Fiche de révision : Droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Naissance et évolution de la matière
2. Fonctions protectrice et régulatrice
3. Un droit pluridisciplinaire
4. Codification du droit de la consommation
5. Professionnels et consommateurs
6. Associations et institutions spécialisées
7. Cosmétiques et produits de tatouage
8. Obligation générale d’information
9. Contenu de l’information précontractuelle
10. Modalités et sanctions de l’information
11. Signes d’origine et de qualité
12. Pratiques commerciales trompeuses
13. Publicités réglementées
14. Publicité des boissons alcooliques
15. Publicité en faveur du tabac
16. Publicité par voie électronique
17. Refus de vente ou de service

📅 Repères chronologiques

1. 1810Le Code pénal réprimait déjà la falsification de boissons et la tromperie de l'acheteur sur la nature ou la quantité d'une marchandise.
2. 1er août 1905La loi sur les fraudes et falsifications visait principalement à lutter contre les fraudes alimentaires et à protéger indirectement la santé et la sécurité des consommateurs.
3. 15 mars 1962Le président Kennedy a reconnu quatre droits fondamentaux des consommateurs dans un message au Congrès : le droit à la sécurité, le droit à l'information, le droit de choisir et le droit d'être entendu.
4. 1975Le Conseil de la Communauté économique européenne a reconnu cinq droits fondamentaux des consommateurs : la protection de la santé et de la sécurité, la protection des intérêts économiques, la réparation des dommages, l'information et l'éducation, et la représentation.
5. 1980Jean Calais-Auloy a publié un précis Dalloz de droit de la consommation, contribuant à consacrer doctrinalement l'existence de cette matière.
6. 26 juillet 1993La loi a créé le Code de la consommation et a contribué à pérenniser la matière comme branche autonome du droit.
7. 2007Le traité de Lisbonne affirme, dans son article 169, qu'un niveau élevé de protection des consommateurs doit être assuré dans les politiques de l'Union européenne.
8. 3 janvier 2008La loi a permis au juge de relever d'office l'application des dispositions du Code de la consommation dans les litiges concernés.
9. 17 mars 2014La loi Hamon a notamment déplafonné certaines amendes pénales, instauré des peines complémentaires et permis aux agents de la DGCCRF de prononcer directement des amendes administratives.
10. 16 avril 2024un arrêté sur la réduflation a imposé aux distributeurs de signaler la baisse de quantité et la hausse du prix unitaire des produits de grande consommation préemballés à quantité constante dans les magasins alimentaires de plus de 400 m², sauf pour trois catégories de produits

📖 1. Naissance et évolution de la matière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Branche du droit qui régit les relations entre les consommateurs et les professionnels.

📝 Points essentiels

• Le développement de la société de consommation a accru les achats de biens et de services, puis la grande distribution a déséquilibré le rapport de force au détriment des consommateurs, ce qui a conduit le législateur à instaurer une protection spécifique.

💡 Astuce mémo

Société de consommation → déséquilibre → protection du consommateur

📖 2. Fonctions protectrice et régulatrice

📝 Points essentiels

📌 Le droit de la consommation poursuit une finalité sociale et individuelle de protection de la partie faible ainsi qu'une finalité économique et collective de régulation du marché.

• Le droit de la consommation combine des remèdes préventifs, qui informent le consommateur avant son engagement, et des remèdes correctifs, qui sanctionnent ou neutralisent les comportements déloyaux après la conclusion du contrat.

📌 Le droit de la consommation est d'ordre public : les parties ne peuvent pas écarter conventionnellement les règles protectrices du consommateur.

💡 Astuce mémo

Prévenir avant le contrat, corriger après le contrat

📖 3. Un droit pluridisciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute lucrative : Faute commise consciemment par un professionnel qui estime que le bénéfice attendu de la pratique fautive dépassera le coût d'une éventuelle condamnation.

★ À maîtriser

📌 Le droit de la consommation s'articule avec le droit civil, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit pénal et le droit administratif sans constituer un ordre juridique autonome et complet.

Compléments

• En France, la protection du consommateur n'a pas de valeur constitutionnelle, même si la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige un niveau élevé de protection des consommateurs.

📖 4. Codification du droit de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : Compilation organisée des textes existants sans modification de leur contenu.

