Qu'est-ce que le droit de la consommation régit ?
Les relations entre consommateurs et professionnels.
Qu'a provoqué le développement de la société de consommation ?
Une augmentation des achats de biens et services.
Quelle conséquence la grande distribution a-t-elle eue sur les consommateurs ?
Elle a déséquilibré le rapport de force au détriment des consommateurs.
Quelle réaction le législateur a-t-il eue face au déséquilibre causé par la grande distribution ?
Il a instauré une protection spécifique des consommateurs.
Quels droits fondamentaux des consommateurs Kennedy a-t-il reconnus en 1962 ?
Le droit à la sécurité, à l'information, de choisir et d'être entendu.
En quelle année Kennedy a-t-il reconnu les droits fondamentaux des consommateurs ?
En 1962.
Qui a publié un précis Dalloz de droit de la consommation en 1980 ?
Jean Calais-Auloy.
Quelle importance a eu la publication de Jean Calais-Auloy en 1980 ?
Elle a consacré doctrinalement l'existence du droit de la consommation.
Quelle finalité sociale poursuit le droit de la consommation ?
La protection de la partie faible.
Quelle finalité économique poursuit le droit de la consommation ?
La régulation collective du marché.
Quels remèdes combine le droit de la consommation ?
Des remèdes préventifs et correctifs.
Que permettent les remèdes préventifs en droit de la consommation ?
Informer le consommateur avant son engagement.
Que sanctionnent les remèdes correctifs en droit de la consommation ?
Les comportements déloyaux après le contrat.
Quelle innovation la loi du 3 janvier 2008 a-t-elle introduite pour le juge ?
Relever d'office l'application du Code de la consommation.
Que prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014 concernant les amendes ?
Le déplafonnement de certaines amendes pénales.
Quelle règle d'ordre public s'impose en droit de la consommation ?
Les règles protectrices du consommateur ne peuvent être écartées.
Qu'est-ce que la faute lucrative en droit ?
Une faute consciente d'un professionnel visant un bénéfice supérieur au coût d'une condamnation.
Avec quels domaines le droit de la consommation s'articule-t-il ?
Le droit civil, commercial, de la concurrence, pénal et administratif.
Le droit de la consommation constitue-t-il un ordre juridique autonome ?
Non, il ne constitue pas un ordre juridique autonome et complet.
La protection du consommateur a-t-elle une valeur constitutionnelle en France ?
Non, elle n'a pas de valeur constitutionnelle en France.
Quelle exigence impose la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Elle exige un niveau élevé de protection des consommateurs.
Que réprimait le Code pénal de 1810 concernant les marchandises ?
La falsification de boissons et la tromperie sur la nature ou quantité.
Quelle loi de 1905 visait à lutter contre les fraudes alimentaires ?
La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.
Quelle loi a créé le Code de la consommation en 1993 ?
La loi du 26 juillet 1993.
Quel conseil européen a reconnu cinq droits fondamentaux des consommateurs en 1975 ?
Le Conseil de la Communauté économique européenne.
Quels droits fondamentaux des consommateurs ont été reconnus en 1975 ?
Protection santé, intérêts économiques, réparation, information, représentation.
Que stipule l'article 169 du traité de Lisbonne de 2007 ?
Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'UE.
Par quelle loi la codification législative du droit de la consommation a-t-elle été faite ?
Par la loi du 26 juillet 1993.
Par quel décret la codification réglementaire du droit de la consommation a-t-elle été faite ?
Par le décret du 27 mars 1997.
Qu'est-ce que la codification à droit constant ?
Une compilation organisée des textes existants sans modification.
Par quelle ordonnance la recodification législative de 2016 a-t-elle été réalisée ?
Par l'ordonnance du 14 mars 2016.
Par quel décret la recodification réglementaire de 2016 a-t-elle été réalisée ?
Par le décret du 29 juin 2016.
De quoi dépend objectivement la qualité de consommateur ?
De la finalité de l'acte.
Une même personne peut-elle être consommateur pour un usage personnel et professionnel ?
Oui, selon la finalité de l'acte.
Que décide l'arrêt du 11 mars 2026 sur l'usage mixte d'un bien ?
Il ne fait pas automatiquement perdre la qualité de consommateur.
Qu'est-ce qu'un non-professionnel ?
Une personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles.
Qu'est-ce qu'un professionnel ?
Une personne agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Que peuvent demander les associations agréées de défense des consommateurs ?
La suppression de clauses abusives.
Quelle action collective peuvent engager les associations agréées de défense des consommateurs ?
Une action de groupe.
Quelle condition d'ancienneté doit remplir une association pour être agréée ?
Avoir au moins un an d'existence.
Qu'est-ce que la DGCCRF ?
