Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes avec des obligations.
Quelle est la différence entre débiteur et créancier dans un contrat ?
Le débiteur s'engage, le créancier peut exiger l'exécution.
Que permet la liberté contractuelle ?
De choisir son cocontractant, décider de contracter et définir le contrat.
Que peut choisir librement une partie grâce à la liberté contractuelle ?
Son cocontractant.
Que peut décider une partie grâce à la liberté contractuelle ?
De contracter ou non.
Que peut définir une partie grâce à la liberté contractuelle ?
Le contenu du contrat.
Qu'impose l'obligation de moyens au débiteur ?
De tout mettre en œuvre pour respecter son obligation.
L'obligation de moyens garantit-elle l'obtention d'un résultat ?
Non, elle ne garantit pas l'obtention d'un résultat.
Qu'est-ce que l'obligation de résultat ?
L'engagement d'obtenir un résultat précis et déterminé.
De quoi résulte la conclusion du contrat ?
De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Qu'impose la validité d'un contrat concernant les cocontractants ?
Le respect de leur capacité d’exercice.
Quel contenu doit avoir un contrat pour être valide ?
Un contenu licite et certain.
Sur quoi doit reposer le consentement pour valider un contrat ?
Sur un consentement libre et éclairé.
Qu'est-ce qui vicie le consentement par le dol ?
Des mensonges qui amènent une personne à contracter.
Sur quoi porte l'erreur qui vicie le consentement ?
Sur la qualité essentielle de la prestation du contrat.
Qu'est-ce qui caractérise la violence qui vicie le consentement ?
Une menace exercée sur le cocontractant.
Qu'est-ce que la nullité du contrat ?
Une sanction judiciaire liée à un défaut lors de sa conclusion.
À quoi résulte la nullité du contrat ?
Au non-respect d’une condition de validité.
Que sanctionne la nullité absolue ?
La violation de l’intérêt général.
Qui prononce la nullité absolue ?
Un juge.
Que sanctionne la nullité relative ?
La violation d’un intérêt privé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Formation du contrat.
1. Que sanctionne la nullité du contrat ?
2. Dans un contrat, quelle est la position respective du débiteur et du créancier ?
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