QCM : Droit de la consommation (63 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle pratique est réputée trompeuse en toute circonstance par l’article L.121-4 du Code de la consommation ?

La comparaison de deux produits sur leur durée de garantie
La présentation d’une marque connue dans une campagne publicitaire
La mention d’un prix réduit pendant une période promotionnelle annoncée
La dissimulation d’un référencement payant dans les résultats d’une recherche en ligne

La dissimulation d’un référencement payant dans les résultats d’une recherche en ligne

Explication

L’article L.121-4 vise notamment la dissimulation d’un référencement payant ainsi que les faux avis de consommateurs parmi les pratiques irréfragablement réputées trompeuses. Une comparaison portant sur une caractéristique vérifiable doit, elle, être appréciée au regard des conditions applicables.

2. En l’absence de date ou de délai de livraison prévu, dans quel délai maximal le professionnel doit-il exécuter son obligation ?

Dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat
Dans les 60 jours suivant la confirmation de l’achat
Dans les 45 jours suivant la commande du bien
Dans les 15 jours suivant le paiement du prix

Dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat

Explication

À défaut de date ou de délai convenu, l’exécution doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les autres délais proposés ne correspondent pas à la règle applicable.

3. Dans quelle situation un professionnel peut-il refuser de vendre un produit ou de fournir un service à un consommateur ?

Lorsqu’il préfère interrompre la vente sans communiquer de raison
Lorsqu’il dispose d’un motif légitime justifiant le refus
Lorsqu’il estime que le consommateur ne correspond pas à sa clientèle habituelle
Lorsqu’il souhaite réserver son offre aux clients les plus rentables

Lorsqu’il dispose d’un motif légitime justifiant le refus

Explication

Le refus de vente ou de prestation à un consommateur n’est admis que s’il repose sur un motif légitime. Une préférence commerciale ou une décision non justifiée ne constitue pas, à elle seule, un tel motif.

4. Qu’est-ce qui caractérise une appellation d’origine ?

Un produit présentant une incidence environnementale réduite durant son cycle de vie
Un produit fabriqué dans n’importe quelle région selon une recette déposée
Un produit dont la conformité aux normes européennes est attestée par un marquage
Un produit lié à une zone par sa qualité ou ses caractères et par des facteurs géographiques

Un produit lié à une zone par sa qualité ou ses caractères et par des facteurs géographiques

Explication

L’appellation d’origine désigne un produit originaire d’une zone dont la qualité ou les caractères résultent du milieu géographique et de facteurs naturels et humains. Les autres réponses décrivent respectivement une recette sans lien territorial, le marquage CE ou l’écolabel.

5. Quelle personne morale est qualifiée de non-professionnel ?

Une personne physique qui conclut un contrat dans le cadre de son métier
Une personne morale qui exerce une activité commerciale habituelle
Une personne physique qui achète un bien pour son usage personnel
Une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles

Une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles

Explication

Le non-professionnel est défini comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Les personnes physiques et les personnes morales agissant dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent d’autres qualifications.

6. Dans quel cas une clause permettant de modifier unilatéralement le prix d’un contrat à durée indéterminée peut-elle être licite ?

Lorsque le consommateur découvre la modification sur sa facture
Lorsque le contrat exclut toute possibilité de résiliation
Lorsque le professionnel applique la hausse dès qu’il la décide
Lorsque le consommateur est averti assez tôt pour pouvoir résilier

Lorsque le consommateur est averti assez tôt pour pouvoir résilier

Explication

La clause peut être licite si le consommateur reçoit un avertissement dans un délai raisonnable lui permettant de résilier le contrat. Une hausse imposée sans possibilité réelle de résiliation ne respecte pas cette condition.

7. Quel dispositif doit accompagner un message publicitaire électronique pour permettre au destinataire d’en demander la cessation ?

Un formulaire imposant au destinataire de justifier son refus de recevoir d’autres messages
Une mention indiquant le nom du produit et la durée prévue de la promotion
Une adresse ou un moyen électronique permettant de demander l’arrêt des messages
Un numéro de commande permettant de modifier le contenu de l’offre reçue

Une adresse ou un moyen électronique permettant de demander l’arrêt des messages

Explication

Le message doit indiquer une adresse ou un moyen électronique permettant au destinataire de demander la cessation de la prospection. Il n’est pas nécessaire de fournir une justification ni un dispositif limité à la modification de l’offre.

8. Quel était l’objectif principal de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications ?

Accorder un droit général à la réparation des dommages commerciaux
Lutter contre les fraudes alimentaires et protéger indirectement la santé et la sécurité
Créer une procédure européenne d’information et d’éducation des acheteurs
Organiser la représentation collective des consommateurs auprès des pouvoirs publics

Lutter contre les fraudes alimentaires et protéger indirectement la santé et la sécurité

Explication

Cette loi visait principalement les fraudes alimentaires, avec une protection indirecte de la santé et de la sécurité des consommateurs. Elle ne constituait pas encore un régime général de protection directe du consommateur.

9. Dans quelle situation une pratique commerciale est-elle trompeuse au sens du droit de la consommation ?

Lorsqu’elle présente une offre promotionnelle limitée dans le temps
Lorsqu’elle compare deux produits répondant à des besoins différents
Lorsqu’elle utilise un vocabulaire technique compréhensible par les professionnels
Lorsqu’elle crée une confusion ou repose sur des indications susceptibles d’induire en erreur

Lorsqu’elle crée une confusion ou repose sur des indications susceptibles d’induire en erreur

Explication

Une pratique est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion, fournit des indications fausses ou de nature à induire en erreur, ou dissimule certaines caractéristiques importantes. Une simple offre limitée dans le temps ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette pratique.

