Quelle triple crise compose la question environnementale ?
Crise climatique, multiplication des pollutions, déclin de la biodiversité.
En quelle année le GIEC a-t-il été mis en place ?
En 1988.
Que prévoit le dernier rapport du GIEC pour 2030 ?
Un réchauffement de 1,5 degré.
Quelle élévation du niveau de la mer est prévue d'ici 2100 selon le GIEC ?
Au moins 1 mètre.
Qu'est-ce que l'anthropocène ?
Une ère géologique marquée par l'action décisive de l'Homme sur la planète.
Quels aspects la question environnementale concerne-t-elle ?
L'environnement et l'Homme.
Quel impact de l'érosion du littoral illustre la question environnementale ?
Le déplacement des populations et l'affectation du droit de propriété.
Que comprend l’environnement selon sa définition ?
Les éléments naturels, la faune, la flore, les ressources naturelles et leurs interactions.
Comment le droit de l’environnement qualifie-t-il une espèce exotique envahissante ?
Comme une espèce déstabilisant un écosystème et protégée.
Comment le droit civil qualifie-t-il un animal ?
Comme un meuble.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
La qualité d’une entité pouvant être titulaire de droits et d’obligations.
Quel intérêt justifie la protection de l’environnement selon l’article L. 110-1 ?
L’intérêt général.
Que permet la reconnaissance de l’intérêt général en droit de l’environnement ?
Aux pouvoirs publics d’utiliser la police administrative et de limiter certains droits individuels.
Pourquoi la question environnementale ne connaît-elle pas de frontières ?
Parce qu’elle concerne tous les territoires, branches du droit et acteurs.
Quelle condamnation l’État a-t-il subie en 2017 concernant l’environnement ?
Pour avoir dépassé les seuils de qualité de l’air et ne pas avoir respecté les règles dans certaines agglomérations.
Qu'impose le droit international de l’environnement entre États ?
Une interdépendance de fait entre les États.
La solidarité de fait crée-t-elle une solidarité juridique automatique ?
Non, elle ne crée pas automatiquement une solidarité juridique.
Qu'est-ce que la souveraineté d'un État ?
L'absence de supérieur et l'égalité juridique avec les autres États.
Que signifie la souveraineté sur le plan interne ?
Une compétence pleine et exclusive sur le territoire et les ressources naturelles.
Que signifie la souveraineté au-delà des frontières ?
L’indépendance dans les choix internationaux.
Quels sont les trois principaux textes internationaux sur le climat ?
La Convention-cadre de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997, et l’Accord de Paris de 2015.
En quoi consiste la différenciation normative en droit environnemental ?
À imposer des obligations environnementales selon le niveau de développement des États.
Qu'est-ce que la hard law en droit international environnemental ?
Des conventions ratifiées créant des obligations juridiquement contraignantes.
Qu'est-ce que la soft law en droit international environnemental ?
Des déclarations ou actes politiques sans obligation directe.
Que fixe le Protocole de Kyoto concernant les gaz à effet de serre ?
Des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Quel mécanisme de flexibilité prévoit le Protocole de Kyoto ?
L’échange ou l’achat de quotas d’émission.
Qu'est-ce qu'une convention-cadre en environnement ?
Un cadre de coopération internationale sur un sujet environnemental donné.
Que peut compléter une convention-cadre ?
Des mécanismes comme des protocoles.
Quels traités ont organisé la protection de la couche d’ozone ?
La Convention de Vienne de 1985 et le Protocole de Montréal de 1987.
Quel est l'état actuel du trou dans la couche d’ozone ?
Il est aujourd’hui quasiment résorbé.
Quelle obligation coutumière les États ont-ils selon la CIJ en 2010 ?
Prévenir les activités sur leur territoire nuisibles à l'environnement d'autres États.
Que doit faire un État avant une activité risquant un préjudice environnemental transfrontalier ?
Évaluer les risques, réaliser une étude d'impact si nécessaire, notifier et informer l'État concerné.
Quelle décision a été prise dans l'affaire Costa Rica contre Nicaragua en 2018 ?
La responsabilité de l'État pour dommage environnemental a été reconnue.
Quelle est la fonction principale de la Convention MARPOL de 1973 ?
Prévenir la pollution marine par les navires.
Combien d'annexes techniques comprend la Convention MARPOL ?
Six annexes techniques.
Qu'exige l'article 55 de la Constitution pour qu'un traité ait autorité supérieure à la loi ?
Qu'il soit ratifié, publié au Journal officiel et soumis à une condition de réciprocité.
Quelle condition supplémentaire la jurisprudence impose-t-elle pour qu'un particulier invoque un traité ?
Que le traité ait un effet direct.
Quelle affaire a appliqué le principe coutumier de prévention environnementale en 2010 ?
L'affaire de l'Usine de pâte à papier devant la CIJ.
Qu'impose le principe de primauté en droit de l'Union européenne ?
Il impose aux États membres de respecter les normes européennes.
Que permet l'effet direct en droit de l'Union européenne ?
Il permet d'invoquer les actes européens dans un contentieux.
Quel arrêt consacre la primauté du droit de l'Union européenne ?
L'arrêt Costa contre Enel de 1964.
Quel arrêt reconnaît l'effet direct du droit européen ?
L'arrêt Van Gend en Loos de 1963.
Quelle est la première étape de l'adoption d'un acte européen ?
Une initiative de la Commission européenne.
Que signifie le principe de subsidiarité ?
L'entité la mieux à même d'agir doit exercer la compétence.
Quel objectif environnemental poursuit l'Union européenne ?
Un niveau élevé de protection de l'environnement.
Qu'est-ce que l'économie circulaire ?
Un modèle qui partage, réutilise, répare et rénove produits et matériaux.
Quelle année a adopté la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1950.
Que déduit la Cour européenne des droits de l’homme des droits de l’Homme concernant l’environnement ?
Des obligations environnementales.
Que considère la CEDH dans l’affaire Lopez Ostra contre Espagne (1994) concernant une station d’épuration ?
Qu’elle peut violer l’article 8 sur la vie privée et familiale.
Qu'impose l’obligation positive aux États selon la CEDH ?
D’adopter des mesures concrètes pour protéger contre les risques environnementaux.
Que précise l’arrêt Kyrtatos contre Grèce (2003) sur le droit à la protection de l’environnement ?
Il n’existe pas de droit général sans lien causal et intensité suffisante avec un droit garanti.
Quelle décision la CEDH a-t-elle prise le 9 avril 2024 concernant le changement climatique ?
Le droit au respect de la vie privée impose aux États d’agir contre le changement climatique.
Que comprend la Charte constitutionnelle de l’environnement adoptée en 2004 ?
Un préambule et dix articles consacrant droits, devoirs, prévention, réparation, précaution, développement durable, participation et information.
Quelle valeur a reconnu le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État en 2008 à la Charte de l’environnement ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu'impose la Charte de l’environnement à l’État et au législateur ?
Des exigences constitutionnelles.
Que consacrent les articles 1 à 7 de la Charte de l’environnement ?
Les principes fondamentaux de protection et gestion de l'environnement.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue à la Charte en 2008 ?
La valeur constitutionnelle.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il adopté la valeur constitutionnelle de la Charte ?
Dans l’arrêt Commune d’Annecy de 2008.
Dans quels contrôles la Charte de l’environnement peut-elle être invoquée ?
Dans le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori, notamment la QPC.
Sur quel article la décision Michel Z de 2011 fonde-t-elle l’obligation de vigilance environnementale ?
Sur l’article 2 de la Charte.
Quels droits la Charte permet-elle de limiter selon la décision UIPP de 2020 ?
Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Quelle marge de manœuvre le Conseil constitutionnel laisse-t-il au législateur sur la protection environnementale ?
Une large marge sans toujours imposer un niveau élevé de protection.
Quelle est la première source législative du droit de l’environnement ?
Le Code de l’environnement.
Où trouve-t-on d’autres règles environnementales en dehors du Code de l’environnement ?
Dans d’autres codes et des textes non codifiés.
Que peut provoquer la multiplicité des sources normatives en droit de l’environnement ?
