QCM : Introduction générale au droit — 58 questions

Explication

La règle de droit est générale, obligatoire et peut être imposée par l’État au moyen de la contrainte étatique. La réprobation sociale caractérise plutôt la règle de bienséance.

Explication

L’article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée. Cette disposition constitue une règle de droit, tandis que le droit qu’elle reconnaît est un droit subjectif.

Explication

La règle morale est sanctionnée intérieurement, la règle religieuse dans le rapport à la religion, la bienséance par la réprobation sociale et la règle de droit par l’État. Les autres réponses attribuent ces sanctions aux mauvais types de règles.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite en société dont le respect est garanti par la sanction de l’État. Les prérogatives reconnues aux personnes relèvent des droits subjectifs.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux personnes physiques et morales. Les règles générales appartiennent au droit objectif, et non aux droits subjectifs.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême de la France et elle a instauré la Cinquième République. Le Code civil relève du domaine législatif et ne lui est pas supérieur.

Explication

Les principales sources présentées comprennent la Constitution, les traités internationaux, la loi, les règlements, la coutume, la doctrine et la jurisprudence. La loi n’est donc pas la seule source du droit, contrairement à une conception réductrice.

Explication

Le Parlement français, formé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce le pouvoir législatif et fait la loi. Le Gouvernement exerce principalement le pouvoir exécutif, tandis que les juridictions rendent la justice.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à avoir des droits et des obligations et s’acquiert à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable. La majorité concerne plutôt l’exercice autonome des droits, qui relève de la capacité juridique.

Explication

La capacité juridique est le pouvoir d’exercer personnellement les droits que l’on possède. Elle ne se confond donc pas avec la personnalité juridique, qui permet d’être titulaire de droits et d’obligations.

Explication

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est un groupement ou une entité dotée de la personnalité juridique. Une personne morale peut relever du droit privé ou du droit public, ce qui rend la dernière proposition trop restrictive.

Explication

La Cour de cassation contribue à assurer une application et une interprétation uniformes du droit en France. Le Parlement adopte les lois, tandis qu’un tribunal administratif tranche des litiges relevant de son ordre de juridiction.

Explication

Le patrimoine comprend l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, avec un actif et un passif. Le langage courant l’associe parfois aux seuls biens, mais cette conception est juridiquement incomplète.

Explication

L’actif regroupe les biens, alors que le passif regroupe les dettes, l’actif répondant du passif. Les revenus, contrats, créanciers et débiteurs ne correspondent pas à cette distinction patrimoniale fondamentale.

Explication

Le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose, notamment dans le cas du droit de propriété. Une demande de paiement relève au contraire d’un droit personnel exercé contre un débiteur.

Explication

Le droit personnel, aussi appelé droit de créance, permet d’exiger d’un débiteur qu’il accomplisse une prestation. Il se distingue ainsi du droit réel, qui porte directement sur une chose.

Explication

Le droit réel donne un pouvoir direct sur une chose, alors que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée. La propriété illustre le premier cas, tandis qu’une créance de paiement illustre le second.

Explication

Tant que le prix n’est pas payé, le vendeur peut en réclamer le paiement et est donc créancier, tandis que l’acheteur doit l’exécuter et est débiteur. La créance de livraison concerne plutôt l’acheteur lorsque le vendeur n’exécute pas cette obligation.

Explication

Le paiement du prix laisse subsister l’obligation du vendeur de livrer le bien : l’acheteur peut donc exiger cette prestation. Le vendeur est alors débiteur de la livraison, même si l’acheteur a déjà exécuté son obligation de paiement.

Explication

Une personne physique correspond à un être humain qui possède des droits. Une société ou un groupement doté de la personnalité juridique relève plutôt de la personne morale.

Explication

Une personne morale est une entité juridique susceptible d’être titulaire de droits, comme une association. Les autres situations décrivent des personnes physiques ou des actes accomplis dans une procédure.

Explication

La charge initiale de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir le bien-fondé de sa prétention. Le défendeur est la personne visée par l’action, mais cette qualité ne lui attribue pas la charge initiale.

Explication

La juridiction est chargée de dire le droit et le choix du juge dépend notamment de la matière du litige. Les autres éléments peuvent intervenir dans une affaire, mais ne constituent pas le critère indiqué pour déterminer la juridiction compétente.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs correspondent aux prérogatives accordées aux sujets de droit. Les autres distinctions confondent ces notions avec des institutions, des actes ou des sanctions.

Explication

La règle de droit présente les caractères de généralité, d’impersonnalité, d’obligation, de permanence et de coercition. Une règle juridique ne se réduit donc pas à une recommandation personnelle ou facultative.

Explication

L’abrogation consiste à mettre fin à l’application d’une loi. Elle ne désigne ni sa simple publication, ni une décision judiciaire, ni une modification de son intitulé.

Explication

L’amende est une peine pénale versée à l’État, tandis que les dommages et intérêts constituent une sanction civile destinée à réparer le dommage subi par la victime. La confusion fréquente consiste à attribuer à l’amende une fonction réparatrice et aux dommages et intérêts une fonction pénale.

Explication

La théorie de la hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen, d’où l’expression pyramide de Kelsen. Rousseau, Montesquieu et Durkheim sont des penseurs importants, mais ils ne sont pas l’auteur attribué à cette théorie.

