QCM : Introduction aux finances publiques — 13 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle relation décrit correctement les finances publiques et le droit budgétaire ?

Les finances publiques englobent le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique.
Les finances publiques correspondent au droit budgétaire appliqué aux recettes et dépenses de l’État.
Les finances publiques regroupent le droit fiscal et la comptabilité publique sans inclure le droit budgétaire.
Les finances publiques désignent la comptabilité publique chargée d’exécuter les autorisations budgétaires.

Les finances publiques englobent le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique.

Explication

Les finances publiques constituent une notion plus large qui comprend trois branches, dont le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. La comptabilité publique n’en représente donc pas l’ensemble, puisqu’elle n’en est qu’une branche.

2. Quelle fonction caractérise le budget des personnes publiques ?

Il détermine la structure matérielle des documents comptables de l’État.
Il prévoit et autorise juridiquement leurs recettes et leurs dépenses.
Il enregistre concrètement les paiements réalisés par leurs comptables publics.
Il fixe le régime juridique des impositions perçues par les collectivités.

Il prévoit et autorise juridiquement leurs recettes et leurs dépenses.

Explication

Le budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses des personnes publiques. L’enregistrement des paiements relève de la comptabilité publique, tandis que le régime des impositions relève du droit fiscal.

3. Quelle répartition des rôles intervient lors de l’élaboration et de l’adoption du budget de l’État ?

Le Gouvernement élabore le budget et le Parlement l’adopte par son vote.
Le Parlement élabore le budget et les collectivités territoriales l’adoptent conjointement.
Le Gouvernement élabore le budget et les comptables publics l’adoptent par paiement.
Le Parlement élabore le budget et le Gouvernement l’adopte par décret.

Le Gouvernement élabore le budget et le Parlement l’adopte par son vote.

Explication

Le Gouvernement prépare le projet de budget, tandis que le Parlement décide de son adoption lors du vote budgétaire. Les comptables publics interviennent dans l’exécution des dépenses, et non dans l’adoption du budget.

4. Quelle limite s’impose au Gouvernement et à l’administration après l’autorisation parlementaire de dépenser ?

Ils peuvent dépasser le montant autorisé lorsque les recettes fiscales progressent.
Ils doivent transformer chaque autorisation de dépense en recette effectivement encaissée.
Ils doivent respecter un plafond de dépenses fixé par l’autorisation parlementaire.
Ils peuvent modifier librement le plafond si l’exécution budgétaire prend du retard.

Ils doivent respecter un plafond de dépenses fixé par l’autorisation parlementaire.

Explication

L’autorisation parlementaire de dépenser constitue un plafond qui ne peut être dépassé par le Gouvernement et l’administration. Une hausse des recettes ou un retard d’exécution ne supprime pas cette limite juridique.

5. À quelle période et dans quel délai le Parlement vote-t-il le budget ?

De début septembre à fin novembre, dans un délai de 60 jours.
De début janvier à début mars, dans un délai de 70 jours.
De début octobre à début décembre, dans un délai de 70 jours.
De début novembre à fin décembre, dans un délai de 90 jours.

De début octobre à début décembre, dans un délai de 70 jours.

Explication

Le vote parlementaire du budget se déroule de début octobre à début décembre et doit intervenir dans un délai de 70 jours. Les autres périodes et durées ne correspondent pas à la règle indiquée.

6. Quel est l’objet principal du droit fiscal ?

Il établit la présentation juridique des crédits dans les documents budgétaires.
Il fixe le régime des impositions et concerne les recettes fiscales de l’État et des collectivités.
Il organise l’exécution concrète des dépenses engagées par les ordonnateurs publics.
Il détermine la séparation fonctionnelle entre les ordonnateurs et les comptables publics.

Il fixe le régime des impositions et concerne les recettes fiscales de l’État et des collectivités.

Explication

Le droit fiscal concerne les recettes fiscales et fixe le régime des impositions de toute nature, qui constituent une ressource majeure des personnes publiques. L’exécution des dépenses relève de la comptabilité publique, tandis que la séparation ordonnateur-comptable constitue une règle de gestion publique.

7. Quel domaine relève de la comptabilité publique ?

La détermination de la période pendant laquelle le Parlement vote le budget.
L’exécution du budget et la réalisation concrète des dépenses de l’État.
La prévision et l’autorisation juridique des recettes et des dépenses publiques.
La définition du régime juridique applicable aux impositions de toute nature.