10. Qu’est-ce qu’une faute lucrative commise par un professionnel ?

Une violation accidentelle provoquée par une information incomplète fournie par le consommateur
Une décision commerciale prudente destinée à réduire les dépenses liées au respect des obligations légales
Une erreur involontaire dont les conséquences financières restent inférieures au montant du préjudice subi
Une pratique fautive assumée parce que le gain espéré paraît supérieur au coût d’une éventuelle condamnation

Une pratique fautive assumée parce que le gain espéré paraît supérieur au coût d’une éventuelle condamnation

Explication

La faute lucrative suppose que le professionnel commette consciemment une pratique fautive en anticipant un bénéfice supérieur au coût éventuel de la condamnation. Une erreur involontaire ne repose pas sur ce calcul délibéré.

11. Quel encadrement la loi Évin prévoit-elle pour la publicité en faveur des boissons contenant plus de 1,2 degré d’alcool ?

Elle l’autorise sur certains supports avec un message sanitaire obligatoire
Elle l’interdit sur tous les supports dès que le degré dépasse 1,2
Elle l’autorise sans restriction lorsque la boisson est produite en France
Elle la soumet à un visa préalable délivré par l’ANSM

Elle l’autorise sur certains supports avec un message sanitaire obligatoire

Explication

La loi Évin autorise cette publicité sur certains supports et impose un message sanitaire indiquant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Elle ne prévoit ni une interdiction générale ni un visa de l’ANSM, qui concerne la publicité de certains médicaments sans ordonnance.

12. Comment une même personne peut-elle avoir les qualités de consommateur et de professionnel ?

Elle conserve une seule qualité juridique, déterminée par son statut général au moment de l’achat.
Elle est professionnel pour ses achats personnels et consommateur pour les contrats conclus dans son entreprise.
Elle est consommateur pour un acte destiné à son usage personnel et professionnel pour un acte lié à son activité.
Elle est consommateur dès qu’elle achète un bien et professionnel dès qu’elle possède une expérience dans ce domaine.

Elle est consommateur pour un acte destiné à son usage personnel et professionnel pour un acte lié à son activité.

Explication

La qualification dépend de la finalité de chaque acte : un achat personnel relève de la qualité de consommateur, tandis qu’un acte lié à l’activité professionnelle relève de celle de professionnel. Le statut général ou l’expérience de la personne ne suffit pas à déterminer cette qualification.

13. Quelle action une association agréée de défense des consommateurs peut-elle engager pour protéger l’intérêt collectif des consommateurs ?

Prononcer elle-même des sanctions administratives contre les professionnels
Délivrer une autorisation de mise sur le marché aux produits contrôlés
Remplacer les tribunaux dans le règlement des litiges individuels
Demander la suppression de clauses abusives et exercer une action de groupe

Demander la suppression de clauses abusives et exercer une action de groupe

Explication

Une association agréée peut demander la suppression de clauses abusives, se constituer partie civile et engager une action de groupe pour défendre l’intérêt collectif. Elle ne dispose pas, en revanche, d’un pouvoir autonome de sanction administrative.

14. Quel support peut convenir pour communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service ?

Une étiquette ou un support électronique adapté
Un document interne réservé au personnel
Une publicité générale dépourvue de caractéristiques techniques
Une facture établie après l’exécution du contrat

Une étiquette ou un support électronique adapté

Explication

Les caractéristiques essentielles doivent être communiquées sur un support adapté, comme une étiquette, une brochure, un emballage ou un support électronique. Une facture postérieure au contrat ne remplit pas nécessairement cette fonction précontractuelle.

15. Quel est l’effet juridique de la qualification d’ordre public attribuée aux obligations d’information du consommateur par la loi Hamon ?

Le professionnel peut écarter ces obligations par accord écrit
Ces obligations s’appliquent après le contrat plutôt qu’avant sa conclusion
Une clause contractuelle ne peut pas écarter ces obligations
Le consommateur peut renoncer à ces obligations avant toute négociation

Une clause contractuelle ne peut pas écarter ces obligations

Explication

La qualification d’ordre public signifie que les obligations d’information ne peuvent pas être écartées par une clause contractuelle. Cette règle se distingue d’une règle supplétive, à laquelle les parties peuvent déroger.

16. Quel élément détermine objectivement la qualité de consommateur d’une personne ?

Le niveau de compétence technique de l’acheteur
L’expérience professionnelle acquise dans le secteur concerné
Le besoin personnel de bénéficier d’une protection
La finalité de l’acte accompli

La finalité de l’acte accompli

Explication

La qualité de consommateur dépend de la finalité de l’acte, notamment de son rapport avec un usage personnel ou professionnel. L’expérience et le besoin subjectif de protection ne sont pas les critères déterminants.

