QCM : Fondements du droit administratif — 31 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle branche du droit régit l’administration en tant qu’activité publique ?

Le droit pénal, consacré aux infractions commises
Le droit administratif, rattaché au droit public
Le droit civil, consacré aux relations privées
Le droit commercial, consacré aux activités marchandes

Le droit administratif, rattaché au droit public

Explication

Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’administration. Le droit civil concerne principalement les rapports entre personnes privées, et ne définit donc pas le régime général de l’administration.

2. Quelle distinction décrit correctement la fonction gouvernementale et la fonction administrative ?

Le Gouvernement fournit les services publics, tandis que l’administration fixe les orientations nationales
Le Gouvernement applique les règlements, tandis que l’administration détermine les choix politiques essentiels
Le Gouvernement gère les contrats publics, tandis que l’administration représente la collectivité nationale
Le Gouvernement arrête les choix politiques, tandis que l’administration les met en œuvre au quotidien

Le Gouvernement arrête les choix politiques, tandis que l’administration les met en œuvre au quotidien

Explication

La fonction gouvernementale détermine les choix politiques essentiels, alors que la fonction administrative prépare et assure leur mise en œuvre quotidienne. Confondre la décision politique avec l’exécution administrative inverse donc leurs rôles respectifs.

3. Quelle activité administrative relève de la fonction de prestation ?

Adopter un règlement administratif applicable à la collectivité
Définir les choix politiques essentiels pour la collectivité nationale
Arrêter une orientation générale pour la conduite de la Nation
Fournir un bien ou un service répondant à l’intérêt général

Fournir un bien ou un service répondant à l’intérêt général

Explication

La prestation consiste à fournir des biens ou des services dans l’intérêt général. L’adoption d’un règlement relève de la prescription, qui produit des normes plutôt que des prestations matérielles ou servicielle.

4. Que désigne l’administration lorsqu’elle est envisagée comme organisation ?

L’ensemble des règles applicables aux relations entre particuliers
La décision politique déterminant les orientations de la collectivité
L’action quotidienne consistant à gérer une activité publique
L’appareil organisé pour prendre en charge une activité

L’appareil organisé pour prendre en charge une activité

Explication

Comme organisation, l’administration désigne un appareil administratif structuré pour prendre en charge une activité. L’action d’administrer correspond à l’autre sens du terme, celui de l’administration comme activité.

5. Quelles entités appartiennent aux personnes publiques infra-étatiques ?

Les ministères centraux et les juridictions administratives
Les organisations internationales et les entreprises concessionnaires
Les collectivités territoriales et les établissements publics
Les sociétés commerciales et les associations déclarées

Les collectivités territoriales et les établissements publics

Explication

Les personnes publiques infra-étatiques comprennent les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution et les établissements publics. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à cette classification.

6. Que se passe-t-il lorsqu’une autorité administrative habilitée accomplit un acte juridique au nom d’une personne morale ?

Les droits et obligations de l’acte disparaissent après son exécution
Les effets de l’acte sont transférés à la personne privée bénéficiaire
Les droits et obligations de l’acte sont imputés à la personne morale
Les droits et obligations de l’acte restent attachés à l’agent qui l’a signé

Les droits et obligations de l’acte sont imputés à la personne morale

Explication

L’autorité habilitée agit au nom de la personne morale, à laquelle sont ensuite imputés les droits et obligations nés de l’acte. L’agent ou l’autorité n’en devient donc pas personnellement le titulaire juridique.

7. Quelle différence distingue une autorité administrative d’un agent administratif ?

L’autorité exécute les tâches matérielles, tandis que l’agent adopte les décisions au nom de la personne publique
L’autorité exerce une fonction politique, tandis que l’agent produit les règlements administratifs
L’autorité peut décider ou contracter au nom de la personne publique, contrairement à l’agent employé par celle-ci
L’autorité est une personne privée, tandis que l’agent appartient nécessairement à une collectivité territoriale

L’autorité peut décider ou contracter au nom de la personne publique, contrairement à l’agent employé par celle-ci

Explication

Une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions ou à conclure des contrats au nom d’une personne publique. Un agent administratif est employé par cette personne publique, sans disposer de ce pouvoir de représentation juridique du seul fait de son emploi.

8. Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?

Elle détermine librement les règles applicables à ses services
Elle se conforme aux choix politiques sans exigence juridique particulière
Elle doit agir conformément à la loi et au droit
Elle peut écarter la loi lorsqu’une décision paraît utile

Elle doit agir conformément à la loi et au droit

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter la loi et, plus largement, le droit. La poursuite d’un objectif utile ou politique ne l’autorise pas à s’affranchir des normes juridiques qui encadrent son action.

