’envisager une mesure de gestion
Réduire immédiatement toute activité économique présentant une incertitude scientifique

Vérifier le risque, en évaluer la teneur, puis adopter des mesures proportionnelles

Explication

Le principe de précaution conduit à vérifier le risque, à en apprécier la teneur et à mettre en place des mesures proportionnelles à son importance malgré l’incertitude. Attendre une preuve complète contredit précisément la logique de précaution face à un risque plausible et grave.

58. Qu’est-ce que le greenwashing dans le domaine de la communication commerciale ?

Une mesure proportionnée adoptée face à un risque environnemental incertain
Une obligation de financer la collecte des déchets issus des produits commercialisés
Une compensation écologique mise en œuvre après une dégradation constatée
Une présentation trompeuse de l’impact environnemental destinée à favoriser l’achat

Une présentation trompeuse de l’impact environnemental destinée à favoriser l’achat

Explication

Le greenwashing consiste à présenter de manière fallacieuse l’impact environnemental d’un produit ou d’un service pour convaincre les consommateurs de l’acheter. Le financement des déchets et la gestion des risques relèvent d’autres mécanismes du droit de l’environnement.

59. Lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, quel contraste concernait l’objectif annoncé par Coca-Cola Europacific Partners France ?

Un objectif de plastique recyclé malgré 6,4 millions de canettes en aluminium sur 9 millions de boissons vendues
Un objectif ultime de zéro déchet d’emballage malgré 6,4 millions de bouteilles en plastique sur 9 millions de boissons vendues
Un objectif de réduction des emballages malgré 9 millions de bouteilles en verre distribuées
Un objectif de collecte intégrale malgré 6,4 millions de contenants réutilisables vendus

Un objectif ultime de zéro déchet d’emballage malgré 6,4 millions de bouteilles en plastique sur 9 millions de boissons vendues

Explication

L’entreprise avait annoncé un objectif ultime de zéro déchet d’emballage, tandis que 6,4 millions des 9 millions de boissons vendues provenaient de bouteilles en plastique. Cette promesse ne doit pas être confondue avec le simple recours à du plastique recyclé.

60. Comment le greenwashing est-il qualifié par les deux ordres juridiques mentionnés ?

Le droit européen vise une infraction environnementale, tandis que le droit français vise une publicité comparative
Le droit européen vise une atteinte à la concurrence, tandis que le droit français vise une fraude fiscale
Le droit européen vise une pratique commerciale déloyale, tandis que le droit français vise une pratique commerciale trompeuse
Le droit européen vise une pratique commerciale trompeuse, tandis que le droit français vise une pratique commerciale déloyale

Le droit européen vise une pratique commerciale déloyale, tandis que le droit français vise une pratique commerciale trompeuse

Explication

Les directives européennes 2005/29/CE et 2024/825 interdisent les pratiques commerciales déloyales, tandis que l’article L 121-2 du Code de la consommation qualifie le greenwashing de pratique commerciale trompeuse. La distinction porte donc sur la qualification retenue par chaque ordre juridique.

61. Quelle sanction peut être encourue en cas de violation de l’article L 121-2 du Code de la consommation ?

Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec des majorations possibles selon le chiffre d’affaires ou la publicité
Un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sans modulation liée à l’activité commerciale
Trois ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, avec une réduction en cas de retrait de la publicité
Deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, avec une majoration liée au nombre de consommateurs

Deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec des majorations possibles selon le chiffre d’affaires ou la publicité

Explication

La violation peut entraîner deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, cette dernière pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 80 % des dépenses publicitaires concernées. Les autres montants et critères proposés ne correspondent pas à la sanction indiquée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Droit de l’environnement.

Quelle triple crise compose la question environnementale ?

Crise climatique, multiplication des pollutions, déclin de la biodiversité.

En quelle année le GIEC a-t-il été mis en place ?

En 1988.

Que prévoit le dernier rapport du GIEC pour 2030 ?

Un réchauffement de 1,5 degré.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit de l’environnement.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction générale au droit

Formation du contrat

Droit Civil

Fondements des libertés fondamentales

Droit Public

Introduction au droit international

Droit Public

Grandes organisations internationales

Droit Public

L’État : notion et organisation

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM