Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions administratives
2. Administration comme organisation
3. Soumission de l’administration au droit
4. Nécessité du particularisme administratif
5. Common law et modèle français
6. Formation historique du droit administratif
7. Prérogatives et obligations administratives
8. Légalité et responsabilité administrative
9. Sources et évolution jurisprudentielle
10. Puissance publique et service public

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois séparent les autorités administratives et judiciaires et affirment l’incompétence du juge judiciaire pour connaître de l’action administrative.
2. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les conseils de préfecture et le Conseil d’État comme organes spécialisés dans le jugement des contentieux administratifs.
3. 8 février 1873L’arrêt reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et la compétence de la juridiction administrative. — Tribunal des conflits, arrêt Blanco, 8 février 1873
4. 12 avril 2000La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration cherche à rééquilibrer la relation administrative.
5. 2015Le Code des relations entre le public et l’administration codifie une grande partie du régime des décisions administratives et modifie certaines règles jurisprudentielles.

📖 1. Définition et fonctions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’administration.

★ À maîtriser

📌 La fonction gouvernementale consiste à effectuer les choix politiques essentiels pour la collectivité nationale, tandis que la fonction administrative prépare et assure quotidiennement la mise en œuvre de ces décisions.

📌 L’administration exerce une fonction de prescription en produisant notamment des règlements administratifs et une fonction de prestation en fournissant des biens ou des services, ces deux fonctions visant l’intérêt général.

Compléments

• L’article 20 de la Constitution de 1958 rattache le Gouvernement à la conduite de la politique de la Nation et à la disposition de l’administration.

• Selon Roland Drago, « les missions de l’administration ne sont jamais initiales, elles sont toujours secondes », car elles exécutent les décisions du pouvoir politique.

💡 Astuce mémo

Gouverner choisit, administrer met en œuvre

📖 2. Administration comme organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Désigne à la fois l’action d’administrer et l’appareil administratif organisé pour prendre en charge une activité.

★ À maîtriser

📌 Les autorités administratives sont habilitées à prendre des décisions ou à conclure des contrats, contrairement aux agents administratifs qui sont employés par une personne publique sans pouvoir accomplir ces actes en son nom.

• Les personnes publiques infra-étatiques comprennent les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution et les établissements publics.

• Les autorités administratives habilitées par des normes accomplissent des actes juridiques au nom d’une personne morale, puis les droits et obligations nés de ces actes sont imputés à cette personne morale.

Compléments

• Les groupements d’intérêt public associent des personnes publiques et des personnes privées, tandis que la Banque de France constitue une institution unique.

💡 Astuce mémo

Personnes morales → autorités → actes imputés

📖 3. Soumission de l’administration au droit

★ À maîtriser

📌 Selon la conception universaliste, l’administration peut être soumise au même droit que les particuliers ou à un droit spécial distinct du droit privé, la France ayant retenu la seconde solution.

📌 Le principe de légalité impose à l’administration d’agir conformément à la loi et au droit.

Compléments

• La soumission de l’administration au droit constitue un aspect de l’État de droit et s’est affirmée après la Révolution française avec la suprématie de la loi.

💡 Astuce mémo

Suprématie de la loi → principe de légalité

📖 4. Nécessité du particularisme administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : Acte juridique administratif qui s’impose à ses destinataires sans nécessiter leur accord.

★ À maîtriser

📌 Les relations entre particuliers reposent sur l’égalité et le contrat, tandis que l’administration agit au nom de l’intérêt général et doit pouvoir imposer certaines décisions unilatérales.

• Le droit administratif français place l’administration en position de supériorité et lui confère des prérogatives dont les personnes privées ne disposent pas.

Compléments

• La mise en place de l’État providence au Royaume-Uni a accru la puissance administrative et conduit les juristes britanniques à reconnaître des règles spécifiques applicables à l’administration.

💡 Astuce mémo

Particuliers égaux, administration supérieure pour l’intérêt général

📖 5. Common law et modèle français

★ À maîtriser

📌 La conception minimale des pays de common law repose sur l’unité du droit et l’unité de juridiction, tandis que la conception française repose sur la dualité du droit et la dualité de juridiction.

• Dans son ouvrage An introduction to the Law of the Constitution publié en 1885, Dicey soutient que le droit administratif n’existe pas au Royaume-Uni et que l’administration britannique doit être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers.

• En France, la Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire et le Conseil d’État dirige l’ordre administratif, lequel demeure indépendant de l’administration tout en conservant des liens avec elle.

Compléments

• La portée du dualisme français est limitée car le juge administratif peut appliquer certaines règles de droit privé, notamment l’article L132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives.

💡 Astuce mémo

Common law : unité ; France : dualité

📖 6. Formation historique du droit administratif

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, l’idée s’est développée que l’administration devait être soumise à des règles spécifiques et ne pas relever des juridictions ordinaires.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → Consulat → Blanco

📖 7. Prérogatives et obligations administratives

★ À maîtriser

📌 Les prérogatives d’action facilitent l’action administrative, notamment par le pouvoir de prendre des décisions unilatérales, tandis que les prérogatives de protection préservent les missions d’intérêt public.

📌 L’administration doit respecter des procédures et des critères de sélection lorsqu’elle choisit certains cocontractants, contrairement aux personnes privées qui disposent en principe de la liberté contractuelle.

Compléments

📌 Les biens des personnes publiques sont en principe insaisissables lorsqu’ils sont utilisés pour remplir une mission d’intérêt public.

💡 Astuce mémo

Prérogatives de puissance, obligations d’intérêt général

📖 8. Légalité et responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet à une personne concernée par une décision administrative d’en demander l’annulation au juge administratif pour illégalité.

★ À maîtriser

📌 Pour l’administration, le principe de légalité signifie qu’elle ne peut faire que ce que les normes juridiques l’habilitent à faire, tandis que les personnes privées peuvent faire tout ce qui n’est pas interdit.

📌 Le principe de responsabilité impose à l’administration de réparer les préjudices causés par son activité au moyen notamment d’un recours de plein contentieux.

Compléments

• Le contrôle du juge administratif sur la légalité de l’action administrative est devenu progressivement plus intense, étroit et approfondi.

💡 Astuce mémo

Habilitation → contrôle → annulation ou réparation

📖 9. Sources et évolution jurisprudentielle

📝 Points essentiels

• Historiquement, le Conseil d’État a construit par sa jurisprudence les notions fondamentales du droit administratif, notamment le service public et l’acte administratif unilatéral.

• La constitutionnalisation et l’européanisation du droit administratif, sous l’influence du Conseil constitutionnel, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, renforcent la protection des droits individuels.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation et européanisation → protection accrue des administrés

📖 10. Puissance publique et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la puissance publique : Droit de la puissance publique justifié par le service public, car les objectifs d’intérêt général peuvent justifier des prérogatives inexistantes dans les rapports privés.

📝 Points essentiels

📌 L’administration peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier en utilisant des procédés ordinaires, tandis qu’elle relève du droit administratif lorsqu’elle utilise des procédés de puissance publique ou accomplit certaines missions d’intérêt public.

• L’école de la puissance publique, fondée par Maurice Hauriou, explique la spécificité du droit administratif par les moyens juridiques exorbitants dont dispose l’administration.

• L’école du service public, fondée par Léon Duguit, explique la spécificité du droit administratif par les objectifs d’intérêt public poursuivis par l’administration.

💡 Astuce mémo

Moyens de puissance, objectifs de service public

📊 Tableaux de synthèse

Common law et modèle français