17. Quels instruments ont réalisé la recodification du droit de la consommation en 2016 ?

Le décret du 14 mars 2016 pour la partie législative et l’ordonnance du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire
L’ordonnance du 29 juin 2016 pour la partie législative et la loi du 14 mars 2016 pour la partie réglementaire
La loi du 14 mars 2016 pour les deux parties et le décret du 29 juin 2016 pour leur application
L’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative et le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire

L’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative et le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire

Explication

La recodification de 2016 repose sur une ordonnance du 14 mars pour la partie législative et un décret du 29 juin pour la partie réglementaire. L’attribution de l’ordonnance et du décret à la partie opposée constitue l’erreur principale à éviter.

18. Une publicité comparative peut-elle être licite lorsqu’elle oppose deux services sur une préférence esthétique impossible à vérifier ?

Oui, si la préférence esthétique est exprimée par une majorité de consommateurs
Non, car la comparaison doit porter sur des caractéristiques objectives et vérifiables
Non, car toute publicité comparative est interdite entre concurrents
Oui, dès lors que les deux services appartiennent au même secteur

Non, car la comparaison doit porter sur des caractéristiques objectives et vérifiables

Explication

La comparaison licite doit concerner des biens ou services répondant au même besoin et porter objectivement sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. Une préférence esthétique invérifiable ne satisfait pas cette exigence, tandis que la publicité comparative n’est pas interdite par principe.

19. Depuis la loi du 23 février 2005, quelles informations une publicité pour une boisson alcoolique peut-elle mentionner objectivement ?

Les effets bénéfiques de l’alcool sur la santé et les performances physiques
La consommation recommandée pour améliorer le sommeil et la concentration
Les témoignages de célébrités vantant la réussite sociale liée à la boisson
Le terroir, les distinctions obtenues et les caractéristiques olfactives et gustatives

Le terroir, les distinctions obtenues et les caractéristiques olfactives et gustatives

Explication

La publicité peut notamment présenter objectivement le terroir, les distinctions et les caractéristiques olfactives et gustatives, en plus d’informations comme l’origine ou la composition. Les allégations relatives à des bénéfices sanitaires ou sociaux ne correspondent pas à cet encadrement.

20. Parmi les droits reconnus aux consommateurs en 1975 par le Conseil de la Communauté économique européenne, lequel concerne la participation des consommateurs ?

Le droit à la représentation
Le droit à la protection des intérêts économiques
Le droit à la réparation des dommages
Le droit à la protection de la santé et de la sécurité

Le droit à la représentation

Explication

Le droit à la représentation concerne la participation des consommateurs à la défense de leurs intérêts. Le droit à la réparation porte plutôt sur l’indemnisation des dommages qu’ils ont subis.

21. Quelles informations le professionnel doit-il rendre publiques lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance ?

La marge commerciale et les coûts internes de fabrication
Le montant de l’impôt sur les bénéfices et les salaires versés
La liste des fournisseurs et les volumes annuels de production
Le prix ou son mode de calcul, ainsi que les frais supplémentaires

Le prix ou son mode de calcul, ainsi que les frais supplémentaires

Explication

Le professionnel doit indiquer le prix ou son mode de calcul, les conditions particulières de vente ou d’exécution et les frais supplémentaires. Les données relatives à sa marge ou à son organisation interne ne constituent pas les informations exigées.

22. Quelle distinction oppose principalement l’AOP et l’IGP ?

L’AOP atteste une qualité supérieure, tandis que l’IGP garantit la conformité européenne
L’AOP dépend totalement de la géographie, tandis que l’IGP y est liée partiellement
L’AOP repose sur une moindre incidence environnementale, tandis que l’IGP certifie la sécurité
L’AOP exige 95 % d’ingrédients biologiques, tandis que l’IGP impose une fabrication industrielle

L’AOP dépend totalement de la géographie, tandis que l’IGP y est liée partiellement

Explication

L’AOP établit un lien total entre le produit et sa géographie, alors que l’IGP repose sur un lien partiel complété par un savoir-faire traditionnel ou une réputation. Les autres distinctions confondent ces signes avec l’agriculture biologique, le label rouge ou le marquage CE.

23. Comment une clause contractuelle peu claire doit-elle être interprétée en cas de doute ?

Dans le sens le plus favorable au consommateur
Dans le sens qui entraîne automatiquement la nullité du contrat
Dans le sens retenu par le vendeur lors de la signature
Dans le sens le plus favorable au professionnel

Dans le sens le plus favorable au consommateur

Explication

Les clauses doivent être claires et compréhensibles et, en cas de doute, elles s’interprètent en faveur du consommateur. Le manque de clarté n’entraîne toutefois pas automatiquement la nullité du contrat.

24. Quelle mention doit accompagner toute publicité pour une boisson alcoolique ?

Un message sanitaire indiquant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé
Un avertissement précisant que la boisson est réservée aux professionnels
Une indication de la quantité maximale à boire chaque semaine
Une recommandation de consommer la boisson avec un repas équilibré

Un message sanitaire indiquant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé

Explication

Toute publicité pour une boisson alcoolique doit être accompagnée d’un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les autres mentions proposées ne constituent pas l’avertissement légal requis.

25. Qui doit prouver que l’information précontractuelle a été correctement délivrée ?

Le consommateur qui affirme ne pas l’avoir reçue
L’organisme public chargé du contrôle du marché
Le médiateur saisi après la conclusion du contrat
Le professionnel qui devait fournir cette information

Le professionnel qui devait fournir cette information

Explication

La charge de la preuve pèse exclusivement sur le professionnel. Le consommateur n’a donc pas à démontrer l’absence d’information pour contester le respect de cette obligation.

