QCM : Fondements et systèmes du droit — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?

Une liste de libertés individuelles qui permet à chacun d’agir sans contrainte
Un système de sanctions pénales qui protège les personnes contre les infractions
Un ensemble de décisions judiciaires qui règle les relations entre les administrations
Un ensemble de règles de conduite et de prérogatives individuelles qui organise la vie collective

Un ensemble de règles de conduite et de prérogatives individuelles qui organise la vie collective

Explication

Le droit comprend des règles de conduite et des prérogatives individuelles destinées à organiser la vie en société. Le réduire aux sanctions pénales néglige notamment les règles et les droits qui structurent les relations sociales.

2. Pourquoi le droit devient-il nécessaire lorsque plusieurs personnes forment un groupe ?

Il fixe les conduites, préserve la paix sociale et contribue au règlement des conflits
Il remplace les relations sociales par des décisions prises par les autorités publiques
Il garantit que les membres du groupe partagent les mêmes convictions morales
Il permet aux personnes les plus puissantes de diriger les autres sans contestation

Il fixe les conduites, préserve la paix sociale et contribue au règlement des conflits

Explication

La vie collective nécessite des règles de conduite pour prévenir les tensions, maintenir la paix sociale et résoudre les conflits. Le droit ne repose pas sur le pouvoir des plus forts, puisqu’il vise précisément à contenir cette domination.

3. Quelle conséquence découle de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ?

Une personne peut écarter une règle si elle prouve qu’elle ne la connaissait pas
La loi ne s’applique qu’aux personnes ayant reçu une information officielle
Une erreur de droit produit dans tous les cas les mêmes effets qu’une fraude
L’ignorance de la loi ne permet pas d’échapper à son application

L’ignorance de la loi ne permet pas d’échapper à son application

Explication

L’adage signifie que la loi s’applique à tous, même lorsque la personne affirme ne pas en avoir eu connaissance. Cette règle doit être distinguée d’une erreur pouvant, dans certains cas, produire des effets juridiques.

4. Quelle fonction sociale le droit remplit-il principalement ?

Il détermine les comportements privés sans distinguer ce qui est permis ou interdit
Il confie la résolution des conflits aux rapports de force entre les parties
Il impose à chaque personne d’adopter les mêmes opinions politiques et morales
Il encadre les comportements, prévient la violence et organise le règlement des litiges

Il encadre les comportements, prévient la violence et organise le règlement des litiges

Explication

Le droit régule les comportements, prévient la violence et la loi du plus fort, distingue le permis de l’interdit et permet de résoudre les litiges. Il n’a pas pour fonction d’imposer à tous des opinions identiques.

5. Quels sont, selon Roubier, les trois facteurs de production du droit ?

Les facteurs économiques, religieux ou moraux, et politiques et sociaux
Les facteurs géographiques, linguistiques et démographiques qui déterminent les frontières
Les facteurs judiciaires, scientifiques et technologiques qui orientent les tribunaux
Les facteurs familiaux, scolaires et professionnels qui structurent les comportements

Les facteurs économiques, religieux ou moraux, et politiques et sociaux

Explication

Roubier distingue les facteurs économiques, religieux ou moraux, ainsi que politiques et sociaux dans la production du droit. Les autres regroupements proposés ne correspondent pas à cette classification.

6. Pourquoi peut-on dire que le droit n’est pas neutre ?

Il applique des règles techniques sans exprimer de préférences collectives ou politiques
Il laisse aux individus le soin de définir eux-mêmes les objectifs des règles communes
Il protège les traditions existantes en écartant les transformations décidées par le législateur
Il organise la société en traduisant des valeurs et des objectifs issus de choix politiques

Il organise la société en traduisant des valeurs et des objectifs issus de choix politiques

Explication

Le droit structure la société tout en imposant des valeurs et des objectifs qui résultent de choix politiques du législateur. Il ne se limite donc pas à une organisation technique dépourvue d’orientations collectives.

7. Quel événement juridique s’est produit en France en 1975 ?

Le divorce a été reconnu pour la première fois et l’adultère est devenu une infraction
L’adultère a cessé d’être pénalisé et la législation sur l’IVG a été adoptée
Le droit à l’IVG a été inscrit dans la Constitution malgré une opposition parlementaire
L’accouchement sous X a été supprimé et les règles relatives au divorce ont été abrogées

L’adultère a cessé d’être pénalisé et la législation sur l’IVG a été adoptée

Explication

En 1975, l’adultère a cessé d’être pénalisé et la législation française sur l’IVG a été adoptée malgré une opinion publique majoritairement défavorable. L’inscription constitutionnelle du droit à l’IVG appartient à une période bien plus récente.

8. Comment la justice distributive répartit-elle les richesses et les charges de l’État ?

Elle réserve les ressources publiques aux personnes ayant conclu un contrat avec l’État
Elle attribue la même part à chaque personne sans considérer sa situation individuelle
Elle corrige les échanges entre particuliers en rétablissant une stricte équivalence matérielle
Elle les répartit selon les avantages, la vertu, le mérite ou les besoins de chacun

Elle les répartit selon les avantages, la vertu, le mérite ou les besoins de chacun

Explication

La justice distributive tient compte des différences entre les personnes et peut s’appuyer sur leurs avantages, leur vertu, leur mérite ou leurs besoins. L’attribution d’une part identique à chacun relève plutôt de la justice commutative.