📝 Points essentiels

• La codification du droit de la consommation s'est faite par la loi du 26 juillet 1993 pour la partie législative, puis par le décret du 27 mars 1997 pour la partie réglementaire.

• La recodification de 2016 a été réalisée par l'ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative et par le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

💡 Astuce mémo

1993 législatif → 1997 réglementaire → 2016 recodification

📖 5. Professionnels et consommateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-professionnel : Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

📝 Points essentiels

📌 La qualité de consommateur dépend objectivement de la finalité de l'acte, et non du besoin subjectif de protection ou du niveau réel de compétence de la personne.

📌 Une même personne peut être consommateur pour un acte destiné à son usage personnel et professionnel pour un acte destiné à son activité professionnelle.

• L'arrêt du 11 mars 2026 a jugé que l'usage mixte d'un bien ne fait pas automatiquement perdre à l'acheteur sa qualité de consommateur.

💡 Astuce mémo

Consommateur : finalité non professionnelle ; professionnel : finalité professionnelle

📖 6. Associations et institutions spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• DGCCRF : Organisme national chargé de prévenir et contrôler les atteintes aux droits des consommateurs et de sanctionner les manquements constatés.
• Clause abusive : Crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

📝 Points essentiels

• Les associations agréées disposent notamment des actions suivantes:
  • demander la suppression de clauses abusives
  • se constituer partie civile
  • engager une action de groupe

📌 Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit notamment être déclarée, avoir au moins un an d'existence, exercer une activité effective et publique de défense des consommateurs et réunir au moins 10 000 membres cotisants pour une association nationale.

• Les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF comprennent notamment:

  • ouvrir des emballages
  • prélever des échantillons
  • demander des documents
  • pénétrer dans les locaux professionnels
  • accéder aux logiciels et aux données

• L'article R212-1 du Code de la consommation recense 12 clauses noires interdites, tandis que l'article R212-2 recense 10 clauses grises présumées abusives.

• L'ANSM contrôle la sécurité, la qualité et le bon usage des produits de santé, et toute spécialité pharmaceutique doit obtenir une autorisation de mise sur le marché pour être distribuée.

📖 7. Cosmétiques et produits de tatouage

🔑 Notions clés & Définitions

• Cosmétique : Toute substance destinée à être mise en contact avec les parties superficielles du corps humain pour les nettoyer, les parfumer, en modifier l’aspect, les protéger, les maintenir en bon état ou corriger les odeurs corporelles.
• Produit de tatouage : Toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain, à l’exception des produits constituant des dispositifs médicaux.

📝 Points essentiels

• Les cosmétiques et les produits de tatouage ne sont en principe pas soumis à une AMM, mais leurs établissements et leurs produits font l’objet de contrôles et leur fabrication doit respecter des pratiques définies par l’ANSM.

💡 Astuce mémo

Médicament soumis à AMM, cosmétique et tatouage soumis à contrôle sans AMM

📖 8. Obligation générale d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Information précontractuelle : Impose au professionnel d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, des éléments susceptibles d’influer sur sa décision, de manière lisible et compréhensible.

★ À maîtriser

📌 La loi Hamon du 17 mars 2014 qualifie les obligations d’information du consommateur de dispositions d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger.

Compléments

• Les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation énumèrent les informations qui doivent être portées à la connaissance du consommateur dans les relations entre professionnel et consommateur.

💡 Astuce mémo

Avant le contrat : informer, comprendre, prouver, sanctionner

📖 9. Contenu de l’information précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques essentielles : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service doivent être communiquées au consommateur par un support adapté, comme une étiquette, une brochure, un mode d’emploi, un emballage, un écriteau ou un support électronique.

★ À maîtriser

• Le professionnel doit informer publiquement le consommateur du prix, des conditions particulières de vente ou d’exécution, des frais supplémentaires et du mode de calcul lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance.

• Dans un contrat à durée indéterminée, une clause autorisant le professionnel à modifier unilatéralement le prix n’est licite que si le consommateur en est averti dans un délai raisonnable lui permettant de résilier le contrat.

• En l’absence de date ou de délai de livraison indiqué, le professionnel doit exécuter son obligation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

• Les informations complémentaires comprennent: l’identité, les coordonnées et les activités du professionnel, les garanties légales et commerciales, le service après-vente éventuel, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Compléments

• Le fabricant ou l’importateur d’un bien meuble doit informer le vendeur professionnel de la période ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles sur le marché.