26. Que signifie une codification à droit constant ?

Réunir et organiser les textes existants sans modifier leur contenu.
Remplacer les règles existantes par des dispositions entièrement nouvelles.
Classer les décisions judiciaires selon leur date sans reprendre les textes applicables.
Transposer des normes européennes en supprimant les règles nationales antérieures.

Réunir et organiser les textes existants sans modifier leur contenu.

Explication

La codification à droit constant consiste à compiler et organiser les textes existants sans en modifier le contenu. Elle se distingue donc d’une réforme qui introduirait de nouvelles règles substantielles.

27. Quelle caractéristique permet de définir un produit cosmétique ?

Il est destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain
Il est destiné à être injecté afin de produire un effet thérapeutique général
Il constitue par nature un dispositif médical soumis à autorisation
Il est conçu pour créer une marque par effraction cutanée

Il est destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain

Explication

Un cosmétique est destiné aux parties superficielles du corps humain, notamment pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l’aspect. La création d’une marque par effraction cutanée correspond à la définition d’un produit de tatouage.

28. Quelle conséquence peut résulter d’une absence ou d’une insuffisance d’information précontractuelle ?

Une modification automatique du contrat au bénéfice du professionnel
Une simple obligation de publier une nouvelle publicité commerciale
Une exonération du professionnel si le produit a été livré
Une nullité, une responsabilité civile ou une sanction administrative

Une nullité, une responsabilité civile ou une sanction administrative

Explication

Le défaut d’information peut entraîner la nullité du contrat, la responsabilité civile, des contraventions ou une amende administrative pouvant atteindre certains plafonds. La livraison du produit ne fait pas disparaître ces conséquences potentielles.

29. Quelle sanction financière maximale peut frapper une infraction à la réglementation de la publicité du tabac ?

150 000 euros, sans lien possible avec le montant des dépenses publicitaires
50 000 euros, avec une majoration possible jusqu’à 25 % des dépenses publicitaires
75 000 euros, avec une majoration possible jusqu’à 10 % des dépenses publicitaires
100 000 euros, avec une majoration possible jusqu’à 50 % des dépenses publicitaires

100 000 euros, avec une majoration possible jusqu’à 50 % des dépenses publicitaires

Explication

L’amende maximale est de 100 000 euros et peut être portée à 50 % des dépenses de publicité. Les autres montants et taux ne correspondent pas au régime de sanction indiqué.

30. Que décide l’arrêt du 11 mars 2026 concernant l’usage mixte d’un bien ?

L’usage mixte impose de retenir la qualité de professionnel dès qu’une partie du bien est utilisée dans l’entreprise.
L’usage mixte exclut toute protection lorsque le bien présente un lien avec une activité professionnelle.
L’usage mixte ne fait pas automatiquement perdre à l’acheteur sa qualité de consommateur.
L’usage mixte transforme automatiquement l’acheteur en professionnel pour l’ensemble du contrat.

L’usage mixte ne fait pas automatiquement perdre à l’acheteur sa qualité de consommateur.

Explication

L’arrêt du 11 mars 2026 admet que l’usage mixte ne fait pas automatiquement perdre la qualité de consommateur. La présence d’un usage professionnel partiel ne suffit donc pas, à elle seule, à retenir la qualification de professionnel.

31. Quels droits fondamentaux des consommateurs John F. Kennedy a-t-il reconnus dans son message au Congrès du 15 mars 1962 ?

La santé, l’éducation, le logement et la participation politique
La propriété, la négociation, la concurrence et l’accès au juge
La réparation, la confidentialité, le crédit et la représentation judiciaire
La sécurité, l’information, le choix et la possibilité d’être entendu

La sécurité, l’information, le choix et la possibilité d’être entendu

Explication

Le message de Kennedy reconnaît le droit à la sécurité, à l’information, de choisir et d’être entendu. La réparation et la représentation judiciaire ne font pas partie de cette liste de quatre droits fondamentaux.

32. Que présume le marquage CE pour un produit commercialisé dans l’Union européenne ?

La présence d’au moins 95 % d’ingrédients issus de l’agriculture biologique
La qualité gustative supérieure par rapport aux produits similaires
Le respect des règles impératives européennes applicables, notamment en matière de sécurité
La réduction maximale de ses incidences environnementales sur son cycle de vie

Le respect des règles impératives européennes applicables, notamment en matière de sécurité

Explication

Le marquage CE présume le respect des règles européennes impératives, généralement liées à la sécurité, et il est obligatoire pour certains produits commercialisés dans l’Union. Il ne certifie ni une qualité supérieure, ni un caractère biologique, ni une performance environnementale minimale.

33. Une publicité n’a encore trompé aucun client, mais elle peut modifier le comportement d’un consommateur normalement attentif et doté d’une compréhension moyenne. Peut-elle être sanctionnée ?

Oui, parce que le risque d’altération du comportement peut suffire
Non, parce qu’une erreur doit avoir été effectivement commise
Non, parce qu’un préjudice individuel doit être démontré
Oui, mais seulement si la publicité concerne un médicament

Oui, parce que le risque d’altération du comportement peut suffire

Explication

La sanction peut intervenir lorsque la pratique est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur de référence, même sans tromperie effectivement réalisée. Exiger un préjudice individuel ou une erreur déjà commise ajouterait une condition qui n’est pas requise.

