Fiche de révision : Institutions judiciaires et administratives

📋 Plan du Cours

1. Justice et résolution des conflits
2. Ordres de juridictions et personnel
3. Évolution historique de la justice française
4. Pouvoir de juger et séparation
5. Justice administrative et autorité judiciaire
6. Service public de la justice
7. Responsabilité du service judiciaire
8. Organisation des juridictions civiles
9. Tribunal judiciaire et commerce
10. Prud’hommes et litiges du travail
11. Évolution des tribunaux économiques

📅 Repères chronologiques

1. 1806le conseil de prud'hommes a été créé à Lyon et est compétent pour les litiges liés au contrat de travail
2. 1872le Conseil d'État a reçu une fonction contentieuse lui permettant de juger les litiges administratifs
3. 1er janvier 2020le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire
4. 1er janvier 2025douze tribunaux de commerce sont renommés à titre expérimental tribunaux des activités économiques

📖 1. Justice et résolution des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Un fait juridique est un événement ou une situation auquel le droit attache des conséquences, sans qu'il s'agisse nécessairement d'un acte volontaire destiné à produire ces effets.
• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat.

📝 Points essentiels

📌 La justice doit intervenir pour résoudre les désaccords entre membres de la collectivité, car nul ne peut se faire justice à soi-même sans risquer l'anarchie.

💡 Astuce mémo

Fait juridique ≠ acte juridique : événement subi contre acte volontaire

📖 2. Ordres de juridictions et personnel

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit notamment les relations avec l'administration et les intérêts généraux ou collectifs.

📌 Le droit pénal réprime les infractions, tandis que le droit civil vise principalement la réparation ou l'indemnisation d'un dommage.

• La société française se judiciarise, avec une multiplication des recours au juge et plus de 4 millions de décisions de justice rendues par an.

Compléments

• Le personnel judiciaire comprend notamment les magistrats, les avocats et les greffiers, qui participent au service public de la justice.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes ; droit public avec l’administration

📖 3. Évolution historique de la justice française

📝 Points essentiels

• Sous l'Ancien Régime, la justice comprenait: la juridiction royale, la juridiction seigneuriale, la juridiction ecclésiastique fondée sur le droit canonique

• La vénalité des charges obligeait celui qui voulait devenir juge à acheter sa charge, ce qui rendait la justice payante sous l'Ancien Régime.

• Le droit intermédiaire a notamment consacré:

  • la suppression de la vénalité des charges
  • la séparation des pouvoirs
  • l'égalité devant le juge
  • le double degré de juridiction

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → droit intermédiaire → stabilisation → période contemporaine

📖 4. Pouvoir de juger et séparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de juger : Le pouvoir de juger est un attribut de la souveraineté de l'État exercé par les cours et tribunaux.

★ À maîtriser

📌 L'article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c'est-à-dire de poser à l'occasion d'une affaire une règle générale applicable à l'avenir.

• La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus des traités internationaux, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui sont supérieures aux règlements administratifs.

Compléments

• En droit français, le précédent n'est pas obligatoire, contrairement au système anglais où les décisions antérieures jouent un rôle plus important.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → juge indépendant, mais soumis à la loi

📖 5. Justice administrative et autorité judiciaire

📝 Points essentiels

📌 L'ordre judiciaire juge principalement les personnes et l'ordre administratif juge l'administration.

• L'article 55 de la Constitution affirme la primauté des traités internationaux régulièrement ratifiés sur les lois françaises.

• La Constitution de 1958 a créé le Conseil supérieur de la magistrature, chargé notamment de traiter la carrière et la discipline des magistrats.

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République, veillent au respect de la loi et exercent l'action publique.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les personnes ; ordre administratif pour l’administration

📖 6. Service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : L'arbitrage est une justice privée organisée par contrat, dans laquelle les parties choisissent un arbitre dont la décision s'appelle une sentence arbitrale.

★ À maîtriser

📌 L'État détient en principe le monopole du pouvoir de juger, doit juger les affaires et ne peut refuser de statuer en vertu de l'article 4 du Code civil.

• La justice française repose notamment sur:
  • l'égalité devant la justice
  • la gratuité du juge
  • la permanence du service public de la justice

Compléments

• L'arbitrage présente comme avantages la rapidité et la confidentialité, mais son coût est relativement élevé car les parties rémunèrent leur propre arbitre.

💡 Astuce mémo

EGP : égalité, gratuité, permanence

📖 7. Responsabilité du service judiciaire

★ À maîtriser

📌 Une mauvaise application de la loi par un juge n'engage pas à elle seule la responsabilité de l'État, tandis qu'un déni de justice ou un dysfonctionnement du service peut l'engager.

• En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, la responsabilité personnelle du juge n'est en principe pas engagée et la responsabilité de l'État doit être recherchée devant le juge compétent.

Compléments

• En cas d'erreur judiciaire, l'État peut indemniser financièrement la personne condamnée à tort et une procédure de réhabilitation peut restaurer son honneur.

💡 Astuce mémo

Dysfonctionnement judiciaire → responsabilité de l’État → indemnisation éventuelle

📖 8. Organisation des juridictions civiles

📝 Points essentiels

📌 Le terme tribunal désigne une juridiction du premier degré, le terme cour une juridiction de niveau supérieur et le terme conseil une juridiction composée de manière paritaire.

• Les principales juridictions civiles de premier degré sont:
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud'hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

💡 Astuce mémo

Tribunal = premier degré ; cour = degré supérieur ; conseil = formation paritaire

📖 9. Tribunal judiciaire et commerce

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire est compétent par défaut pour les litiges civils qui ne relèvent pas d'une juridiction d'exception.

• Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les sociétés commerciales, la concurrence déloyale et les procédures collectives.

• 🔄 Les procédures collectives suivent trois situations:

  1. la sauvegarde lorsque l'entreprise n'est pas en cessation des paiements
  2. le redressement judiciaire lorsque son redressement paraît possible
  3. la liquidation judiciaire lorsque son redressement est manifestement impossible

Compléments

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges relatifs à:

  • la filiation
  • le divorce
  • les régimes matrimoniaux
  • la nationalité
  • les biens immobiliers
  • la propriété intellectuelle
  • la protection des personnes incapables

• En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut statuer en référé afin de prendre rapidement une mesure sans attendre le jugement définitif au fond.

💡 Astuce mémo

Litige → juridiction spécialisée ? → tribunal judiciaire par défaut

📖 10. Prud’hommes et litiges du travail

📝 Points essentiels

• La procédure prud'homale commence devant le bureau de conciliation et d'orientation, puis, en cas d'échec, se poursuit devant le bureau de jugement qui tranche le litige.

• Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés, avec deux juges en bureau de conciliation et quatre juges en bureau de jugement.

📌 En cas de partage égal des voix au bureau de jugement, un juge professionnel du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur, intervient pour trancher le litige.

💡 Astuce mémo

Conciliation → jugement → juge départiteur en cas d’égalité

📖 11. Évolution des tribunaux économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des activités économiques : Le tribunal des activités économiques est une juridiction expérimentale compétente pour les procédures amiables et collectives concernant les professionnels, quels que soient leur statut et leur activité.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux des activités économiques peuvent connaître de:
  • la conciliation
  • le mandat ad hoc
  • la sauvegarde
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire

📌 Les avocats, les notaires et les commissaires de justice restent exclus du périmètre expérimental des tribunaux des activités économiques et relèvent du tribunal judiciaire.

💡 Astuce mémo

Expérimentation des TAE → guichet unique pour les difficultés économiques

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et domaines de justice