📖 10. Modalités et sanctions de l’information

★ À maîtriser

• Les clauses contractuelles doivent être claires et compréhensibles et, en cas de doute, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur, sans que le manque de clarté entraîne automatiquement la nullité du contrat.

• Selon l’article 2 de la loi Toubon du 4 août 1994, les désignations, offres, présentations, modes d’emploi, garanties, factures et quittances doivent être rédigés en langue française, sous peine d’une contravention de 4ème classe.

• La charge de prouver que l’information précontractuelle a été correctement délivrée pèse exclusivement sur le professionnel.

• L’absence ou l’insuffisance d’information peut entraîner la nullité du contrat, la responsabilité civile du professionnel, des contraventions et une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Compléments

📌 Le professionnel doit remettre à toute personne intéressée qui le demande un exemplaire des contrats types ou modèles de conventions qu’il propose, sous peine d’une contravention de 5ème classe.

💡 Astuce mémo

Information claire et française, sinon interprétation favorable ou contravention

📖 11. Signes d’origine et de qualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Appellation d’origine : La dénomination d’un produit, d’une région ou d’une localité désignant un produit originaire de cette zone, dont la qualité ou les caractères sont dus à son milieu géographique et à ses facteurs naturels et humains.

★ À maîtriser

📌 L’AOP renvoie totalement à la géographie du produit, tandis que l’IGP n’y renvoie que partiellement et exige un savoir-faire traditionnel ou une réputation attribuable à la zone géographique.

• Le marquage CE présume qu’un produit respecte les règles impératives européennes, généralement liées à la sécurité, et il est obligatoire pour sa commercialisation au sein de l’Union européenne.

📌 La dénomination agriculture biologique suppose qu’un produit contient au moins 95 % d’ingrédients agricoles issus de l’agriculture biologique, les 5 % restants devant être des substances autorisées.

Compléments

• Le label rouge atteste d’un niveau de qualité supérieure distinguant le produit des produits similaires habituellement commercialisés, tandis que l’écolabel concerne les produits ayant le moins d’incidence possible sur l’environnement durant leur cycle de vie.

💡 Astuce mémo

AOP totalement géographique, IGP partiellement géographique

📖 12. Pratiques commerciales trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale trompeuse : Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion, repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur, dissimule l’identité du professionnel ou présente comme identiques des produits ayant des compositions ou caractéristiques sensiblement différentes selon les États membres.

📝 Points essentiels

📌 Une pratique commerciale trompeuse par omission consiste notamment à omettre, dissimuler ou fournir de manière inintelligible, ambiguë ou tardive une information substantielle, en tenant compte du support utilisé et de ses limites de temps ou d’espace.

• L’article L.121-4 du Code de la consommation répute trompeuses en toute circonstance 28 pratiques commerciales, notamment les faux avis de consommateurs et la dissimulation d’un référencement payant dans les résultats d’une recherche en ligne.

📌 Une pratique commerciale peut être sanctionnée même sans tromperie effective dès lors qu’elle est susceptible d’altérer le comportement d’un consommateur normalement attentif et doté d’une compréhension moyenne.

• Le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, cette dernière pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité.

💡 Astuce mémo

Information fausse ou dissimulée → altération possible du comportement → sanctions

📖 13. Publicités réglementées

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité comparative : Met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou les biens ou services qu’il propose.

📝 Points essentiels

• Une publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse, compare des biens ou services répondant au même besoin et porte objectivement sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.

• La publicité des médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables par la sécurité sociale est en principe interdite, tandis que celle des médicaments sans ordonnance est possible sous réserve d’un visa publicitaire préalable de l’ANSM.

• La loi Évin du 10 janvier 1991 autorise la publicité pour les boissons contenant plus de 1,2° d’alcool uniquement sur certains supports et impose un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

• Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.

💡 Astuce mémo

Comparaison autorisée si objective ; alcool et tabac strictement encadrés

📖 14. Publicité des boissons alcooliques

★ À maîtriser

• La publicité pour une boisson alcoolique peut comporter des mentions objectives telles que:
  • le degré alcoolique
  • l’origine
  • la dénomination
  • la composition du produit
  • le nom du fabricant
  • le mode d’élaboration
  • le terroir de production
  • les distinctions obtenues
  • les caractéristiques olfactives et gustatives

📌 Toute publicité pour une boisson alcoolique doit être accompagnée d’un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

📌 Les infractions à la réglementation de la publicité alcoolique sont punies d’une amende pouvant atteindre 75 000 €, portée éventuellement à 50 % des dépenses de publicité, avec possibilité de suppression, d’enlèvement ou de confiscation de la publicité interdite.