34. Quels éléments doivent notamment figurer sur toute unité de conditionnement du tabac ?

Une publicité comparative, un slogan commercial, une notice médicale et un argument de vente
Une marque concurrente, une photographie du fabricant et une indication du prix moyen
Des informations sur le sevrage, une photographie, un avertissement général et un message d’information
Une composition détaillée, une remise promotionnelle, une photographie et une recommandation d’achat

Des informations sur le sevrage, une photographie, un avertissement général et un message d’information

Explication

Le conditionnement du tabac doit comporter un message sanitaire comprenant notamment des informations sur le sevrage tabagique, une photographie, un avertissement général et un message d’information. Les autres propositions remplacent ces mentions obligatoires par des éléments commerciaux ou non prévus.

35. Quelle innovation est notamment associée à la loi Hamon du 17 mars 2014 ?

La création d’un ordre juridique autonome consacré aux relations de consommation
La suppression du pouvoir du juge de relever certaines règles protectrices dans les litiges
La reconnaissance d’une valeur constitutionnelle générale à la protection des consommateurs
La possibilité pour les agents de la DGCCRF de prononcer directement des amendes administratives

La possibilité pour les agents de la DGCCRF de prononcer directement des amendes administratives

Explication

La loi Hamon a notamment autorisé les agents de la DGCCRF à prononcer directement des amendes administratives, en plus d’autres mesures. Elle n’a ni conféré une valeur constitutionnelle générale à cette protection ni créé un ordre juridique autonome.

36. Quelle conséquence découle du caractère d’ordre public du droit de la consommation ?

Le consommateur peut modifier librement les règles protectrices lorsqu’il accepte une offre.
Le professionnel peut renoncer par contrat à toute règle encadrant son activité commerciale.
Le juge doit appliquer les règles protectrices uniquement si les parties les invoquent expressément.
Les parties ne peuvent pas écarter par contrat les règles qui protègent le consommateur.

Les parties ne peuvent pas écarter par contrat les règles qui protègent le consommateur.

Explication

L’ordre public interdit aux parties de neutraliser conventionnellement les règles protectrices du consommateur. Cette qualification ne signifie pas que leur application dépend d’une renonciation ou d’un accord contractuel.

37. Quelle composition minimale permet d’utiliser la dénomination agriculture biologique pour un produit ?

Au moins 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, le reste étant autorisé
Au moins 75 % d’ingrédients agricoles biologiques, le reste étant libre
Au moins 90 % d’ingrédients agricoles biologiques, sans condition pour les autres
Au moins 50 % d’ingrédients agricoles biologiques, complétés par des additifs autorisés

Au moins 95 % d’ingrédients agricoles biologiques, le reste étant autorisé

Explication

La dénomination agriculture biologique suppose au moins 95 % d’ingrédients agricoles issus de cette agriculture, les 5 % restants devant être autorisés. Les autres seuils proposés ne correspondent pas à la règle applicable.

38. Quelle affirmation correspond à l’article 169 du traité de Lisbonne de 2007 ?

Les consommateurs disposent d’un droit uniforme à la représentation dans chaque État membre.
Les États doivent harmoniser toutes leurs sanctions pénales contre les fraudes alimentaires.
Un niveau élevé de protection des consommateurs doit être assuré dans les politiques de l’Union européenne.
La protection des consommateurs relève exclusivement des législations nationales.

Un niveau élevé de protection des consommateurs doit être assuré dans les politiques de l’Union européenne.

Explication

L’article 169 du traité de Lisbonne affirme qu’un niveau élevé de protection des consommateurs doit être assuré dans les politiques de l’Union européenne. Il ne réserve pas cette protection aux seuls droits nationaux et ne fixe pas une harmonisation pénale générale.

39. À quel moment et de quelle manière le professionnel doit-il remplir l’obligation générale d’information précontractuelle ?

Après le contrat, en transmettant les informations devenues utiles au consommateur
Avant le contrat, en présentant les éléments pertinents de façon lisible et compréhensible
Pendant le litige, en communiquant les pièces demandées par le juge
Après la livraison, en détaillant les modalités de réparation du produit

Avant le contrat, en présentant les éléments pertinents de façon lisible et compréhensible

Explication

L’information précontractuelle doit être fournie avant la conclusion du contrat et porter sur les éléments susceptibles d’influencer la décision du consommateur, dans une présentation lisible et compréhensible. Une information communiquée après la conclusion relève d’un autre moment juridique.

40. Quelle sanction peut être prononcée en cas d’infraction à la réglementation de la publicité alcoolique ?

Une peine limitée au retrait volontaire de la campagne par l’annonceur
Une amende plafonnée à 7 500 €, sans mesure visant la publicité diffusée
Une interdiction automatique de produire toute boisson alcoolique pendant dix ans
Une amende pouvant atteindre 75 000 €, avec éventuellement suppression ou confiscation de la publicité

Une amende pouvant atteindre 75 000 €, avec éventuellement suppression ou confiscation de la publicité

Explication

L’infraction peut entraîner une amende allant jusqu’à 75 000 €, éventuellement portée à 50 % des dépenses publicitaires, ainsi que la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite. La réglementation ne prévoit pas une interdiction automatique et générale de produire des boissons alcooliques.

