Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et règles sociales
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Sources et hiérarchie du droit
4. Personnes et capacité juridique
5. Juridictions et droits patrimoniaux
6. Droits réels et droits personnels
7. Fonctionnement général du droit
8. Règle de droit et sanctions
9. Hiérarchie des normes
10. Hiérarchie et contrôle des normes
11. Sources complémentaires du droit
12. Personnes et catégories de droits
13. Organisation juridictionnelle et acteurs
14. Preuve et effets juridiques
15. Distinctions et articles incontournables
16. Protection juridique de la vie privée
17. Attentes pour l’examen de droit

📖 1. Règle de droit et règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale, générale, obligatoire et permanente, dont le respect peut être imposé par la contrainte étatique

📝 Points essentiels

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et constitue un exemple de règle de droit.

📌 La règle morale est sanctionnée intérieurement, la règle religieuse dans le rapport à la religion et la règle de bienséance par la réprobation sociale, tandis que la règle de droit peut être sanctionnée par l’État.

💡 Astuce mémo

Droit = contrainte étatique ; morale, religion et bienséance = sanctions sociales ou internes

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite en société qui sont sanctionnées par l’État
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues par le droit objectif aux sujets de droit, c’est-à-dire aux personnes physiques et morales

📝 Points essentiels

• Les exemples de droits subjectifs sont:
  • le droit de propriété
  • le droit de vote
  • le droit au respect de la vie privée

📌 La summa divisio est la distinction fondamentale entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.

💡 Astuce mémo

Objectif = ensemble des règles ; subjectif = prérogatives du sujet

📖 3. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les principales sources du droit présentées sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les règlements, la coutume, la doctrine et la jurisprudence.
• Parlement : Le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce le pouvoir législatif et fait la loi.
• Doctrine : La doctrine regroupe les points de vue, avis et opinions des professeurs et des professionnels du droit, notamment dans les revues juridiques.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême de la France et a instauré la Cinquième République.

Compléments

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlements, avec coutume, doctrine et jurisprudence

📖 4. Personnes et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations, acquise à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable
• Capacité juridique : Pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire
• Juridiction : Organe chargé de dire le droit et de l’appliquer

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements ou entités comme les sociétés, les associations et l’État, dotés de la personnalité juridique.

• La justice française repose sur un dualisme juridictionnel entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Compléments

• La Cour de cassation assure une application et une interprétation uniformes du droit sur l’ensemble du territoire français.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = les exercer soi-même

📖 5. Juridictions et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, comprenant un actif et un passif.
• Droit réel : Droit exercé directement sur une chose, comme le droit de propriété
• Droit personnel : Droit d’exiger d’une autre personne qu’elle accomplisse une prestation et constitue un droit de créance

★ À maîtriser

📌 Dans le patrimoine, l’actif correspond aux biens et le passif correspond aux dettes, l’actif répondant du passif.

Compléments

• Dans une vente, le vendeur est créancier du paiement du prix et débiteur de la livraison, tandis que l’acheteur est débiteur du prix et créancier de la livraison.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne

📖 6. Droits réels et droits personnels

★ À maîtriser

📌 Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, comme un ordinateur ou une voiture, tandis que le droit personnel, ou droit de créance, permet d’exiger une prestation d’un débiteur.

• Dans une vente, le vendeur est créancier du prix et l’acheteur est débiteur du paiement tant que celui-ci n’est pas effectué.

• Lorsque l’acheteur a payé mais que le vendeur ne livre pas le bien, l’acheteur devient créancier de la livraison et le vendeur devient débiteur de cette obligation.

Compléments

• Les droits personnels naissent souvent d’un contrat, notamment d’un contrat de vente.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre un débiteur

📖 7. Fonctionnement général du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Une personne physique est un être humain titulaire de droits.
• Personne morale : Une personne morale est une entité juridique pouvant être titulaire de droits.

★ À maîtriser

• La charge de la preuve incombe en premier au demandeur, qui doit démontrer en justice le bien-fondé de sa prétention.

• La juridiction est l’institution chargée de dire le droit, et le choix du juge dépend notamment de la matière concernée.

Compléments

• Les principaux modes de preuve sont:
  • les écrits
  • les témoignages
  • les indices
  • l’aveu
  • les serments

💡 Astuce mémo

Créer le droit → avoir des droits → prouver → saisir le juge

📖 8. Règle de droit et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : La règle de droit est générale, impersonnelle, obligatoire, permanente et coercitive.
• Abrogation : Le fait de mettre fin à l’application d’une loi.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives et pouvoirs accordés aux sujets de droit.

📌 L’amende est une peine pénale versée à l’État à la suite d’une infraction, tandis que les dommages et intérêts sont une sanction civile versée à la victime pour réparer un dommage.

Compléments

📌 Le droit naturel repose sur l’existence de règles supérieures et immuables, tandis que le positivisme juridique, notamment défendu par Kelsen, rattache le droit aux règles adoptées par l’État.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → coercition → peine ou réparation

📖 9. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Un règlement est une règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration, et non par le Parlement.

📝 Points essentiels

• La théorie de la hiérarchie des normes, appelée pyramide de Kelsen, a été théorisée par Hans Kelsen.

• Un décret est un acte général et impersonnel pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’un arrêté est pris notamment par un ministre, un préfet ou un maire.

• Un arrêté est un règlement, tandis qu’un arrêt est une décision de justice rendue par une cour.

