Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite sociale, générale, obligatoire et permanente imposée par la contrainte étatique.
Que garantit l'article 9 du Code civil ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quel type de règle est sanctionné intérieurement ?
La règle morale.
Quelle règle est sanctionnée par l'État ?
La règle de droit.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l'État.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues par le droit objectif aux sujets de droit.
À qui s'appliquent les droits subjectifs ?
Aux personnes physiques et morales.
Citez un exemple de droit subjectif.
Le droit de propriété.
Quelle distinction fondamentale appelle-t-on la summa divisio ?
La distinction entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Quelle est la norme suprême en France depuis le 4 octobre 1958 ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelles sont les principales sources du droit en France ?
La Constitution, les traités internationaux, la loi, les règlements, la coutume, la doctrine et la jurisprudence.
De quoi est composé le Parlement français ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel pouvoir exerce le Parlement français ?
Le pouvoir législatif.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les points de vue, avis et opinions des professeurs et professionnels du droit.
Dans quels supports trouve-t-on la doctrine juridique ?
Dans les revues juridiques.
Que protège l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à avoir des droits et des obligations.
Quand la personnalité juridique est-elle acquise ?
À la naissance si l'enfant naît vivant et viable.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
Le pouvoir d'exercer soi-même ses droits.
Quelle est la différence entre personnes physiques et morales ?
Les physiques sont des êtres humains, les morales des groupements dotés de personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe chargé de dire et d'appliquer le droit.
Sur quoi repose la justice française ?
Un dualisme juridictionnel entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Quel rôle joue la Cour de cassation en France ?
Elle assure l'application et l'interprétation uniformes du droit sur tout le territoire.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
L'ensemble des biens et des dettes d'une personne.
Que représente l'actif dans le patrimoine ?
Les biens d'une personne.
Que représente le passif dans le patrimoine ?
Les dettes d'une personne.
Qu'est-ce qu'un droit réel ?
Un droit exercé directement sur une chose.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Le droit d'exiger une prestation d'une autre personne.
Quel type de droit constitue un droit personnel ?
Un droit de créance.
Dans une vente, qui est créancier du paiement du prix ?
Le vendeur.
Dans une vente, qui est débiteur du prix ?
L'acheteur.
Qu'impose un droit réel sur une chose ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Que permet un droit personnel ou droit de créance ?
D'exiger une prestation d'un débiteur.
Dans une vente, qui est créancier du prix ?
Le vendeur.
Dans une vente, qui est débiteur du paiement avant exécution ?
L'acheteur.
Quand l'acheteur a payé mais que le vendeur ne livre pas, qui devient créancier ?
L'acheteur devient créancier de la livraison.
Quand l'acheteur a payé mais que le vendeur ne livre pas, qui devient débiteur ?
Le vendeur devient débiteur de l'obligation de livraison.
De quoi naissent souvent les droits personnels ?
D'un contrat.
Quel type de contrat est notamment source de droits personnels ?
Le contrat de vente.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain titulaire de droits.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une entité juridique pouvant être titulaire de droits.
À qui incombe la charge de la preuve en premier ?
Au demandeur.
Que doit démontrer le demandeur en justice ?
Le bien-fondé de sa prétention.
Quels sont les principaux modes de preuve en droit ?
Les écrits, témoignages, indices, aveu et serments.
Quelle institution est chargée de dire le droit ?
La juridiction.
De quoi dépend notamment le choix du juge ?
De la matière concernée.
Qu'est-ce que le droit objectif désigne ?
L'ensemble des règles de droit.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, obligatoire, permanente et coercitive.
Qu'est-ce que l'abrogation ?
Le fait de mettre fin à l'application d'une loi.
Qu'est-ce que l'amende en droit ?
Une peine pénale versée à l'État après une infraction.
Que sont les dommages et intérêts ?
Une sanction civile versée à la victime pour réparer un dommage.
Sur quoi repose le droit naturel ?
Sur l'existence de règles supérieures et immuables.
Que défend le positivisme juridique selon Kelsen ?
Le rattachement du droit aux règles adoptées par l'État.
Qui a théorisé la pyramide de Kelsen ?
Hans Kelsen.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit français ?
Une règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration.
Quelle différence principale existe entre un décret et un arrêté ?
Le décret est pris par le président ou le Premier ministre, l'arrêté par un ministre, préfet ou maire.
Quelle différence distingue un arrêté d'un arrêt ?
L'arrêté est un règlement, l'arrêt est une décision de justice.
Quelle condition impose la hiérarchie des normes pour la validité d'une norme ?
Chaque norme doit respecter la norme supérieure pour être valable.
Que comprend le bloc de conventionnalité ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, dont la Convention européenne des droits de l’homme.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de 2004, les PFRLR et principes nécessaires.
Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité ?
Vérifier qu’une loi respecte le bloc de constitutionnalité, sinon elle ne peut pas s’appliquer.
Quelle condition impose Kelsen pour la validité d'une norme ?
Elle doit respecter la norme qui lui est supérieure.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Vérifier qu'une loi respecte le bloc de constitutionnalité sous contrôle du Conseil constitutionnel.
Quelle différence existe entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori se fait avant la promulgation, le contrôle a posteriori après.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation ?
Le président, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Une procédure pour contester la conformité d'une loi à la Constitution pendant un procès.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un usage répété admis comme règle de droit.
Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Un don de faible valeur réalisé de la main à la main.
Qu'appelle-t-on jurisprudence ?
L'ensemble des décisions de justice des tribunaux.
Quelle est la nature discutée de la jurisprudence ?
Sa qualification comme source du droit est discutée.
Qu'est-ce qui distingue une personne physique ?
C'est un être humain.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique.
Que peut faire une personne morale comme une société ?
Agir en justice, posséder un patrimoine et conclure des contrats.
Quels sont les principaux éléments d'identification d'une personne ?
Le prénom, nom, sexe, domicile et nationalité.
Comment s'appelle le domicile d'une personne morale ?
Le siège social.
Sur quoi porte le droit réel ?
Sur une chose directement.
Que protège le droit intellectuel ?
Une création de l'esprit comme une œuvre, invention ou marque.
Teste tes connaissances avec un QCM de 58 questions sur Introduction générale au droit.
1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit des autres règles de conduite sociale ?
2. Que reconnaît l’article 9 du Code civil ?
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