41. Une entreprise souhaite envoyer une offre commerciale électronique à une personne physique : quelle condition doit-elle respecter ?

Obtenir son accord préalable exprès, conformément à la logique de l’opt-in
Vérifier qu’elle ne s’est pas opposée après réception du premier message
Envoyer l’offre dès lors qu’elle contient une procédure de désinscription
Présumer son accord lorsqu’elle a déjà consulté le site internet de l’entreprise

Obtenir son accord préalable exprès, conformément à la logique de l’opt-in

Explication

La prospection directe électronique destinée à une personne physique suppose un accord préalable exprès : c’est la logique de l’opt-in. La simple absence d’opposition correspond à une logique différente et ne suffit pas ici, même si une procédure de cessation doit aussi être prévue.

42. Quelle condition fait partie des exigences prévues pour l’agrément national d’une association de défense des consommateurs ?

Réunir au moins 10 000 membres cotisants
Employer au moins 10 000 salariés permanents
Disposer d’un budget annuel fixé par décret
Avoir mené une action judiciaire dans chaque région

Réunir au moins 10 000 membres cotisants

Explication

Une association nationale doit notamment réunir au moins 10 000 membres cotisants, en plus d’être déclarée, active depuis au moins un an et effectivement engagée dans la défense publique des consommateurs. Le nombre de salariés ou d’actions judiciaires n’est pas l’exigence mentionnée.

43. Qu’est-ce qui caractérise une publicité comparative ?

Elle évoque la concurrence sans désigner une entreprise ni un produit
Elle reproduit le logo d’un distributeur dans une annonce commerciale
Elle identifie implicitement ou explicitement un concurrent ou les biens qu’il propose
Elle présente une marque comme innovante sans établir de comparaison

Elle identifie implicitement ou explicitement un concurrent ou les biens qu’il propose

Explication

La publicité comparative met en relation des biens ou services en identifiant, directement ou indirectement, un concurrent ou son offre. Un slogan général sur la concurrence ne permet pas, à lui seul, de retenir cette qualification.

44. Lequel de ces pouvoirs peut être exercé par un agent de la DGCCRF lors d’un contrôle professionnel ?

Déclarer une association agréée sans procédure administrative
Accorder une indemnisation au consommateur lésé
Modifier directement les clauses du contrat contrôlé
Accéder aux logiciels et aux données du professionnel

Accéder aux logiciels et aux données du professionnel

Explication

Les agents de la DGCCRF peuvent notamment demander des documents, prélever des échantillons, ouvrir des emballages et accéder aux locaux, logiciels et données professionnels. Ils ne modifient pas eux-mêmes les contrats et n’accordent pas directement d’indemnisation.

45. Selon la loi Toubon, dans quelle langue les offres, modes d’emploi, garanties, factures et quittances doivent-ils être rédigés ?

Dans la langue choisie par le fabricant
En anglais accompagné d’un pictogramme
En langue française
Dans la langue majoritaire des clients concernés

En langue française

Explication

La loi Toubon impose la rédaction en français de ces documents et prévoit une contravention de quatrième classe en cas de manquement. Le recours fréquent à des termes étrangers pour certains produits ne supprime pas cette obligation pour les documents visés.

46. Quelle mesure constitue un remède préventif en droit de la consommation ?

Prononcer une amende administrative à la suite d’un manquement constaté
Neutraliser une clause abusive après la conclusion du contrat
Sanctionner une pratique déloyale déjà mise en œuvre par le professionnel
Fournir au consommateur une information avant qu’il ne s’engage par contrat

Fournir au consommateur une information avant qu’il ne s’engage par contrat

Explication

L’information préalable permet au consommateur de s’engager avec une meilleure connaissance de la situation et relève donc de la prévention. La neutralisation d’une clause abusive intervient après la conclusion du contrat et constitue un remède correctif.

47. Quelle limite la protection de la santé publique peut-elle apporter à la liberté d’expression relative au tabac ?

Elle impose une suppression générale de toute expression liée aux produits du tabac
Elle autorise des restrictions nécessaires et proportionnées à un but légitime
Elle protège la publicité dès lors qu’elle comporte une information sanitaire
Elle permet des restrictions adaptées à la seule volonté du professionnel concerné

Elle autorise des restrictions nécessaires et proportionnées à un but légitime

Explication

La protection de la santé publique peut justifier des restrictions à la liberté d’expression lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. L’interdiction de publicité ne supprime donc pas toute liberté d’expression, mais elle n’autorise pas non plus une interdiction générale sans justification.

48. Quelle branche du droit régit les relations entre les consommateurs et les professionnels ?

Le droit administratif
Le droit de la concurrence
Le droit des sociétés
Le droit de la consommation

Le droit de la consommation

Explication

Le droit de la consommation encadre spécifiquement les relations entre consommateurs et professionnels. Le droit de la concurrence concerne principalement le fonctionnement concurrentiel des marchés, ce qui ne recouvre pas cette définition.

49. Que recouvrent les pratiques commerciales dans la relation entre un professionnel et un consommateur ?

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication liée à la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit
Les seules publicités diffusées avant la conclusion d’une vente ou d’une prestation de service
Les seules clauses du contrat définissant les obligations réciproques après la livraison du produit
Les décisions administratives organisant les prix et les conditions générales du marché

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication liée à la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit

Explication

Les pratiques commerciales comprennent les actions, omissions, conduites, démarches et communications, y compris la publicité et le marketing, directement liées à la promotion, à la vente ou à la fourniture d’un produit. Elles ne se limitent donc ni aux clauses contractuelles ni aux publicités précédant la vente.

