Que comprennent les finances publiques ?
Le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique.
Quelle notion est plus vaste que le droit budgétaire ?
Les finances publiques.
Qu'est-ce que le budget ?
Un acte juridique de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses des personnes publiques.
Quelles personnes publiques sont notamment concernées par le budget ?
L’État.
Que désigne la nomenclature budgétaire ?
Les règles juridiques qui déterminent la structure du budget.
Que comprend la structure du budget selon la nomenclature budgétaire ?
Sa division et sa présentation.
Quelle part des dépenses du budget de l’État représente la rémunération des personnes publiques ?
40 %.
Qu'impose l'autorisation parlementaire de dépenser au Gouvernement ?
Elle constitue un plafond qui ne peut jamais être dépassé.
Qui élabore le budget de l'État ?
Le Gouvernement élabore le budget de l'État.
Qui décide de l'adoption du budget de l'État ?
Le Parlement décide de l'adoption du budget.
Combien de temps le Gouvernement dispose-t-il pour préparer le budget ?
Le Gouvernement dispose de 9 mois.
Quand le Parlement vote-t-il le budget ?
De début octobre à début décembre.
Quel est le délai maximal pour le vote du budget par le Parlement ?
Le vote doit intervenir dans un délai de 70 jours.
Qu'impose le droit fiscal concernant les recettes ?
Il concerne l’aspect des recettes fiscales.
Quel régime fixe le droit fiscal ?
Le régime des impositions de toute nature.
Quelle est la ressource principale de l’État selon le droit fiscal ?
Les recettes fiscales.
Que regroupe la comptabilité publique ?
Les règles relatives à l’exécution du budget et aux dépenses de l’État.
Quel principe interdit qu'une même personne décide et paie une dépense ?
Le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
Quels acteurs concernent les finances publiques étatiques ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives ou publiques indépendantes.
Quelle différence de personnalité morale existe entre autorités publiques et administratives indépendantes ?
Les autorités publiques indépendantes ont la personnalité morale, les administratives indépendantes ne l'ont pas.
À quelle entité les autorités administratives indépendantes restent-elles attachées ?
À l’État.
Quand les collectivités territoriales préparent-elles leur budget ?
Entre le 1er janvier et le 15 avril de l’année d’exécution.
Que doivent attendre les collectivités territoriales avant de voter leur budget ?
La décision de l’État sur le montant qu’il leur versera.
Depuis quand les finances publiques sociales regroupent-elles les finances de la Sécurité sociale et les finances publiques étatiques ?
Depuis 1996.
Pourquoi les finances publiques sociales regroupent-elles les finances de la Sécurité sociale et les finances publiques étatiques ?
Pour résoudre les problèmes de déficit budgétaire.
Sur quoi portent les finances publiques européennes ?
Sur les règles relatives au budget de l’Union européenne, notamment ses procédures d’élaboration et de vote.
Pourquoi l'action publique nécessite-t-elle des finances publiques ?
Parce qu'elle a besoin de ressources publiques pour financer les dépenses.
Que financent les recettes publiques ?
Elles financent les services publics, aides sociales et autres dépenses de l’État.
Qui paie la TVA en France ?
Tous les citoyens paient la TVA.
Quel pourcentage des ménages paie la taxe d’habitation ?
Plus de 20 % des ménages paient la taxe d’habitation.
Quelles dimensions comporte l’approche des finances publiques ?
Une dimension juridique et une dimension économique.
Pourquoi la dimension économique est-elle importante en finances publiques ?
Pour analyser les répercussions économiques des choix budgétaires en France.
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1. Quelle relation décrit correctement les finances publiques et le droit budgétaire ?
2. Quelle fonction caractérise le budget des personnes publiques ?
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