Une confrontation entre des normes contradictoires.
Quelle contradiction existe entre les normes sur les pratiques commerciales trompeuses et le Code de l’environnement ?
L’interdiction générale des pratiques trompeuses et le régime particulier des allégations climatiques avec compensation.
Que prohibe le principe d’indépendance des législations selon l’arrêt Sieur Piard (1959) ?
L’administration ne doit pas examiner une autorisation selon une autre réglementation.
Pourquoi chaque réglementation doit être examinée indépendamment selon le Conseil d’État en 1959 ?
Parce que chaque réglementation a son propre champ d’application.
Comment s’applique le droit national dans les départements et régions d’outre-mer ?
Il s’applique en principe comme en métropole.
Quel principe législatif s’applique aux collectivités d’outre-mer ?
Le principe de spécialité législative.
Comment le juge contribue-t-il à la protection de l’environnement ?
Par son pouvoir d’interprétation, de contrôle et de création normative.
Quelle différence principale existe entre contrôle restreint et contrôle normal ?
Le contrôle restreint censure seulement les erreurs manifestes.
Quelle est la portée du contrôle normal exercé par le juge administratif ?
Il examine profondément la légalité et limite la marge de manœuvre de l’administration.
Que contrôle le Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Grande-Synthe (2020) ?
Les mesures de l’État selon la trajectoire pour atteindre les objectifs climatiques.
Quelle obligation le tribunal de La Haye a-t-il créée dans l’arrêt Urgenda (2015) ?
Une obligation de vigilance imposant à l’État de prendre des mesures climatiques supplémentaires.
Quelle reconnaissance juridique a suivi le naufrage de l’Erika en 1999 ?
La reconnaissance du préjudice écologique pur par la Cour de cassation en 2012.
Que prévoit la loi du 8 août 2016 concernant le préjudice écologique ?
Elle consacre le préjudice écologique aux articles 1246 et suivants du Code civil.
Quelle limite impose la séparation des pouvoirs au juge face à l’administration ?
Le juge peut enjoindre des mesures mais pas imposer une norme précise.
Qu'est-ce qu'une obligation réelle environnementale (ORE) ?
Un contrat entre propriétaire et cocontractant pour protéger un bien environnemental attaché à la propriété.
Quelle est la durée maximale d'une obligation réelle environnementale ?
99 ans.
Par quel acte doit être établie une obligation réelle environnementale ?
Par acte authentique devant notaire.
Quand et où a été signé le premier contrat ORE ?
En 2019 en Normandie.
Qui étaient les parties du premier contrat ORE signé en Normandie ?
Une famille d’agriculteurs et le Conservatoire d’espaces naturels Normandie Ouest.
Quelle surface et quelle durée concernait le premier contrat ORE ?
20 hectares pendant 50 ans.
Qu'est-ce que l'annexe environnementale ou bail vert ?
Un document accompagnant les baux commerciaux ou de bureaux > 2 000 m².
Quelles informations impose l'annexe environnementale aux parties ?
Communiquer sur l’énergie, l’eau et les déchets.
Qu'est-ce qu'une incitation environnementale ?
Un outil non contraignant pour orienter vers la protection de l’environnement.
Quels dispositifs favorisent les véhicules moins polluants ?
Les bonus-malus automobiles, la prime à la conversion et la vignette Crit’Air.
Que se passera-t-il pour les logements classés G à partir de 2025 ?
Ils ne pourront plus être loués.
Quelle conséquence indirecte impose l'interdiction de louer les logements G ?
Elle oblige les propriétaires à faire des travaux de rénovation énergétique.
Que garantit un label environnemental ?
Le respect de certaines exigences pour un produit, bien ou activité.
Quelle différence entre le label Haute Valeur Environnementale et le label agriculture biologique ?
Le label HVE n’interdit pas l’utilisation de pesticides.
Qu'est-ce qu'un nudge ?
Une technique qui incite à changer de comportement sans contrainte juridique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Droit de l’environnement.
1. Quels éléments composent la triple crise au cœur de la question environnementale ?
2. Quel organisme scientifique international publie des rapports sur l’évolution du climat ?
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