L’exécution du budget et la réalisation concrète des dépenses de l’État.

Explication

La comptabilité publique regroupe les règles relatives à l’exécution du budget et à la réalisation concrète des dépenses de l’État. Le régime des impositions appartient au droit fiscal, tandis que la prévision et l’autorisation relèvent du droit budgétaire.

8. Quelle situation respecte le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable ?

Une personne décide la dépense et un autre agent public en assure le paiement.
Un même agent autorise la dépense puis effectue lui-même le paiement.
Un ordonnateur encaisse directement les recettes liées à la dépense décidée.
Un comptable public choisit la dépense et valide ensuite sa propre ordonnance.

Une personne décide la dépense et un autre agent public en assure le paiement.

Explication

La séparation impose que la personne qui décide la dépense soit distincte de celle qui en assure le paiement. Confier ces deux fonctions au même agent créerait précisément la situation interdite par ce principe.

9. Quelle distinction caractérise les autorités publiques indépendantes par rapport aux autorités administratives indépendantes ?

Elles disposent de la personnalité morale et sont détachées de l’État
Elles regroupent plusieurs collectivités territoriales sous l’autorité de l’État
Elles exercent une compétence locale sans disposer de la personnalité morale
Elles restent attachées à l’État tout en disposant d’un budget autonome

Elles disposent de la personnalité morale et sont détachées de l’État

Explication

Une autorité publique indépendante possède la personnalité morale et n’est pas rattachée à l’État. À l’inverse, une autorité administrative indépendante reste attachée à l’État et ne possède pas cette personnalité morale.

10. À quel moment les collectivités territoriales préparent-elles et votent-elles leur budget ?

Pendant l’année d’exécution, entre le 1er janvier et le 15 avril
Au terme du mandat local, après validation par le Parlement
Après l’année d’exécution, entre le 15 avril et le 30 juin
Avant le début de l’année d’exécution, entre le 1er septembre et le 31 décembre

Pendant l’année d’exécution, entre le 1er janvier et le 15 avril

Explication

Les collectivités territoriales élaborent et votent leur budget pendant l’année concernée, entre le 1er janvier et le 15 avril, après avoir attendu la décision de l’État sur le montant versé. La préparation avant l’année d’exécution ne correspond donc pas à cette règle.

11. Quels organismes relèvent notamment des finances publiques étatiques ?

Les entreprises privées, les banques commerciales et les ménages
Les institutions européennes, les entreprises publiques et les associations
Les syndicats, les fondations privées et les organisations professionnelles
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics

Explication

Les finances publiques étatiques concernent notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives ou publiques indépendantes. Les entreprises privées et les ménages ne constituent pas les catégories visées par cette définition.

12. Pourquoi l’action publique ne peut-elle pas être menée sans finances publiques ?

Parce qu’elle transforme directement les dépenses publiques en recettes fiscales
Parce qu’elle repose principalement sur les emprunts des ménages et des entreprises
Parce qu’elle réduit les services publics afin de préserver les ressources disponibles
Parce qu’elle nécessite des ressources publiques pour financer les dépenses publiques

Parce qu’elle nécessite des ressources publiques pour financer les dépenses publiques

Explication

L’action publique exige des ressources publiques pour couvrir les dépenses nécessaires à sa mise en œuvre. Les dépenses représentent l’utilisation de ces ressources, et non les ressources elles-mêmes.

13. À quoi servent notamment les recettes publiques ?

À remplacer les budgets locaux lorsque les collectivités votent leurs dépenses
À représenter les services publics et les aides sociales déjà fournis aux citoyens
À financer les services publics, les aides sociales et les autres dépenses de l’État
À déterminer les règles européennes applicables au vote du budget de l’Union

À financer les services publics, les aides sociales et les autres dépenses de l’État

Explication

Les recettes publiques constituent les ressources qui permettent notamment de financer les services publics, les aides sociales et les autres dépenses de l’État. Elles ne désignent donc pas les services ou les aides eux-mêmes, qui correspondent à des dépenses financées.

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Que comprennent les finances publiques ?

Le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique.

Quelle notion est plus vaste que le droit budgétaire ?

Les finances publiques.

Qu'est-ce que le budget ?

Un acte juridique de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses des personnes publiques.

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