9. Quelle solution la France a-t-elle retenue concernant le droit applicable à l’administration ?

Un droit local différent s’applique selon chaque collectivité territoriale
Un droit politique soustrait l’administration aux règles juridiquement contraignantes
Le même droit commun s’applique à l’administration et aux particuliers
Un droit spécial distinct du droit privé encadre l’administration

Un droit spécial distinct du droit privé encadre l’administration

Explication

Dans la conception universaliste, deux solutions sont envisageables : le droit commun ou un droit spécial. La France a retenu le droit spécial, qui établit des règles propres à l’administration plutôt que de la soumettre au seul droit privé.

10. Quelle différence caractérise les relations entre particuliers et l’action administrative ?

Les particuliers sont soumis à des décisions unilatérales, tandis que l’administration agit principalement par des contrats négociés.
Les particuliers sont liés par l’égalité et le contrat, tandis que l’administration peut imposer des décisions unilatérales au nom de l’intérêt général.
Les particuliers et l’administration sont placés dans une relation contractuelle fondée sur les mêmes pouvoirs juridiques.
Les particuliers défendent l’intérêt général, tandis que l’administration doit obtenir leur accord avant toute décision.

Les particuliers sont liés par l’égalité et le contrat, tandis que l’administration peut imposer des décisions unilatérales au nom de l’intérêt général.

Explication

Les relations privées reposent sur l’égalité et l’accord contractuel, alors que l’administration doit poursuivre l’intérêt général et dispose de pouvoirs unilatéraux. Confondre ces deux situations revient à appliquer la logique du contrat aux décisions administratives imposées.

11. Qu’est-ce qui caractérise un acte administratif unilatéral ?

Il crée des obligations seulement après l’acceptation expresse des personnes concernées.
Il organise une relation juridique dans laquelle chaque partie dispose des mêmes pouvoirs.
Il s’impose à ses destinataires sans que leur accord soit nécessaire.
Il résulte d’un accord négocié entre l’administration et ses destinataires.

Il s’impose à ses destinataires sans que leur accord soit nécessaire.

Explication

L’acte unilatéral produit ses effets par la décision de l’administration, sans consentement préalable de ses destinataires. L’exigence d’un accord entre les parties correspond plutôt au mécanisme contractuel.

12. Quelle caractéristique le droit administratif français reconnaît-il à l’administration ?

Il la place en position de supériorité et lui accorde des prérogatives indisponibles aux personnes privées.
Il confie ses principales prérogatives aux particuliers afin de préserver l’égalité des relations privées.
Il la soumet aux mêmes pouvoirs juridiques que les personnes privées dans toutes ses interventions.
Il lui impose de rechercher un accord contractuel avant d’exercer une prérogative publique.

Il la place en position de supériorité et lui accorde des prérogatives indisponibles aux personnes privées.

Explication

Le droit administratif français confère à l’administration une position supérieure et des prérogatives de puissance publique. Cette conception se distingue d’une égalité complète entre l’administration et les personnes privées.

13. Quelle thèse Dicey défend-il dans An introduction to the Law of the Constitution, publié en 1885 ?

Il propose que l’administration britannique dispose de prérogatives supérieures à celles reconnues aux particuliers.
Il estime que les juridictions administratives britanniques doivent contrôler les tribunaux chargés des affaires privées.
Il soutient que le Royaume-Uni possède un ordre administratif distinct dirigé par des juridictions spécialisées.
Il affirme que le droit administratif n’existe pas au Royaume-Uni et que l’administration doit être l’égale des particuliers.

Il affirme que le droit administratif n’existe pas au Royaume-Uni et que l’administration doit être l’égale des particuliers.

Explication

Dans son ouvrage de 1885, Dicey nie l’existence du droit administratif britannique et défend l’égalité juridique de l’administration avec les particuliers. Cette thèse ne reflète toutefois pas les pratiques administratives qui reconnaissaient déjà certaines prérogatives.

14. Quelle opposition distingue la conception minimale des pays de common law du modèle français ?

La common law associe unité du droit et unité de juridiction, tandis que la France combine dualité du droit et dualité de juridiction.
La common law distingue deux ordres de tribunaux, tandis que la France réunit les contentieux autour d’un juge unique.
La common law associe dualité du droit et dualité de juridiction, tandis que la France privilégie l’unité du droit et des tribunaux.
La common law sépare droit public et droit privé, tandis que la France confie tous les litiges à une juridiction commune.