• Selon la hiérarchie des normes, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure pour être valable et pouvoir s’appliquer.

• Le bloc de conventionnalité comprend notamment les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, dont la Convention européenne des droits de l’homme qui regroupe 46 États membres.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes particulièrement nécessaires à notre temps

• Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de vérifier qu’une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité ; si elle lui est contraire, la loi ne peut pas s’appliquer.

💡 Astuce mémo

Règlements → lois → conventions → Constitution

📖 10. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu'une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un citoyen, au cours d'un procès, de contester la conformité d'une loi à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, une norme n'est valable et applicable que si elle respecte la norme qui lui est supérieure.

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori est exercé après sa promulgation et son entrée en vigueur.

Compléments

• Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure non conforme → norme inappliquée

📖 11. Sources complémentaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est un usage ou une habitude répété avec le temps et admis comme règle de droit, comme le don manuel réalisé de la main à la main.
• Doctrine : Avis et opinions des professeurs et des professionnels du droit sur les règles, les décisions de justice et les réformes.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux, dont la qualification de source du droit est discutée.

📝 Points essentiels

• Le don manuel est un don portant sur un bien de relative faible valeur et réalisé de la main à la main, par exemple un cadeau de 100 € offert à Noël.

📖 12. Personnes et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits, reconnue notamment à toute personne née vivante et viable.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement d'individus ou de biens doté de la personnalité juridique.

• Une personne morale, comme une société, une association ou un syndicat, peut agir en justice, posséder un patrimoine et conclure des contrats en son propre nom.

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, le droit personnel permet d'exiger une prestation d'une personne, et le droit intellectuel protège une création de l'esprit comme une œuvre, une invention ou une marque.

Compléments

• Les principaux éléments d'identification sont:
  • le prénom
  • le nom de famille
  • le sexe
  • le domicile
  • la nationalité

💡 Astuce mémo

Physique concrète, morale abstraite

📖 13. Organisation juridictionnelle et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit.

★ À maîtriser

📌 L'ordre judiciaire traite les conflits entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l'ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et l'administration.

📌 Les magistrats du siège jugent les conflits, tandis que les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République, veillent à l'application de la loi et présentent des réquisitions.

Compléments

• L'ordre administratif comprend le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d'appel en appel et le Conseil d'État au niveau suprême.

• Les principales juridictions internationales citées sont:

  • la Cour européenne des droits de l'homme
  • la Cour de justice de l'Union européenne
  • la Cour pénale internationale
  • la Cour internationale de justice

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → juridiction suprême

📖 14. Preuve et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat de vente.
• Fait juridique : Événement ou situation qui entraîne des conséquences de droit non spécialement recherchées par son auteur, comme un accident de la route.

★ À maîtriser

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, c'est-à-dire à celui qui introduit l'action.

📌 Pour prouver un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 €, un écrit est normalement obligatoire, tandis que la preuve d'un fait juridique est libre.

Compléments

• Les principaux modes de preuve sont:
  • les écrits
  • les actes authentiques
  • les actes sous signature privée
  • les témoignages
  • les présomptions
  • l'aveu
  • le serment

💡 Astuce mémo

Acte juridique recherché, fait juridique subi

📖 15. Distinctions et articles incontournables

★ À maîtriser

• La loi est un acte général et impersonnel voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif.

• L'article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.

• Le juge du fond, qui comprend le tribunal judiciaire et la cour d'appel, apprécie les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui vérifie la correcte application du droit.

• L'article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois, tandis que l'article 61 concerne le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Les articles du Code civil portent respectivement sur:

  • l'entrée en vigueur de la loi
  • la non-rétroactivité des lois
  • l'interdiction du déni de justice
  • l'interdiction des arrêts de règlement

• L'article 9 du Code civil protège le respect de la vie privée, les articles 1100-1 et 1100-2 définissent respectivement l'acte juridique et le fait juridique, l'article 1240 concerne la responsabilité civile pour faute et l'article 1353 la charge de la preuve.

• Les articles cités de la Convention européenne des droits de l'homme concernent:

  • le droit à un procès équitable
  • le respect de la vie privée et familiale
  • la liberté d'expression

📖 16. Protection juridique de la vie privée

📝 Points essentiels

• Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil, qui lui confère une valeur législative.

📌 Un même droit peut avoir différents statuts et différents niveaux de protection selon la norme qui le consacre, notamment une loi comme le Code civil ou un traité comme la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Article 9 : loi civile ; article 8 : traité supérieur aux lois

📖 17. Attentes pour l’examen de droit

★ À maîtriser

• Pour l’examen d’introduction au droit, l’étudiant doit:
  • définir les mots essentiels
  • maîtriser les distinctions étudiées
  • structurer et organiser son raisonnement
  • expliquer les concepts
  • utiliser des exemples
  • soigner son expression écrite

📌 Une copie d’examen doit être claire, lisible et aérée, car la présentation de la copie est prise en compte dans l’évaluation.

📌 L’explication des concepts juridiques doit rester juridique tout en s’appuyant sur des exemples concrets.

Compléments

• L’orthographe et l’expression écrite sont évaluées dans la copie, notamment l’écriture correcte de « Cour de cassation », avec une majuscule à « Cour », une minuscule à « cassation » et sans « s » à « Cour ».

💡 Astuce mémo

Définir, distinguer, structurer, expliquer, illustrer

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits réels et droits personnels