50. Une annonce en ligne fournit une information essentielle dans un texte illisible et après que le consommateur a validé son achat. Quelle qualification peut être retenue ?

Une publicité comparative licite
Une pratique commerciale trompeuse par omission
Une communication commerciale relevant du parrainage
Une pratique commerciale sans incidence juridique

Une pratique commerciale trompeuse par omission

Explication

L’omission, la dissimulation ou la présentation inintelligible, ambiguë ou tardive d’une information substantielle peut constituer une pratique trompeuse par omission. Le fait que l’information apparaisse quelque part ne suffit donc pas si elle est pratiquement inaccessible au consommateur.

51. Que signifie l’absence de principe d’autorisation de mise sur le marché pour les cosmétiques et les produits de tatouage ?

Leurs produits échappent à toute vérification après leur fabrication
Leurs établissements ne sont contrôlés qu’après un signalement judiciaire
Leurs fabricants peuvent ignorer les pratiques définies par l’ANSM
Leurs établissements et leurs produits restent soumis à des contrôles

Leurs établissements et leurs produits restent soumis à des contrôles

Explication

Ces produits ne sont en principe pas soumis à une autorisation de mise sur le marché, mais leurs établissements et leurs produits font l’objet de contrôles et leur fabrication doit respecter des pratiques définies par l’ANSM. L’absence d’AMM ne supprime donc pas la surveillance réglementaire.

52. Quelle réforme a créé le Code de la consommation et consolidé cette matière comme branche autonome du droit ?

La loi du 1er août 1905
Le traité de Lisbonne de 2007
Le Code pénal de 1810
La loi du 26 juillet 1993

La loi du 26 juillet 1993

Explication

La loi du 26 juillet 1993 a créé le Code de la consommation et contribué à l’autonomie de cette branche juridique. Le traité de Lisbonne concerne, quant à lui, l’affirmation d’un niveau élevé de protection dans l’Union européenne.

53. Comment la codification initiale du droit de la consommation a-t-elle été répartie entre 1993 et 1997 ?

La loi de 1993 a recodifié les deux parties et le décret de 1997 les a abrogées.
La loi de 1993 a établi la partie législative et le décret de 1997 la partie réglementaire.
La loi de 1993 a fixé les principes européens et le décret de 1997 les a transposés.
La loi de 1993 a établi la partie réglementaire et le décret de 1997 la partie législative.

La loi de 1993 a établi la partie législative et le décret de 1997 la partie réglementaire.

Explication

La loi du 26 juillet 1993 a codifié la partie législative, tandis que le décret du 27 mars 1997 a codifié la partie réglementaire. La confusion entre ces deux instruments inverse précisément leurs fonctions.

54. Quel enchaînement explique l’instauration d’une protection spécifique des consommateurs ?

La baisse des achats a entraîné une réduction de l’offre, poussant les consommateurs à réclamer une réglementation sectorielle.
L’essor des achats a été suivi par un déséquilibre créé par la grande distribution, conduisant le législateur à intervenir.
L’augmentation des exportations a supprimé la concurrence, conduisant les professionnels à demander une protection contractuelle.
Le développement de l’artisanat a renforcé le pouvoir des consommateurs, entraînant une limitation des pratiques commerciales.

L’essor des achats a été suivi par un déséquilibre créé par la grande distribution, conduisant le législateur à intervenir.

Explication

La société de consommation a stimulé les achats, puis la grande distribution a accentué le déséquilibre entre professionnels et consommateurs, ce qui a justifié l’intervention législative. La baisse des achats ne correspond pas au mécanisme décrit.

55. Quelle règle s’applique à la publicité des médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables par la sécurité sociale ?

Elle est possible après un simple dépôt auprès de l’ANSM
Elle est en principe interdite auprès du public
Elle est libre si le fabricant indique la composition du médicament
Elle est autorisée lorsque le médicament est présenté comme innovant

Elle est en principe interdite auprès du public

Explication

La publicité destinée au public pour les médicaments soumis à prescription ou remboursables par la sécurité sociale est en principe interdite. Les médicaments sans ordonnance peuvent faire l’objet d’une publicité sous réserve d’un visa publicitaire préalable de l’ANSM.

56. À quel moment une publicité envoyée par courrier électronique, internet, mail ou SMS doit-elle être clairement identifiable ?

Dès sa réception, ou dans le corps du message en cas d’impossibilité technique
À la fin de la campagne, dans les conditions générales du professionnel annonceur
Après une première lecture, lorsque le destinataire ouvre le contenu promotionnel
Lors d’une demande d’information, par une mention ajoutée après l’envoi

Dès sa réception, ou dans le corps du message en cas d’impossibilité technique

Explication

La publicité électronique doit être identifiable clairement et sans équivoque dès sa réception, ou, si une impossibilité technique l’empêche, dans le corps du message. Une identification reportée à la fin de la campagne ou après une demande du destinataire ne respecte pas cette exigence.