La common law associe unité du droit et unité de juridiction, tandis que la France combine dualité du droit et dualité de juridiction.

Explication

La conception minimale de la common law repose sur un droit et des tribunaux communs, alors que le modèle français distingue droit privé et droit public ainsi que les ordres judiciaire et administratif. L’inversion de ces caractéristiques constitue la confusion principale.

15. Quelle institution dirige l’ordre administratif français, et quelle institution dirige l’ordre judiciaire ?

La Cour de cassation dirige l’ordre administratif, tandis que le Conseil d’État dirige l’ordre judiciaire.
Le Tribunal des conflits dirige l’ordre administratif, tandis que le Conseil d’État dirige l’ordre judiciaire.
Le Conseil d’État dirige l’ordre administratif, tandis que la Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire.
Le ministère de la Justice dirige l’ordre judiciaire, tandis que la Cour de cassation dirige l’ordre administratif.

Le Conseil d’État dirige l’ordre administratif, tandis que la Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire.

Explication

Le Conseil d’État est à la tête de l’ordre administratif et la Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire. L’ordre administratif reste indépendant de l’administration, même s’il conserve certains liens institutionnels avec elle.

16. Quelle évolution de l’Ancien Régime a contribué à la formation du droit administratif ?

L’idée que l’administration devait obéir à des règles spécifiques et échapper aux juridictions ordinaires.
L’idée que les litiges administratifs devaient être tranchés par les particuliers concernés au moyen d’un contrat.
L’idée que l’administration devait être jugée selon les mêmes règles et par les mêmes tribunaux que les particuliers.
L’idée que les juridictions ordinaires devaient contrôler directement chaque décision prise par l’administration.

L’idée que l’administration devait obéir à des règles spécifiques et échapper aux juridictions ordinaires.

Explication

Sous l’Ancien Régime s’est affirmée l’idée d’un régime juridique particulier pour l’administration, distinct de la justice ordinaire. Cela a favorisé la mise en place d’un traitement juridictionnel spécifique des litiges administratifs.

17. Quel effet les lois des 16 et 24 août 1790 ont-elles produit sur les rapports entre administration et justice ?

Elles ont séparé les autorités administratives et judiciaires en écartant le juge judiciaire de l’action administrative.
Elles ont confié au juge judiciaire le règlement des litiges opposant les particuliers à l’administration.
Elles ont créé le Conseil d’État pour juger les contentieux administratifs avec une compétence juridictionnelle complète.
Elles ont supprimé la distinction entre autorités administratives et judiciaires afin d’unifier les tribunaux.

Elles ont séparé les autorités administratives et judiciaires en écartant le juge judiciaire de l’action administrative.

Explication

Les lois de 1790 ont consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires et l’incompétence du juge judiciaire face à l’action administrative. Elles n’ont pas encore créé le Conseil d’État comme juridiction spécialisée.

18. Quelle institution la loi du 28 pluviôse an VIII a-t-elle créée pour traiter les contentieux administratifs ?

La Cour de cassation et les tribunaux judiciaires, chargés de contrôler les décisions administratives.
Le Tribunal des conflits et les cours administratives d’appel, organisés pour juger les services publics.
Les conseils de préfecture et le Conseil d’État, conçus comme des organes spécialisés dans ces contentieux.
Les conseils municipaux et les préfets, investis d’une compétence générale pour les litiges administratifs.

Les conseils de préfecture et le Conseil d’État, conçus comme des organes spécialisés dans ces contentieux.

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII a institué les conseils de préfecture et le Conseil d’État comme organes spécialisés dans le jugement des affaires administratives. Les autres institutions citées ne correspondent pas à cette création historique.

19. Quelle portée l’arrêt Blanco du 8 février 1873 a-t-il eue en droit administratif ?

Il a attribué aux juridictions judiciaires le règlement des litiges relatifs au fonctionnement des services publics.
Il a consacré l’application générale du droit civil aux dommages provoqués par l’administration.
Il a reconnu la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et la compétence administrative.
Il a affirmé que l’État ne pouvait engager sa responsabilité lorsqu’un service public causait un dommage.

Il a reconnu la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et la compétence administrative.

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits en 1873, reconnaît à la fois la responsabilité de l’État liée aux services publics et la compétence de la juridiction administrative. Il ne soumet donc pas ces litiges au juge judiciaire ni au seul droit civil.

20. Quelle distinction décrit correctement les prérogatives d’action et les prérogatives de protection de l’administration ?