Explication

Le règlement est une règle générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration. La loi, en revanche, est votée par le Parlement.

Explication

Un décret est un acte général et impersonnel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Un arrêté peut notamment être pris par un ministre, un préfet ou un maire.

Explication

L’arrêté relève du pouvoir réglementaire, alors que l’arrêt désigne une décision de justice rendue par une cour. La proximité des termes ne doit pas conduire à confondre un acte administratif avec une décision juridictionnelle.

Explication

Dans la conception de Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure. L’approbation par une juridiction judiciaire ne constitue pas le critère général de validité hiérarchique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à comparer une loi au bloc de constitutionnalité. Le contrôle d’un contrat ou d’un jugement relève d’autres mécanismes juridiques.

Explication

Le contrôle a priori précède la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation et son entrée en vigueur. La distinction ne repose donc ni sur la matière contrôlée ni sur les institutions indiquées dans les autres réponses.

Explication

La QPC permet à un citoyen, au cours d’un procès, de contester la conformité d’une loi à la Constitution. Elle ne constitue ni une procédure d’annulation contractuelle ni une proposition de révision constitutionnelle.

Explication

La coutume naît d’un usage répété avec le temps et reconnu comme règle de droit. Une opinion doctrinale et une décision judiciaire correspondent à d’autres sources complémentaires.

Explication

La doctrine regroupe les analyses et opinions des professeurs et des professionnels du droit. Rendre des décisions relève de la jurisprudence, tandis que la répétition d’un usage caractérise la coutume.

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux, même si son statut de source du droit est discuté. Les commentaires universitaires relèvent de la doctrine et les usages répétés de la coutume.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits, reconnue notamment à toute personne née vivante et viable. La capacité concerne l’exercice des droits, et un patrimoine distinct n’est pas exigé pour toute personne.

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est un groupement d’individus ou de biens juridiquement doté de la personnalité. Une société peut donc être une personne morale, mais elle n’est pas une personne physique.

Explication

Une personne morale, telle qu’une association, peut conclure des contrats et agir en justice en son propre nom. Un salarié ne peut engager la société que dans le cadre de ses pouvoirs, tandis qu’un bien ou une décision judiciaire n’est pas une personne morale.

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose, comme un bien. Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne, tandis que le droit intellectuel protège une création de l’esprit.

Explication

Une juridiction est un organe chargé de résoudre un litige en appliquant le droit. La rédaction des lois relève du Parlement, tandis que la représentation des parties et le contrôle des normes correspondent à d’autres fonctions.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges opposant les particuliers à l’administration. L’ordre judiciaire connaît notamment des conflits entre personnes privées et des affaires pénales.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions en jugeant les conflits, alors que les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et présentent des réquisitions. La poursuite et le jugement ne sont donc pas inversés entre ces deux catégories.

Explication

Le demandeur doit en principe prouver les prétentions qu’il invoque puisqu’il est à l’origine de l’action. Le défendeur n’est pas automatiquement chargé de toute la preuve du litige.

Explication

Un acte juridique résulte d’une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme la conclusion d’une vente. Un accident ou un événement fortuit relève plutôt du fait juridique lorsqu’il entraîne des conséquences juridiques non recherchées.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté orientée vers la production d’effets de droit, tandis que le fait juridique entraîne ces effets sans intention juridique spécialement recherchée. La distinction ne dépend donc ni d’un jugement ni de la matière pénale ou civile.

Explication

Pour un acte juridique dépassant 1 500 €, la preuve doit normalement être rapportée par écrit, alors que la preuve d’un fait juridique est libre. Cette règle n’impose pas nécessairement un acte authentique, car d’autres formes écrites peuvent être admises.

Explication

La loi est un acte général et impersonnel adopté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte général et impersonnel pris par le pouvoir exécutif. Leur différence principale tient donc à l’autorité qui les édicte.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’entrent pas dans ce domaine. Les autres propositions associent à tort ces articles au contrôle constitutionnel, aux traités ou à l’application des lois.

Explication

La Cour de cassation est un juge du droit : elle contrôle la correcte application des règles juridiques par les juges du fond. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de réexaminer les faits.

Explication

L’article 55 consacre la supériorité des traités sur les lois, tandis que l’article 61 porte sur le contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel. Les autres associations renvoient à des règles ou matières différentes.

Explication

L’article 9 du Code civil consacre le respect de la vie privée au niveau législatif. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège également cette vie privée, mais au niveau d’un traité international.

Explication

Un droit peut recevoir des statuts et des niveaux de protection différents selon la norme qui le reconnaît, notamment une loi ou un traité. La juridiction saisie et la volonté des parties ne déterminent pas, à elles seules, le statut juridique du droit.

Explication

La réussite exige de définir les mots essentiels, de maîtriser les distinctions, de structurer le raisonnement, d’expliquer les concepts et de les illustrer. La simple récitation du cours ne permet pas de démontrer la compréhension juridique attendue.

Explication

La présentation de la copie intervient dans l’évaluation : une organisation claire et une écriture lisible facilitent la compréhension du raisonnement. Elle ne remplace toutefois ni la justesse des notions ni la qualité de l’argumentation.

Explication

L’explication doit rester juridique tout en s’appuyant sur des exemples concrets, afin de montrer la compréhension et l’application de la notion. Un exemple isolé ou une opinion personnelle ne constitue pas une explication juridique suffisante.