Un organisme national chargé de prévenir et contrôler les atteintes aux droits des consommateurs.
Que peuvent faire les agents de la DGCCRF dans les locaux professionnels ?
Pénétrer dans les locaux professionnels et accéder aux logiciels et données.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Que recense l'article R212-1 du Code de la consommation ?
Douze clauses noires interdites.
Quel organisme contrôle la sécurité des produits de santé ?
L'ANSM.
Qu'est-ce qu'un cosmétique selon la définition officielle ?
Une substance destinée à être mise en contact avec les parties superficielles du corps humain pour les nettoyer, parfumer, modifier l’aspect, protéger, maintenir ou corriger les odeurs.
Qu'est-ce qu'un produit de tatouage ?
Une substance colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain.
Quels produits sont exclus de la définition de produit de tatouage ?
Les produits constituant des dispositifs médicaux.
Les cosmétiques et produits de tatouage nécessitent-ils une AMM ?
Ils ne sont en principe pas soumis à une AMM.
Quelles obligations s'appliquent aux établissements fabriquant cosmétiques et produits de tatouage ?
Ils font l’objet de contrôles et doivent respecter des pratiques définies par l’ANSM.
Que qualifie la loi Hamon du 17 mars 2014 concernant l'obligation d'information ?
Elle qualifie ces obligations de dispositions d'ordre public.
Qu'impose l'obligation générale d'information précontractuelle au professionnel ?
D'informer le consommateur avant la conclusion du contrat.
Que doivent contenir les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation ?
Les informations à porter à la connaissance du consommateur.
Quelles informations doivent être communiquées au consommateur sur un bien ou service ?
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Qui doit informer le vendeur professionnel sur la disponibilité des pièces détachées ?
Le fabricant ou l’importateur d’un bien meuble.
Que doit informer le professionnel lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance ?
Le prix, conditions particulières, frais supplémentaires et mode de calcul.
Quand une clause de modification unilatérale du prix est-elle licite dans un contrat à durée indéterminée ?
Si le consommateur est averti dans un délai raisonnable lui permettant de résilier.
Quelle date a vu l’arrêté imposant la signalisation de la réduflation en magasins alimentaires ?
Le 16 avril 2024.
Quelle obligation a le professionnel sans date ou délai de livraison indiqué ?
Exécuter la livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Quelles informations le professionnel doit-il communiquer au consommateur sur son identité et services ?
Son identité, coordonnées, activités, garanties, service après-vente et médiateur.
Comment doivent être les clauses contractuelles selon la règle ?
Elles doivent être claires et compréhensibles.
Que se passe-t-il en cas de doute sur une clause contractuelle ?
Elle s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur.
Que prévoit la loi Toubon du 4 août 1994 concernant la langue des documents ?
Ils doivent être rédigés en langue française.
Quelle sanction est prévue si les documents ne sont pas en français selon la loi Toubon ?
Une contravention de 4ème classe.
Que doit remettre le professionnel à toute personne intéressée qui le demande ?
Un exemplaire des contrats types ou modèles de conventions qu’il propose.
Quelle sanction risque le professionnel s’il ne remet pas les contrats types demandés ?
Une contravention de 5ème classe.
Qui doit prouver que l’information précontractuelle a été correctement délivrée ?
Le professionnel.
Quelles sanctions peut entraîner l’absence ou l’insuffisance d’information ?
La nullité du contrat, la responsabilité civile, des contraventions et une amende administrative.
Qu'est-ce qu'une appellation d'origine ?
Une dénomination désignant un produit dont la qualité dépend du milieu géographique.
Quelle différence principale existe entre AOP et IGP ?
L'AOP renvoie totalement à la géographie, l'IGP seulement partiellement.
Qu'exige l'IGP en plus de la géographie partielle ?
Un savoir-faire traditionnel ou une réputation liée à la zone géographique.
Que garantit le label rouge ?
Un niveau de qualité supérieure par rapport aux produits similaires.
Quel est l'objectif principal de l'écolabel ?
Limiter l'impact environnemental du produit durant son cycle de vie.
Que présume le marquage CE sur un produit ?
Le respect des règles impératives européennes liées à la sécurité.
Le marquage CE est-il obligatoire pour la vente dans l'Union européenne ?
Oui, il est obligatoire pour la commercialisation dans l'UE.
Quelle condition impose la dénomination agriculture biologique ?
Au moins 95 % d'ingrédients agricoles issus de l'agriculture biologique.
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1. Quelle pratique est réputée trompeuse en toute circonstance par l’article L.121-4 du Code de la consommation ?
2. En l’absence de date ou de délai de livraison prévu, dans quel délai maximal le professionnel doit-il exécuter son obligation ?
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