Compléments

📌 En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de 1 à 5 ans la vente de la boisson alcoolique concernée par l’infraction.

💡 Astuce mémo

Publicité non objective → sanction et message sanitaire obligatoire

📖 15. Publicité en faveur du tabac

★ À maîtriser

• La Cour de cassation a jugé le 15 mai 2018 que la protection de la santé publique autorise des restrictions à la liberté d’expression relative au tabac si elles sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

• Toute unité de conditionnement du tabac doit porter un message sanitaire comprenant notamment des informations sur le sevrage tabagique, une photographie, un avertissement général et un message d’information.

• Les infractions à la réglementation de la publicité du tabac sont punies d’une amende maximale de 100 000 €, pouvant être portée à 50 % des dépenses de publicité.

Compléments

• La loi du 9 juillet 1976, à l’initiative de Simone Veil, a constitué le premier texte français réglementant la publicité en faveur du tabac.

• La chambre criminelle a qualifié de publicité indirecte en faveur du tabac un briquet ayant la forme d’un paquet de cigarettes dans son arrêt du 26 mars 1997.

💡 Astuce mémo

Publicité directe interdite, liberté d’expression seulement sous restrictions nécessaires et proportionnées

📖 16. Publicité par voie électronique

★ À maîtriser

• La loi du 21 juin 2004, dite loi LCEN, a réglementé la publicité par voie électronique et instauré une protection spécifique des destinataires de messages publicitaires envoyés par courrier électronique.

• Les publicités adressées par courrier électronique, internet, mail ou SMS doivent être identifiables clairement et sans équivoque dès leur réception, ou, en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

• Les messages publicitaires électroniques doivent indiquer une adresse ou un moyen électronique permettant au destinataire de demander leur cessation.

• La prospection directe électronique destinée à une personne physique est soumise à son accord préalable exprès selon la logique de l’opt-in.

Compléments

📌 Le consentement à la prospection électronique peut être donné en cochant une case d’un formulaire, mais cette case ne peut jamais être précochée.

💡 Astuce mémo

Courriel publicitaire : opt-in ; démarchage téléphonique : opt-out

📖 17. Refus de vente ou de service

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques commerciales : Toute action, omission, conduite, démarche ou communication, y compris la publicité et le marketing, réalisée par un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur.

★ À maîtriser

• L’encadrement des pratiques commerciales vise principalement la régulation du marché, tandis que l’encadrement des pratiques contractuelles protège le consommateur individuellement.

• Un professionnel ne peut refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service sauf motif légitime.

• Le refus de vente ou de prestation peut constituer une discrimination, comme lorsqu’un restaurateur refuse l’accès de son restaurant à une personne handicapée, et il est puni d’une contravention de cinquième classe ainsi que d’une amende de 1 500 €.

• Lorsqu’un consommateur reçoit un produit ou une prestation sans l’avoir commandé, il n’est tenu ni de payer ni de renvoyer le bien.

• Lors d’une vente en ligne, un produit ou un service ne peut pas être ajouté automatiquement au panier du consommateur, même si le professionnel peut formuler des suggestions d’achat.

• La vente ou la prestation de services sans commande préalable est punie de 300 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement, et le contrat est nul sur le plan civil.

Compléments

• Les motifs légitimes comprennent notamment: le comportement insultant ou impoli du consommateur, le défaut de paiement intégral, les raisons de sécurité, l’indisponibilité du produit, le manque de place pour accueillir le consommateur

• La chambre criminelle a jugé le 21 octobre 1998 qu’un pharmacien ne pouvait refuser de vendre des contraceptifs en invoquant ses convictions personnelles.

• Les pratiques commerciales interdites de manière autonome sont sanctionnées sans qu’il soit nécessaire de les qualifier de pratiques commerciales déloyales.

💡 Astuce mémo

Motif légitime admis, conviction personnelle refusée

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs du contrat de consommation

Principaux signes d’origine et de qualité