Les premières garantissent la réparation des préjudices, tandis que les secondes permettent l’annulation des actes illégaux.
Les premières protègent l’administration contre les atteintes, tandis que les secondes organisent ses décisions unilatérales.
Les premières facilitent l’intervention administrative, tandis que les secondes préservent les missions d’intérêt public.
Les premières concernent les contrats administratifs, tandis que les secondes déterminent les critères de sélection des cocontractants.

Les premières facilitent l’intervention administrative, tandis que les secondes préservent les missions d’intérêt public.

Explication

Les prérogatives d’action donnent à l’administration des moyens d’intervenir, notamment par les décisions unilatérales, tandis que les prérogatives de protection défendent les missions d’intérêt public. La confusion fréquente consiste à attribuer aux prérogatives d’action une fonction de protection contre les atteintes.

21. Lorsqu’une administration choisit une entreprise avec laquelle elle souhaite conclure un contrat, quelle exigence doit-elle respecter ?

Elle doit appliquer des procédures et des critères de sélection définis pour ce choix.
Elle doit négocier avec chaque entreprise avant de pouvoir comparer leurs propositions.
Elle peut retenir librement l’entreprise qui lui paraît la plus avantageuse sans formalité particulière.
Elle doit sélectionner l’entreprise ayant la plus grande ancienneté dans le secteur concerné.

Elle doit appliquer des procédures et des critères de sélection définis pour ce choix.

Explication

L’administration est tenue de respecter des procédures et des critères de sélection lorsqu’elle choisit certains cocontractants. La liberté contractuelle dont disposent en principe les personnes privées ne s’applique donc pas de la même manière à ce choix administratif.

22. Quel est l’objet principal d’un recours pour excès de pouvoir ?

Obtenir de l’administration le versement d’une indemnité pour un préjudice subi.
Obtenir du juge administratif l’annulation d’une décision administrative illégale.
Faire réviser le montant d’une dette contractuelle par le juge administratif.
Demander au juge judiciaire de suspendre une décision administrative contestée.

Obtenir du juge administratif l’annulation d’une décision administrative illégale.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet à la personne concernée de demander l’annulation d’un acte administratif illégal. La réparation d’un préjudice relève notamment du recours de plein contentieux, ce qui constitue la confusion la plus courante.

23. Quelle affirmation traduit la différence entre le principe de légalité applicable à l’administration et la liberté des personnes privées ?

L’administration agit selon son intérêt propre, tandis qu’une personne privée doit obtenir une habilitation juridique.
L’administration peut agir dès qu’une interdiction n’existe pas, tandis qu’une personne privée suit les habilitations.
L’administration et les personnes privées doivent disposer d’une habilitation juridique avant chaque acte.
L’administration agit dans le cadre d’une habilitation juridique, tandis qu’une personne privée peut agir sauf interdiction.

L’administration agit dans le cadre d’une habilitation juridique, tandis qu’une personne privée peut agir sauf interdiction.

Explication

Le principe de légalité encadre l’administration en l’autorisant à agir dans les limites fixées par les normes juridiques. Les personnes privées bénéficient d’une logique différente, puisqu’elles peuvent en principe faire ce qui n’est pas interdit.

24. Quel mécanisme permet notamment à une victime d’obtenir réparation d’un préjudice causé par l’activité administrative ?

Une procédure de sélection des cocontractants respectant les critères administratifs.
Un recours de plein contentieux fondé sur le principe de responsabilité administrative.
Une demande de codification des règles applicables aux décisions administratives.
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre toute décision administrative régulière.

Un recours de plein contentieux fondé sur le principe de responsabilité administrative.

Explication

Le principe de responsabilité impose à l’administration de réparer les préjudices causés par son activité, notamment au moyen d’un recours de plein contentieux. Le recours pour excès de pouvoir vise principalement l’annulation d’un acte illégal et non l’indemnisation d’une victime.

25. Quel rôle historique le Conseil d’État a-t-il joué dans la formation du droit administratif ?

Il a transféré aux juridictions judiciaires la définition des principales catégories de l’action administrative.
Il a principalement appliqué des règles législatives détaillées sans élaborer de notions propres au droit administratif.
Il a limité sa jurisprudence aux règles concernant les contrats conclus entre personnes privées.
Il a construit par sa jurisprudence des notions fondamentales comme le service public et l’acte administratif unilatéral.

Il a construit par sa jurisprudence des notions fondamentales comme le service public et l’acte administratif unilatéral.

Explication

La jurisprudence du Conseil d’État a élaboré des notions structurantes du droit administratif, notamment le service public et l’acte administratif unilatéral. La confusion consiste à croire que les lois avaient historiquement réglé de façon complète ces notions fondamentales.