9. Quelle caractéristique correspond à la justice commutative ?

Elle répartit les ressources publiques selon les besoins et les mérites des bénéficiaires
Elle adapte la part reçue aux différences de vertu, d’avantages ou de situation
Elle organise les charges de l’État en fonction des objectifs politiques du législateur
Elle régit les échanges entre individus et tend à donner à chacun la même chose

Elle régit les échanges entre individus et tend à donner à chacun la même chose

Explication

La justice commutative, ou corrective, concerne les échanges entre individus et vise une égalité qui donne à chacun la même chose. La prise en compte des besoins ou des mérites caractérise plutôt la justice distributive.

10. Que montre l’évolution du traitement de l’adultère et les débats sur l’accouchement sous X à propos de la justice ?

La justice se définit indépendamment des valeurs sociales et des choix collectifs
La conception de la justice varie selon les valeurs d’une société et selon les époques
La justice dépend principalement de l’équilibre des échanges entre personnes privées
La conception de la justice reste identique lorsque les institutions juridiques changent

La conception de la justice varie selon les valeurs d’une société et selon les époques

Explication

Ces exemples montrent que ce qui est considéré comme juste peut évoluer avec les valeurs de la société et les périodes historiques. La justice n’est donc pas une notion entièrement détachée des transformations sociales.

11. Quelle description rend le mieux compte de l’équité en droit ?

Elle impose une solution identique afin de garantir une prévisibilité maximale des décisions.
Elle tient compte des circonstances particulières pour atténuer une règle dont l’application serait injuste.
Elle transforme chaque circonstance particulière en une nouvelle règle générale applicable à tous.
Elle remplace la règle générale par une décision entièrement fondée sur les préférences du juge.

Elle tient compte des circonstances particulières pour atténuer une règle dont l’application serait injuste.

Explication

L’équité permet d’adapter les effets d’une règle aux circonstances particulières lorsque son application concrète paraît injuste. Elle se distingue ainsi de la règle de droit, qui vise une solution générale et prévisible.

12. Lorsqu’il dispose d’une marge de manœuvre pour individualiser une solution, sur quoi le juge doit-il néanmoins fonder sa décision ?

Sur une règle nouvelle créée pour l’affaire, même si le droit applicable prévoit autre chose.
Sur son appréciation personnelle de la situation, sans être lié par une règle existante.
Sur la préférence de la partie qui subirait les conséquences les plus défavorables.
Sur la règle de droit applicable, sans traiter l’équité comme une source autonome.

Sur la règle de droit applicable, sans traiter l’équité comme une source autonome.

Explication

L’équité peut guider l’individualisation de la solution, mais elle ne constitue pas une source autonome permettant d’écarter librement le droit applicable. Le juge reste donc tenu de se fonder sur la règle pertinente.

13. Quelle caractéristique distingue principalement la famille romano-germanique ?

Elle repose principalement sur les précédents judiciaires et limite la portée des textes législatifs.
Elle organise le droit autour des décisions rendues par les jurys plutôt qu’autour de la législation.
Elle repose largement sur le droit romain et accorde une place centrale à la loi et aux codes.
Elle se fonde sur les usages locaux et écarte généralement les codifications nationales.

Elle repose largement sur le droit romain et accorde une place centrale à la loi et aux codes.

Explication

La famille romano-germanique regroupe notamment plusieurs droits européens et certains droits africains et latino-américains largement inspirés du droit romain. Elle se caractérise par la place principale de la loi et des codes, contrairement à la Common Law.

14. Dans un système romano-germanique, quelle fonction remplit principalement un code ?

Il rassemble les règles applicables à une discipline juridique dans un ensemble structuré.
Il remplace le législateur lorsque les tribunaux souhaitent modifier une règle générale.
Il réunit les usages professionnels sans organiser les règles selon une matière juridique.
Il conserve les décisions judiciaires antérieures afin de rendre chaque précédent obligatoire.

Il rassemble les règles applicables à une discipline juridique dans un ensemble structuré.

Explication

Le code a une fonction pratique de rassemblement et d’organisation des règles applicables à une discipline juridique. Les décisions judiciaires n’y constituent pas la structure principale du droit, comme c’est davantage le cas en Common Law.

15. Dans quelles circonstances le juge intervient-il principalement dans un système romano-germanique ?

Lorsque le législateur n’a rien prévu ou que le texte nécessite une interprétation.
Lorsque les parties demandent au tribunal de remplacer la loi par un précédent étranger.
Lorsque le juge souhaite établir une règle nouvelle malgré un texte clair et applicable.
Lorsque la jurisprudence constitue la source principale et guide chaque décision rendue.