57. Quelle distinction décrit correctement la mission de la DGCCRF par rapport à celle de l’INC ?

La DGCCRF informe principalement, tandis que l’INC contrôle et sanctionne les professionnels
La DGCCRF rédige les contrats, tandis que l’INC supprime les clauses abusives
La DGCCRF représente les consommateurs, tandis que l’INC prononce les sanctions administratives
La DGCCRF contrôle et sanctionne, tandis que l’INC recherche et informe principalement

La DGCCRF contrôle et sanctionne, tandis que l’INC recherche et informe principalement

Explication

La DGCCRF a une mission nationale de prévention, de contrôle et de sanction des atteintes aux droits des consommateurs. L’INC exerce principalement des missions de recherche et d’information, sans se substituer à l’autorité de contrôle.

58. Comment caractériser la place du droit de la consommation parmi les autres branches du droit ?

Il relève du seul droit pénal puisque les pratiques professionnelles peuvent être sanctionnées.
Il remplace les règles civiles et commerciales dès qu’un consommateur intervient dans le litige.
Il constitue un ordre juridique indépendant dont les règles excluent le droit administratif.
Il s’articule avec plusieurs branches sans former un ordre juridique autonome et complet.

Il s’articule avec plusieurs branches sans former un ordre juridique autonome et complet.

Explication

Le droit de la consommation emprunte et coordonne des règles issues notamment du droit civil, commercial, pénal et administratif, sans constituer un système juridique autonome et complet. La présence de sanctions ne le rattache pas au seul droit pénal.

59. Quelle situation correspond à la définition d’un produit de tatouage ?

Un parfum utilisé pour modifier l’odeur corporelle
Une crème appliquée sur la peau pour maintenir son bon état
Un médicament appliqué pour traiter une affection cutanée
Une préparation colorante introduite par effraction cutanée pour créer une marque

Une préparation colorante introduite par effraction cutanée pour créer une marque

Explication

Un produit de tatouage est une substance ou préparation colorante destinée à créer une marque sur le corps par effraction cutanée, hors produits constituant des dispositifs médicaux. Une crème ou un parfum relève plutôt de la catégorie des cosmétiques.

60. Quel texte a réglementé la publicité par voie électronique et renforcé la protection des destinataires de courriels publicitaires ?

La loi du 21 juin 2004, appelée loi LCEN
La loi du 9 juillet 1976, portée par Simone Veil
La loi du 1er juillet 1996, appelée loi Galland
La loi du 26 mars 1997, issue de la chambre criminelle

La loi du 21 juin 2004, appelée loi LCEN

Explication

La loi du 21 juin 2004, dite loi LCEN, a encadré la publicité électronique et instauré une protection spécifique des destinataires de messages publicitaires par courrier électronique. La loi Galland concerne un autre domaine, tandis que les deux autres dates renvoient à des règles distinctes.

61. Quelle distinction caractérise l’encadrement des pratiques commerciales par rapport à celui des pratiques contractuelles ?

Les premières visent principalement le marché, tandis que les secondes protègent individuellement le consommateur
Les premières protègent individuellement le consommateur, tandis que les secondes organisent principalement le marché
Les premières sanctionnent les contrats conclus, tandis que les secondes encadrent les offres faites au public
Les premières concernent la livraison, tandis que les secondes portent sur les communications publicitaires

Les premières visent principalement le marché, tandis que les secondes protègent individuellement le consommateur

Explication

L’encadrement des pratiques commerciales poursuit principalement un objectif de régulation du marché, alors que celui des pratiques contractuelles vise la protection individuelle du consommateur. Confondre ces deux finalités inverse précisément la distinction à retenir.

62. Quel exemple peut constituer une discrimination dans le cadre d’un refus de vente ou de prestation ?

Un commerçant refusant une vente parce que le produit est temporairement indisponible
Un vendeur demandant le paiement avant la remise d’un produit commandé
Un prestataire reportant une intervention en raison d’une panne de son matériel
Un restaurateur refusant l’accès de son établissement à une personne handicapée

Un restaurateur refusant l’accès de son établissement à une personne handicapée

Explication

Le refus d’accès à un restaurant opposé à une personne handicapée illustre une discrimination dans le cadre d’un refus de prestation. Les autres situations décrivent des difficultés d’exécution ou des modalités de vente qui ne caractérisent pas, par elles-mêmes, cette discrimination.

63. Comment le droit de la consommation combine-t-il ses finalités protectrice et régulatrice ?

Il renforce le pouvoir de négociation des professionnels et organise la distribution des ressources publiques.
Il indemnise les consommateurs lésés et contrôle directement les décisions prises par les entreprises.
Il protège la partie faible dans la relation contractuelle et contribue au fonctionnement général du marché.
Il garantit la liberté contractuelle des parties et sanctionne les infractions relevant du droit pénal.

Il protège la partie faible dans la relation contractuelle et contribue au fonctionnement général du marché.

Explication

La finalité protectrice cherche à rééquilibrer la relation au profit de la partie faible, tandis que la finalité régulatrice concerne le marché dans son ensemble. Le contrôle direct des décisions des entreprises ne définit pas cette double fonction.

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Mémorisez les réponses avec 76 flashcards sur Droit de la consommation.

Qu'est-ce que le droit de la consommation régit ?

Les relations entre consommateurs et professionnels.

Qu'a provoqué le développement de la société de consommation ?

Une augmentation des achats de biens et services.

Quelle conséquence la grande distribution a-t-elle eue sur les consommateurs ?

Elle a déséquilibré le rapport de force au détriment des consommateurs.

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