26. Quelle affirmation caractérise le Code des relations entre le public et l’administration adopté en 2015 ?

Il reprend le droit existant sans modifier aucune règle jurisprudentielle applicable à l’administration.
Il codifie une large partie du régime des décisions administratives et modifie certaines règles jurisprudentielles.
Il remplace les principes constitutionnels et européens qui encadrent les relations administratives.
Il rassemble uniquement les règles relatives aux contrats administratifs sans toucher aux décisions administratives.

Il codifie une large partie du régime des décisions administratives et modifie certaines règles jurisprudentielles.

Explication

Adopté en 2015, ce code organise une grande partie du régime des décisions administratives et modifie certaines solutions issues de la jurisprudence. Il ne s’agit donc pas d’une codification à droit constant dépourvue de tout effet sur les règles antérieures.

27. Quel effet général la constitutionnalisation et l’européanisation du droit administratif ont-elles produit ?

Elles ont réduit le contrôle des normes administratives au profit d’une liberté accrue de l’administration.
Elles ont renforcé la protection des droits individuels sous l’influence de normes constitutionnelles et européennes.
Elles ont concentré la protection des droits individuels sur les relations entre personnes privées.
Elles ont remplacé les principes du droit administratif par des règles issues des seuls contrats publics.

Elles ont renforcé la protection des droits individuels sous l’influence de normes constitutionnelles et européennes.

Explication

L’influence du Conseil constitutionnel, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme a renforcé la protection des droits individuels. Cette évolution n’a pas diminué l’encadrement de l’administration et ne concerne pas exclusivement les relations privées.

28. Quelle caractéristique l’école de la puissance publique retient-elle pour expliquer la spécificité du droit administratif ?

Les procédés ordinaires utilisés par les personnes privées
Les moyens juridiques exorbitants dont dispose l’administration
Les objectifs d’intérêt public poursuivis par l’administration
Les rapports contractuels établis entre les particuliers

Les moyens juridiques exorbitants dont dispose l’administration

Explication

Maurice Hauriou rattache la spécificité du droit administratif aux moyens juridiques exorbitants accordés à l’administration. L’analyse par les objectifs d’intérêt public correspond plutôt à l’école du service public fondée par Léon Duguit.

29. Quelle approche Léon Duguit associe-t-il à l’explication de la spécificité du droit administratif ?

La protection des intérêts particuliers par les juridictions civiles
L’usage de prérogatives exorbitantes dans les contrats privés
L’application de procédés ordinaires dans l’action administrative
La poursuite d’objectifs d’intérêt public par l’administration

La poursuite d’objectifs d’intérêt public par l’administration

Explication

Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, explique le droit administratif par les objectifs d’intérêt public poursuivis par l’administration. L’usage de moyens juridiques exorbitants relève plutôt de l’école de la puissance publique.

30. Dans quelle situation l’administration peut-elle relever du droit privé ?

Lorsqu’elle impose des obligations par des moyens juridiques exorbitants
Lorsqu’elle organise un service public au moyen de pouvoirs unilatéraux
Lorsqu’elle exerce une mission d’intérêt public avec des prérogatives spéciales
Lorsqu’elle agit comme un particulier avec des procédés ordinaires

Lorsqu’elle agit comme un particulier avec des procédés ordinaires

Explication

L’administration peut relever du droit privé lorsqu’elle se comporte comme un particulier et emploie des procédés ordinaires. Une mission d’intérêt public ou l’usage de la puissance publique peut au contraire justifier l’application du droit administratif.

31. Pourquoi les objectifs d’intérêt général peuvent-ils justifier l’existence de prérogatives de puissance publique ?

Parce qu’ils écartent la distinction entre droit public et droit privé
Parce qu’ils transforment toute activité administrative en relation contractuelle
Parce qu’ils soumettent les personnes publiques aux procédés ordinaires du commerce
Parce qu’ils fondent des pouvoirs absents des rapports entre personnes privées

Parce qu’ils fondent des pouvoirs absents des rapports entre personnes privées

Explication

Le droit administratif est lié à la puissance publique parce que la poursuite de l’intérêt général peut nécessiter des prérogatives inexistantes dans les relations privées. Les procédés ordinaires du commerce ne caractérisent pas ces pouvoirs particuliers.

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Qu'est-ce que le droit administratif ?

C'est la branche du droit public qui régit l’administration.

Quelle est la fonction gouvernementale ?

Effectuer les choix politiques essentiels pour la collectivité nationale.

Quelle est la fonction administrative ?

Préparer et assurer quotidiennement la mise en œuvre des décisions politiques.

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