Lorsque le législateur n’a rien prévu ou que le texte nécessite une interprétation.

Explication

Le juge intervient principalement pour combler une lacune législative ou interpréter un texte suffisamment peu clair. Cette fonction ne signifie pas qu’il peut écarter un texte clair pour créer librement une règle nouvelle.

16. Où la Common Law est-elle née et dans quels espaces s’est-elle notamment diffusée ?

Elle est née en Angleterre et s’est diffusée notamment dans d’anciennes colonies et des pays du Commonwealth.
Elle est née en France et s’est diffusée principalement par les codes civils nationaux.
Elle est née en Italie et s’est diffusée surtout dans les pays ayant adopté le droit romain.
Elle est née en Allemagne et s’est diffusée principalement dans les États d’Europe continentale.

Elle est née en Angleterre et s’est diffusée notamment dans d’anciennes colonies et des pays du Commonwealth.

Explication

La Common Law est une famille juridique née en Angleterre, puis appliquée notamment dans d’anciennes colonies et les pays du Commonwealth. Les droits continentaux fondés sur le droit romain relèvent plutôt de la famille romano-germanique.

17. Quelle est la source principale du droit en Common Law ?

La coutume locale, qui prévaut sur les décisions judiciaires et les textes législatifs.
La loi codifiée, qui rassemble de manière systématique toutes les règles applicables.
La doctrine universitaire, qui s’impose aux tribunaux dans les litiges comparables.
La jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les juges.

La jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les juges.

Explication

En Common Law, les décisions judiciaires constituent la source principale du droit, même si la loi conserve une importance et demeure obligatoire. La codification législative caractérise davantage les systèmes romano-germaniques.

18. Quelle démarche suit généralement un juriste de Common Law face à un litige nouveau ?

Il commence par les usages locaux, les transforme en principes, puis sollicite une validation législative.
Il choisit une solution équitable, recherche ensuite un texte compatible, puis ignore les précédents divergents.
Il part d’un code général, déduit une solution abstraite, puis écarte les décisions antérieures.
Il part des faits, recherche des décisions comparables, puis justifie l’application d’un précédent.

Il part des faits, recherche des décisions comparables, puis justifie l’application d’un précédent.

Explication

Le raisonnement de Common Law part concrètement des faits et s’appuie sur la comparaison avec des décisions antérieures. Le juriste doit ensuite expliquer pourquoi le précédent pertinent devrait être appliqué au litige.

19. Quelle opposition décrit correctement les modes de raisonnement français et anglais ?

Le juriste français part des faits et des précédents, tandis que l’anglais déduit la solution d’une règle générale.
Le juriste français raisonne de haut en bas à partir de la règle, tandis que l’anglais part des faits et des précédents.
Le juriste français décide selon son appréciation, tandis que l’anglais écarte les précédents pour individualiser la solution.
Le juriste français privilégie les usages locaux, tandis que l’anglais applique les codes selon une méthode abstraite.

Le juriste français raisonne de haut en bas à partir de la règle, tandis que l’anglais part des faits et des précédents.

Explication

Le raisonnement français est présenté comme déductif, puisqu’il part de la règle de droit pour l’appliquer au cas. Le raisonnement anglais est davantage inductif et commence par l’examen des faits et des précédents.

20. Qu’est-ce qui caractérise un système de droits religieux ?

Les traditions spirituelles orientent la morale publique, alors que les tribunaux appliquent des règles civiles.
Les autorités religieuses interprètent les croyances, sans que ces textes puissent fonder une décision judiciaire.
La religion inspire les pratiques sociales, tandis que le droit repose principalement sur la loi civile.
Les textes religieux constituent une source principale du droit et peuvent être invoqués devant les juridictions.

Les textes religieux constituent une source principale du droit et peuvent être invoqués devant les juridictions.

Explication

Un système de droits religieux reconnaît aux textes religieux une fonction juridique et permet de les invoquer devant les tribunaux. La confusion vient de l’idée que la religion ne ferait qu’inspirer la société tout en restant séparée du droit civil.

21. Quelle distinction permet de comparer les États qui appliquent un droit religieux ?

Le contenu des croyances reconnues : traditions monothéistes ou traditions polythéistes.
La place occupée par les textes religieux : source unique du droit ou source parmi plusieurs.
La forme de l’État : régime fédéral ou régime centralisé selon les institutions.
Le degré d’influence des autorités religieuses : pouvoir judiciaire ou pouvoir administratif.

La place occupée par les textes religieux : source unique du droit ou source parmi plusieurs.

Explication

Les États se distinguent selon que les textes religieux forment l’unique source juridique ou qu’ils constituent une source parmi d’autres. Il ne s’agit pas principalement de classer les États selon leur organisation administrative, leur régime territorial ou la nature de leurs croyances.

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Qu'est-ce que le droit organise dans la société ?

La vie en société.

Qu'impose le droit à ses membres ?

Le respect des règles de conduite et des prérogatives individuelles.

Pourquoi le droit est-il nécessaire dans un groupe ?

Parce qu'il fixe des règles de conduite.

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